1814-1824 - Achat du presbytère par le recteur et legs de propriété à la fabrique
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Monsieur le Directeur, | Monsieur le Directeur, | ||
- | J'ai l'honneur, en réponse à la lettre rappelée en marge que vous avez bien voulu m'adresser, de vous faire connaitre que, contrairement aux énonciations des deux lettres, dont copie est ci-jointe, de Mr le Recteur d'Ergué-Gabéric, le presbytère de cette localité ne dépendait pas de la fabrique paroissiale, mais appartient réellement à la commune, ainsi qu'il résulte du testament d'un sieur Bescou, reçu par Me Vallet, notaire à Quimper le 28 août | + | J'ai l'honneur, en réponse à la lettre rappelée en marge que vous avez bien voulu m'adresser, de vous faire connaitre que, contrairement aux énonciations des deux lettres, dont copie est ci-jointe, de Mr le Recteur d'Ergué-Gabéric, le presbytère de cette localité ne dépendait pas de la fabrique paroissiale, mais appartient réellement à la commune, ainsi qu'il résulte du testament d'un sieur Bescou, reçu par Me Vallet, notaire à Quimper le 28 août 1821, et d'une délibération du conseil municipal d'Ergué Gabéric, en date du 13 mai 1823, ayant pour objet le paiement notamment d'une somme de 973 f. "au moyen de laquelle Mr Bescou testateur a cédé à la commune la maison presbytérale". |
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+ | Les copies de cette délibération et du testament sont ci-jointes. | ||
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+ | En ce qui concerne la location de la terre "Parc ar foënnec", Mr le Recteur d'Ergué-Gabéric m'a fait savoir qu'il offrait de payer une loyer annuel de 130 f. et une indemnité égale pour le laps de temps non atteint par la prescription quinquennale. | ||
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+ | Eu égard aux circonstances, il me semble, Monsieur le Directeur, que la proposition ci-dessus peut être acceptée. | ||
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+ | En conséquence, si vous estimez cette offre suffisante, j'aurai l'honneur, Monsieur le Directeur, de vous adresser un projet du bail à céder. | ||
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+ | Le Receveur, (signature). | ||
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<big>Avis de situation, 03 mars 1926</big> | <big>Avis de situation, 03 mars 1926</big> | ||
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- | Direction générale de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre. Département du Finistère. | + | Direction générale de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre. Département du Finistère. Avis de situation n° 342. Quimper, le 2 mars 1926. |
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- | Avis de situation n° 342. Quimper, le 2 mars 1926. | + | |
N° de la Direction : 3568. Date du dernier avis de situation : (non retourné) 6 février 1926. | N° de la Direction : 3568. Date du dernier avis de situation : (non retourné) 6 février 1926. | ||
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Nom des parties : Recteur d'Ergué-Gabéric. | Nom des parties : Recteur d'Ergué-Gabéric. | ||
- | Nature de l'affaire : Recherche des originaux d'actes pouvant permettre la m...tion à titre de bien séquestré du presbytère de la commune ? | + | Nature de l'affaire : Recherche des originaux d'actes pouvant permettre la m...tion à titre de bien séquestré du presbytère de la commune ? Le Directeur, (signature) |
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- | Le Directeur, (signature) | + | |
Situation : rapport ci-joint. | Situation : rapport ci-joint. | ||
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À Quimper, le 3 mars 1926, Le Receveur, (signature) | À Quimper, le 3 mars 1926, Le Receveur, (signature) | ||
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<big>Directeur des domaines, 10 mars 1926</big> | <big>Directeur des domaines, 10 mars 1926</big> | ||
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Quimper le 10 mars 1926. Receveur à Quimper A.J. | Quimper le 10 mars 1926. Receveur à Quimper A.J. | ||
- | En me transmettant les copies du testament du sieur Bescon en date du 28 août 1<strike>9</strike>821 | + | En me transmettant les copies du testament du sieur Bescon en date du 28 août 1<strike>9</strike>821 et des délibérations des conseils municipal et de fabrique de la commune d'Ergué-Gabéric des 13 mai 1823 et 1er janvier 1824, vous estimez qu'il résulte de ces actes que le presbytère de cette commune appartenait réellement à la dite commune et non à la fabrique. |
