1806-1808 - Evaluation et vente du moulin du Faou

(page1) Du 3 novembre 1806. Procès-verbal du moulin du Faou.

Le trois novembre mil huit cent six, je soussigné François Joseph Chauvel expert patenté à Quimper et y demeurant, rapporte, qu'en exécution de l'arrêté du préfet du finistère du cinq octobre dernier, je me suis transporté au moulin du Faou, situé commune d'Ergué-Gabéric affermé par bail du quinze ventose an neuf de la République française à Jean Evin pour payer par an de prix de ferme la somme de cent trente cinq francs à la diminution des impositions foncières le dit bail a commencé à avoir cour le premier floréal an neuf où sur la montrée dudit Evin fermier j'ai procédé comme suit l'évaluation en capital du dit moulin et dépendances n° 12 du sommier de la légion d'honneur. Ce moulin est possédé à titre de ferme par le dit Jean Evin comme il est dit cy-dessus pour payer par an au vingt neuf septembre de chaque année la somme de cent trente cinq francs

(page 2) aux diminutions des contributions foncières qui ont mouté pour l'an onze conformément à la cote du sommier à douze francs vingt quatre centimes laquelle diminuée de celle de cent trente cinq francs prix principal de la dite ferme l'a réduite à celle de cent vingt deux francs soixante seize centimes. Le fond et édifices du dit moulin appartenant à la légion d'honneur et provenant de l'ancien domaine et sur lequel moulin il est du également une souche [3] principale de huit cent soixante francs soixante onze centimes pour les ustensiles et mécaniques des moulins suivant acte de renable [4] du premier floréal an neuf rapporté par Le Gall greffier de la justice de paix de Quimper et y enregistré le onze. Les terres dudit moulin consistent en un courtil [5] au levant de la maison et écurie dudit moulin et contournant au couchant et nord ayant ses édifices en petite partie du midi bout du couchant et du couchant ayant en son midy la chaussée [6] ou biais dudit moulin contenant sous fonds le dit courtil [5]

(page 3) douze ares un petit pré à herbe ayant ses édifices au cerne fors [7] du midy contenant sous fonds huit ares, la maison des moulins et une crêche adjacente à son pignon du nord, construite en simple maconne [8] ayant ses ouvertures en taille et couverte d'ardoises, ayant de long à deux costières quatorze mètres deux [...] de franc à trois pignons trois mètres quatre vingt quatorze centimètres et de hauteur compensée trois mètres ; ces objets réunis valant suivant la dite ferme de prix annuel distraction faite des contributions foncières et sans avoir égard à la souche [3] portée audit renable [4] attendu que si le fermier avait été propriétaire des ustensiles et mécaniques des moulins le prix de sa valeur de sa ferme eut été moindre du revenu, de cette souche [3] et le prix de la ferme n'étant que de cent vingt deux francs soixante seize centimes, qui multipliée par douze pour les moulins et usines, j'estime la dite propriété suivant son revenu valoir de principal la somme de

(page 4) quatorze cent soixante treize francs douze centimes. cy ... 1473 f 12

Les débornements [9] généraux des terres et maisons du dit moulin sont bornées de tous en droits par les terres de Keristin.

Fait et arrêté ce dit jour trois novembre 1806.

(signature : Chauvel)

(page 1) Département du Finistère. Minute n° 30. Empire Français.

Vente de biens de la caisse d'amortissement

Lois des 15 et 16 floréal an 10, et 5 ventôse an 12.

