1814-1824 - Achat du presbytère par le recteur et legs de propriété à la fabrique

A Monsieur
Monsieur le préfet du Département
A Quimper

Cette lettre restera au bureau. Reçu le 23 août. G. n° 1350.

Le desservant de Plomodiern à Monsieur le préfet du département du finistère.

Monsieur,

J'ai fait des réparations sur la maison presbytérale d'Ergué-Gabéric, d'après l'autorisation du maire et de l'adjoint de la dite commune. Lorsque j'en sortis, je réclamai le remboursement de mes fonds, et Mr Miollis, préfet dans le temps, m'alloua un à-compte, dans le budget de 1809, en me promettant des allocations partielles dans les budgets des années suivantes. Peu de temps après, il fut destitué, et depuis je n'ai rien reçu. Je vous pris, monsieur le préfet, d'ordonnancer le remboursement de la somme que j'ai avancé. Si vous avez la bonté de jeter un coup d'oeil sur les pièces authentiques ci-jointes, j'espère que vous reconnaitrez que ma réclamation est juste. Veuillez bien, s'il vous plait, prendre en considération l'affaire d'un curé de village, qui fut constamment attaché à la cause Royale.

J'ai l'honneur d'être avec un profond respect, votre très humble et très obéissant serviteur.

Le Pennec, prêtre, desservant de Plomodier. Plomodiern le 2 août 1816.

Ergué-Gabéric le neuf fructidor an 12.

Nous maire et adjoint de la commune en vertu des délibérations des 10 thermidor expiré et 1er fructidor courant, autorisons Monsieur Pennec recteur de faire faire les réparations urgentes du presbytère qu'il doit occuper incessamment à la charge par lui de faire les avances qui lui seront remboursées d'après valables quittances sur les fonds qui seront mis à notre disposition, sur l'autorisation du ministre des finances, ou à défaut des fonds promis par le ministre, les maire et adjoint se chargeant d'avancer les fonds qui auraient été déboursés par le dit curé.

Signatures : J. Le Jour, maire. F. Caugant, adjoint.

cf. transcription au chapitre Archives municipales

cf. transcription au chapitre Archives municipales

A Monsieur
Monsieur Rosaven, remplaçant
par interim Mr le préfet
à Quimper

30 mai 1817. Monsieur,

Mr le préfet m'a annoncé que par délibération du 6 janvier 1817, le conseil municipal

Mr Pennec à Plomodiern. Quimper le 7 juin 1817

Monsieur. D'après votre lettre du 30 mai dernier

A Monsieur
Monsieur le préfet du finistère
En son hôtel
A Quimper

Le desservant de Plomodiern à Monsieur le préfet du département,

Monsieur,

Votre prédécesseur, Mr de Cintré, me promit par lettre du 28 février 1817 qu'il prendrait des mesures, en réglant le budget prochain, pour que je reçusse jusqu'à parfait payement un acompte annuel de la somme de 105 f 50 c. qui m'était due par la commune d'Ergué-gabéric pour réparations faites à mes frais sur la maison presbytérales, auxquelles j'avais été autorisé par l'autorité locale, quoique la totalité de ma créance s'élevât à 334 f. 50c. et qu'elle avait été réduite à 105 f. 50 c. seulement par le conseil municipal de la commune susdite établi juge dans sa propre cause, je n'ai encore rien reçu. J'ai donc l'honneur, monsieur le préfet, de vous prier d'avoir la complaisance de me faire rembourser maintenant en totalité ou en acompte la somme précitée dont la dite commune s'est reconnue débitrice à mon égard. En attendant ce bienfait de la justice de votre administration, j'ai l'honneur d'être avec le plus profond respect, Monsieur, votre très humble et très obéissant serviteur.

Plomodiern, le 28 janvier 1820, Le Pennec, desservant de Plomodiern.

Détail des pièces jointes :

1. une autorisation du maire et adjoint pour faire les réparations, en date du 9 fructudor an 12.
2. deux mémoires de réparations des 20 avril et 20 mai 1809.
3. une quittance du 18 mai 1809, donnée par Le Goff, couvreur.

4 pièces

Préfecture du Finistère. Quimper, le 8 février 1820.

Monsieur,

Mr Pennec, ancien desservant d'Ergué-Gabéric et actuellement desservant de Plomodiern réclame le remboursement de sa créance sur votre commune.

