1814-1824 - Achat du presbytère par le recteur et legs de propriété à la fabrique

A Monsieur
Monsieur le préfet du Département
A Quimper

Cette lettre restera au bureau. Reçu le 23 août. G. n° 1350.

Le desservant de Plomodiern à Monsieur le préfet du département du finistère.

Monsieur,

J'ai fait des réparations sur la maison presbytérale d'Ergué-Gabéric, d'après l'autorisation du maire et de l'adjoint de la dite commune. Lorsque j'en sortis, je réclamai le remboursement de mes fonds, et Mr Miollis, préfet dans le temps, m'alloua un à-compte, dans le budget de 1809, en me promettant des allocations partielles dans les budgets des années suivantes. Peu de temps après, il fut destitué, et depuis je n'ai rien reçu. Je vous pris, monsieur le préfet, d'ordonnancer le remboursement de la somme que j'ai avancé. Si vous avez la bonté de jeter un coup d'oeil sur les pièces authentiques ci-jointes, j'espère que vous reconnaitrez que ma réclamation est juste. Veuillez bien, s'il vous plait, prendre en considération l'affaire d'un curé de village, qui fut constamment attaché à la cause Royale.

J'ai l'honneur d'être avec un profond respect, votre très humble et très obéissant serviteur.

Le Pennec, prêtre, desservant de Plomodier. Plomodiern le 2 août 1816.

Ergué-Gabéric le neuf fructidor an 12.

Nous maire et adjoint de la commune en vertu des délibérations des 10 thermidor expiré et 1er fructidor courant, autorisons Monsieur Pennec recteur de faire faire les réparations urgentes du presbytère qu'il doit occuper incessamment à la charge par lui de faire les avances qui lui seront remboursées d'après valables quittances sur les fonds qui seront mis à notre disposition, sur l'autorisation du ministre des finances, ou à défaut des fonds promis par le ministre, les maire et adjoint se chargeant d'avancer les fonds qui auraient été déboursés par le dit curé.

Signatures : J. Le Jour, maire. F. Caugant, adjoint.

Mémoire des ouvrages qu'a fait faire le soussigné sur la maison presbitérale et dépendances d'Ergué-Gabéric suivant autorisation de monsieur Bréhier maire de la dite commune en date du 22 avril 1809.

Savoir, du 13 1809, payé aux couvreurs pour réparation de la maison principale et dépendances couvertes en ardoise la somme de 90 f.. Payé pour cloux ... 5 f.

Le présent mémoire montant à la somme de quatre vingt quinze francs est certifié véritable. A Ergué Gabéric ce jour 20 mai 1809. Signé Le Pennec FrançoiS.

Je sousigné Jean Le Goff couvreur d'ardoises demeurant au bourg de Coray, faisant pour monsieur Laurent Canvel, monsieur Bourgois aussi couvreur d'ardoises demeurant au même bourg de Coray canton de Chateauneuf. Reconnais avoir reçu de Monsieur Pennec desservant de la commune d'Ergué-Gabéric, la somme de quatre vingt quinze livres tournois, pour les réparations du presbitère, dont quatre vingt dix pour ouvrages et cinq livres pour des cloux.

Au bourg d'Ergué-Gabéric ce jour dix huit mai mil huit cent neuf. Signé Jean Le Goff. Un mot nul approuvé. Bon pour 95 l.

Mémoire des ouvrages qu'a fait faire le soussigné sur la maison presbirérale et dépendances d'Ergué-Gabéric suivant authorisation et prière de Messieurs Jean Le Jour maire, de François Caugant adjoint de cette commune en date du 9 fructidor an 12.

Savoir, du 22 fructidor an 12. Payé aux massons qui ont été employés à relever et réparer le porte cochaire, la somme de ... 15 f.

Du vingt quatre du dit. Payé aux charpentiers pour façon de la porte cochaire ... 11 f. 45 c.

Du 24 du dit. Au maréchal pour ferrures à la dite porte la somme de ... 3 f. 15 c.

Du 8 vendémiaire an 13. Payé pour la cheminée et l'âtre de la cuisine la somme de ... 21 f.

Du 14 du dit. Pour racommoder et couvrir l'appenti au haut de l'arrière-cour ... 33 f. 80 c.

Du 17 du dit. Au couvreur pour réparations à l'appenti 15 f. Au même pour réparations faites à l'écurie 13 f.

Du 22 juin 1807. Payé aux massons pour relever en neuf le mur mitoyen entre le cabinet de décharge et la crèche, la corniche de l'écurie et le mur en dedans, la porte du mur mitoyen entre les deux cours ... 32 f.

Du 3 juillet 1808. Payé pour palatrage planches au-dessus de la porte et un côté de charpente de la crèche ... 14 f.

Du 27 juillet 1808. Au couvreur pour paille et travail par lui fait sur la dite crèche ... 13 f.

Du 29 du dit. Pour la charpente de la décharge et les ouvriers la somme de ... 18 f.

Du 5 août 1808. Payé aux couvreurs en ardoise ... 15 f.

Du 18 avril 1809. Payé pour trois cents de pailles employés à la réparation de la porte placé à l'entrée de la cour 27 fr. Au couvreur ... 8 f. 10 c.

