1796 - Vente et procès verbal d'estimation du moulin du Cleuziou

Séance du vingt trois prairial l'an quatre de la République française, une et indivisible.

L'administration du Département du Finistère, présente le Citoyen Desfeuguer inspecteur de la Régie de l'enregistrement, s'étant fait représenter la soumission faite par la Citoyenne Marie Magdeleine Merpaut négociante à Quimper le huit prairial an quatre, n° 98 d'acquérir conformément à la Loi du 8 ventôse dernier, un Domaine national situé en la Commune d__ vû les titres, baux et renseignements recueillis par l'Administration, desquels il résulte :

1.° Que les biens soumissionnés par ledit Citoyen, consistent en un moulin nommé le Moulin à eau du Cleusiou situé en la commune d'Ergué-Gabéric canton rural de Quimper avec un courtil [4] et pré [...] et dépendances.

2.° Que ces biens appartiennent à la République, comme provenans de l'émigration de François Hyacinthe de Tinténiac

3.° Que d'après le bail de ces biens existant en 1790, faite par Vallet faisant pour ledit Tinténiac, au profit de Sébastien Jézégabel cultivateur à Pont labbé devant Calloch notaire à Quimper le 15 octobre 1788 moyennant la somme de deux cent quarante livres de prix de fermage et aux charges de _

pour neuf années commencées le 20 septembre 1788 pour finir à pareil jour de 1796 le revenu de ce bien en 1790, était de la somme de deux cent quarante livres ci . . . . 240 lv

à quoi ajoutant
1°. La vingt-deuxième partie de la valeur principale des bois de de Futaie et Baliveaux sur taillis, la somme de une livre deux sols ci . . . . 1 lv 2 s

2°. Pour l'indemnité des impositions, dîmes, cens et droits féodaux supprimés, la somme de onze libres ci . . . . 11 lv

Total deux cent cinquante deux livres deux sols ci . . . . 252 lv 2 s

qui multiplié par 22 donne un capital de la somme de cinq mille cinq cent quarante six livres ci . . . . 5546 lv

sur quoi délibérant, l'Administration du Département du Finistère, après avoir entendu le Commissaire du Pouvoir exécutif.

Considérant que le Domaine ci-devant désigné est bien constamment de la nature et de l'espèce de ceux dont l'aliénation est ordonnée par la Loi du 28 ventôse dernier, et par l'instruction du Corps législatif du 6 floréal ;

Arrête que moyennant ladite somme de cinq mille cinq cents quarante six livres payable dans les termes de la Loi du 28 ventôse dernier et aux charges, clauses et conditions imposées par la Loi et instruction aux acquéreurs des biens nationaux, l'acte de vente en sera passé par cette administration pour et AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, à la citoyenne Merpaut soumissionnaire, et qu'il sera tenu de se présenter par lui ou par fondé de pouvoir, dans la décade, pour accepter ledit contrat, à l'effet de se rendre dans la décade, il sera déchu de sa soumission. Fait en Département lesdits jour, mois et ans.

(Signature : Dufeigna)

(page 1) Le 21 prairial an 4. Procès verbal d'estimation du moulin du Cleuziou en la commune d'Ergué Gabéric canton rural. A la requestre de la cotoyenne Merpaut. Moulin du Cleuziou en Erhué Gabéric canton rural de Quimper. Citoyenne Merpaut acqn.

L'an quatrieme de la République française une et indivisible le vingt un prairial avec François Joseph Chauvel expert avoué par délibération de l'administration dudit département du finistère en date du.

Et Jacques Casletteru expert avoué de la citoyenne Marie De Magdelaine Merpaut par la soumission d'acquérir le bien national cy après désigné en date du.

A l'effet de procéder à l'estimation du revenu et le capital sus de pied de 1790 du domaine national cy-après désigné.

Nous sommes en conséquence de la soumission [...] donné par l'administration du département en date du seize du présent transporté [...] sur les huit heures du matin chez le citoyen Charles Le Baroid commissaire du Directoire exécutif près de l'administration du canton rural de Quimpr qui nous a accompagné jusqu'au moulin du Cleuiou en la commune d'Ergué Gabéric ce aussy en la présence de la citoyenne Merpaut soumissionnaire où après avoir examiné et pris [...] du bail à ferme du dix huit octobre mil sept cents quatre vingt huit au raport de Calloc'h notaire royal [...] à Quimper le vingt quatre du même mois consenti par Jean Paul Vallet porteur de[...] de François Hyacinthe Tinténiac du 1er juin et 9

(page 2) controllé à Quimper le 25 juillet 1783 ; et déposé [...] de revenu suivant acte à son raport du même jour 25 juillet controllé le même jour à Sébastien Jézogabet et Marie Anne Perraut sa femme pour [...] qui [...] lors pour frais en 1796. Et pour payer par an deux cents quarante livres [...] d'autres charges, il fut convenû par le même bail que le fermier de sa métairie du Cleuziou [...]roit en pature deux loyés au meunier ce qui doit faire une diminution de douze livres par an sur le montant de la présente ferme, cette métayrie ayant déjà été vendû à la soummisionnaire. Inspection par nous fait égallement de la chossé [5] du moulin en son côté du midy l'avons trouvé en très mauvais état et susceptible d'une réparation indispensable que nous estimons être de deux cens livres valeur fixe, et comme la loy du vingt huit ventose dit ainsy qu l'ins[...] que les biens qui seront ceux à ferme et qui auront des beaux existant en 1790 ne seront point prisé, mais que le prix qui sera porté servira de base pour destination, la dite soumissionnaire nous a requis seulement de donner estimation aux objets qui ne fesoient point partie de la dite ferme et [...] requis en conséquence de donner le mesurage des objets non compris leur estimation avec des bois et des débornements [6] généraux du moulin et ses dépendances à quoy deffer[...] y avons procédé comme suit.

