02.08.1816, le recteur au préfet
A Monsieur
Monsieur le préfet du Département
A Quimper
Cette lettre restera au bureau. Reçu le 23 août. G. n° 1350.
Le desservant de Plomodiern à Monsieur le préfet du département du finistère.
Monsieur,
J'ai fait des réparations sur la maison presbytérale d'Ergué-Gabéric, d'après l'autorisation du maire et de l'adjoint de la dite commune. Lorsque j'en sortis, je réclamai le remboursement de mes fonds, et Mr Miollis, préfet dans le temps, m'alloua un à-compte, dans le budget de 1809, en me promettant des allocations partielles dans les budgets des années suivantes. Peu de temps après, il fut destitué, et depuis je n'ai rien reçu. Je vous pris, monsieur le préfet, d'ordonnancer le remboursement de la somme que j'ai avancé. Si vous avez la bonté de jeter un coup d'oeil sur les pièces authentiques ci-jointes, j'espère que vous reconnaitrez que ma réclamation est juste. Veuillez bien, s'il vous plait, prendre en considération l'affaire d'un curé de village, qui fut constamment attaché à la cause Royale.
J'ai l'honneur d'être avec un profond respect, votre très humble et très obéissant serviteur.
Le Pennec, prêtre, desservant de Plomodier. Plomodiern le 2 août 1816.
|
Autorisation du 9 fructidor an 12
Ergué-Gabéric le neuf fructidor an 12.
Nous maire et adjoint de la commune en vertu des délibérations des 10 thermidor expiré et 1er fructidor courant, autorisons Monsieur Pennec recteur de faire faire les réparations urgentes du presbytère qu'il doit occuper incessamment à la charge par lui de faire les avances qui lui seront remboursées d'après valables quittances sur les fonds qui seront mis à notre disposition, sur l'autorisation du ministre des finances, ou à défaut des fonds promis par le ministre, les maire et adjoint se chargeant d'avancer les fonds qui auraient été déboursés par le dit curé.
Signatures : J. Le Jour, maire. F. Caugant, adjoint.
|
Mémoires des travaux de 1809
Mémoire des ouvrages qu'a fait faire le soussigné sur la maison presbitérale et dépendances d'Ergué-Gabéric suivant autorisation de monsieur Bréhier maire de la dite commune en date du 22 avril 1809.
Savoir, du 13 1809, payé aux couvreurs pour réparation de la maison principale et dépendances couvertes en ardoise la somme de 90 f.. Payé pour cloux ... 5 f.
Le présent mémoire montant à la somme de quatre vingt quinze francs est certifié véritable. A Ergué Gabéric ce jour 20 mai 1809. Signé Le Pennec FrançoiS.
Je sousigné Jean Le Goff couvreur d'ardoises demeurant au bourg de Coray, faisant pour monsieur Laurent Canvel, monsieur Bourgois aussi couvreur d'ardoises demeurant au même bourg de Coray canton de Chateauneuf. Reconnais avoir reçu de Monsieur Pennec desservant de la commune d'Ergué-Gabéric, la somme de quatre vingt quinze livres tournois, pour les réparations du presbitère, dont quatre vingt dix pour ouvrages et cinq livres pour des cloux.
Au bourg d'Ergué-Gabéric ce jour dix huit mai mil huit cent neuf. Signé Jean Le Goff. Un mot nul approuvé. Bon pour 95 l.
|
Mémoires de l'an 2 à 1809
Mémoire des ouvrages qu'a fait faire le soussigné sur la maison presbirérale et dépendances d'Ergué-Gabéric suivant authorisation et prière de Messieurs Jean Le Jour maire, de François Caugant adjoint de cette commune en date du 9 fructidor an 12.
Savoir, du 22 fructidor an 12. Payé aux massons qui ont été employés à relever et réparer le porte cochaire, la somme de ... 15 f.