Le présent mémoire portant à la somme de 239 f. 50 c. est certifié véritable. A Ergué-Gabéric 20 avril 1909. Signé Le Pennec François.

cf. transcription au chapitre Archives municipales

G. n° 1350. Créance de 335 f. 50 c. réclamée par le sieur Pennec vers la Commune d'Ergué-Gabéric. Envoi des pièces en communication et demande de renseignements sur cette affaire.

Quimper 28 aout 1816. Maire d'Ergué-Gabéric.

Monsieur, je vous adresse communication 4 pièces ; elles consistent :

1°. en une autorisation du 9 fructidor an 12 délivrée dans le temps par le Maire et adjoint de votre commune au sieur Pennec, alors desservant, de faire les réparations urgentes du presbytère..

2°. en un mémoire de réparations faites au presbytère ; lequel mémoire en date du 20 avril 1809 monte à ... 239 f. 50 c.

3°. autre mémoire pour mêmes réparations daté du 20 mai 1809 et portant à ... 95 f. 00 c.

au total 334 f. 50 c.

4°. enfin une quittance datée mai 1809 délivrée par Jean Le Goff couvreur.

Le sieur Pennec prêtre actuellement desservant de Plomodiern, réclame le remboursement de cette somme comme en ayant fait l'avance pour les réparations dont il s'agit.

Je vous autorise à réunir le Conseil de votre Commune à l'effet de délibérer sur cette réclamation.

La délibération doit faire connaitre :

1°. si ces dépenses ont été légalement autorisées par le budget antérieur, réglées par mes prédécesseurs. Vous consulterez donc le budgets qui sont déposés dans les archives de votre Commune.

2°. vos observations et votre avis sur cette dette arriérée.

3°. les moyens que la commune peut avoir pour y faire face, supposant qu'elle doive supporter le remboursements des avances réclamées et faites depuis l'an 12 jusqu'à 1809 par le sieur Pennec.

Les réparations du presbytère lorsque que ce bâtiment appartient à la commune, sont d'ailleurs à la charge de la fabrique comme dépense du culte à moins que cette fabrique ne justifie de l'insuffisance de ses ressources. J'ai l'honneur ...

Quimper 3 janvier 1817. Maire d'Ergué-Gabéric. Le Préfet.

Monsieur le 28 aout 1816 je vous ai transmis les pièces concernant la réclamation du sieur Le Pennec prêtre. Comme il convient de prononcer sur cette affaire, quelle qu'en doive être l'issue, je vous invite à convoquer le plus tôt possible le conseil municipal de votre commune pour délibérer sur cette affaire. Vous m'adresserez le résultat de la délibération qui aura été prise à ce sujet. J'ai l'honneur ...

cf. transcription au chapitre Archives municipales

Ergué-Gabéric. Réparations faites au presbytère par M. Le Pennec desservant. 4 février 1817. A M. le maire, à Ergué-Gabéric.

Monsieur, je vous ai autorisé le 28 aout 1816, et le 3 janvier dernier, à convoquer le conseil municipal pour délibérer sur la réclamation de M. l'abbé Le Pennec, ancien desservant de votre commune, en paiement d'avances qu'il a faites pour les réparations au presbytère. Je vous invite instamment à me faire passer le plus tôt possible la délibération du conseil municipal. Conformément à ma lettre du 26 aout de l'an dernier, vous voudrez joindre à la délibération, vos observations sur la réclamation de M. Le Pennec, et sur les moyens que votre Commune auroit d'acquitter cette dette. J'ai l'honneur ...

Créance du sieur Le Pennec vers la commune d'Ergué-Gabéric. On demande des renseignements propres à fixer la détermination du préfet sur la créance du sieur Pennec. Quimper le 8 février 1817. Maire d'Ergué-Gabéric.

Monsieur, je reçois aujourd'hui la délibération municipale de votre commune, datée du 26 janvier dernier, en réponse à mes lettres du 28 aout 1816, 3 janvier dernier et 4 du courant, qui ne parlent uniquement que de la créance de 334 f. 50 c. réclamée par le sieur Pennec envers votre commune, pour réparations faites au presbytère.

Suivant la délibération précise du 26 janvier, la créance du sieur Pennec doit être réduite à 105 f. 50 c. Différence en moins : 229 f. 00 c.

Le conseil fonde le rejet de cette dernière somme sur ce que ces avances n'ont pas été légalement autorisées.

Veuillez me faire connaitre, Monsieur, si le sieur Pennec a, sans le concours de la municipalité, fait exécuter des réparations au presbytère, pour une somme de 229 f., ou s'il a été autorisé à faire lui-même réparations par l'autorité locale.

Je vous invite à répondre à ces questions d'une manière claire et précise afin de me mettre à bien de prononcer sur l'affaire. J'ai l'honneur ...

Le maire d'Ergué-Gabéric à Monsieur le préfet du département du finistère, chevalier de l'ordre royal et militaire de St-Louis.

Monsieur le préfet,

En réponse à votre lettre du 8 de ce mois, j'ai l'honneur de vous dire relativement à la première question, que monsieur Pennec desservant d'Ergué-Gabéric en 1809, a fait faire à la connaissance de la municipalité, mais sans son concours, des réparations ou plutôt des améliorations au presbytère d'Ergué-Gabéric sans savoir pour quelle somme.