Et premier

une pièce de terre froide [7] nommée le Boannec au levant de la maison du moulin et [...]guant le long de la chossée [8]

(page 3) dudit moulin ayant ses fossés du midy et cerné de toute part ainsy que des prés dudit moulin par la rivière Audet contenant sous fond [...] deux journaux [9] et sous [...] un journal [9] arrenté y compris des bois surplus fonds et fossés vingt livres dix huit sols . . . 20 lv 18 s

avons trouvés sur des prairies dudit moulin le courtil [4] dix neuf pieds d'arbres que nous estimons y compris de courant sur des fossés vingt deux sols . . . 1 lv 2 s

sommes en conséquence d'avis que les objets valloient en 1790 en revenû annuel la somme fr vingt deux livres . . . 22 lv

Lequel revenû multiplié par vingt deux fois d'après la loy donne quatre cents quatre vingt quatre livres . . . 484 lv

Total en revenu . . . 22 lv
En capital . . . 484 lv

Et après avoir parcouru les prairies, coutils [4] et [...] sous maisons avec François Joseph Marie Kerhoas fermier actuel disons que le moulin a sous courtil [4] et maisons vingt cordes [10] sous pré un journal [9] et demy et sous terre froide [11] et [...] trois journaux [9] et cerné de toutes pars par la rivière Audet et terres de la métayrie du Cleuziou.

Et de tout ce que dessus nous avons fait et rédigé notre procès verbal que nous affirmons sincère et véritable [...] et comme il nous a paru equitable de diminuer les douze livres pour le paturage [...] portés en la ferme cy-dessus dattée

(page 4) des vingt deux livres d'arrentement cy-dessus cette somme subrogée réduite à dix livres en partant de principal se trouvera réduit à deux cents vingt livres . . . 220 lv

Et avons opérés pendant ce jour et an de pouvoir faire du directoire exécutif et la citoyenne soumissionnaire signé avec nous après lecture faite.

(Signatures : Merpaut ; Castetteu ; Baron, commissaire du directoire exécutif ; Chauvel)

Enregistré à Quimper le 23 prairial de la 4me. Reçu dix livres assignats. Brindejonc.

Séance du vingt quatre prairial l'an quatre de la République française, une et indivisible.

Nous, Administrateurs du Département du Finistère, pour et AU NOM DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, et en vertu de la Loi du 28 Ventôse dernier, en présence et du consentement du Commissaire du Directore exécutif, avons par ces présentes, vendu et délaissé dès maintenant et pour toujours,

Au Citoyen Marie Magdelaine Merpaut marchande demeurant à Quimper

à ce présent et acceptant pour lui et ses héritiers ou ayant cause, les Domaines nationaux dont la désignation suit :

1° Une pièce de terre froide [12]située en la commune, Canton rural de Quimper, la ditte pièce de terre nommée le Bouannec proche le moulin du Cleuziou et au levant d'icelui, ayant donc fossé au midi, cerné de toute partie par la rivière d'Odet contenant [...] trois journaux [13]; la ditte pièce de terre dépendante de la ci-devant métairie du Cleuziou et en ayant été distraite lors de la vente qui fut faite de la ditte métairie à la ditte citoyenne Merpaut.
Le dit bien dépendants de confiscations, acquis à la République par l'émigration de Tinteniac [14], non affermé présentement.
Le dit bien exploité en 1790 par les fermiers de la ditte métairie du Cleuziou, évalué conformément aux articles cinq et six de la Loi du vingt huit Ventôse dernier par le procès-verbal d'estimation du citoyen Castellan expert nommé par l'acquéreur par sa soumission du huit de ce mois et Chauvel expert nommé par délibération du neuf,

(page 2) Les dits biens sont vendus, avec leurs servitudes actives et passives, francs de toutes dettes, rentes foncières, constituées ou hypothéquées, et de toutes charges quelconques,
pour par l'acquéreur entrer en propriété, possession et jouissance, à compter de ce jour, les fermages de la récolte de l'an quatre devant être partagés suivant la Loi, et ceux des récoltes précédentes, à quelques époques que les termes en soient échus, ou doivent échoir, restans réservés à la nation,
A la charge par l'Acquéreur (e) de laisser jouir les détenteurs pendant le terme qu'ils en ont le droit, si mieux [...] en se conformant aux lois éventuelles sur cette matière