Du vingt quatre du dit. Payé aux charpentiers pour façon de la porte cochaire ... 11 f. 45 c.
Du 24 du dit. Au maréchal pour ferrures à la dite porte la somme de ... 3 f. 15 c.
Du 8 vendémiaire an 13. Payé pour la cheminée et l'âtre de la cuisine la somme de ... 21 f.
Du 14 du dit. Pour racommoder et couvrir l'appenti au haut de l'arrière-cour ... 33 f. 80 c.
Du 17 du dit. Au couvreur pour réparations à l'appenti 15 f. Au même pour réparations faites à l'écurie 13 f.
Du 22 juin 1807. Payé aux massons pour relever en neuf le mur mitoyen entre le cabinet de décharge et la crèche, la corniche de l'écurie et le mur en dedans, la porte du mur mitoyen entre les deux cours ... 32 f.
Du 3 juillet 1808. Payé pour palatrage planches au-dessus de la porte et un côté de charpente de la crèche ... 14 f.
Du 27 juillet 1808. Au couvreur pour paille et travail par lui fait sur la dite crèche ... 13 f.
Du 29 du dit. Pour la charpente de la décharge et les ouvriers la somme de ... 18 f.
Du 5 août 1808. Payé aux couvreurs en ardoise ... 15 f.
Du 18 avril 1809. Payé pour trois cents de pailles employés à la réparation de la porte placé à l'entrée de la cour 27 fr. Au couvreur ... 8 f. 10 c.
Le présent mémoire portant à la somme de 239 f. 50 c. est certifié véritable. A Ergué-Gabéric 20 avril 1909. Signé Le Pennec François.
|
10.10.1816, délibération municipale
cf. transcription au chapitre Archives municipales
|
28.8.1816, le préfet au maire
G. n° 1350. Créance de 335 f. 50 c. réclamée par le sieur Pennec vers la Commune d'Ergué-Gabéric. Envoi des pièces en communication et demande de renseignements sur cette affaire.
Quimper 28 aout 1816. Maire d'Ergué-Gabéric.
Monsieur, je vous adresse communication 4 pièces ; elles consistent :
1°. en une autorisation du 9 fructidor an 12 délivrée dans le temps par le Maire et adjoint de votre commune au sieur Pennec, alors desservant, de faire les réparations urgentes du presbytère..
2°. en un mémoire de réparations faites au presbytère ; lequel mémoire en date du 20 avril 1809 monte à ... 239 f. 50 c.
3°. autre mémoire pour mêmes réparations daté du 20 mai 1809 et portant à ... 95 f. 00 c.
au total 334 f. 50 c.
4°. enfin une quittance datée mai 1809 délivrée par Jean Le Goff couvreur.
Le sieur Pennec prêtre actuellement desservant de Plomodiern, réclame le remboursement de cette somme comme en ayant fait l'avance pour les réparations dont il s'agit.
Je vous autorise à réunir le Conseil de votre Commune à l'effet de délibérer sur cette réclamation.
La délibération doit faire connaitre :
1°. si ces dépenses ont été légalement autorisées par le budget antérieur, réglées par mes prédécesseurs. Vous consulterez donc le budgets qui sont déposés dans les archives de votre Commune.
2°. vos observations et votre avis sur cette dette arriérée.
3°. les moyens que la commune peut avoir pour y faire face, supposant qu'elle doive supporter le remboursements des avances réclamées et faites depuis l'an 12 jusqu'à 1809 par le sieur Pennec.
Les réparations du presbytère lorsque que ce bâtiment appartient à la commune, sont d'ailleurs à la charge de la fabrique comme dépense du culte à moins que cette fabrique ne justifie de l'insuffisance de ses ressources. J'ai l'honneur ...
|
03.01.1817, le maire au préfet
Quimper 3 janvier 1817. Maire d'Ergué-Gabéric. Le Préfet.