Relativement à la seconde question, l'autorité locale n'a nullement autorisé le sieur Pennec à faire exécuter ces réparations, il lui a fait faire aux frais de qu'il appartiendrait.

J'ai l'honneur de vous saluer avec un profond respect. Signé Crédou, maire. Ergué Gabéric le 22 février 1817.

Créance du sieur Le Pennec vers la commune d'Ergué-Gabéric. Observations au sujet de cette créance. Quimper le 28 février 1817. A Mr Le Pennec prêtre desservant de Plomodiern.

Monsieur, j'aurais désirer pouvoir donner une réponse favorable à la créance que vous avez réclamée vers la commune d'Ergué-Gabéric ; suivant les pièces que vous m'adressâtes le 2 avril 1816, votre créance s'élevait à ... 334 f. 50 c.

Le conseil municipal que j'ai fait délibérer sur cette affaire admet qu'il vous est dû à justre titre ... 105 f. 50 c.

Il fonde le rejet de la somme de 229 f. 00 c. sur ce que la dépense qui la constitue a été faite sans le concours de l'autorité locale. Il n'existe aucune trace dans mes bureaux qui prouve que vous ayez été autorisé à exécuter des réparations pour une somme de 229 ; ce qui est d'accord avec la délbération du conseil municipal, au résumé la commune reconnaît donc par délibération du 26 janvier 1817, vous être débitrice de ... 105 f. 50 c. seulement.

Mais comme cette même commune doit encore : au sieur Lalour 73 f. 87 c., au sieur Bigot 37 f. 38 c., totam 216 f. 75 c. et que ses ressources ne permettent pas maintenant de payer le tout à la fois, je prendrai des mesures en [...] le budget prochain pour que chaque créancier recoive un acompte annuel jusqu'à parfait payement, et en proportion de la créance.

Voilà, Monsieur, tout ce qu'il m'est possible de faire en votre faveur, comme en faveur des deux autres créanciers de la commune d'Ergué-Gabéric dont les droits me paraissent également légitimes.

A Monsieur
Monsieur le préfet du département de finistère,
A Quimper

Monsieur le préfet,

Le préambule de votre missive m'enhardit à vous dresser quelques observations concernant ma créance sur la commune d'Ergué-Gabéric. J'ai été exact à remplir les formalités requises, toutes et quantes fois le besoin a nécessité des réparations sur la maison presbytérale de la commune précitée. Les pièces authentiques que j'ai déposées dans vos bureaux peuvent en faire fois ; et si un fâcheux hasard a voulu que l'autorisation de Mr Miollis, l'un de vos prédécesseurs, se soit égarée, j'aime à me flatter que la bonne foi vous inclinera à estimer la lettre, où il reconnait en 1809 le justice de ma réclamation, équivalente à l'autorisation perdue dont je suis l'innocente victime. Il est évident, ce me semble, que si je n'avais pas été autorisé à procéder aux réparations qui ont absorbé les 229 f. que le conseil municipal d'Ergué-Gabéric me refuse, Mr Miollis ne m'eut pas faire percevoir un à-compte, et ne m'eut pas promis des allocations partielles dans les budgets des années suivantes, jusqu'à parfait payement. Il est donc de fait que toutes les réparations se sont effectuées avec le concours de l'autorité locale approuvée par Mr Miollis, alors premier magistrat du département. J'espère, Mr le préfet, que vous aurez la bonté de prendre en considération l'affaire d'un desservant qui a l'honneur d'être avec le plus profond respect, votre très humble et très obéissant serviteur. Signé Le Pennec, desservant de Plomodiern.

Plomodiern le 14 mars 1817.

P.S. Veuillez bien, s'il vous plait, me permettre encore une autre réflexion. Les dernières réparations faites avant ma sortie furent autorisées par Mr Bréhier, et comme maire, et comme propriétaire. Sa lettre qui est à la préfecture, en fait foi. La quittance des ouvriers que j'employai à cette occasion s'y trouve aussi.

A Monsieur
Monsieur Rosaven, remplaçant
par interim Mr le préfet
à Quimper

30 mai 1817. Monsieur,

Mr le préfet m'a annoncé que par délibération du 6 janvier 1817, le conseil municipal d'Ergué-Gabéric a arrêté que la commune ne m'était redevable que de 105 f. 50 c. sur la somme de 339 f. 50 c. que je réclamai le 2 août 1816. Le rejet de 229 f. ajoute ce magistrat, est fondé sur ce que les réparations qui en ont nécessité le déboursé se sont effectuées sans le concours de l'autorité locale. Vous releverez, monsieur, facilement l'incohérence de cet arrêté, si vous avez la bonté de jeter un coup d'oeil sur mes titres que j'ai fait déposer à la préfecture. Vous y verrez que j'ai été sollicité, et autorisé, par l'autorité locale à procéder aux réparations que j'ai faites à mes frais. De plus, seroit-il de fait qu'on ne découvrît point dans le bureau de la comptabilité communale l'autorisation d'effectuer les réparations qui ont absorbé ces 229 f. dont je suis frustré ? La missive dans laquelle Mr Miollis reconnut en 1809 la justice de ma réclamation en propres termes, et par un à-compte, équivaut bien, ce me semble, à l'autorisation égarée, dont l'absence motive le refus dont je suis l'innocente victime. D'après ces observations, j'ose vous prier de m'aider à recouvrer des fonds depuis longtemps en souffrance, vivement persuadé que, si vous vous chargez de mon affaire, la rentrée de mon déboursé est assurée.

