1814-1824 - Achat du presbytère par le recteur et legs de propriété à la fabrique
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- | cf transcription au chapitre suivant | + | cf. transcription au chapitre Archives municipales. |
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Monsieur le Maire, j'ai l'honneur de vous informer que sur la demande que vous m'en faites par votre lettre du 19 de ce mois et d'après la délibération du Conseil municipal de votre Commune en date du 13 mai dernier, je vous autorise à disposer du reliquat du compte de l'exercice 1822, montant à la somme de 441 f. 12 c. en faveur de la fabrique de votre Commune. | Monsieur le Maire, j'ai l'honneur de vous informer que sur la demande que vous m'en faites par votre lettre du 19 de ce mois et d'après la délibération du Conseil municipal de votre Commune en date du 13 mai dernier, je vous autorise à disposer du reliquat du compte de l'exercice 1822, montant à la somme de 441 f. 12 c. en faveur de la fabrique de votre Commune. | ||
- | L'exédent de votre budget pour 1824 se trouvant réduit pour l'emploi de cette somme à 37 francs 54 c., comme vous me donnez l'assurance par votre lettre pré-citée que le service de votre administration n'en souffrira nullement, vous pouvez délivrer un mandat de 441 f. 12 c. sur le receveur communal, laquelle somme lui passera en compte en vertu de la présente autorisation et sur la production de pièces justificatives. Je vous invite en conséquence, en conformité de ma circulaire du 12 avril dernier insérée au N° 191 du bulletin des actes administratifs, à ne pas omettre de le dater, dans votre mandat de paiement, la date de cette autorisation. | + | L'excédent de votre budget pour 1824 se trouvant réduit pour l'emploi de cette somme à 37 francs 54 c., comme vous me donnez l'assurance par votre lettre pré-citée que le service de votre administration n'en souffrira nullement, vous pouvez délivrer un mandat de 441 f. 12 c. sur le receveur communal, laquelle somme lui passera en compte en vertu de la présente autorisation et sur la production de pièces justificatives. Je vous invite en conséquence, en conformité de ma circulaire du 12 avril dernier insérée au N° 191 du bulletin des actes administratifs, à ne pas omettre de le dater, dans votre mandat de paiement, la date de cette autorisation. |
Recevez ... | Recevez ... | ||
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- | ==Délibérations municipales 1817, 1823== | + | ==Délibérations municipales, conseils 1816, 1817, 1823== |
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+ | <big>Conseil municipal du 10 octobre 1816</big> | ||
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+ | Cette délibération n'a pas reproduite dans le registre (apparaît par contre dans le dossier préfectoral ADF-2O789). | ||
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+ | Du 10 octobre 1816 | ||
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+ | Le conseil municipal composé du messieurs les maire, adjoints, conseillers Le Roux Allain, Seznec François, Nédélec Joseph, Joseph Le Roux, et Jean Gourmelen [...] ayant eu lecture de la lettre de Mr le préfet du 28 août relative à une somme de 334 fr due à M. Pennec desservant de Plomodiern et après avoir vu le budget de 1809 qui règle la somme due à chaque créancier pour avances faites pour les réparations du presbytère. | ||
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+ | Reconnait être débiteur au nom de la commune savoir : | ||
+ | <br>à Lalour Fr. la somme de 73 f. 87 c. | ||
+ | <br>à Mr Pennec ... 105 f. 50 c. | ||
+ | <br>à M. Bigot ... 37 f. 38 c. | ||
+ | <br>--- 216 f. 75 c. | ||
+ | |||
+ | pour acquiter laquelle somme le Conseil ne trouve pas d'autre moyen que sur l'excédant des fonds municipaux de chaque année attendu l'insuffisance des fonds de la fabrique. | ||
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<big>Conseil municipal du 26 janvier 1817</big> | <big>Conseil municipal du 26 janvier 1817</big> | ||
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<big>Conseil municipal du 13 mai 1823</big> | <big>Conseil municipal du 13 mai 1823</big> | ||
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- | Le Conseil municipal d'Ergué-Gabéric, assemblé en nombre compétent au lieu ordinaire de ses séances, en vertu de la Circulaire de Mr le Préfet du douze avril dernier, n° 131 du Bulletin administratif | + | Le conseil municipal d'Ergué-Gabéric réuni au lieu ordinaire de ses séances. Vu la lettre le Me Guignard notaire à Quimper par laquelle il réclame de la fabrique une somme de quatre vingt seize franc pour rapport d'un acte testamentaire au rapport de Valet son beau père consenti par Mr Bescou, décédé, desservant de cette succursale ; Vu le dit acte par lequel ce dernier déclare qu'il lui est dû par la fabrique d'Ergué-Gabéric une somme de mil cent soixante trois francs, au moyen de laquelle il cède à la commune la maison presbytérale qu'il avait acquis des sieur et dame Bréhier suivant contrat du 24 février 1814. |
+ | |||
+ | Vu la réclamation de Me Caloup portant qu'il lui est dû pour lui le paiement des avances par lui faites lors des premières réparations au dit presbytère une somme de soixante treize francs quatre vingt sept centimes. | ||