Monsieur le 28 aout 1816 je vous ai transmis les pièces concernant la réclamation du sieur Le Pennec prêtre. Comme il convient de prononcer sur cette affaire, quelle qu'en doive être l'issue, je vous invite à convoquer le plus tôt possible le conseil municipal de votre commune pour délibérer sur cette affaire. Vous m'adresserez le résultat de la délibération qui aura été prise à ce sujet. J'ai l'honneur ...
|
26.01.1817, délibération municipale
cf. transcription au chapitre Archives municipales
|
04.02.1817, le préfet au maire
Ergué-Gabéric. Réparations faites au presbytère par M. Le Pennec desservant. 4 février 1817. A M. le maire, à Ergué-Gabéric.
Monsieur, je vous ai autorisé le 28 aout 1816, et le 3 janvier dernier, à convoquer le conseil municipal pour délibérer sur la réclamation de M. l'abbé Le Pennec, ancien desservant de votre commune, en paiement d'avances qu'il a faites pour les réparations au presbytère. Je vous invite instamment à me faire passer le plus tôt possible la délibération du conseil municipal. Conformément à ma lettre du 26 aout de l'an dernier, vous voudrez joindre à la délibération, vos observations sur la réclamation de M. Le Pennec, et sur les moyens que votre Commune auroit d'acquitter cette dette. J'ai l'honneur ...
|
08.02.1817, le préfet au maire
Créance du sieur Le Pennec vers la commune d'Ergué-Gabéric. On demande des renseignements propres à fixer la détermination du préfet sur la créance du sieur Pennec. Quimper le 8 février 1817. Maire d'Ergué-Gabéric.
Monsieur, je reçois aujourd'hui la délibération municipale de votre commune, datée du 26 janvier dernier, en réponse à mes lettres du 28 aout 1816, 3 janvier dernier et 4 du courant, qui ne parlent uniquement que de la créance de 334 f. 50 c. réclamée par le sieur Pennec envers votre commune, pour réparations faites au presbytère.
Suivant la délibération précise du 26 janvier, la créance du sieur Pennec doit être réduite à 105 f. 50 c. Différence en moins : 229 f. 00 c.
Le conseil fonde le rejet de cette dernière somme sur ce que ces avances n'ont pas été légalement autorisées.
Veuillez me faire connaitre, Monsieur, si le sieur Pennec a, sans le concours de la municipalité, fait exécuter des réparations au presbytère, pour une somme de 229 f., ou s'il a été autorisé à faire lui-même réparations par l'autorité locale.
Je vous invite à répondre à ces questions d'une manière claire et précise afin de me mettre à bien de prononcer sur l'affaire. J'ai l'honneur ...
|
22.02.1817, le maire au préfet
Le maire d'Ergué-Gabéric à Monsieur le préfet du département du finistère, chevalier de l'ordre royal et militaire de St-Louis.
Monsieur le préfet,
En réponse à votre lettre du 8 de ce mois, j'ai l'honneur de vous dire relativement à la première question, que monsieur Pennec desservant d'Ergué-Gabéric en 1809, a fait faire à la connaissance de la municipalité, mais sans son concours, des réparations ou plutôt des améliorations au presbytère d'Ergué-Gabéric sans savoir pour quelle somme.
Relativement à la seconde question, l'autorité locale n'a nullement autorisé le sieur Pennec à faire exécuter ces réparations, il lui a fait faire aux frais de qu'il appartiendrait.
J'ai l'honneur de vous saluer avec un profond respect. Signé Crédou, maire. Ergué Gabéric le 22 février 1817.
|
|
|
28.02.1817, le préfet au recteur
Créance du sieur Le Pennec vers la commune d'Ergué-Gabéric. Observations au sujet de cette créance. Quimper le 28 février 1817. A Mr Le Pennec prêtre desservant de Plomodiern.
Monsieur, j'aurais désirer pouvoir donner une réponse favorable à la créance que vous avez réclamée vers la commune d'Ergué-Gabéric ; suivant les pièces que vous m'adressâtes le 2 avril 1816, votre créance s'élevait à ... 334 f. 50 c.