J'ai l'honneur d'être avec le plus profond dévouement, Monsieur, votre très humble et très obéissant serviteur. Signé Le Pennec prêtre. Plomodiern le 30 mai 1817.

Mr Pennec à Plomodiern. Quimper le 7 juin 1817

Monsieur. D'après votre lettre du 30 mai dernier

A Monsieur
Monsieur le préfet du finistère
En son hôtel
A Quimper

Le desservant de Plomodiern à Monsieur le préfet du département,

Monsieur,

Votre prédécesseur, Mr de Cintré, me promit par lettre du 28 février 1817 qu'il prendrait des mesures, en réglant le budget prochain, pour que je reçusse jusqu'à parfait payement un acompte annuel de la somme de 105 f 50 c. qui m'était due par la commune d'Ergué-gabéric pour réparations faites à mes frais sur la maison presbytérales, auxquelles j'avais été autorisé par l'autorité locale, quoique la totalité de ma créance s'élevât à 334 f. 50c. et qu'elle avait été réduite à 105 f. 50 c. seulement par le conseil municipal de la commune susdite établi juge dans sa propre cause, je n'ai encore rien reçu. J'ai donc l'honneur, monsieur le préfet, de vous prier d'avoir la complaisance de me faire rembourser maintenant en totalité ou en acompte la somme précitée dont la dite commune s'est reconnue débitrice à mon égard. En attendant ce bienfait de la justice de votre administration, j'ai l'honneur d'être avec le plus profond respect, Monsieur, votre très humble et très obéissant serviteur.

Plomodiern, le 28 janvier 1820, Le Pennec, desservant de Plomodiern.

Détail des pièces jointes :

1. une autorisation du maire et adjoint pour faire les réparations, en date du 9 fructudor an 12.
2. deux mémoires de réparations des 20 avril et 20 mai 1809.
3. une quittance du 18 mai 1809, donnée par Le Goff, couvreur.

4 pièces

Préfecture du Finistère. Quimper, le 8 février 1820.

Monsieur,

Mr Pennec, ancien desservant d'Ergué-Gabéric et actuellement desservant de Plomodiern réclame le remboursement de sa créance sur votre commune.

Ayant examiné cette affaire, j'ai reconnu que les prétentions de cet ecclésiastique doivent se borner et se bornent en effet à 105 f. 5c. Cette créance est reconnue légitime par une délibération de votre commune en date du 26 janvier 1817. La situation de la caisse municipale permette de la solder, je vous invite à délivrer au [...] du sieur Pennec un mandat sur les fonds communaux. Je préviens de cette disposition le réclamant. La dépense passera en décharge au receveur dans ses comptes exercice 1820.

J'ai l'honneur de vous saluer avec considération, le Préfet. (signature).

Mr le Maire à Ergué-Gabéric

A M. Pennec desservant de Plomodiern (arrondissement de Chateaulin). Créance de 105 f. 50 c. sur la commune d'Ergué Gabéric. On fait connaitre à M. Pennec qu'il sera incessamment remboursé de cette somme.

Quimper 8 février 1820. Monsieur.

J'ai examiné toutes les pièces relatives à la réclamation que vous m'avez adressée le 28 janvier dernier. Il résulte de cette vérification qu'il vous reste du en tout par la Commune d'Ergué-Gabéric 105 f. 50 c.

Cette somme vous sera payée incessamment. Je vais prendre pour cet effet les mesures nécessaires. Vous pouvez en conséquence vous présenter chez M. le Maire d'Ergué-Gabéric qui vous fera [...] ces fonds par le Receveur communal.

J'ai l'honneur ...

Ergué-Gabéric compte de 1819. Quimper le 22 février 1820.

Monsieur le maire,

Mr Le Pennec, ancien desservant de votre succursale, vient de m'écrire qu'il lui est dû, depuis plusieurs années, par votre commune, une somme de 105 f. 50 c, et que Mr le préfet doit vous avoir autorisé nouvellement à faire acquitter cette créance par le receveur communal, mais comme il n'est pas possible à Mr Le Pennec, attendu son éloignement, de venir, en personne, toucher la somme en question, il m'a chargé de la recevoir pour lui. Veuillez donc, Mr le maire, me faire compter cette somme le plutôt possible.

J'ai l'honneur de vous saluer avec considération. Signé Le Hars, aîné.

cf. transcription au chapitre Archives municipales.