Ayant examiné cette affaire, j'ai reconnu que les prétentions de cet ecclésiastique doivent se borner et se bornent en effet à 105 f. 5c. Cette créance est reconnue légitime par une délibération de votre commune en date du 26 janvier 1817. La situation de la caisse municipale permette de la solder, je vous invite à délivrer au [...] du sieur Pennec un mandat sur les fonds communaux. Je préviens de cette disposition le réclamant. La dépense passera en décharge au receveur dans ses comptes exercice 1820.

J'ai l'honneur de vous saluer avec considération, le Préfet. (signature).

Mr le Maire à Ergué-Gabéric

A M. Pennec desservant de Plomodiern (arrondissement de Chateaulin). Créance de 105 f. 50 c. sur la commune d'Ergué Gabéric. On fait connaitre à M. Pennec qu'il sera incessamment remboursé de cette somme.

Quimper 8 février 1820. Monsieur.

J'ai examiné toutes les pièces relatives à la réclamation que vous m'avez adressée le 28 janvier dernier. Il résulte de cette vérification qu'il vous reste du en tout par la Commune d'Ergué-Gabéric 105 f. 50 c.

Cette somme vous sera payée incessamment. Je vais prendre pour cet effet les mesures nécessaires. Vous pouvez en conséquence vous présenter chez M. le Maire d'Ergué-Gabéric qui vous fera [...] ces fonds par le Receveur communal.

J'ai l'honneur ...

cf. transcription au chapitre Archives municipales.

Le Maire d'Ergué-Gabéric à Monsieur le préfet du département du finistère

Monsieur le préfet,

La fabrique de notre Commune ayant contracté des dêtes qu'elle est dans l'impossibilité d'acquitter sans le secours des fonds communaux, et le Conseil municipal n'ayant ...

A Monsieur
Monsieur Crédou, maire
d'ergué-gabéric
A ergué-gabéric

Au maire d'Ergué-Gabéric. Quimper, le 23 Juillet 1823.

Monsieur le Maire, j'ai l'honneur de vous informer que sur la demande que vous m'en faites par votre lettre du 19 de ce mois et d'après la délibération du Conseil municipal de votre Commune en date du 13 mai dernier, je vous autorise à disposer du reliquat du compte de l'exercice 1822, montant à la somme de 441 f. 12 c. en faveur de la fabrique de votre Commune.

L'excédent de votre budget pour 1824 se trouvant réduit pour l'emploi de cette somme à 37 francs 54 c., comme vous me donnez l'assurance par votre lettre pré-citée que le service de votre administration n'en souffrira nullement, vous pouvez délivrer un mandat de 441 f. 12 c. sur le receveur communal, laquelle somme lui passera en compte en vertu de la présente autorisation et sur la production de pièces justificatives. Je vous invite en conséquence, en conformité de ma circulaire du 12 avril dernier insérée au N° 191 du bulletin des actes administratifs, à ne pas omettre de le dater, dans votre mandat de paiement, la date de cette autorisation.

Recevez ...

Du 10 octobre 1816

Le conseil municipal composé du messieurs les maire, adjoints, conseillers Le Roux Allain, Seznec François, Nédélec Joseph, Joseph Le Roux, et Jean Gourmelen [...] ayant eu lecture de la lettre de Mr le préfet du 28 août relative à une somme de 334 fr due à M. Pennec desservant de Plomodiern et après avoir vu le budget de 1809 qui règle la somme due à chaque créancier pour avances faites pour les réparations du presbytère.

Reconnait être débiteur au nom de la commune savoir :
à Lalour Fr. la somme de 73 f. 87 c.
à Mr Pennec ... 105 f. 50 c.
à M. Bigot ... 37 f. 38 c.
--- 216 f. 75 c.

pour acquiter laquelle somme le Conseil ne trouve pas d'autre moyen que sur l'excédant des fonds municipaux de chaque année attendu l'insuffisance des fonds de la fabrique.

Ce jour vingt six janvier 1817 le Conseil municipal d'Ergué-Gabéric où étaient les sieurs Jérôme Crédou maire, Jean Riou adjoint, François Nédélec, Corentin Le Roux, Allain Seznec, membres du Conseil assemblé en vertu de la lettre de monsieur le préfet du trois de ce mois et par laquelle il l'autorise à se réunir à l'effet de délibérer sur la réclamation du sieur Pennec, desservant de Plomodiern, dont les pièces au soutien de sa réclamation ont été adressées au maire par Monsieur le préfet le 28 août dernier.

