1866 - Décret impérial pour le maintien de l'octroi communal

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Catégorie : Archives
Site : GrandTerrier

Statut de l'article :

[Développé] § E.D.F.

Sommaire

1 Présentation
2 Transcription
3 Document d'archive
4 Annotations

Autres lectures : « 1806-1921 - L'histoire de l'octroi à Ergué-Gabéric au 19e siècle » ¤ « 1806 - Rétablissement de l'octroi par le conseil municipal * » ¤ « 1807 - Tarif et règlement de l'établissement de l'octroi au conseil municipal * » ¤ « 1837 - Demande au ministre de l'établissement de l'octroi par le conseil municipal * » ¤ « 1838 - Refus d'autorisation de l'octroi sur les boissons par le ministre de l'Intérieur » ¤ « 1839 - Nouvelle argumentation du conseil munucipal pour le rétablissement de l'octroi * » ¤ « 1857 - Une affiche impériale pour l'arrêté du règlement et tarif de l'octroi » ¤ « 1915 - Demande de prorogation quinquennale des taxes d'octroi communales » ¤

1 Présentation

Cette reconduction des droits d'octroi, ou plus précisément du droit d'entrée sur les boissons, vaut pour 10 ans, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 1876. A noter que les droits d'octroi seront abandonnés sur le territoire de la commune d'Ergué-Gabéric en 1921.

Une dizaine d'années plus tôt, en 1857, le tarif de l'octroi fit l'objet d'un placard à afficher dans les lieux publics : « 1857 - Une affiche impériale pour l'arrêté du règlement et tarif de l'octroi » ¤

2 Transcription

Napoléon, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français,

À tous présents et à venir, salut.

Sur le rapport de Notre Ministre Secrétaire d’État au département des Finances ;

Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814 et les dispositions des lois des 28 avril 1816 et 24 juin 1824, relatives aux Octrois ;

Vu la loi du 12 décembre 1830 et le tarif y annexé pour la perception du droit d'entrée sur les boissons ;

Vu la loi du 24 mai 1854 ;

Vu la loi du 11 juin 1842 ;

Vu la loi du 10 mai 1846 ;

Vu le décret du 17 mars 1852 ;

Vu l'article 18 de la loi des Finances du 22 juin 1854 ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune d'Ergué-Gabéric en date du 25 février 1866, tendant à la prorogation pure et simple pendant dix ans, des actes constitutifs de l'Octroi actuellement en vigueur ;

Vu l'avis du Préfet du département du Finistère du 30 mars suivant ;

Vu les observations de Notre Ministre Secrétaire d’État au département de l'Intérieur ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Avons Décrété et Décrétons ce qui suit :

ART. 1er. - Est maintenu l'Octroi établi dans la commune d'Ergué-Gabéric (Finistère).
La perception continuera d'être opérée jusqu'au 31 décembre 1876 inclusivement, conformément aux tarif et règlement actuellement en vigueur.

ART. 2. - Notre Ministre Secrétaire d’État au département des Finances est chargé de l'expédition du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois.

Fait aux Tuileries, le 14 juillet mil cent soixante-dix.

Signé : NAPOLÉON.

PAR L'EMPEREUR :
Le Ministre Secrétaire d’État au département des Finances,
Signé : Achille FOULD.

POUR AMPLIATION ET PAR AUTORISATION :
Pour le Conseiller d’État, Secrétaire général Le Sous-Directeur chargé des Administrations financières, des Dépèches et du Contre-Seign
Signé : A. DE COLMONT.

POUR COPIE CONFORME :
Pour le Conseiller d’État, Directeur général des Douanes et des Contributions indirectes, absent, ET PAR DÉLÉGATION,
L'administrateur de la 4e Division,,
Signé : PROVENSAL.

POUR COPIE CONFORME :
Le Secrétaire général délégué, PETRINI