Le Maire d'Ergué-Gabéric à Monsieur le préfet du département du finistère

Monsieur le préfet,

La fabrique de notre Commune ayant contracté des dêtes qu'elle est dans l'impossibilité d'acquitter sans le secours des fonds communaux, et le Conseil municipal n'ayant fait aucune proposition de dépense à ce sujet au budget de 1824, j'ai l'honneur de vous prier de m'autoriser à employer le reliquat du compte de 1822 (441 f. 12) pour cet objet, vous assurant que l'on peut, sans gêner nullement le service ordinaire de mon administration, disposer de ce reliquat en faveur de la fabrique.

J'ai l'honneur d'être avec un profond respect, Monsieur, votre très humble et très obéissant serviteur. Ergué-Gabéric le 19 juillet 1823. Signé H. Lozach.

A Monsieur
Monsieur Crédou, maire
d'ergué-gabéric
A ergué-gabéric

Au maire d'Ergué-Gabéric. Quimper, le 23 Juillet 1823.

Monsieur le Maire, j'ai l'honneur de vous informer que sur la demande que vous m'en faites par votre lettre du 19 de ce mois et d'après la délibération du Conseil municipal de votre Commune en date du 13 mai dernier, je vous autorise à disposer du reliquat du compte de l'exercice 1822, montant à la somme de 441 f. 12 c. en faveur de la fabrique de votre Commune.

L'excédent de votre budget pour 1824 se trouvant réduit pour l'emploi de cette somme à 37 francs 54 c., comme vous me donnez l'assurance par votre lettre pré-citée que le service de votre administration n'en souffrira nullement, vous pouvez délivrer un mandat de 441 f. 12 c. sur le receveur communal, laquelle somme lui passera en compte en vertu de la présente autorisation et sur la production de pièces justificatives. Je vous invite en conséquence, en conformité de ma circulaire du 12 avril dernier insérée au N° 191 du bulletin des actes administratifs, à ne pas omettre de le dater, dans votre mandat de paiement, la date de cette autorisation.

Recevez ...

Du 10 octobre 1816

Le conseil municipal composé du messieurs les maire, adjoints, conseillers Le Roux Allain, Seznec François, Nédélec Joseph, Joseph Le Roux, et Jean Gourmelen [...] ayant eu lecture de la lettre de Mr le préfet du 28 août relative à une somme de 334 fr due à M. Pennec desservant de Plomodiern et après avoir vu le budget de 1809 qui règle la somme due à chaque créancier pour avances faites pour les réparations du presbytère.

Reconnait être débiteur au nom de la commune savoir :
à Lalour Fr. la somme de 73 f. 87 c.
à Mr Pennec ... 105 f. 50 c.
à M. Bigot ... 37 f. 38 c.
--- 216 f. 75 c.

pour acquiter laquelle somme le Conseil ne trouve pas d'autre moyen que sur l'excédant des fonds municipaux de chaque année attendu l'insuffisance des fonds de la fabrique.

Ce jour vingt six janvier 1817 le Conseil municipal d'Ergué-Gabéric où étaient les sieurs Jérôme Crédou maire, Jean Riou adjoint, François Nédélec, Corentin Le Roux, Allain Seznec, membres du Conseil assemblé en vertu de la lettre de monsieur le préfet du trois de ce mois et par laquelle il l'autorise à se réunir à l'effet de délibérer sur la réclamation du sieur Pennec, desservant de Plomodiern, dont les pièces au soutien de sa réclamation ont été adressées au maire par Monsieur le préfet le 28 août dernier.

Considérant que les dépenses faites pour les réparations du presbytère d'Ergué Gabéric, ont été réglées dans l'ordre suivant par le budget de 1809.

• Mr Bréhier 100 f. à compter du 18.18. Restera dû 82 f. 82 c. Ce... payé.
• Mr Lalour, 88 f. 96 c. ... 15.11 ... 73 f. 87 c.
• Mr le desservant, 127 f. 50 c. ... 22.00 ... 105 f. 50 c.
• Mr Bigot, 45 f. 00 c. ... 7.62 ... 37 f. 38 c.

Total 216 f. 75 c.

Qu'aucune autre dépense antérieure et postérieure à ce budget n'a été légalement autorisée.

Le conseil déclare la Commune débitaire, savoir :

• envers le sieur Lalour de la somme de ... 73 f. 87 c.
• envers le sieur Pennec de celle de ... 105 f. 50 c.
• envers le sieur Bigot de celle de ... 37 f. 38 c.

Total 216 f. 75 c.

Le Conseil supplie Monsieur le Préfet de vouloir bien accorder proportionnellement à chaque créancier l'excédent annuel des revenus communaux, jusqu'à parfait paiement de la dite somme, attendu l'insuffisance des revenus de la fabrique qui sera au besoin certifiée par Monsieur le Desservant et à défaut d'autres moyens pour y faire faire.

Quant au surplus des avances réclamées par Mr Pennec montant à la somme de deux cent vingt neuf francs, le Conseil estime que la Commune n'en doit nullement supporter le remboursement, n'étant pas légalement autorisé. Signé au registre f. Nédélec, Jean Riou adjoint et Crédou maire.