Considérant que les dépenses faites pour les réparations du presbytère d'Ergué Gabéric, ont été réglées dans l'ordre suivant par le budget de 1809.

• Mr Bréhier 100 f. à compter du 18.18. Restera dû 82 f. 82 c. Ce... payé.
• Mr Lalour, 88 f. 96 c. ... 15.11 ... 73 f. 87 c.
• Mr le desservant, 127 f. 50 c. ... 22.00 ... 105 f. 50 c.
• Mr Bigot, 45 f. 00 c. ... 7.62 ... 37 f. 38 c.

Total 216 f. 75 c.

Qu'aucune autre dépense antérieure et postérieure à ce budget n'a été légalement autorisée.

Le conseil déclare la Commune débitaire, savoir :

• envers le sieur Lalour de la somme de ... 73 f. 87 c.
• envers le sieur Pennec de celle de ... 105 f. 50 c.
• envers le sieur Bigot de celle de ... 37 f. 38 c.

Total 216 f. 75 c.

Le Conseil supplie Monsieur le Préfet de vouloir bien accorder proportionnellement à chaque créancier l'excédent annuel des revenus communaux, jusqu'à parfait paiement de la dite somme, attendu l'insuffisance des revenus de la fabrique qui sera au besoin certifiée par Monsieur le Desservant et à défaut d'autres moyens pour y faire faire.

Quant au surplus des avances réclamées par Mr Pennec montant à la somme de deux cent vingt neuf francs, le Conseil estime que la Commune n'en doit nullement supporter le remboursement, n'étant pas légalement autorisé. Signé au registre f. Nédélec, Jean Riou adjoint et Crédou maire.

Le conseil municipal d'Ergué-Gabéric réuni au lieu ordinaire de ses séances. Vu la lettre le Me Guignard notaire à Quimper par laquelle il réclame de la fabrique une somme de quatre vingt seize franc pour rapport d'un acte testamentaire au rapport de Valet son beau père consenti par Mr Bescou, décédé, desservant de cette succursale ; Vu le dit acte par lequel ce dernier déclare qu'il lui est dû par la fabrique d'Ergué-Gabéric une somme de mil cent soixante trois francs, au moyen de laquelle il cède à la commune la maison presbytérale qu'il avait acquis des sieur et dame Bréhier suivant contrat du 24 février 1814.

Vu la réclamation de Me Caloup portant qu'il lui est dû pour lui le paiement des avances par lui faites lors des premières réparations au dit presbytère une somme de soixante treize francs quatre vingt sept centimes.

Vu également celle de Mr Bigot, entrepreneur à Quimper portant qu'il lui est dû pour chaux et autres marchandises, par lui fournies à la commune pour les réparations susmentionnées une somme de trente sept francs trente huit centimes.

Vu enfin le certificat de Mr Le Roux desservant de la succursale portant que les offrandes de l'église d'Ergué-Gabéric suffisent à peine annuellement pour l'entretien du culte.

Le conseil considérant que ces dettes montant ensemble à la somme de onze cent quatre vingt francs vingt cinq centimes sont sacrées et qu'il est urgent de les acquitter et de satisfaire aux obligations établies par le défunt à la mémoire duquel la commune d'Ergué-Gabéric conservera une éternelle reconnaissance.

Considérant que la fabrique est et sera par la suite dans l'impossibilité d'y satisfaire

Arrête de prier Monsieur le Préfet de vouloir bien autoriser Mr le Maire à retirer de la caisse du Receveur des Finances de l'arrondissement la somme de deux cents francs qui y a été versée suivant incitation de Mr Laurette Louis, Inspecteur des Finances en date du 24 septembre 1821, de la mettre à sa disposition ainsi que celle de quatre cent quarante et un francs douze centimes formant l'excédent encaissé de l'exercice de 1822 pour être par lui employé à acquitter une partie des dettes susmentionnées.

L'an mil huit cent quatorze le vingt quatre février devant nous Jean Jezéquel et Joseph Nicolas Le Roux notaires impériaux à la résidence de Quimper et y demeurant, chef-lieu du département du Finistère

Ont comparu : Monsieur François Salomon Bréhier avoué près le tribunal civil de Quimper et dame Marie Frédérique Pottier son épouse de lui, elle le requérant bien et dûment autorisée, demeurant rue Obscure sur la ville et commune de Quimper, d'une part ; Monsieur Jean Guillaume Le Bescon, prêtre, desservant la commune d'Ergué-Gabéric et y demeurant au bourg communal, canton du dit Quimper d'autre part.