Le conseil municipal que j'ai fait délibérer sur cette affaire admet qu'il vous est dû à justre titre ... 105 f. 50 c.
Il fonde le rejet de la somme de 229 f. 00 c. sur ce que la dépense qui la constitue a été faite sans le concours de l'autorité locale. Il n'existe aucune trace dans mes bureaux qui prouve que vous ayez été autorisé à exécuter des réparations pour une somme de 229 ; ce qui est d'accord avec la délbération du conseil municipal, au résumé la commune reconnaît donc par délibération du 26 janvier 1817, vous être débitrice de ... 105 f. 50 c. seulement.
Mais comme cette même commune doit encore : au sieur Lalour 73 f. 87 c., au sieur Bigot 37 f. 38 c., totam 216 f. 75 c. et que ses ressources ne permettent pas maintenant de payer le tout à la fois, je prendrai des mesures en [...] le budget prochain pour que chaque créancier recoive un acompte annuel jusqu'à parfait payement, et en proportion de la créance.
Voilà, Monsieur, tout ce qu'il m'est possible de faire en votre faveur, comme en faveur des deux autres créanciers de la commune d'Ergué-Gabéric dont les droits me paraissent également légitimes.
|
14.03.1817, le recteur au préfet
A Monsieur
Monsieur le préfet du département de finistère,
A Quimper
Monsieur le préfet,
Le préambule de votre missive m'enhardit à vous dresser quelques observations concernant ma créance sur la commune d'Ergué-Gabéric. J'ai été exact à remplir les formalités requises, toutes et quantes fois le besoin a nécessité des réparations sur la maison presbytérale de la commune précitée. Les pièces authentiques que j'ai déposées dans vos bureaux peuvent en faire fois ; et si un fâcheux hasard a voulu que l'autorisation de Mr Miollis, l'un de vos prédécesseurs, se soit égarée, j'aime à me flatter que la bonne foi vous inclinera à estimer la lettre, où il reconnait en 1809 le justice de ma réclamation, équivalente à l'autorisation perdue dont je suis l'innocente victime. Il est évident, ce me semble, que si je n'avais pas été autorisé à procéder aux réparations qui ont absorbé les 229 f. que le conseil municipal d'Ergué-Gabéric me refuse, Mr Miollis ne m'eut pas faire percevoir un à-compte, et ne m'eut pas promis des allocations partielles dans les budgets des années suivantes, jusqu'à parfait payement. Il est donc de fait que toutes les réparations se sont effectuées avec le concours de l'autorité locale approuvée par Mr Miollis, alors premier magistrat du département. J'espère, Mr le préfet, que vous aurez la bonté de prendre en considération l'affaire d'un desservant qui a l'honneur d'être avec le plus profond respect, votre très humble et très obéissant serviteur. Signé Le Pennec, desservant de Plomodiern.
Plomodiern le 14 mars 1817.
P.S. Veuillez bien, s'il vous plait, me permettre encore une autre réflexion. Les dernières réparations faites avant ma sortie furent autorisées par Mr Bréhier, et comme maire, et comme propriétaire. Sa lettre qui est à la préfecture, en fait foi. La quittance des ouvriers que j'employai à cette occasion s'y trouve aussi.