Le conseil municipal d'Ergué-Gabéric réuni au lieu ordinaire de ses séances. Vu la lettre le Me Guignard notaire à Quimper par laquelle il réclame de la fabrique une somme de quatre vingt seize franc pour rapport d'un acte testamentaire au rapport de Valet son beau père consenti par Mr Bescou, décédé, desservant de cette succursale ; Vu le dit acte par lequel ce dernier déclare qu'il lui est dû par la fabrique d'Ergué-Gabéric une somme de mil cent soixante trois francs, au moyen de laquelle il cède à la commune la maison presbytérale qu'il avait acquis des sieur et dame Bréhier suivant contrat du 24 février 1814.

Vu la réclamation de Me Caloup portant qu'il lui est dû pour lui le paiement des avances par lui faites lors des premières réparations au dit presbytère une somme de soixante treize francs quatre vingt sept centimes.

Vu également celle de Mr Bigot, entrepreneur à Quimper portant qu'il lui est dû pour chaux et autres marchandises, par lui fournies à la commune pour les réparations susmentionnées une somme de trente sept francs trente huit centimes.

Vu enfin le certificat de Mr Le Roux desservant de la succursale portant que les offrandes de l'église d'Ergué-Gabéric suffisent à peine annuellement pour l'entretien du culte.

Le conseil considérant que ces dettes montant ensemble à la somme de onze cent quatre vingt francs vingt cinq centimes sont sacrées et qu'il est urgent de les acquitter et de satisfaire aux obligations établies par le défunt à la mémoire duquel la commune d'Ergué-Gabéric conservera une éternelle reconnaissance.

Considérant que la fabrique est et sera par la suite dans l'impossibilité d'y satisfaire

Arrête de prier Monsieur le Préfet de vouloir bien autoriser Mr le Maire à retirer de la caisse du Receveur des Finances de l'arrondissement la somme de deux cents francs qui y a été versée suivant incitation de Mr Laurette Louis, Inspecteur des Finances en date du 24 septembre 1821, de la mettre à sa disposition ainsi que celle de quatre cent quarante et un francs douze centimes formant l'excédent encaissé de l'exercice de 1822 pour être par lui employé à acquitter une partie des dettes susmentionnées.

L'an mil huit cent quatorze le vingt quatre février devant nous Jean Jezéquel et Joseph Nicolas Le Roux notaires impériaux à la résidence de Quimper et y demeurant, chef-lieu du département du Finistère

Ont comparu : Monsieur François Salomon Bréhier avoué près le tribunal civil de Quimper et dame Marie Frédérique Pottier son épouse de lui, elle le requérant bien et dûment autorisée, demeurant rue Obscure sur la ville et commune de Quimper, d'une part ; Monsieur Jean Guillaume Le Bescon, prêtre, desservant la commune d'Ergué-Gabéric et y demeurant au bourg communal, canton du dit Quimper d'autre part.

Lesquels Monsieur et Madame Bréhier ont par le présent avec garantie déclaré vendre, comme de fait ils vendent sans autres garanties que celles leurs accordées par le Gouvernement, au dit Monsieur Le Bescon acceptant le presbytère d'Ergué-Gabéric situé au bourg communal avec un verger, jardin, hangard, cour, issues et autres dépendances tels qu'ils leurs compètent, et appartiennent sans en rien excepter ni réserver.

§ La présente vente ...

Louis, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Nazarre, à tous présents et à venir, Salut ! faisons savoir que, l'an 1821, le 28 août, nous soussignés, Henri Vallet, et Yves Le Hars, notaires royaux à Quimper, déclarons qu'à la requête de Mr Jean Guillaume Le Breton, prêtre desservant de la commune d'Ergué-Gabéric et y demeurant, nous nous sommes, sur les quatre heures de l'après-midi de ce jour, exprès transportés de nos demeures que nous faisons séparément à Quimper, jusqu'au presbytère de la dite commune où étant rendus sur les cinq heures du soir de ce même jour nous l'avons trouvé en un appartement au 1er étage . . . lequel nous a requis de recevoir son testament et ordonnance de dernières volontés, en présence de . . . il nous l'a dicté :

Je déclare qu'il m'est dû 973 francs par la fabrique [2] de l'église communale d'Ergué-Gabéric, au nom de laquelle j'ai entendu acquérir le presbytère de la dite commune suivant contrat du 24 février 1814, au rapport de Jézéquel, notaire à Quimper, y enregistré le 1er mars, passé entre moi et les sieur et dame Bréhier, de Quimper, et, dans tous les cas au profit de laquelle je déclare me dessaisir par le présent, de la propriété du susdit presbytère et dépendances, sans exception, moyennant l'emploi ci-après de la sus-dite somme de 973 francs, la subrogeant dans tous mes droits ce touchant, auquel effet, je fais comparaître Louis Le Roux, cultivateur à Kerelou, en cette même commune d'Ergué-Gabéric, trésorier de la fabrique, lequel signera le présent acte avec moi comme acceptant, au nom de la fabrique, le presbytère d'Ergué-Gabéric, sous l'obligation de la fabrique de payer le prix de cette vente dans les termes dont elle conviendra avec mes légataires ci-après dénommés, après mon décès et sauf au besoin toute approbation par qui de droit.

De cette somme de 973 francs, je donne et lègue à Marie Calloch, ma nièce la somme de 150 francs.

