1814-1824 - Achat du presbytère par le recteur et legs de propriété à la fabrique
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Signatures : J. Le Jour, maire. F. Caugant, adjoint. | Signatures : J. Le Jour, maire. F. Caugant, adjoint. | ||
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* Mr Bréhier 100 f. à compter du 18.18. Restera dû 82 f. 82 c. Ce... payé. | * Mr Bréhier 100 f. à compter du 18.18. Restera dû 82 f. 82 c. Ce... payé. | ||
- | * | + | * Mr Lalour, 88 f. 96 c. ... 15.11 ... 73 f. 87 c. |
+ | * Mr le desservant, 127 f. 50 c. ... 22.00 ... 105 f. 50 c. | ||
+ | * Mr Bigot, 45 f. 00 c. ... 7.62 ... 37 f. 38 c. | ||
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+ | Total 216 f. 75 c. | ||
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+ | Qu'aucune autre dépense antérieure et postérieure à ce budget n'a été légalement autorisée. | ||
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+ | Le conseil déclare la Commune débitaire, savoir : | ||
+ | * envers le sieur Lalour de la somme de ... 73 f. 87 c. | ||
+ | * envers le sieur Pennec de celle de ... 105 f. 50 c. | ||
+ | * envers le sieur Bigot de celle de ... 37 f. 38 c. | ||
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+ | Total 216 f. 75 c. | ||
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+ | Le Conseil supplie Monsieur le Préfet de vouloir bien accorder proportionnellement à chaque créancier l'excédent annuel des revenus communaux, jusqu'à parfait paiement de la dite somme, attendu l'insuffisance des revenus de la fabrique qui sera au besoin certifiée par Monsieur le Desservant et à défaut d'autres moyens pour y faire faire. | ||
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+ | Quant au surplus des avances réclamées par Mr Pennec montant à la somme de deux cent vingt neuf francs, le Conseil estime que la Commune n'en doit nullement supporter le remboursement, n'étant pas légalement autorisé. Signé au registre f. Nédélec, Jean Riou adjoint et Crédou maire. | ||
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==Transferts de propriété de 1814 à 1824== | ==Transferts de propriété de 1814 à 1824== | ||
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en l'endroit les dits Monsieur et Madame Bréhier démis et dévêtus dès ce jour de toute propriété et faisures dans les biens ci-dessus vendues au profit du dit Monsieur Le Bescond, consentant que le dernier en jouisse dès ce jour et à l'avenir, tant pour lui que pour ses hoirs, successeurs et ayant causes, comme de son vrai et loyal acquêt et qu'il fasse pour en demeurer propriétaire écommutable transcrire le présent au bureau de la conservation des hypothèques établi à Quimper. | en l'endroit les dits Monsieur et Madame Bréhier démis et dévêtus dès ce jour de toute propriété et faisures dans les biens ci-dessus vendues au profit du dit Monsieur Le Bescond, consentant que le dernier en jouisse dès ce jour et à l'avenir, tant pour lui que pour ses hoirs, successeurs et ayant causes, comme de son vrai et loyal acquêt et qu'il fasse pour en demeurer propriétaire écommutable transcrire le présent au bureau de la conservation des hypothèques établi à Quimper. | ||
- | Reconnait Monsieur Le Bescon qui s'oblige de payer en entier les contributions de cette année et à l'avenir sur les droits par lui acquis, à voir en l'endroit. Eté ressaisi au soutien de la présente vente 1°) d'un procès-verbal d'estimation des dits biens, en date du trois Messidor an quatre de la République, enregistré à Quimper le lendemain par Brin-de-Jonc et secondé d'un procès-verbal de vente emmané de l'administration centrale de ce département en date du sept messidor an quatre, enregistré le même jour. | + | Reconnait Monsieur Le Bescon qui s'oblige de payer en entier les contributions de cette année et à l'avenir sur les droits par lui acquis, à voir en l'endroit. Été ressaisi au soutien de la présente vente 1°) d'un procès-verbal d'estimation des dits biens, en date du trois Messidor an quatre de la République, enregistré à Quimper le lendemain par Brin-de-Jonc et secondé d'un procès-verbal de vente emmané de l'administration centrale de ce département en date du sept messidor an quatre, enregistré le même jour. |
Tout ce que dessus, lu, relu, expliqué aux parties, a été par elles respectivement accepté et a son exécution elles s'obligent, chacune en ce qu le fait le touche pour l'obligation de tous leurs biens en général à pouvoir être contraintes suivant les rigueurs des lois. | Tout ce que dessus, lu, relu, expliqué aux parties, a été par elles respectivement accepté et a son exécution elles s'obligent, chacune en ce qu le fait le touche pour l'obligation de tous leurs biens en général à pouvoir être contraintes suivant les rigueurs des lois. |
Version du 30 juin ~ mezheven 2022 à 08:45
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Les documents attestant des difficultés de transferts de la propriété du presbytère après son aliénation privée au moment de la Révolution française. Délibérations des conseils municipaux, et documents conservés aux Archives Départementales du Finistère : cote 2Q191, 1815-1824 (vente au recteur et validation de cette transaction par l'administration des domaines en 1925-26) et cote 20789, 1816-1823 (remboursements des différents travaux réalisés entre 1804 et 1809 par le recteur). | |||||||