De prendre lesdits biens dans l'état où ils sont, sans pouvoir par lui exiger aucune indemnité pour défaut de mesure, dégradations ou détériorations quelconques, sinon contre le fermier, ainsi qu'aurait pu faire la nation elle-même aux droits de laquelle il est subrogé, mais sans aucun recours à cet égard contre la République venderesse ;

De ne pouvoir exiger d'autres titres de propriété que ceux qui pourront lui être remis amiablement, pareillement sans aucun recours contre la République venderesse, pour raison des dits titres, ou pour erreur dans les tenans et aboutissans, mesure et contenance énoncés en la présente vente, les dits biens étant vendus tels qu'ont joui ou dû jouir les précédents fermiers ou ceux dont ils proviennent ;

De payer, 1° les vacations d'experts et commissaire, papier et enregistrement des procès-verbaux, et l'enregistrement de la présente vente ; 2° un demi pour cent du montant du prix principal.

Cette vente est faite, outre lesdites charges et conditions, moyennant la somme de quatre cent cinquante neuf livres seize sols calculée conformément à l'article 5 et 6 de la Loi du 28 ventôse dernier, que l'Acquéreur promet et s'oblige, sous l'hypothèque spéciale et privilégiée des biens sus-vendus, et générale de tous ses biens meubles et immeubles, présens et à venir, payer à la République entre les mains du receveur des domaines nationaux de Quimper en mandats territoriaux ou promesses de mandats, savoir moitié dans la décade de ce jour, et l'autre moitié dans les trois mois.

Fait en l'Administration centrale du Finistère, à Quimper, le vingt quatre prairial l'an quatre de la République française, une et indivisible.

Signatures : Merpaut, Lusourd, Mirard, Berthomme, Sinijan, Abgrall, Legal-Lalande

Note sur le côté : enregistré à Quimper le 29 prairial de l' an 4. Reçu vingt livres. Brindejonc.

(page 1)

Séance du vingt quatre prairial l'an quatre de la République française, une et indivisible.

Nous, Administrateurs du Département du Finistère, pour et AU NOM DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, et en vertu de la Loi du 28 Ventôse dernier, en présence et du consentement du Commissaire du Directore exécutif, avons par ces présentes, vendu et délaissé dès maintenant et pour toujours,

Au Citoyen Marie Magdelaine Merpaut marchande demeurant à Quimper

à ce présent et acceptant pour lui et ses héritiers ou ayant cause, les Domaines nationaux dont la désignation suit :

1° Un moulin nommé le Moulin à Eau du Cleuziou située en la commune, canton rural de Quimper, avec un courtil [15] et pré y attenant, appartenances et dépendances.

(page 2) Les dits biens sont vendus, avec leurs servitudes actives et passives, francs de toutes dettes, rentes foncières, constituées ou hypothéquées, et de toutes charges quelconques,
pour par l'acquéreur entrer en propriété, possession et jouissance, à compter de ce jour, les fermages de la récolte de l'an quatre devant être partagés suivant la Loi, et ceux des récoltes précédentes, à quelques époques que les termes en soient échus, ou doivent échoir, restans réservés à la nation,
A la charge par l'Acquéreur (e) de laisser jouir les détenteurs pendant le terme qu'ils en ont le droit, si mieux [...] en se conformant aux lois éventuelles sur cette matière

De prendre lesdits biens dans l'état où ils sont, sans pouvoir par lui exiger aucune indemnité pour défaut de mesure, dégradations ou détériorations quelconques, sinon contre le fermier, ainsi qu'aurait pu faire la nation elle-même aux droits de laquelle il est subrogé, mais sans aucun recours à cet égard contre la République venderesse ;

De ne pouvoir exiger d'autres titres de propriété que ceux qui pourront lui être remis amiablement, pareillement sans aucun recours contre la République venderesse, pour raison des dits titres, ou pour erreur dans les tenans et aboutissans, mesure et contenance énoncés en la présente vente, les dits biens étant vendus tels qu'ont joui ou dû jouir les précédents fermiers ou ceux dont ils proviennent ;

De payer, 1° les vacations d'experts et commissaire, papier et enregistrement des procès-verbaux, et l'enregistrement de la présente vente ; 2° un demi pour cent du montant du prix principal.

Cette vente est faite, outre lesdites charges et conditions, moyennant la somme de cinq mille cinq cent quarante six livres calculée conformément à l'article cinq de la Loi du 28 ventôse dernier, que l'Acquéreur promet et s'oblige, sous l'hypothèque spéciale et privilégiée des biens sus-vendus, et générale de tous ses biens meubles et immeubles, présens et à venir, payer à la République entre les mains du receveur des domaines nationaux de Quimper en mandats territoriaux ou promesses de mandats, savoir moitié dans la décade de ce jour, et l'autre moitié dans les trois mois.

Fait en l'Administration centrale du Finistère, à Quimper, le vingt quatre prairial l'an quatre de la République française, une et indivisible. Signatures : Merpaut, [...], Berthomme, [...], Abgrall, [...], Legal-Lalande

Note sur le côté : enregistré à Quimper le 29 prairial de l' an 4. Reçu deux cent quarante livres. Brindejonc.