+ | |||
+ | Vu également celle de Mr Bigot, entrepreneur à Quimper portant qu'il lui est dû pour chaux et autres marchandises, par lui fournies à la commune pour les réparations susmentionnées une somme de trente sept francs trente huit centimes. | ||
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+ | Vu enfin le certificat de Mr Le Roux desservant de la succursale portant que les offrandes de l'église d'Ergué-Gabéric suffisent à peine annuellement pour l'entretien du culte. | ||
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+ | Le conseil considérant que ces dettes montant ensemble à la somme de onze cent quatre vingt francs vingt cinq centimes sont sacrées et qu'il est urgent de les acquitter et de satisfaire aux obligations établies par le défunt à la mémoire duquel la commune d'Ergué-Gabéric conservera une éternelle reconnaissance. | ||
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+ | Considérant que la fabrique est et sera par la suite dans l'impossibilité d'y satisfaire | ||
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+ | Arrête de prier Monsieur le Préfet de vouloir bien autoriser Mr le Maire à retirer de la caisse du Receveur des Finances de l'arrondissement la somme de deux cents francs qui y a été versée suivant incitation de Mr Laurette Louis, Inspecteur des Finances en date du 24 septembre 1821, de la mettre à sa disposition ainsi que celle de quatre cent quarante et un francs douze centimes formant l'excédent encaissé de l'exercice de 1822 pour être par lui employé à acquitter une partie des dettes susmentionnées. | ||
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<big>Conseil municipal, 13 mai 1823</big> | <big>Conseil municipal, 13 mai 1823</big> | ||
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- | Commune d'Ergué-Gabéric. Délibération du conseil municipal en date du 13 mai 1823. | + | cf . transcription au chapitre Archives municipales. |
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- | Le conseil municipal d'Ergué-Gabéric réuni au lieu ordinaire de ses séances. Vu la lettre le Me Guignard notaire à Quimper par laquelle il réclame de la fabrique une somme de quatre vingt seize franc pour rapport d'un acte testamentaire au rapport de Valet son beau père consenti par Mr Bescou, décédé, desservant de cette succursale ; Vu le dit acte par lequel ce dernier déclare qu'il lui est dû par la fabrique d'Ergué-Gabéric une somme de mil cent soixante trois francs, au moyen de laquelle il cède à la commune la maison presbytérale qu'il avait acquis des sieur et dame Bréhier suivant contrat du 24 février 1814. | + | |
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- | Vu la réclamation de Me Caloup portant qu'il lui est dû pour lui le paiement des avances par lui faites lors des premières réparations au dit presbytère une somme de soixante treize francs quatre vingt sept centimes. | + | |
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- | Vu également celle de Mr Bigot, entrepreneur à Quimper portant qu'il lui est dû pour chaux et autres marchandises, par lui fournies à la commune pour les réparations susmentionnées une somme de trente sept francs trente huit centimes. | + | |
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- | Vu enfin le certificat de Mr Le Roux desservant de la succursale portant que les offrandes de l'église d'Ergué-Gabéric suffisent à peine annuellement pour l'entretien du culte. | + | |
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- | Le conseil considérant que ces dettes montant ensemble à la somme de onze cent quatre vingt francs vingt cinq centimes sont sacrées et qu'il est urgent de les acquitter et de satisfaire aux obligations établies par le défunt à la mémoire duquel la commune d'Ergué-Gabéric conservera une éternelle reconnaissance. | + | |
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- | Considérant que la fabrique est et sera par la suite dans l'impossibilité d'y satisfaire | + | |
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- | Arrête de prier Monsieur le Préfet de vouloir bien autoriser Mr le Maire à retirer de la caisse du Receveur des Finances de l'arrondissement la somme de deux cents francs qui y a été versée suivant incitation de Mr Laurette Louis, Inspecteur des Finances en date du 24 septembre 1821, de la mettre à sa disposition ainsi que celle de quatre cent quarante et un francs douze centimes formant l'excédent encaissé de l'exercice de 1822 pour être par lui employé à acquitter une partie des dettes susmentionnées. | + | |
Pour ... copié au présent sera ... à Mr le Préfet dans la huitaine. | Pour ... copié au présent sera ... à Mr le Préfet dans la huitaine. | ||
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<gallery caption="Délibérations communales"> | <gallery caption="Délibérations communales"> | ||
+ | Image:ADF-2O789-C-34.jpg|10 octobre 1816 | ||
+ | Image:ADF-2O789-C-35.jpg|- | ||
Image:Feuillet 054.jpg|26 janvier 1817 | Image:Feuillet 054.jpg|26 janvier 1817 | ||
Image:Feuillet 055.jpg|- | Image:Feuillet 055.jpg|- |
Version du 29 juin ~ mezheven 2022 à 16:11
