1814-1824 - Achat du presbytère par le recteur et legs de propriété à la fabrique
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Cette ambiguïté communale et paroissiale perdurera au moins jusqu'en 1926, car les administrations des domaines sont encore indécises plus de 100 ans après sur le statut fiscal du presbytère. C'est d'ailleurs par cet échange contradictoire entre le Receveur et le Directeur des domaines que nous disposons aujourd'hui des documents originaux testamentaires et des arbitrages entre conseils municipaux et de fabrique. | Cette ambiguïté communale et paroissiale perdurera au moins jusqu'en 1926, car les administrations des domaines sont encore indécises plus de 100 ans après sur le statut fiscal du presbytère. C'est d'ailleurs par cet échange contradictoire entre le Receveur et le Directeur des domaines que nous disposons aujourd'hui des documents originaux testamentaires et des arbitrages entre conseils municipaux et de fabrique. | ||
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+ | Préfecture du Finistère. Quimper, le 8 février 1820. | ||
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+ | Monsieur, | ||
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+ | Mr Pennec, ancien desservant d'Ergué-Gabéric et actuellement desservant de Plomodiern réclame le remboursement de sa créance sur votre commune. | ||
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+ | Ayant examiné cette affaire, j'ai reconnu que les prétentions de cet ecclésiastique doivent se borner et se bornent en effet à 105 f. 5c. Cette créance est reconnue légitime par une délibération de votre commune en date du 26 janvier 1817. La situation de la caisse municipale permette de la solder, je vous invite à délivrer au [...] du sieur Pennec un mandat sur les fonds communaux. Je préviens de cette disposition le réclamant. La dépense passera en décharge au receveur dans ses comptes exercice 1820. | ||
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+ | J'ai l'honneur de vous saluer avec considération, le Préfet. (signature). | ||
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+ | Mr le Maire à Ergué-Gabéric | ||
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+ | <big>23 juillet 1823, le préfet au maire</big> | ||
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+ | A Monsieur | ||
+ | <br>Monsieur Crédou, maire | ||
+ | <br>d'ergué-gabéric | ||
+ | <br>A ergué-gabéric | ||
+ | <hr> | ||
+ | Au maire d'Ergué-Gabéric. Quimper, le 23 Juillet 1823. | ||
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+ | Monsieur le Maire, j'ai l'honneur de vous informer que sur la demande que vous m'en faites par votre lettre du 19 de ce mois et d'après la délibération du Conseil municipal de votre Commune en date du 13 mai dernier, je vous autorise à disposer du reliquat du compte de l'exercice 1822, montant à la somme de 441 f. 12 c. en faveur de la fabrique de votre Commune. | ||
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+ | L'exédent de votre budget pour 1824 se trouvant réduit pour l'emploi de cette somme à 37 francs 54 c., comme vous me donnez l'assurance par votre lettre pré-citée que le service de votre administration n'en souffrira nullement, vous pouvez délivrer un mandat de 441 f. 12 c. sur le receveur communal, laquelle somme lui passera en compte en vertu de la présente autorisation et sur la production de pièces justificatives. Je vous invite en conséquence, en conformité de ma circulaire du 12 avril dernier insérée au N° 191 du bulletin des actes administratifs, à ne pas omettre de le dater, dans votre mandat de paiement, la date de cette autorisation. | ||
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+ | Recevez ... | ||
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- | ==Transcriptions 1814-1824== | + | ==Transferts de propriété de 1814 à 1824== |
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- | ==Transcriptions de 1925-1926== | + | ==Validation du transfert en 1925-1926== |
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Version du 28 juin ~ mezheven 2022 à 07:49
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Les documents attestant des difficultés de transferts de la propriété du presbytère après son aliénation privée au moment de la Révolution française. Délibérations des conseils municipaux, et documents conservés aux Archives Départementales du Finistère : cote 2Q191, 1815-1824 (vente au recteur et commentaires sur cette transaction par l'administration des domaines en 1925-26) et cote 20789, 1811-1823 (remboursements des différents travaux réalisés par le recteur). | |||||||