Autres lectures : « 1794-1809 - Aliénation des biens du clergé mis à disposition de la Nation » ¤ « 1796 - Estimation et vente du presbytère comme bien national » ¤ « 1804-1811 - Location, quête et tentative d'acquisition du presbytère par la commune » ¤ « François Salomon Bréhier, maire (1808-1812) et avoué franc-maçon » ¤ « François Le Pennec, recteur-desservant (1802-1810) » ¤ « Jean-Guillaume Le Bescou, recteur-desservant (1810-1822) » ¤ |
Présentation
À la Révolution, en 1796, le presbytère situé au bourg d'Ergué-Gabéric, à proximité immédiate de l'église, est confisqué et soumis à adjudication. A la vente aux enchères c'est l'avoué quimpérois Salomon Bréhier qui l'emporte pour 1790 euros. Après une période d'affermage à la commune pour y loger son prêtre desservant Sept ans après, le recteur rédige son testament et y explique son geste d'acquisition du presbytère : « il m'est dû 973 francs par la fabrique |
La formule « fabrique De ce fait, le paiement du reste dû au recteur défunt pour la restitution du presbytère se fait en deux temps en 1823-24 : le conseil de fabrique dans un premier temps règle le montant, et dans un second temps le maire s'engage à rembourser la fabrique de l'avance de fonds. Cette ambiguïté communale et paroissiale perdurera au moins jusqu'en 1926, car les administrations des domaines sont encore indécises plus de 100 ans après sur le statut fiscal du presbytère. C'est d'ailleurs par cet échange contradictoire entre le Receveur et le Directeur des domaines que nous disposons aujourd'hui des documents originaux testamentaires et des arbitrages entre conseils municipaux et de fabrique. |
Travaux du recteur de 1816 à 1823
02.08.1816, le recteur au préfet
Autorisation du 9 fructidor an 12
Mémoires des travaux de 1809 Mémoires de l'an 2 à 1809 10.10.1816, délibération municipale
28.8.1816, le préfet au maire 03.01.1817, le maire au préfet 04.01.1817, le préfet au maire 26.01.1817, délibération municipale
08.02.1817, le préfet au maire 22.02.1817, le maire au préfet 28.02.1817, le préfet au recteur 14.03.1817, le recteur au préfet 30.05.1817, le recteur au remplaçant du préfet
07.06.1817, le préfet au recteur
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28.01.1820, le recteur au préfet
08.02.1820, le préfet au maire
08.02.1820, le préfet au recteur
22.02.1820, Le Hars à maire 13.05.1823, délibération municipale
19.07.1823, le maire au préfet
23 juillet 1823, le préfet au maire
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Délibérations municipales, conseils 1816, 1817, 1823
Conseil municipal du 10 octobre 1816 Cette délibération n'a pas reproduite dans le registre (apparaît par contre dans le dossier préfectoral ADF-2O789).
Conseil municipal du 26 janvier 1817
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Conseil municipal du 13 mai 1823
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Transferts de propriété de 1814 à 1824
Vente de Bréhier, 24 février 1814
Testament de Bescou, 28 août 1821
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Conseil municipal, 13 mai 1823
Conseil de fabrique, 6 janvier 1824
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Validation du transfert en 1925-1926
Courrier du maire, 13 décembre 1925
Directeur des domaines, 23 janvier 1926
Receveur des domaines, 03 mars 1926
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Avis de situation, 03 mars 1926
Directeur des domaines, 10 mars 1926
Receveur des domaines, 24 avril 1926
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Originaux
Délibérations communales | |||||
ADF 1811-1823 | |||||
Lieu de conservation :
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Usage, droit d'image :
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Documents 1814-1825 | |||||
Documents 1925-1926 | |||||
Annotations
- Desservant, s.m. : ministre du culte qui assure, à titre transitoire ou permanent, le service religieux d'un lieu de culte ou d'une communauté ; source : TRLFi. Dans les paroisses bretonnes le desservant est le principal prêtre, responsable des vicaires et autres prêtres, et le terme de recteur lui sera préféré au cours du 19e siècle. [Terme] [Lexique] [Ref.↑]
- Fabrique, s.f. : désigne, avant la loi de séparation de l'église et de l'état, tantôt l'ensemble des biens affectés à l'entretien du culte catholique, tantôt le corps politique spécial chargé de l'administration de ces biens, ce au niveau de l'église paroissiale ou d'une chapelle. Les paroissiens trésoriers membres de ce corps étaient les « fabriciens », les « marguilliers » ou plus simplement jusqu'au 18e siècle les « fabriques » (s.m.). Les fabriques sont supprimées par la loi du 9 décembre 1905 et remplacées par des associations de fidèles. Source : site Internet restarhorniou. [Terme] [Lexique] [Ref.↑ 2,0 2,1 2,2]
- Preciput, s.m. : droit reconnu à une personne, notamment à l'époux survivant, de prélever, avant tout partage, une somme d'argent sur certains biens de la masse à partager. [Terme] [Lexique] [Ref.↑]
Thème de l'article : Etude et transcriptions d'actes anciens Date de création : Mai 2019 Dernière modification : 30.06.2022 Avancement : [Développé] |