1814-1824 - Achat du presbytère par le recteur et legs de propriété à la fabrique
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Monsieur, je vous ai autorisé le 28 aout 1816, et le 3 janvier dernier, à convoquer le conseil municipal pour délibérer sur la réclamation de M. l'abbé Le Pennec, ancien desservant de votre commune, en paiement d'avances qu'il a faites pour les réparations au presbytère. Je vous invite instamment à me faire passer le plus tôt possible la délibération du conseil municipal. Conformément à ma lettre du 26 aout de l'an dernier, vous voudrez joindre à la délibération, vos observations sur la réclamation de M. Le Pennec, et sur les moyens que votre Commune auroit d'acquitter cette dette. J'ai l'honneur ... | Monsieur, je vous ai autorisé le 28 aout 1816, et le 3 janvier dernier, à convoquer le conseil municipal pour délibérer sur la réclamation de M. l'abbé Le Pennec, ancien desservant de votre commune, en paiement d'avances qu'il a faites pour les réparations au presbytère. Je vous invite instamment à me faire passer le plus tôt possible la délibération du conseil municipal. Conformément à ma lettre du 26 aout de l'an dernier, vous voudrez joindre à la délibération, vos observations sur la réclamation de M. Le Pennec, et sur les moyens que votre Commune auroit d'acquitter cette dette. J'ai l'honneur ... | ||
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<big>08.02.1817, le préfet au maire</big> | <big>08.02.1817, le préfet au maire</big> | ||
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Je vous invite à répondre à ces questions d'une manière claire et précise afin de me mettre à bien de prononcer sur l'affaire. J'ai l'honneur ... | Je vous invite à répondre à ces questions d'une manière claire et précise afin de me mettre à bien de prononcer sur l'affaire. J'ai l'honneur ... | ||
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<big>22.02.1817, le maire au préfet</big> | <big>22.02.1817, le maire au préfet</big> | ||
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+ | Créance du sieur Le Pennec vers la commune d'Ergué-Gabéric. Observations au sujet de cette créance. Quimper le 28 février 1817. A Mr Le Pennec prêtre desservant de Plomodiern. | ||
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+ | Monsieur, j'aurais désirer pouvoir donner une réponse favorable à la créance que vous avez réclamée vers la commune d'Ergué-Gabéric ; suivant les pièces que vous m'adressâtes le 2 avril 1816, votre créance s'élevait à ... 334 f. 50 c. | ||
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+ | Le conseil municipal que j'ai fait délibérer sur cette affaire admet qu'il vous est dû à justre titre ... 105 f. 50 c. | ||
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+ | Il fonde le rejet de la somme de 229 f. 00 c. sur ce que la dépense qui la constitue a été faite sans le concours de l'autorité locale. Il n'existe aucune trace dans mes bureaux qui prouve que vous ayez été autorisé à exécuter des réparations pour une somme de 229 ; ce qui est d'accord avec la délbération du conseil municipal, au résumé la commune reconnaît donc par délibération du 26 janvier 1817, vous être débitrice de ... 105 f. 50 c. seulement. | ||
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+ | Mais comme cette même commune doit encore : au sieur Lalour 73 f. 87 c., au sieur Bigot 37 f. 38 c., totam 216 f. 75 c. et que ses ressources ne permettent pas maintenant de payer le tout à la fois, je prendrai des mesures en [...] le budget prochain pour que chaque créancier recoive un acompte annuel jusqu'à parfait payement, et en proportion de la créance. | ||
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+ | Voilà, Monsieur, tout ce qu'il m'est possible de faire en votre faveur, comme en faveur des deux autres créanciers de la commune d'Ergué-Gabéric dont les droits me paraissent également légitimes. | ||
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+ | A Monsieur | ||
+ | <br>Monsieur le préfet du département de finistère, | ||
+ | <br>A Quimper | ||
+ | <hr> | ||
+ | Monsieur le préfet, | ||
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+ | Le préambule de votre missive m'enhardit à vous dresser quelques observations concernant ma créance sur la commune d'Ergué-Gabéric. J'ai été exact à remplir les formalités requises, toutes et quantes fois le besoin a nécessité des réparations sur la maison presbytérale de la commune précitée. Les pièces authentiques que j'ai déposées dans vos bureaux peuvent en faire fois ; et si un fâcheux hasard a voulu que l'autorisation de Mr Miollis, l'un de vos prédecesseurs, se soit égarée, j'aime à me flatter que la bonne foi vous inclinera à estimer lalettre, où il reconnait en 1809 le justice de ma réclamation, équivalente à l'autorisation perdue dont je suis l'innocente victime. Il est évident, ce me semble, que si je n'avais pas été autorisé à procéder aux réparations qui ont absorbé les 229 f. que le conseil municipal d'Ergué-Gabéric me refuse, Mr Miollis ne m'eut pas faire percevoir un à-compte, et ne m'eut pas promis des allocations partielles dans les budgets des années suivantes, jusqu'à parfait payement. | ||
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Version du 30 juin ~ mezheven 2022 à 13:18
