1912 - Partage de terres vaines et vagues de Keronguéo Leurquer d'antraon

La notification de cette demande a été délivrée par copies d'assignation, délivrées tant à M. le Maire de la commune d'Ergué-Gabéric qu'à M. le Préfet du département du Finistère, et affichée à la porte de la Mairie de ladite commune avec mention qu'elle vaut ajournement à l'égard de tous les prétendants - droits aux dites Terres vaines et vagues, de se présenter dans l'instance pendante audit Tribunal où la cause sera appelée à la première audience utile, un mois après la dernière des publications, insertions et affiches prescrites par la loi.

Quimper, le 18 Janvier 1912. P. Morel, Avoué-licencié.

Informe tous les propriétaires, prétendants-droit à ces Communaux ou Terres vaines et vagues, qu'en exécution de la loi des 6-15 Décembre 1850, il recevra les titres de propriété donnant droit au partage, dans la quinzaine de la présente publication.

Et qu'il se trouvera à la Marie d'Ergué-Gabéric, le Mardi 20 Août 1912, à 1 h. 1/2 de l'après-midu, pour recevoir ces titres ;

En conséquence, les intéressés devront remettre au soussigné les titres de propriété à raison desquels ils prétendent être admis au partage, aux lieu, jour et heure sus-indiqués, ou les lui adresser, en sa demeure, dans ledit délai de quinzaine, à peine de forclusion.

À Quimper, le 18 Juillet 1912. BASTARD.

À comparaître un mois après les publications, insertions et affiches prescrites par les articles 3, 4 et 5 de la loi du 6 Décembre 1850, devant M.M. les Président et juges composant le Tribunzal civil de première instance de Quimper, lequel tient ses audiences les Mercredi et Jeudi de chaque semaine, à une heure de l'après-midi, au Palais de Justice sur le Quai au dit Quimper, pour :

Vu ce qu'il résulte de l'exposé qui précède.

Et attendu qu'aux termes de l'article 815 du Code Civil nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision.

Entendre décerner acte au requérant de la demande qu'il forme par la présente, et voir renvoyer à un mois pour y statuer, laquelle demande tend à faire ordonner le partage en nature et par attribution, aux propriétaires de chacune des tenues du village de Kéronguéo, en la commune d'Ergué-Gabéric, ou, en cas d'impossibilité de partage, la vente par licitation des terres vaines et vagues ou communaux dépendant de ce village.

Et à cet effet voir nommer un ou plusieurs experts pour procéder au partage et être ensuite, sur le vu des rapports d'expertise, statué ce que de droit.

Par dépens communs et proportionnels, sauf le cas de mauvaises contestations, et à prélever en frais privilégiés de partage ;

Dont acte. Sous toutes réserves. Et j'ai à M. le Préfet du Finistère étant et parlant comme devant laissé cette copie sur une feuille de papier spécial à 1.20. Cout de cette copie : quarante centimes. Jacques.

Faits et procédures. Louis Bolloré [3], demandeur prénommé prétendant qu'à raison de terres labourables et préalables qu'il possède au village de Kerongué en la commune d'Ergué-Gabéric, il est fondé dans les communaux ou terres vaines et vagues de ce village, que par lui ou ses auteurs, il a antérieurement à la loi du 28 août 1792 et même depuis un temps immémorial constamment et sans interruption exercé sur les dits communaux ou terres vaines et vagues tous droits de copropriété, possession et jouissance, que comporte la nature de ces terrains et que par suite, il est en droit d'en provoquer le partage nul n'étant en droit de demeurer dans l'indivision aux termes de l'article 815 du code civil, a conformément aux dispositions de la loi de 6 et 15 décembre 1850 et suivant exploits de Jacques huissier à Quimper en date des douze et treize janvier 1912 enregistré, fait donner assignation à 1° Monsieur le Préfet du département du Finistère, 2° Mr le Maire de la commune d'Ergué-Gabéric, pris tous deux en cette qualité et comme pouvant représenter les ayants droits aux dits communaux et 3° à ces derniers par copie affichée à la porte de la mairie d'Ergué-Gabéric, à comparaître après l'expiration des délais d'insertion et de publicité prescrits par la loi énoncée devant le tribunal civil de première instance de Quimper pour ainsi qu'il est dit en cet exploit : entendre décerner acte au requérant de la demande qu'il forme par la présente et voir renvoyer à un mois pour y statuer, laquelle demande tend à faire ordonner le partage en nature et par attribution aux propriétaires de chacune des tenues du village de Keronguéo en la commune d'Ergué-Gabéric ou en cas d'impossibilité de partage la vente par licitation des communaux ou terres vaines et vagues dépendants de ce village.