Lesquels Monsieur et Madame Bréhier ont par le présent avec garantie déclaré vendre, comme de fait ils vendent sans autres garanties que celles leurs accordées par le Gouvernement, au dit Monsieur Le Bescon acceptant le presbytère d'Ergué-Gabéric situé au bourg communal avec un verger, jardin, hangard, cour, issues et autres dépendances tels qu'ils leurs compètent, et appartiennent sans en rien excepter ni réserver.

§ La présente vente ...

Louis, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Nazarre, à tous présents et à venir, Salut ! faisons savoir que, l'an 1821, le 28 août, nous soussignés, Henri Vallet, et Yves Le Hars, notaires royaux à Quimper, déclarons qu'à la requête de Mr Jean Guillaume Le Breton, prêtre desservant de la commune d'Ergué-Gabéric et y demeurant, nous nous sommes, sur les quatre heures de l'après-midi de ce jour, exprès transportés de nos demeures que nous faisons séparément à Quimper, jusqu'au presbytère de la dite commune où étant rendus sur les cinq heures du soir de ce même jour nous l'avons trouvé en un appartement au 1er étage . . . lequel nous a requis de recevoir son testament et ordonnance de dernières volontés, en présence de . . . il nous l'a dicté :

Je déclare qu'il m'est dû 973 francs par la fabrique [2] de l'église communale d'Ergué-Gabéric, au nom de laquelle j'ai entendu acquérir le presbytère de la dite commune suivant contrat du 24 février 1814, au rapport de Jézéquel, notaire à Quimper, y enregistré le 1er mars, passé entre moi et les sieur et dame Bréhier, de Quimper, et, dans tous les cas au profit de laquelle je déclare me dessaisir par le présent, de la propriété du susdit presbytère et dépendances, sans exception, moyennant l'emploi ci-après de la sus-dite somme de 973 francs, la subrogeant dans tous mes droits ce touchant, auquel effet, je fais comparaître Louis Le Roux, cultivateur à Kerelou, en cette même commune d'Ergué-Gabéric, trésorier de la fabrique, lequel signera le présent acte avec moi comme acceptant, au nom de la fabrique, le presbytère d'Ergué-Gabéric, sous l'obligation de la fabrique de payer le prix de cette vente dans les termes dont elle conviendra avec mes légataires ci-après dénommés, après mon décès et sauf au besoin toute approbation par qui de droit.

De cette somme de 973 francs, je donne et lègue à Marie Calloch, ma nièce la somme de 150 francs.

Je donne et lègue à Jean Guillaume Le Breton, la somme de 70 francs, et à Ollivier Bernard, même somme de 70 francs ; voulant que les trois legs ci-dessus soient à titre de préciput [3] et hors part.

Je donne et lègue aux pauvres de ma succursale la somme de 150 francs. Je veux que le surplus des 973 francs soit employé en œuvres priées pour moi.

Tel est le testament du dit sieur Le Bescou, recteur d'Ergué-Gabéric. Copie certifiée conforme, le receveur (signature).

cf . transcription au chapitre Archives municipales.

Pour ... copié au présent sera ... à Mr le Préfet dans la huitaine.
Le Maire ; signé : H. Lozach.
Pour copie conforme, Ergué-Gabéric le 12 février 1926. Le maire, J.L. Le Roux.

Copie de la délibération du Conseil de fabrique, 1er janvier 1824.

Monsieur le maire a demandé au conseils deux cents francs de fonds de la fabrique pour acquitter une dette due par la paroisse aux héritiers de Mr Le Bescou qui avait fait les avances pour l'achat du presbytère comme le ... son testament. Le conseil sent la nécessité de faire honneur à cette dette ; mais sachant que le presbytère est un bien communal il n'a consenti à faire les avances de cette somme pour la municipalité que moyennant une obligation fournie par Mr le maire de faire ... les fonds de la commune la même somme de deux cents francs à la fabrique. Mr le maire a consenti à cette obligation et se trouve dans le cadre de délibération faite de cette manière :

"Nous maire de la paroisse d'Ergué-Gabéric nous nous obligeons de faire rendre à la fabrique de l'Eglise de cette même paroisse des deniers disponibles du budget, seule ressource de la municipalité, à raison de cinquante francs par an, à commencer en 1825, la somme de deux cents francs dont elle a fait les avances pour la commune afin de pouvoir acquitter le testament de Mr Le Bescou."