|
30.05.1817, le recteur au remplaçant du préfet
A Monsieur
Monsieur Rosaven, remplaçant
par interim Mr le préfet
à Quimper
30 mai 1817. Monsieur,
Mr le préfet m'a annoncé que par délibération du 6 janvier 1817, le conseil municipal d'Ergué-Gabéric a arrêté que la commune ne m'était redevable que de 105 f. 50 c. sur la somme de 339 f. 50 c. que je réclamai le 2 août 1816. Le rejet de 229 f. ajoute ce magistrat, est fondé sur ce que les réparations qui en ont nécessité le déboursé se sont effectuées sans le concours de l'autorité locale. Vous releverez, monsieur, facilement l'incohérence de cet arrêté, si vous avez la bonté de jeter un coup d'oeil sur mes titres que j'ai fait déposer à la préfecture. Vous y verrez que j'ai été sollicité, et autorisé, par l'autorité locale à procéder aux réparations que j'ai faites à mes frais. De plus, seroit-il de fait qu'on ne découvrît point dans le bureau de la comptabilité communale l'autorisation d'effectuer les réparations qui ont absorbé ces 229 f. dont je suis frustré ? La missive dans laquelle Mr Miollis reconnut en 1809 la justice de ma réclamation en propres termes, et par un à-compte, équivaut bien, ce me semble, à l'autorisation égarée, dont l'absence motive le refus dont je suis l'innocente victime. D'après ces observations, j'ose vous prier de m'aider à recouvrer des fonds depuis longtemps en souffrance, vivement persuadé que, si vous vous chargez de mon affaire, la rentrée de mon déboursé est assurée.
J'ai l'honneur d'être avec le plus profond dévouement, Monsieur, votre très humble et très obéissant serviteur. Signé Le Pennec prêtre. Plomodiern le 30 mai 1817.
|
07.06.1817, le préfet au recteur
Mr Pennec à Plomodiern. Quimper le 7 juin 1817
Monsieur. D'après votre lettre du 30 mai dernier
|
28.01.1820, le recteur au préfet
A Monsieur
Monsieur le préfet du finistère
En son hôtel
A Quimper
Le desservant de Plomodiern à Monsieur le préfet du département,
Monsieur,
Votre prédécesseur, Mr de Cintré, me promit par lettre du 28 février 1817 qu'il prendrait des mesures, en réglant le budget prochain, pour que je reçusse jusqu'à parfait payement un acompte annuel de la somme de 105 f 50 c. qui m'était due par la commune d'Ergué-gabéric pour réparations faites à mes frais sur la maison presbytérales, auxquelles j'avais été autorisé par l'autorité locale, quoique la totalité de ma créance s'élevât à 334 f. 50c. et qu'elle avait été réduite à 105 f. 50 c. seulement par le conseil municipal de la commune susdite établi juge dans sa propre cause, je n'ai encore rien reçu. J'ai donc l'honneur, monsieur le préfet, de vous prier d'avoir la complaisance de me faire rembourser maintenant en totalité ou en acompte la somme précitée dont la dite commune s'est reconnue débitrice à mon égard. En attendant ce bienfait de la justice de votre administration, j'ai l'honneur d'être avec le plus profond respect, Monsieur, votre très humble et très obéissant serviteur.
Plomodiern, le 28 janvier 1820, Le Pennec, desservant de Plomodiern.
Détail des pièces jointes :
- une autorisation du maire et adjoint pour faire les réparations, en date du 9 fructudor an 12.
- deux mémoires de réparations des 20 avril et 20 mai 1809.
- une quittance du 18 mai 1809, donnée par Le Goff, couvreur.
4 pièces
|
08.02.1820, le préfet au maire
Préfecture du Finistère. Quimper, le 8 février 1820.
Monsieur,
Mr Pennec, ancien desservant d'Ergué-Gabéric et actuellement desservant de Plomodiern réclame le remboursement de sa créance sur votre commune.
Ayant examiné cette affaire, j'ai reconnu que les prétentions de cet ecclésiastique doivent se borner et se bornent en effet à 105 f. 5c. Cette créance est reconnue légitime par une délibération de votre commune en date du 26 janvier 1817. La situation de la caisse municipale permette de la solder, je vous invite à délivrer au [...] du sieur Pennec un mandat sur les fonds communaux. Je préviens de cette disposition le réclamant. La dépense passera en décharge au receveur dans ses comptes exercice 1820.
J'ai l'honneur de vous saluer avec considération, le Préfet. (signature).