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+ | L'examen des dits actes conduit semble-t-il à une opinion exactement opposée. | ||
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+ | Vous voudrez bien en conséquence me faire connaître avec précision les raisons qui ont déterminé votre manière de voir. | ||
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+ | Vous aurez soin, en outre ,de m'adresser une copie de l'acte d'acquisition du 24 février 1814 au rapport de Me Jézéquel par Mr Le Roux, au nom de la fabrique, du dit presbytère. | ||
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+ | D'autre part, en ce qui me concerne, la somme à ... desservant actuel pour l'occupation de la terre dite "Parc-foënnec", j'estime que cette somme peut être fixée à 130 f. l'an ; mais il convient de remarquer que la prescription quinquennale n'est pas applicable à l'espèce, l'indemnité à exiger ne pouvant être ... comme loyer (art 2277 du code civil). | ||
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+ | Je vous prie en conséquence de rechercher et de me faire connaître la date à laquelle le Recteur actuel d'Ergué-Gabéric a commencé à exercer son ministère en cette commune ; cette date devra constituer le point de départ de l'exigibilité de l'indemnité annuelle de 130 f. (annotation en marge : <i>lors de la passation du bail, on devra faire toutes réserves sur le montant du chiffre de l'indemnité f...</i>) | ||
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+ | Le Directeur. | ||
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Version du 9 mai ~ mae 2019 à 15:56
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Les documents attestant des difficultés de transferts de la propriété du presbytère après son aliénation privée au moment de la Révolution française. Documents conservés aux Archives Départementales du Finistère. Les pièces sont d'une part datées de 1815-1824 comme preuves des transactions, et d'autre part des échanges avec l'administration des domaines en 1925-26. | |||||||
Autres lectures : « 1796 - Vente du presbytère des domaines nationaux » ¤ « 1804 - Affermage et conservation provisoire du presbytère » ¤ « François Salomon Bréhier, maire (1808-1812) et avoué franc-maçon » ¤ « Jean-Guillaume Le Bescou, recteur-desservant (1810-1822) » ¤ |
1 Présentation
2 Transcriptions 1814-1824
Vente de Bréhier, 24 février 1814
Testament de Bescou, 28 août 1821
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Conseil municipal, 13 mai 1823
Conseil de fabrique, 6 janvier 1824
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3 Transcriptions de 1925-1926
Courrier du maire, 13 décembre 1925
Directeur des domaines, 23 janvier 1926
Receveur des domaines, 03 mars 1926
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Avis de situation, 03 mars 1926
Directeur des domaines, 10 mars 1926
Receveur des domaines, 24 avril 1926
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4 Originaux
Lieu de conservation :
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Usage, droit d'image :
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Documents 1814-1825 | |||||
Documents 1925-1926 | |||||
5 Annotations
- Fabrique, s.f. : désigne, avant la loi de séparation de l'église et de l'état, tantôt l'ensemble des biens affectés à l'entretien du culte catholique, tantôt le corps politique spécial chargé de l'administration de ces biens, ce au niveau de l'église paroissiale ou d'une chapelle. Les paroissiens trésoriers membres de ce corps étaient les « fabriciens », les « marguilliers » ou plus simplement jusqu'au 18e siècle les « fabriques » (s.m.). Les fabriques sont supprimées par la loi du 9 décembre 1905 et remplacées par des associations de fidèles. Source : site Internet restarhorniou. [Terme] [Lexique] [Ref.↑]
- Preciput, s.m. : droit reconnu à une personne, notamment à l'époux survivant, de prélever, avant tout partage, une somme d'argent sur certains biens de la masse à partager. [Terme] [Lexique] [Ref.↑]
Thème de l'article : Etude et transcriptions d'actes anciens Date de création : Mai 2019 Dernière modification : 9.05.2019 Avancement : [Développé] |