Je donne et lègue à Jean Guillaume Le Breton, la somme de 70 francs, et à Ollivier Bernard, même somme de 70 francs ; voulant que les trois legs ci-dessus soient à titre de préciput [3] et hors part.

Je donne et lègue aux pauvres de ma succursale la somme de 150 francs. Je veux que le surplus des 973 francs soit employé en œuvres priées pour moi.

Tel est le testament du dit sieur Le Bescou, recteur d'Ergué-Gabéric. Copie certifiée conforme, le receveur (signature).

cf . transcription au chapitre Archives municipales.

Pour ... copié au présent sera ... à Mr le Préfet dans la huitaine.
Le Maire ; signé : H. Lozach.
Pour copie conforme, Ergué-Gabéric le 12 février 1926. Le maire, J.L. Le Roux.

Copie de la délibération du Conseil de fabrique, 1er janvier 1824.

Monsieur le maire a demandé au conseils deux cents francs de fonds de la fabrique pour acquitter une dette due par la paroisse aux héritiers de Mr Le Bescou qui avait fait les avances pour l'achat du presbytère comme le ... son testament. Le conseil sent la nécessité de faire honneur à cette dette ; mais sachant que le presbytère est un bien communal il n'a consenti à faire les avances de cette somme pour la municipalité que moyennant une obligation fournie par Mr le maire de faire ... les fonds de la commune la même somme de deux cents francs à la fabrique. Mr le maire a consenti à cette obligation et se trouve dans le cadre de délibération faite de cette manière :

"Nous maire de la paroisse d'Ergué-Gabéric nous nous obligeons de faire rendre à la fabrique de l'Eglise de cette même paroisse des deniers disponibles du budget, seule ressource de la municipalité, à raison de cinquante francs par an, à commencer en 1825, la somme de deux cents francs dont elle a fait les avances pour la commune afin de pouvoir acquitter le testament de Mr Le Bescou."

A Ergué-Gabéric le 1er janvier 1824.

Suit la signature du maire. H. Lozach maire ; R. C Laineast, Credou, Le Roux, Jean Goripien, Louis Le Roux, René Petillon, H. Lozach maire.

Pour copie conforme, L. Pennec, recteur d'Ergué-Gabéric.

Département du Finistère. Mairie de Ergué-Gabéric, le 13 décembre 1925

Monsieur le Receveur de l'Enregistrement à Quimper.

En raison à votre lettre du 10 décembre dernier relative aux biens de l'ancienne fabrique d'Ergué-Gabéric, j'ai l'honneur de vous faire connaître que d'après une note que nous conservons à la mairie de Mr le Recteur de la commune. Ces biens y compris le presbytère ont été affectés à l'usage du clergé en vertu du testament de Monsieur Le Bescou, fait en ... le 28 août 1821, et ratifié le 11 septembre suivant : il est en possession de ces pièces.

Recevez Monsieur mes sincères salutations, le maire, (signature J. L. Le Roux)

n° 3568. Fabrique d'Ergué-Gabéric. Quimper le 23 janvier 1926

Receveur à Quimper A.J.

Il semble résulter des deux lettres dont copie est ci-jointe, que, de l'aveu même de Mr le Recteur d'Ergué-Gabéric l'immeuble servant à l'heure actuelle de presbytère, dépendait de l'ancienne fabrique paroissiale de cette commune, soit pour lui avoir été légué par un sieur Le Bescout aux termes de son testament en date du 28 août 19821, ou pour lui avoir été donné par un dénommé Le Roux suivant acte au rapport de Me Prat, notaire à Plouvorn du 20 avril 1849.

D'autre part, cet immeuble ne figure pas à l'extrait de la matrice cadastrale, portant détail des immeubles dépendant de cette fabrique ; en outre il n'en est pas fait mention au procès-verbal de possession du 18 février 1907.

Il importe, dans ces conditions, de savoir de façon certaine, si le presbytère appartenait ou non à la dite fabrique.

Dans ce but, je vous prie de vouloir bien rechercher les originaux de la donation et du testament indiqués ci-dessus ; vous devrez à cet effet utiliser tous les moyens à votre disposition et notamment vous renseigner après de votre collègue du bureau des Actes Civils, Mr le Préfet et Mr l'A... départemental.

Vous ne manquerez pas de m'adresser, le cas échéant, une copie régulière des originaux que vous aurez pu retrouver.

Vous devrez, en tous cas, me faire connaître le résultat des recherches auxquelles vous aurez procédé et me soumettre vos propositions sur la suite à donner à l'affaire, dans le plus bref délai possible.

Le Directeur.
(2 pièces)

Département du Finistère. Direction de Quimper. Bureau de Quimper A:J. Correspondance n° 370. Réponse à lettre du 23 janvier 1926 n° 3568. Objet : Fabrique d'Ergué-Gabéric.

Direction Générale de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre. Quimper, le 3 mars 1926.