Et à cet effet, voir nommer un ou plusieurs experts pour procéder au partage et être ensuite, sur le vu des rapports d'expertise statué ce que droit. Par dépens communs et proportionnels, sauf le cas de mauvaises contestations, et à prélever en frais privilégiés de partage. Dont acte. Déclarant en outre aux maires sus-nommé que conformément à l'article 3 de la loi du 6 décembre 1850, il est requis à faire publier le préjournement à l'issue de la messe paroissiale de sa commune les deux dimanches qui suivent sa date et de constater l'accomplissement de cette dernière formalité par un certificat qui sera joint aux pièces de l'instance, sous toutes réserves. Cette demande qui contenait mention expresse qu'elle valait assignation à l'égard de tous prétendants droits, a été affichée dans les endroits indiqués par la loi ainsi que cela résulte d'un procès-verbal du placard dressé par Me Jacques huissier à Quimper, le 22 janvier 1912 enregistré. De plus elle a été insérée dans le journal « Le Progrès Finistère » du 20 janvier 1912, ainsi que l'établit un exemplaire de ce journal dûment visé et enregistré. Enfin elle a été publiée à l'issue de la messe paroissiale d'Ergué-Gabéric, les deux dimanches qui ont suivi l'apposition des affiches ainsi que le constate un certificat délivré par le maire d'Ergué-Gabéric. Sur la dite assignation qui contenait constitution de Mr Paul Morel avoué pour le demandeur, les défendeurs ont laissé défait. Un mois expiré après l'accomplissement de la dernière des formalités prescrites par la loi, Me Morel avoué du demandeur a communiqué le dossier au Parquet et a déposé un placard. À la date du 21 février 1912, le tribunal a rendu un premier jugement de décerner acte de l'accomplissement des formalités et de renvoi pour statuer au fond. Le nouveau délai d'un mois écoulé, la cause a été réévoquée à l'audience du 17 avril 1912 où elle est venue en rang utile. À cette audience Me Morel avoué du demandeur a lu et déposé sur le bureau les conclusions dont les dispositifs sont ci-après transcrits.

Conclusions. Par les motifs déduits d'un acte de conclusions lu à la barre le 17 avril 1912, Me Morel avoué du demanndeur a conclu : plaise au tribunal ; donner défaut contre Monsieur le Maire d'Ergué-Gabéric et M. le Préfet du Finistère es qualités et contre tous prétendants droits aux communaux situés aux dépendances du village de Keranguéo en la commune d'Ergué-Gabéric. Décerner acte au demandeur de l'accomplissement de toutes les formalités voulues par la loi. Ordonner le partage en nature par attribution entre les ayants-droit et proportionnellement aux terres chaudes [4] de chacun des dits communaux, ou en cas d'impossibilité de partage en nature la vente par licitation de ces communaux ; commettre un ou plusieurs experts pour les opérations de partage, lesquels serment préalablement prêté se transporteront sur les lieux et sur le vu des titres que les intéressés devront leur remettre feront le partage, détermineront les parcelles revenant à chacun ou composeront des lots de vente avec leur mise à prix, et dresseront de leur travail un procès-verbal qui sera déposé au greffe pour être ensuite statué ce qu'il appartiendra. Dire les dépens frais privilégiés de partage et en prononcer distraction au profit de Me Morel avoué qui affirme en avoir fait les avances. Sous les plus expresses réserves. Après la lecture de ces conclusions le Ministère Public a été entendu dans ses observations, puis le tribunal a délibéré et rendu immédiatement son jugement qui avait à statuer sur les questions suivantes.

En droit : le tribunal devait-il donner défaut faute de comparaitre contre Monsieur le Préfet du Département du Finistère, Monsieur le maire de la commune d'Ergué-Gabéric, tous deux es qualités, ainsi que contre tous prétendants droits aux communaux de Keronguéo Leurquer d'an traon en Ergué-Gabéric ? Devait-il décerner acte au demandeur de l'accomplissement de toutes formalités prescrites par la loi ? Devait-il ordonner le partage en nature des communaux dont il s'agit ou en cas d'impossibilité de partage en nature le vente par liciation des dits communaux ? Devait-il au préalable ordonner une expertise ? Quels seraient le ou les experts et leur mission,. Quid des dépens ? Pour qualités, signé Morel.

