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08.06.1937 - Délibération du conseil municipal
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Département du Finistère. commune d'Ergué-Gabéric. Objet : Demande d'extension de la ligne d'électrification
République française. Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal.
L'an mil neuf cent trente sept, le huit juin à une heures soir, le Conseil Municipal de la commune d'Ergué-Gabéric, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Tanguy Pierre, Maire.
La séance a été publique. Étaient présents : Tous les conseillers municipaux à l'exception de (Absents : MM. Le Grand Jean et Huitric Jean Louis), lesquels forment la majorité des membres en exercice. M. Le Berre Pierre a été élu secrétaire. Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté. Le Président a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :
Le conseil municipal décide de réaliser au compte du Ier projet d'électrification, les fermes suivantes :
1°. Ferme de Kervern, chez Mr Billon Alain ;
2°. Ferme de Benvern, chez Mr Breton Corentin ;
3°. Ferme de Kerlavian, chez Mr Barré Louis ;
Et prend l'engagement de voté la part contributive de la commun dans la dite dépense.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre, les membres présents. Pour copie conforme. Le Maire. (signature)
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27.02.1938 - Vote du conseil municipal
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Département du Finistère. commune d'Ergué-Gabéric. Objet : Vote d'un emprunt de 27.722 F. 82
République française. Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal.
L'an mil neuf cent trente huit, le vingt sept février, le Conseil Municipal de la commune d'Ergué-Gabéric, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Tanguy Pierre, Maire.
Présents : Tous les conseillers municipaux à l'exception de MM. Barré Louis et Huitric Laurent, lesquels forment la majorité des membres en exercice. M. Bacon Joseph a été élu secrétaire. M. le Président a exposé ce qui suit :
Mr le Maire donne lecture au consil du détail estimatif des travaux d'extension du reliquat du premier projet d'électrification de la commune, dont le montant total s'élève à la somme de 43.260 Francs ; savoir :
Lignes basse tension à construire :
1. Km 035 à 16.900 ...... 17.491,50
Cuivre : 1573 Kg à 12 ...... 18.876,00
Supplément pour cuivre câblé : 1342 Kg à 1,50 ...... 2.013,00
Total : 38.380,50
Somme à valoir pour imprévus, hausse éventuelle des prix et surveillance ...... 4.879,5
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27.02.1938 - Suite
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Montant de la dépense ...... 43.260.00
À déduire : subvention de l'Etat 43.260 x 0,42 ...... 18.169,20
Reste à la charge de la commune ...... 25.090,80
Reste dû sur la première tranche ...... 2.632,02
Ressources nouvelles à financer ...... 27.722,82
La commune n'ayant pas de ressources disponibles, le conseil après en avoir délibéré, décide de contracter à cet effet, un emprunt de 27.722,82 auprès de la Caisse des Dépôts & Consignations au taux de 5%, remboursable en 20 ans, à compter du 1er janvier 1939.
Pour faire face à cette dépense, le conseil vote une imposition extraordinaire de 6 centimes 6 pour 1939.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme. En Mairie, le 28 février 1938. Le maire. (signature)
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23.04.1938 - Autorisation d'emprunt du préfet
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Emprunt et Imposition extraordinaire. Commune d'Ergué-Gabéric. N° 49.
Le Préfet du finistère. Chevalier de la Légion d'honneur.
Vu la délibération du 27 février 1938, par laquelle le Conseil municipal de la commune d'Ergué-Gabéric a voté une imposition extraordinaire de 8 centimes 6/10 pendant 20 années, à partir du 1er janvier 1939, pour le produit de la dite imposition être affecté au service d'un emprunt de 27.722 francs 80 destiné à couvrir la quote-part de la commune dans les dépenses d'extension du réseau électrique communal ;
[...]
Considérant qu'une imposition de 7 centimes 8/10 sera suffisante pour assurer l'amortissement en 20 ans d'un emprunt de 27.722,80, contracté au taux de 5% ;
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - La commune d'Ergué-Gabéric est autorisée :
1° À emprunter soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, mais à un taux qui n'excède pas 5%, soit directement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, de la Caisse Nationale des Retraites pour la Vieillesse ou du Crédit Foncier de France, aux conditions de ces établissements une somme de vingt sept mille sept cent vingt deux francs 80 centimes (27.722 F. 80) pour l'objet sus-indiqué.
2° À s'imposer extraordinairement pendant 20 années, à partir du 1er janvier 1939, 7 centimes 8/10 additionnels au principal de ses trois contributions directes [1] pour le produit de la dite imposition être affecté au remboursement du dit emprunt.
ARTICLE 2 - M. le Directeur des Contributions directes du département et M. le Maire de la commune d'Ergué-Gabéric sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 23 avril 1938. Le Préfet : (signature)
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