A Ergué-Gabéric le 1er janvier 1824.

Suit la signature du maire. H. Lozach maire ; R. C Laineast, Credou, Le Roux, Jean Goripien, Louis Le Roux, René Petillon, H. Lozach maire.

Pour copie conforme, L. Pennec, recteur d'Ergué-Gabéric.

Département du Finistère. Mairie de Ergué-Gabéric, le 13 décembre 1925

Monsieur le Receveur de l'Enregistrement à Quimper.

En raison à votre lettre du 10 décembre dernier relative aux biens de l'ancienne fabrique d'Ergué-Gabéric, j'ai l'honneur de vous faire connaître que d'après une note que nous conservons à la mairie de Mr le Recteur de la commune. Ces biens y compris le presbytère ont été affectés à l'usage du clergé en vertu du testament de Monsieur Le Bescou, fait en ... le 28 août 1821, et ratifié le 11 septembre suivant : il est en possession de ces pièces.

Recevez Monsieur mes sincères salutations, le maire, (signature J. L. Le Roux)

n° 3568. Fabrique d'Ergué-Gabéric. Quimper le 23 janvier 1926

Receveur à Quimper A.J.

Il semble résulter des deux lettres dont copie est ci-jointe, que, de l'aveu même de Mr le Recteur d'Ergué-Gabéric l'immeuble servant à l'heure actuelle de presbytère, dépendait de l'ancienne fabrique paroissiale de cette commune, soit pour lui avoir été légué par un sieur Le Bescout aux termes de son testament en date du 28 août 19821, ou pour lui avoir été donné par un dénommé Le Roux suivant acte au rapport de Me Prat, notaire à Plouvorn du 20 avril 1849.

D'autre part, cet immeuble ne figure pas à l'extrait de la matrice cadastrale, portant détail des immeubles dépendant de cette fabrique ; en outre il n'en est pas fait mention au procès-verbal de possession du 18 février 1907.

Il importe, dans ces conditions, de savoir de façon certaine, si le presbytère appartenait ou non à la dite fabrique.

Dans ce but, je vous prie de vouloir bien rechercher les originaux de la donation et du testament indiqués ci-dessus ; vous devrez à cet effet utiliser tous les moyens à votre disposition et notamment vous renseigner après de votre collègue du bureau des Actes Civils, Mr le Préfet et Mr l'A... départemental.

Vous ne manquerez pas de m'adresser, le cas échéant, une copie régulière des originaux que vous aurez pu retrouver.

Vous devrez, en tous cas, me faire connaître le résultat des recherches auxquelles vous aurez procédé et me soumettre vos propositions sur la suite à donner à l'affaire, dans le plus bref délai possible.

Le Directeur.
(2 pièces)

Département du Finistère. Direction de Quimper. Bureau de Quimper A:J. Correspondance n° 370. Réponse à lettre du 23 janvier 1926 n° 3568. Objet : Fabrique d'Ergué-Gabéric.

Direction Générale de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre. Quimper, le 3 mars 1926.

Monsieur le Directeur,

J'ai l'honneur, en réponse à la lettre rappelée en marge que vous avez bien voulu m'adresser, de vous faire connaitre que, contrairement aux énonciations des deux lettres, dont copie est ci-jointe, de Mr le Recteur d'Ergué-Gabéric, le presbytère de cette localité ne dépendait pas de la fabrique paroissiale, mais appartient réellement à la commune, ainsi qu'il résulte du testament d'un sieur Bescou, reçu par Me Vallet, notaire à Quimper le 28 août 1821, et d'une délibération du conseil municipal d'Ergué Gabéric, en date du 13 mai 1823, ayant pour objet le paiement notamment d'une somme de 973 f. "au moyen de laquelle Mr Bescou testateur a cédé à la commune la maison presbytérale".

Les copies de cette délibération et du testament sont ci-jointes.

En ce qui concerne la location de la terre "Parc ar foënnec", Mr le Recteur d'Ergué-Gabéric m'a fait savoir qu'il offrait de payer une loyer annuel de 130 f. et une indemnité égale pour le laps de temps non atteint par la prescription quinquennale.