Procès-verbal de l'adjudication définitive faite par le Préfet du Département du Finistère, le 7 novembre 1808

Procédant à la vente et adjudication définitive des biens nationaux ci-après désignés et sur lesquels les premières criés ont eu lieu le 24 octobre 1808 et indiqués dans l'affiche du 14 octobre dernier dernier dont il a été donné lecture ; laquelle a été publiée et apposée dans les lieux prescrits par la loi, et notamment en ceux de la situation des biens et dans les chefs-lieux de Sous-préfecture. Après avoir donné tous les renseignements nécessaires sur les biens à vendre, nous avons invité les divers concurrens à en faire valoir la vente aux conditions suivantes : dont il a été donné lecture ; laquelle a été publiée et apposée dans les lieux prescrits par la loi, et notamment en ceux de la situation des biens et dans les chefs-lieux de Sous-préfecture. Après avoir donné tous les renseignements nécessaires sur les biens à vendre, nous avons invité les divers concurrens à en faire valoir la vente aux conditions suivantes :

§ Art Ier à VIII

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Art Ier. Les ventes seront faites à la chaleur des enchères et à l'extinction des feux.

II. Les biens seront vendus francs et quittes de toutes dettes, rentes, redevances foncières ou constituées.

III. Les biens sont adjugés ainsi qu'ils s'étendent et comportent, sans aucune garantie de mesure, consistance et valeur, et il ne pourra être exercé aucun recours en indemnité, réduction ou augmentation du prix de l'adjudication, quelle que puisse la différence existant en plus ou en moins dans la mesure, consistance ou valeur ; il n'y aura lieu en résiliation et indemnité, que dans les cas prévus et dans la manière prescrite par les art. XXIV, XXV, XXVI et XXVII de la loi du 3 juin 1793.

IV. Les loyers des maisons d'habitation, les fermages des propriétés rurales et les fruits qui les représentent seront acquis aux adjudicataires, proportionnellement et à compter du jour de l'adjudication.

Le trésor public et l'acquéreur supporteront la contribution foncière au prorata de leur jouissance ; l'acquéreur n'obtiendra l'expédition de son contrat qu'en justifiant d'un certificat du Maire de la commune des biens, de s'être fait inscrire au rôle pour l'année suivante.

V. Les acquéreurs auront, contre les fermiers, l'action en résiliation et éviction, en se conformant à cet égard aux lois du 15 frimaire, 11 ventôse, 28 germinal, 21 floréal, 2, 11 et 21 prairial, 1 et 2 messidor, 7 thermidor de l'an 2, et 7 vendémiaire an 4. (Instruction du Gouvernement du 12 frimaire an 5).

VI. Ne seront point admis à enchérir ceux qui ne justifieront pas d'un domicile certain et d'une contribution directe, foncière ou mobilaire, au lieu de leur domicile, ou qui, à défaut de cette justification, ne déposeront pas, entre les mains du secrétaire général de la Préfecture, le premier terme de paiement, d'après la première mise à prix : ceux qui s'étant rendus adjudicataires de biens nationaux, n'ont point acquitté les termes échus, ou qui ayant déjà subi l'évènement d'une folle enchère, n'auront pas payé, depuis, les sommes dont ils sont restés débiteurs ; les particuliers étant manifestement en état d'ivresse ; ceux qui feroiient des enchères exagérées.

VII. Chaque enchère ne pourra être moindre de cinq francs, lorsque l'objet sera de plus de cent francs ; de vingt-cinq francs au-dessus de mille francs, de cent francs au-dessus de dix mille francs, et de cinq cents francs lorsque l'objet passera cent mille francs.

VIII. Tout adjudicataire pourra, dans les trois jours de l'adjudication, faire des déclarations d'ami ou de command [10], aux termes des lois précédentes, c'est-à-dire, par actes publics ou synallagmatiques, sans que ceux en faveur desquels ces déclarations seront faites, soient tenus à un droit d'enregistrement, autre que celui qu'auroit payé l'adjudicataire lui-même. Le Préfet peut exiger, des acquéreurs ou des commands [10] ou amis, bonne et solvable caution du prix de la vente.

§ Art IX à XVII

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IX. Les acquéreurs de maisons, usines, bois de futaie et bois taillis, ne pourront faire aucune coupe ni démolition, avant d'avoir soldé le prix entier de la vente, et ce à peine d'exigibilité de ce qui restera dû, à moins qu'ils n'en aient obtenu l'autorisation du préfet, sur l'avis du Sous-préfet de l'arrondissement : ladite autorisation sera toujours à la charge de donner bonne et valable caution. Ces dispositions sont applicables à la pêches des étangs.