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Les documents attestant des difficultés de transferts de la propriété du presbytère après son aliénation privée au moment de la Révolution française. Délibérations des conseils municipaux, et documents conservés aux Archives Départementales du Finistère : cote 2Q191, 1815-1824 (vente au recteur et validation de cette transaction par l'administration des domaines en 1925-26) et cote 20789, 1816-1823 (remboursements des différents travaux réalisés entre 1804 et 1809 par le recteur). | |||||||
Autres lectures : « 1794-1809 - Aliénation des biens du clergé mis à disposition de la Nation » ¤ « 1796 - Estimation et vente du presbytère comme bien national » ¤ « 1804-1811 - Location, quête et tentative d'acquisition du presbytère par la commune » ¤ « François Salomon Bréhier, maire (1808-1812) et avoué franc-maçon » ¤ « François Le Pennec, recteur-desservant (1802-1810) » ¤ « Jean-Guillaume Le Bescou, recteur-desservant (1810-1822) » ¤ |
Présentation
À la Révolution, en 1796, le presbytère situé au bourg d'Ergué-Gabéric, à proximité immédiate de l'église, est confisqué et soumis à adjudication. A la vente aux enchères c'est l'avoué quimpérois Salomon Bréhier qui l'emporte pour 1790 euros. Après une période d'affermage à la commune pour y loger son prêtre desservant Sept ans après, le recteur rédige son testament et y explique son geste d'acquisition du presbytère : « il m'est dû 973 francs par la fabrique |
La formule « fabrique De ce fait, le paiement du reste dû au recteur défunt pour la restitution du presbytère se fait en deux temps en 1823-24 : le conseil de fabrique dans un premier temps règle le montant, et dans un second temps le maire s'engage à rembourser la fabrique de l'avance de fonds. Cette ambiguïté communale et paroissiale perdurera au moins jusqu'en 1926, car les administrations des domaines sont encore indécises plus de 100 ans après sur le statut fiscal du presbytère. C'est d'ailleurs par cet échange contradictoire entre le Receveur et le Directeur des domaines que nous disposons aujourd'hui des documents originaux testamentaires et des arbitrages entre conseils municipaux et de fabrique. |
Travaux du recteur de 1816 à 1823
02.08.1816, le recteur au préfet
Autorisation du 9 fructidor an 12
Mémoires des travaux de 1809
Mémoires de l'an 2 à 1809
10.10.1816, délibération municipale
28.8.1816, le préfet au maire
03.01.1817, le maire au préfet
26.01.1817, délibération municipale
04.02.1817, le préfet au maire
08.02.1817, le préfet au maire
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22.02.1817, le maire au préfet
28.02.1817, le préfet au recteur
14.03.1817, le recteur au préfet
30.05.1817, le recteur au remplaçant du préfet
07.06.1817, le préfet au recteur
28.01.1820, le recteur au préfet
08.02.1820, le préfet au maire
08.02.1820, le préfet au recteur
22.02.1820, Le Hars à maire 13.05.1823, délibération municipale
19.07.1823, le maire au préfet
23 juillet 1823, le préfet au maire
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Délibérations municipales, conseils 1816, 1817, 1823
Conseil municipal du 10 octobre 1816 Cette délibération n'a pas reproduite dans le registre (apparaît par contre dans le dossier préfectoral ADF-2O789).
Conseil municipal du 26 janvier 1817
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Conseil municipal du 13 mai 1823
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Transferts de propriété de 1814 à 1824
Vente de Bréhier, 24 février 1814
Testament de Bescou, 28 août 1821
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Conseil municipal, 13 mai 1823
Conseil de fabrique, 6 janvier 1824
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Validation du transfert en 1925-1926
Courrier du maire, 13 décembre 1925
Directeur des domaines, 23 janvier 1926
Receveur des domaines, 03 mars 1926
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Avis de situation, 03 mars 1926
Directeur des domaines, 10 mars 1926
Receveur des domaines, 24 avril 1926
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Originaux
Délibérations communales | |||||
ADF 1811-1823 | |||||
Lieu de conservation :
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Usage, droit d'image :
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Documents 1814-1825 | |||||
Documents 1925-1926 | |||||
Annotations
- Desservant, s.m. : ministre du culte qui assure, à titre transitoire ou permanent, le service religieux d'un lieu de culte ou d'une communauté ; source : TRLFi. Dans les paroisses bretonnes le desservant est le principal prêtre, responsable des vicaires et autres prêtres, et le terme de recteur lui sera préféré au cours du 19e siècle. [Terme] [Lexique] [Ref.↑]
- Fabrique, s.f. : désigne, avant la loi de séparation de l'église et de l'état, tantôt l'ensemble des biens affectés à l'entretien du culte catholique, tantôt le corps politique spécial chargé de l'administration de ces biens, ce au niveau de l'église paroissiale ou d'une chapelle. Les paroissiens trésoriers membres de ce corps étaient les « fabriciens », les « marguilliers » ou plus simplement jusqu'au 18e siècle les « fabriques » (s.m.). Les fabriques sont supprimées par la loi du 9 décembre 1905 et remplacées par des associations de fidèles. Source : site Internet restarhorniou. [Terme] [Lexique] [Ref.↑ 2,0 2,1 2,2]
- Preciput, s.m. : droit reconnu à une personne, notamment à l'époux survivant, de prélever, avant tout partage, une somme d'argent sur certains biens de la masse à partager. [Terme] [Lexique] [Ref.↑]
Thème de l'article : Etude et transcriptions d'actes anciens Date de création : Mai 2019 Dernière modification : 30.06.2022 Avancement : [Développé] |