18. Suite de la séance du 15 avril 1807 - GrandTerrier

18. Suite de la séance du 15 avril 1807

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Mandature : François Caugant


Ordre du jour :

  • Fin des délibérations.
  • Réglement pour l'établissement de l'octroi.


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Autres lectures : « 1806-1921 - L'histoire de l'octroi à Ergué-Gabéric au 19e siècle » ¤ « 1806 - Rétablissement de l'octroi par le conseil municipal * » ¤ « 1837 - Demande au ministre de l'établissement de l'octroi par le conseil municipal * » ¤ « 1838 - Refus d'autorisation de l'octroi sur les boissons par le ministre de l'Intérieur » ¤ « 1839 - Nouvelle argumentation du conseil munucipal pour le rétablissement de l'octroi * » ¤ « 1857 - Une affiche impériale pour l'arrêté du règlement et tarif de l'octroi » ¤ « 1866 - Décret impérial pour le maintien de l'octroi communal » ¤ « 1915 - Demande de prorogation quinquennale des taxes d'octroi communales » ¤ 


[modifier] Introduction

L’octroi [1] est une contribution indirecte perçue autrefois par les municipalités à l'importation de marchandises sur leur territoire. Ces droits furent supprimés le 20 janvier 1791 par l'Assemblée constituante, puis rétablis par le Directoire le 18 octobre 1798. À Ergué-Gabéric c'est le conseil municipal du 6 juin 1806 qui fixa le rétablissement de l'octroi [1].

 

Le texte du règlement et du tarif fut établi lors de la séance du conseil du 14 mars 1807, et retranscrit dans le registre des délibérations. Un mois plus tard le conseil raye les précédentes pages et présente un nouveau texte le 15 avril, la modification portant sur l'article 1 amendé suite à une lettre d'opposition et incluant la déclaration obligatoire à la Régie par les fabricants de cidre de la commune.


[modifier] Transcription

9° enfin à l'achat des matrices et étalons que doivent se procurer les communes pour les nouvelles mesures et conformément aux ordres du gouvernement.


Considérant que les recettes ordinaires de la commune sont insuffisantes, et que l'établissement d'un octroi seul peut la mettre à même de subvenir à toutes ses dépenses.

Arrête unanimement qu'il en soit fait la demande aux autorités supérieures et rédige pour la perception du dit octroi un projet de règlement ainsi qu'il suit :

Art 1er - Il sera perçu sur toutes les boissons qui entreront dans la commune d'Ergué-gabéric un droit d'octroi conforme au tarif annexé au présent. Le droit portera également sur les cidres entrant dans la commune, ainsi que sur ceux fabriqués par les particuliers et inventoriés par la Régie des Droits Réunis ; les propriétaires, cultivateurs et autres individus quelconques qui fabriquent des cidres, seront tenus d'en faire une déclaration exacte aux préposés de la Régie ; ceux qui entreront du dehors feront seulement la déclaration par l'article suivant du Règlement.

 

Art 2 - Tout individu quelconque, propriétaire, porteur ou consignataire des objets soumis aux droits, sera tenu en entrant dans la commune et avant de les emmagasiner ou conduire à leur destination d'en faire la déclaration au secrétaire de la mairie qui sera chargé de la perception et recevra cinq centimes pour frais de droit de recette.

Art 3 - En cas de vente sans déclaration et paiement du droit, le secrétaire constatera la contravention et fera prononcer contre les délinquants les peines portées par les lois en matière d'octroi.

Art 4. Les objets entrant dans la commune en transit, c'est à dire qui ne sont point destinés pour sa consommation ne seront passibles de l'octroi ; néanmoins les propriétaires, porteurs ou consignataire seront obligés en les entrant et avant de les emmagasiner de consigner entre les mains du secrétaire pour leur être restitués à la sortie des objets en transit, montant du droit qu'auraient payé les dits objets s'ils avaient été destinés sur la commune il leur sera accordé pour les transporter à leur destination un délai de quarante huit heures par lequel le droit demeurera irrévocablement acquise à la mairie.

Art 5 - Le produit des amendes encourues ainsi que celui des objets confisqué sera partagé entre la commune et les hospices du chef lieu de la préfecture pour l'entretien des enfants.


[modifier] Annotations

  1. Octroi, s.m. : contribution indirecte perçue autrefois par les municipalités à l'importation de marchandises sur leur territoire. Cette taxe frappait les marchandises les plus importantes et les plus rentables telles que le vin, l'huile, le sucre, le café, etc. Il est signalé dès le XIIe siècle à Paris et servait à financer l'entretien des fortifications et les travaux d'utilité publique. Ce terme désigne également l'administration chargée de prélever cette taxe. Elle contrôlait chaque porte de la ville à l'aide de barrières souvent disposées entre des pavillons symétriques. Les droits d'octroi furent supprimés le 20 janvier 1791 par l'Assemblée constituante, puis rétablis par le Directoire le 18 octobre 1798. Au 19e siècle, pour subvenir aux dépenses communales, les municipalités étaient autorisées à établir et percevoir des droits d'octroi sur certaines marchandises de consommation locale à l'entrée dans leur ville. Ces taxes furent supprimées définitivement par la loi n° 379 du 2 juillet 1943 portant suppression de l'octroi à la date du 1er août du gouvernement Pierre Laval. Source : Wikipedia. [Terme] [Lexique] [Ref.↑ 1,0 1,1]


Thème de l'article : Délibération de conseils municipaux d'Ergué-Gabéric

Date de création : janvier 2007    Dernière modification : 7.06.2012    Avancement : Image:Bullorange.gif [Développé]