Ventes et paiements des Biens ruraux

X. La mise à prix des fonds ruraux est fixée à vingt fois le revenu de 1790.

XI. Dans le cas où il auroit des maisons ou bâtimens dépendans de ces fonds, qui ne seroient point nécessaires à l'exploitation, ils seront estimés séparément en capital valeur de 1790, et le montant de leur estimation sera ajouté à la mise à prix.

XII. Le prix de la vente sera acquitté en numéraire, à la caisse des receveurs des domaines dans l'arrondissement desquels les biens sont situés ; il sera payé par cinquième ; le premier dans les trois mois de l'adjudication, sans intérêt ; le second un an après le premier ; et les trois autres aussi successivement, d'année en année. L'intérêt sera dû à raison de cinq pour cent l'an, pour les quatre derniers termes.

XIII. Les acquéreurs qui voudront anticiper leurs paimens, jouiront d'une bonification de six pour cent par an, de laquelle la remise de l'intérêt à cinq pour cent fait partie ; de manière, par exemple, qu'un terme de paiemen de cent francs et anticipé de quatre ans, sera acquitté moyennant 91 francs 20 centimes.

XIV. Les adjudicataires seront tenus de payer, dans les vingt jours de l'adjudication, le droit d'enregistrement à raison de deux pour cent. Ceux du timbre, tant de la minute que des expéditions des procès-verbaux de vente, sont à la charge des adjudicataires. Tous les autres frais sont payés par la République.

XV. Les paiemens seront poursuivis et recouvrés en vertu du procès-verbal d'adjudication ; il n'y aura plus à l'avenir, ni obligations, ni cédules [11].

XVI. Les acquéreurs en retard à payer, aux termes ci-dessus fixés, demeureront déchus de plein droit, si, dans la quinzaine de la contrainte à eux signifiée, ils ne se sont pas libérés : ils ne seront point sujets à la folle enchère ; mais ils seront tenus de payer, par forme de dommages et intérêts, une amende égale au dixième du prix de l'adjudication, dans le cas où ils n'auroient encore fait aucun paiement, et au vingtième s'ils ont délivré un ou plusieurs à-comptes ; le tout sans préjudice de la restitution des fonds.

XVII. Seront, au surplus, les lois relatives à la vente des biens nationaux, exécutées dans toutes celles de leurs dispositions qui ne renferment rien de contraire à l'exécution des clauses énoncées ci-dessus.

Ventes et paiemens des Maisons, Bâtimens et Usines.

XVIII. Les maisons, bâtimens et usines, sont vendus, payables en numéraire ; la mise à prix est fixée à douze fois le revenu de 1790 ; les ventes sont faites, au surplus, suivant les formes et aux mêmes conditions que les ventes des biens ruraux.

Un premier feu allumé : Le Moulin du Faou tenu par Rospape.

de revenu soixante dix huit francs

ainsi qu'il est détaillé au procès-verbal d'estimation du - au rapport de - expert, enregistré à - le - situé comme d'Ergué-Gabéric arrondissement de Quimper.

A été exposé à l'enchère, sur une mise à prix de neuf cent trente six francs et porté à un même prix.

par M. Derville à -
par - à -
par -

Ce premier feu éteint, il en a été successivement allumé une autre pendant la durée duquel la plus forte enchère a été portée à neuf cent trente six francs par M. Derville

Un second feu allumé, s'est éteint sans enchères, le préfet a adjugé ledit bien à M; Jean-Marie Hugot Derville de Quimper comme dernier enchérisseur, moyennant la somme de neuf cent trente six francs et aux conditions précités, et à M. Hugot Derville signé (signature)

Fait en Préfecture du Finistère, à Quimper, lesdits jour, mois et an. pour M. Le préfet,absent prolongé, le conseiller de préfecture provisoire délégué.

Enregistré à Quimper, le 16 novembre 1808. Reçu vingt deux francs.

Le Receveur de l'Enregistrement, Roussin.