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Les documents attestant des difficultés de transferts de la propriété du presbytère après son aliénation privée au moment de la Révolution française. Délibérations des conseils municipaux, et documents conservés aux Archives Départementales du Finistère : cote 2Q191, 1815-1824 (vente au recteur et validation de cette transaction par l'administration des domaines en 1925-26) et cote 20789, 1816-1823 (remboursements des différents travaux réalisés entre 1804 et 1809 par le recteur). | |||||||
Autres lectures : « 1794-1809 - Aliénation des biens du clergé mis à disposition de la Nation » ¤ « 1796 - Estimation et vente du presbytère comme bien national » ¤ « 1804-1811 - Location, quête et tentative d'acquisition du presbytère par la commune » ¤ « François Salomon Bréhier, maire (1808-1812) et avoué franc-maçon » ¤ « François Le Pennec, recteur-desservant (1802-1810) » ¤ « Jean-Guillaume Le Bescou, recteur-desservant (1810-1822) » ¤ |
Présentation
À la Révolution, en 1796, le presbytère situé au bourg d'Ergué-Gabéric, à proximité immédiate de l'église, est confisqué et soumis à adjudication. A la vente aux enchères c'est l'avoué quimpérois Salomon Bréhier qui l'emporte pour 1790 euros. Après une période d'affermage à la commune pour y loger son prêtre desservant Sept ans après, le recteur rédige son testament et y explique son geste d'acquisition du presbytère : « il m'est dû 973 francs par la fabrique |
La formule « fabrique De ce fait, le paiement du reste dû au recteur défunt pour la restitution du presbytère se fait en deux temps en 1823-24 : le conseil de fabrique dans un premier temps règle le montant, et dans un second temps le maire s'engage à rembourser la fabrique de l'avance de fonds. Cette ambiguïté communale et paroissiale perdurera au moins jusqu'en 1926, car les administrations des domaines sont encore indécises plus de 100 ans après sur le statut fiscal du presbytère. C'est d'ailleurs par cet échange contradictoire entre le Receveur et le Directeur des domaines que nous disposons aujourd'hui des documents originaux testamentaires et des arbitrages entre conseils municipaux et de fabrique. |
Travaux du recteur de 1816 à 1823
02.08.1816, le recteur au préfet
Autorisation du 9 fructidor an 12
30.05.1817, le recteur au remplaçant du préfet
07.06.1817, le préfet au recteur
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28.01.1820, le recteur au préfet
08.02.1820, le préfet au maire
08.02.1820, le préfet au recteur
22.02.1820, Le Hars à maire 13.05.1823, délibération municipale
19.07.1823, le maire au préfet
23 juillet 1823, le préfet au maire
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Délibérations municipales, conseils 1816, 1817, 1823
Conseil municipal du 10 octobre 1816 Cette délibération n'a pas reproduite dans le registre (apparaît par contre dans le dossier préfectoral ADF-2O789).
Conseil municipal du 26 janvier 1817 |
Conseil municipal du 13 mai 1823
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Transferts de propriété de 1814 à 1824
Vente de Bréhier, 24 février 1814
Testament de Bescou, 28 août 1821
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Conseil municipal, 13 mai 1823
Conseil de fabrique, 6 janvier 1824
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Validation du transfert en 1925-1926
Courrier du maire, 13 décembre 1925
Directeur des domaines, 23 janvier 1926
Receveur des domaines, 03 mars 1926
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Avis de situation, 03 mars 1926
Directeur des domaines, 10 mars 1926
Receveur des domaines, 24 avril 1926
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Originaux
Délibérations communales | |||||
ADF 1811-1823 | |||||
Lieu de conservation :
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Usage, droit d'image :
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Documents 1814-1825 | |||||
Documents 1925-1926 | |||||
Annotations
- Desservant, s.m. : ministre du culte qui assure, à titre transitoire ou permanent, le service religieux d'un lieu de culte ou d'une communauté ; source : TRLFi. Dans les paroisses bretonnes le desservant est le principal prêtre, responsable des vicaires et autres prêtres, et le terme de recteur lui sera préféré au cours du 19e siècle. [Terme] [Lexique] [Ref.↑]
- Fabrique, s.f. : désigne, avant la loi de séparation de l'église et de l'état, tantôt l'ensemble des biens affectés à l'entretien du culte catholique, tantôt le corps politique spécial chargé de l'administration de ces biens, ce au niveau de l'église paroissiale ou d'une chapelle. Les paroissiens trésoriers membres de ce corps étaient les « fabriciens », les « marguilliers » ou plus simplement jusqu'au 18e siècle les « fabriques » (s.m.). Les fabriques sont supprimées par la loi du 9 décembre 1905 et remplacées par des associations de fidèles. Source : site Internet restarhorniou. [Terme] [Lexique] [Ref.↑ 2,0 2,1 2,2]
- Preciput, s.m. : droit reconnu à une personne, notamment à l'époux survivant, de prélever, avant tout partage, une somme d'argent sur certains biens de la masse à partager. [Terme] [Lexique] [Ref.↑]
Thème de l'article : Etude et transcriptions d'actes anciens Date de création : Mai 2019 Dernière modification : 29.06.2022 Avancement : [Développé] |