Autres lectures : « 1794-1809 - Aliénation des biens du clergé mis à disposition de la Nation » ¤ « 1796 - Estimation et vente du presbytère comme bien national » ¤ « 1804-1811 - Location, quête et tentative d'acquisition du presbytère par la commune » ¤ « François Salomon Bréhier, maire (1808-1812) et avoué franc-maçon » ¤ « Jean-Guillaume Le Bescou, recteur-desservant (1810-1822) » ¤ |
Présentation
À la Révolution, en 1796, le presbytère situé au bourg d'Ergué-Gabéric, à proximité immédiate de l'église, est confisqué et soumis à adjudication. A la vente aux enchères c'est l'avoué quimpérois Salomon Bréhier qui l'emporte pour 1790 euros. Après une période d'affermage à la commune pour y loger son prêtre desservant Sept ans après, le recteur rédige son testament et y explique son geste d'acquisition du presbytère : « il m'est dû 973 francs par la fabrique |
La formule « fabrique De ce fait, le paiement du reste dû au recteur défunt pour la restitution du presbytère se fait en deux temps en 1823-24 : le conseil de fabrique dans un premier temps règle le montant, et dans un second temps le maire s'engage à rembourser la fabrique de l'avance de fonds. Cette ambiguïté communale et paroissiale perdurera au moins jusqu'en 1926, car les administrations des domaines sont encore indécises plus de 100 ans après sur le statut fiscal du presbytère. C'est d'ailleurs par cet échange contradictoire entre le Receveur et le Directeur des domaines que nous disposons aujourd'hui des documents originaux testamentaires et des arbitrages entre conseils municipaux et de fabrique. |
Travaux du recteur de 1811 à 1823
28.01.1820, le recteur au préfee 08.02.1820, le préfet au maire
08.02.1820, le préfet au recteur |
23 juillet 1823, le préfet au maire
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Transferts de propriété de 1814 à 1824
Vente de Bréhier, 24 février 1814
Testament de Bescou, 28 août 1821
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Conseil municipal, 13 mai 1823
Conseil de fabrique, 6 janvier 1824
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Validation du transfert en 1925-1926
Courrier du maire, 13 décembre 1925
Directeur des domaines, 23 janvier 1926
Receveur des domaines, 03 mars 1926
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Avis de situation, 03 mars 1926
Directeur des domaines, 10 mars 1926
Receveur des domaines, 24 avril 1926
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Registres des conseils et ADF 20789
Délébérations communales | |||||
ADF 1811-1823 | |||||
Originaux ADF 2Q191
Lieu de conservation :
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Usage, droit d'image :
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Documents 1814-1825 | |||||
Documents 1925-1926 | |||||
Annotations
- Desservant, s.m. : ministre du culte qui assure, à titre transitoire ou permanent, le service religieux d'un lieu de culte ou d'une communauté ; source : TRLFi. Dans les paroisses bretonnes le desservant est le principal prêtre, responsable des vicaires et autres prêtres, et le terme de recteur lui sera préféré au cours du 19e siècle. [Terme] [Lexique] [Ref.↑]
- Fabrique, s.f. : désigne, avant la loi de séparation de l'église et de l'état, tantôt l'ensemble des biens affectés à l'entretien du culte catholique, tantôt le corps politique spécial chargé de l'administration de ces biens, ce au niveau de l'église paroissiale ou d'une chapelle. Les paroissiens trésoriers membres de ce corps étaient les « fabriciens », les « marguilliers » ou plus simplement jusqu'au 18e siècle les « fabriques » (s.m.). Les fabriques sont supprimées par la loi du 9 décembre 1905 et remplacées par des associations de fidèles. Source : site Internet restarhorniou. [Terme] [Lexique] [Ref.↑ 2,0 2,1 2,2]
- Preciput, s.m. : droit reconnu à une personne, notamment à l'époux survivant, de prélever, avant tout partage, une somme d'argent sur certains biens de la masse à partager. [Terme] [Lexique] [Ref.↑]
Thème de l'article : Etude et transcriptions d'actes anciens Date de création : Mai 2019 Dernière modification : 28.06.2022 Avancement : [Développé] |