Eu égard aux circonstances, il me semble, Monsieur le Directeur, que la proposition ci-dessus peut être acceptée.

En conséquence, si vous estimez cette offre suffisante, j'aurai l'honneur, Monsieur le Directeur, de vous adresser un projet du bail à céder.

Le Receveur, (signature).

Direction générale de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre. Département du Finistère. Avis de situation n° 342. Quimper, le 2 mars 1926.

N° de la Direction : 3568. Date du dernier avis de situation : (non retourné) 6 février 1926.

Nom des parties : Recteur d'Ergué-Gabéric.

Nature de l'affaire : Recherche des originaux d'actes pouvant permettre la m...tion à titre de bien séquestré du presbytère de la commune ? Le Directeur, (signature)

Situation : rapport ci-joint.

À Quimper, le 3 mars 1926, Le Receveur, (signature)

N° 3568. Fabrique d'Ergué-Gabéric. Réponse à la lettre du 3 août 1926 n° 370.

Quimper le 10 mars 1926. Receveur à Quimper A.J.

En me transmettant les copies du testament du sieur Bescon en date du 28 août 19821 et des délibérations des conseils municipal et de fabrique de la commune d'Ergué-Gabéric des 13 mai 1823 et 1er janvier 1824, vous estimez qu'il résulte de ces actes que le presbytère de cette commune appartenait réellement à la dite commune et non à la fabrique.

L'examen des dits actes conduit semble-t-il à une opinion exactement opposée.

Vous voudrez bien en conséquence me faire connaître avec précision les raisons qui ont déterminé votre manière de voir.

Vous aurez soin, en outre ,de m'adresser une copie de l'acte d'acquisition du 24 février 1814 au rapport de Me Jézéquel par Mr Le Roux, au nom de la fabrique, du dit presbytère.

D'autre part, en ce qui me concerne, la somme à ... desservant actuel pour l'occupation de la terre dite "Parc-foënnec", j'estime que cette somme peut être fixée à 130 f. l'an ; mais il convient de remarquer que la prescription quinquennale n'est pas applicable à l'espèce, l'indemnité à exiger ne pouvant être ... comme loyer (art 2277 du code civil).

Je vous prie en conséquence de rechercher et de me faire connaître la date à laquelle le Recteur actuel d'Ergué-Gabéric a commencé à exercer son ministère en cette commune ; cette date devra constituer le point de départ de l'exigibilité de l'indemnité annuelle de 130 f. (annotation en marge : lors de la passation du bail, on devra faire toutes réserves sur le montant du chiffre de l'indemnité f...)

Le Directeur.

Département du Finistère. Direction de Quimper. Bureau de Quimper A:J. Correspondance n° 977. Réponse à lettre du 10 mars 1926 n° 3568. Objet : Fabrique d'Ergué-Gabéric.

Direction Générale de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre. Quimper, le 24 avril 1926.

Le Receveur de l'Enregistrement à Quimper A.J. à Monsieur le Directeur à Quimper.

Monsieur le Directeur.

J'ai l'honneur en réponse à la lettre rappelée en marge que vous avez bien voulu m'adresser de vous faire connaître que les termes du testament Le Bescou "léguant le presbytère à la fabrique communale d'Ergué-Gabéric" m'ont fait considérer cet immeuble comme propriété de la commune.

Un nouvel examen de ce testament me fait reconnaître que cette interprétation est erronée et que le presbytère d'Ergué-Gabéric paraît avoir été réellement légué à la fabrique paroissiale de cette commune.

Le desservant actuel de cette paroisse y est installé, en cette qualité depuis le 1e février 1914, d'après les renseignements qui m'ont été fournis par Mr le Maire d'Ergué-Gabéric. L'indemnité à réclamer au desservant pour occupation sans titre du presbytère (note DG : « ?? du ... dit "Bourg-Foënnec" ») est, à raison de 130 f l'an de 1592 f.70 (note DG : « avant de passer le bail, il faudrait semble-t-il obtenir de la part du desservant l'engagement d'acquitter cette somme de 1692 f 70. »)

Je joins à cette lettre :

1° La copie de l'acte d'acquisition du 24 février 1814 par M. Le Roux, au rapport de Me Jézéquel ;

2° Celle d'un bail du presbytère consenti par le Maire de la commune (note DG : « ?? ») au desservant, suivant acte du 25 mars dernier, enregistre le 9 courant.

Le Receveur, (signature).