Oui à la présente audience, Me Moprel avoué sur demandeur dans ses conclusions, le ministère public sous les mêmes et après avoir délibéré suivant la loi. Attendu qu'Eugène Bolloré propriétaire de maison sise au village de Keronguéo en la commune d'Ergué-Gabéric, prétendant droit sous les communaux ou terres vaines et vagues de ce village, lesquels consistent notamment dans la parcelle de terres dite Keronguéo-Leurquer d'antraon portée au plan cadastral sous le numéro 234 section B, pâture pour une contenance de quinze ares soixante dix centiares, a par exploits de Jacques huissier à Quimper en date du 12 et 13 janvier 1912 enregistré introduit devant ce Tribunal conformément à la loi des 6,15 décembre 1850 et l'article 215 du Code civil, une action en partage en nature de ces communaux ou terres vaines et vagues, et demande en cas d'impossibilité de partage en nature la vente par licitation dudit communal. Attendu que par jugement du 21 février 1912 le Tribunal a décerné acte au demandeur en premier appel de la cause et a renvoyé à un mois pour statuer au fond. Attendu que toutes les formalité voulues par la loi des 6,15 décembre mil huit cent cinquante ont été remplies ainsi qu'il résulte des pièces du dossier, que de plus les délais impartis par la dite loi ont été observés. Attendu enfin que Monsieur le Préfet du Finistère et Monsieur le maire de la commune d'Ergué-Gabéric, es qualités laissent défaut.

Par ces motifs. Le Tribunal donne défaut contre Monsieur le Préfet du Département du Finistère et Monsieur le maire d'Ergué-Gabéric, tous deux es qualités, ainsi que contre tous prétendants droit aux communaux situés aux dépendances du village de Keronguéo en Ergué-Gabéric. Ordonne le partage en nature par attribution entre tous les ayants-droit et proportionnellement aux terres chaudes [4] de chacun, les dits communaux, ou en cas d'impossibilité de partage en nature, la vente par licitation de ces communaux. Commet pour les opérations de partage Monsieur Bastard inspecteur des contributions en retraite à Quimper, lequel serment préalablement prêté devant Mr le Président de ce siège ou son secrétaire se transportera sur les lieux et sur le vu des titres que les intéressés devront lui remettre, fera le partage, déterminera les parcelles revenant à chacun, composera des lots de vente avec leurs mises à prix et dressera de son travail un procès-verbal qu'il déposera au greffe pour être ensuite statué ce qu'il appartiendra. Dit qu'en cas d'empêchement de l'expert commis il sera remplacé sur simple requête. Dit les dépens frais privilégiés de partage et en prononce soustraction au profit de Me Morel avoué sur son affirmation de droit. Ainsi jugé et prononcé en la dite audience publique, au Palais de Justice à Quimper. Le Président signé de Boudre, le greffier, signé Le Galles. Enregistré à Quimper le 2 mai 1912, folio 24, case 11. Reçu 9 frs 38 centimes. S.c. signé r Loubert Pie. En conséquence le Président de la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution. Aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de première instance d'y tenir la main. À tous commandants et officiers de la Force Publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute du présent jugement a été signée du Président et du greffier et les présentes ont été du greffier et scellées du sceau du dit tribunal. Pour expédition conforme. Le greffier signé Le Galles. P.C.C. T Liares.

En la personne de Monsieur le préfet du Finistère, pris en cette qualité en ses bureaux à l'Hotel de la Préfecture à Quimper, où étant et parlant à M. Hammond secrétaire général qui a visé l'original de la grosse dûment en forme exécutoire d'un jugement rendu dans la cause d'entre les partis y dénommés par le tribunal civil de Quimper le dix sept avril mil neuf cent douze, enregistré.

Au qu'il n'en ignore. Dont acte. Sous les plus expresses réserves, même d'appel.

Et j'ai à M. le Préfet du Finistère étant et parlant comme devant laissé cette copie sous enveloppe fermée portant inscription et cachet conformément à la loi et sur 3 feuilles de papier spécial à 0,60 tot : 1.8°. Cont : quarante centimes. Jacques.