Mr le Maire à Ergué-Gabéric
|
08.02.1820, le préfet au recteur
A M. Pennec desservant de Plomodiern (arrondissement de Chateaulin). Créance de 105 f. 50 c. sur la commune d'Ergué Gabéric. On fait connaitre à M. Pennec qu'il sera incessamment remboursé de cette somme.
Quimper 8 février 1820. Monsieur.
J'ai examiné toutes les pièces relatives à la réclamation que vous m'avez adressée le 28 janvier dernier. Il résulte de cette vérification qu'il vous reste du en tout par la Commune d'Ergué-Gabéric 105 f. 50 c.
Cette somme vous sera payée incessamment. Je vais prendre pour cet effet les mesures nécessaires. Vous pouvez en conséquence vous présenter chez M. le Maire d'Ergué-Gabéric qui vous fera [...] ces fonds par le Receveur communal.
J'ai l'honneur ...
|
22.02.1820, Le Hars à maire
Ergué-Gabéric compte de 1819. Quimper le 22 février 1820.
Monsieur le maire,
Mr Le Pennec, ancien desservant de votre succursale, vient de m'écrire qu'il lui est dû, depuis plusieurs années, par votre commune, une somme de 105 f. 50 c, et que Mr le préfet doit vous avoir autorisé nouvellement à faire acquitter cette créance par le receveur communal, mais comme il n'est pas possible à Mr Le Pennec, attendu son éloignement, de venir, en personne, toucher la somme en question, il m'a chargé de la recevoir pour lui. Veuillez donc, Mr le maire, me faire compter cette somme le plutôt possible.
J'ai l'honneur de vous saluer avec considération. Signé Le Hars, aîné.
|
13.05.1823, délibération municipale
cf. transcription au chapitre Archives municipales.
|
19.07.1823, le maire au préfet
Le Maire d'Ergué-Gabéric à Monsieur le préfet du département du finistère
Monsieur le préfet,
La fabrique de notre Commune ayant contracté des dêtes qu'elle est dans l'impossibilité d'acquitter sans le secours des fonds communaux, et le Conseil municipal n'ayant fait aucune proposition de dépense à ce sujet au budget de 1824, j'ai l'honneur de vous prier de m'autoriser à employer le reliquat du compte de 1822 (441 f. 12) pour cet objet, vous assurant que l'on peut, sans gêner nullement le service ordinaire de mon administration, disposer de ce reliquat en faveur de la fabrique.
J'ai l'honneur d'être avec un profond respect, Monsieur, votre très humble et très obéissant serviteur. Ergué-Gabéric le 19 juillet 1823. Signé H. Lozach.
|
23 juillet 1823, le préfet au maire
A Monsieur
Monsieur Crédou, maire
d'ergué-gabéric
A ergué-gabéric
Au maire d'Ergué-Gabéric. Quimper, le 23 Juillet 1823.
Monsieur le Maire, j'ai l'honneur de vous informer que sur la demande que vous m'en faites par votre lettre du 19 de ce mois et d'après la délibération du Conseil municipal de votre Commune en date du 13 mai dernier, je vous autorise à disposer du reliquat du compte de l'exercice 1822, montant à la somme de 441 f. 12 c. en faveur de la fabrique de votre Commune.
L'excédent de votre budget pour 1824 se trouvant réduit pour l'emploi de cette somme à 37 francs 54 c., comme vous me donnez l'assurance par votre lettre pré-citée que le service de votre administration n'en souffrira nullement, vous pouvez délivrer un mandat de 441 f. 12 c. sur le receveur communal, laquelle somme lui passera en compte en vertu de la présente autorisation et sur la production de pièces justificatives. Je vous invite en conséquence, en conformité de ma circulaire du 12 avril dernier insérée au N° 191 du bulletin des actes administratifs, à ne pas omettre de le dater, dans votre mandat de paiement, la date de cette autorisation.
Recevez ...
|
|