Monsieur le Directeur,

J'ai l'honneur, en réponse à la lettre rappelée en marge que vous avez bien voulu m'adresser, de vous faire connaitre que, contrairement aux énonciations des deux lettres, dont copie est ci-jointe, de Mr le Recteur d'Ergué-Gabéric, le presbytère de cette localité ne dépendait pas de la fabrique paroissiale, mais appartient réellement à la commune, ainsi qu'il résulte du testament d'un sieur Bescou, reçu par Me Vallet, notaire à Quimper le 28 août 1821, et d'une délibération du conseil municipal d'Ergué Gabéric, en date du 13 mai 1823, ayant pour objet le paiement notamment d'une somme de 973 f. "au moyen de laquelle Mr Bescou testateur a cédé à la commune la maison presbytérale".

Les copies de cette délibération et du testament sont ci-jointes.

En ce qui concerne la location de la terre "Parc ar foënnec", Mr le Recteur d'Ergué-Gabéric m'a fait savoir qu'il offrait de payer une loyer annuel de 130 f. et une indemnité égale pour le laps de temps non atteint par la prescription quinquennale.

Eu égard aux circonstances, il me semble, Monsieur le Directeur, que la proposition ci-dessus peut être acceptée.

En conséquence, si vous estimez cette offre suffisante, j'aurai l'honneur, Monsieur le Directeur, de vous adresser un projet du bail à céder.

Le Receveur, (signature).

Direction générale de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre. Département du Finistère. Avis de situation n° 342. Quimper, le 2 mars 1926.

N° de la Direction : 3568. Date du dernier avis de situation : (non retourné) 6 février 1926.

Nom des parties : Recteur d'Ergué-Gabéric.

Nature de l'affaire : Recherche des originaux d'actes pouvant permettre la m...tion à titre de bien séquestré du presbytère de la commune ? Le Directeur, (signature)

Situation : rapport ci-joint.

À Quimper, le 3 mars 1926, Le Receveur, (signature)

N° 3568. Fabrique d'Ergué-Gabéric. Réponse à la lettre du 3 août 1926 n° 370.

Quimper le 10 mars 1926. Receveur à Quimper A.J.

En me transmettant les copies du testament du sieur Bescon en date du 28 août 19821 et des délibérations des conseils municipal et de fabrique de la commune d'Ergué-Gabéric des 13 mai 1823 et 1er janvier 1824, vous estimez qu'il résulte de ces actes que le presbytère de cette commune appartenait réellement à la dite commune et non à la fabrique.

L'examen des dits actes conduit semble-t-il à une opinion exactement opposée.

Vous voudrez bien en conséquence me faire connaître avec précision les raisons qui ont déterminé votre manière de voir.

Vous aurez soin, en outre ,de m'adresser une copie de l'acte d'acquisition du 24 février 1814 au rapport de Me Jézéquel par Mr Le Roux, au nom de la fabrique, du dit presbytère.

D'autre part, en ce qui me concerne, la somme à ... desservant actuel pour l'occupation de la terre dite "Parc-foënnec", j'estime que cette somme peut être fixée à 130 f. l'an ; mais il convient de remarquer que la prescription quinquennale n'est pas applicable à l'espèce, l'indemnité à exiger ne pouvant être ... comme loyer (art 2277 du code civil).

Je vous prie en conséquence de rechercher et de me faire connaître la date à laquelle le Recteur actuel d'Ergué-Gabéric a commencé à exercer son ministère en cette commune ; cette date devra constituer le point de départ de l'exigibilité de l'indemnité annuelle de 130 f. (annotation en marge : lors de la passation du bail, on devra faire toutes réserves sur le montant du chiffre de l'indemnité f...)

Le Directeur.

Département du Finistère. Direction de Quimper. Bureau de Quimper A:J. Correspondance n° 977. Réponse à lettre du 10 mars 1926 n° 3568. Objet : Fabrique d'Ergué-Gabéric.

Direction Générale de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre. Quimper, le 24 avril 1926.

Le Receveur de l'Enregistrement à Quimper A.J. à Monsieur le Directeur à Quimper.

Monsieur le Directeur.

J'ai l'honneur en réponse à la lettre rappelée en marge que vous avez bien voulu m'adresser de vous faire connaître que les termes du testament Le Bescou "léguant le presbytère à la fabrique communale d'Ergué-Gabéric" m'ont fait considérer cet immeuble comme propriété de la commune.

Un nouvel examen de ce testament me fait reconnaître que cette interprétation est erronée et que le presbytère d'Ergué-Gabéric paraît avoir été réellement légué à la fabrique paroissiale de cette commune.

Le desservant actuel de cette paroisse y est installé, en cette qualité depuis le 1e février 1914, d'après les renseignements qui m'ont été fournis par Mr le Maire d'Ergué-Gabéric. L'indemnité à réclamer au desservant pour occupation sans titre du presbytère (note DG : « ?? du ... dit "Bourg-Foënnec" ») est, à raison de 130 f l'an de 1592 f.70 (note DG : « avant de passer le bail, il faudrait semble-t-il obtenir de la part du desservant l'engagement d'acquitter cette somme de 1692 f 70. »)

Je joins à cette lettre :

1° La copie de l'acte d'acquisition du 24 février 1814 par M. Le Roux, au rapport de Me Jézéquel ;

2° Celle d'un bail du presbytère consenti par le Maire de la commune (note DG : « ?? ») au desservant, suivant acte du 25 mars dernier, enregistre le 9 courant.

Le Receveur, (signature).