1912 - Partage de terres vaines et vagues de Keronguéo Leurquer d'antraon - GrandTerrier

1912 - Partage de terres vaines et vagues de Keronguéo Leurquer d'antraon

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 +Le village en 1834, notamment la parcelle 234 "Leurquer an traon" aux issues <ref name="Issues">{{K-Issues}}</ref> vers le chemin menant au village voisin du moulin à papier d'Odet :
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République Française. Au nom du Peuple Français. Le tribunal civil de première instance séant à Quimper, chef-lieu de département du Finistère a rendu le jugement dont la teneur suit : République Française. Au nom du Peuple Français. Le tribunal civil de première instance séant à Quimper, chef-lieu de département du Finistère a rendu le jugement dont la teneur suit :
-Audience publique du tribunal civil de première instance séant à Quimper (Finistère) tenue le dix sept avril mil neuf cent douze à huit heures et demie du matin, par Messieurs le Bouché juge présidant l'audience en remplacement de Me Fréhant Ducours Président, assesseur aux Assises, Dufour juge d'instruction et Bonard jege. Présent Monsieur Jarno juge suppléant faisant fonction de substitut du Procureur de la République et Me Le Galles greffier.+Audience publique du tribunal civil de première instance séant à Quimper (Finistère) tenue le dix sept avril mil neuf cent douze à huit heures et demie du matin, par Messieurs le Bouché juge présidant l'audience en remplacement de Me Fréhant Ducours Président, assesseur aux Assises, Dufour juge d'instruction et Bonard juge. Présent Monsieur Jarno juge suppléant faisant fonction de substitut du Procureur de la République et Me Le Galles greffier.
-Entre : Monsieur Louis Bolloré, propriétaire et industriel, demeurant à Odet en Ergué Ergué-Gabéric, demandeur, Mr Paul Morel avoué. +Entre : Monsieur Louis Bolloré <ref name="Louis">Les documents manuscrits de Morel et Jacques mentionnent l'industriel Louis Bolloré. Ce Louis pourrait être le frère d'Eugène, mais il s'agit plus probablement de René le papetier pour deux raisons : dans l'annonce parue en août dans Le Progrès du Finistère pour le compte de l'avoué Morel le prénom est bien René, et sa domiciliation à Odet où Louis n'est pas supposé habiter.</ref>, propriétaire et industriel, demeurant à Odet en Ergué Ergué-Gabéric, demandeur, Mr Paul Morel avoué.
Et: tous prétendants droits aux communaux ou terres vaines et vagues situés au village de Kerangueo Leurquer d'antraon et ses dépendances en la commune d'Ergué-Gabéric, assignés : 1° En la personne de Monsieur le Préfet du Finistère, 2° en celle de Monsieur le Maire de la commune d'Ergué-Gabéric et 3° par copie affichée à la porte de la mairie d'Ergué-Gabéric, défendeurs, défaillants sans que les présentes qualités puissent nuire ni préjudicier aux droits et intérêts respectifs des parties en cause. Et: tous prétendants droits aux communaux ou terres vaines et vagues situés au village de Kerangueo Leurquer d'antraon et ses dépendances en la commune d'Ergué-Gabéric, assignés : 1° En la personne de Monsieur le Préfet du Finistère, 2° en celle de Monsieur le Maire de la commune d'Ergué-Gabéric et 3° par copie affichée à la porte de la mairie d'Ergué-Gabéric, défendeurs, défaillants sans que les présentes qualités puissent nuire ni préjudicier aux droits et intérêts respectifs des parties en cause.
-<spoiler text="Faits et procédures ...">Faits et procédures. Louis Bolloré, demandeur prénommé prétendant qu'à raison de terres labourables et préalables qu'il possède au village de Kerongué en la commune d'Ergué-Gabéric, il est fondé dans les communaux ou terres vaines et vagues de ce village, que par lui ou ses auteurs, il a antérieurement à la loi du 28 août 1792 et même depuis un temps immémorial constamment et sans interruption exercé sur les dits communaux ou terres vaines et vagues tous droits de copropriété, possession et jouissance, que comporte la nature de ces terrains et que par suite, il est en droit d'en provoquer le partage nul n'étant en droit de demeurer dans l'indivision aux termes de l'article 815 du code civil, a conformément aux dispositions de la loi de 6 et 15 décembre 1850 et suivant exploits de Jacques huissier à Quimper en date des douze et treize janvier 1912 enregistré, fait donner assignation à 1° Monsieur le Préfet du département du Finistère, 2° Mr le Maire de la commune d'Ergué-Gabéric, pris tous deux en cette qualité et comme pouvant représenter les ayants droits aux dits communaux et 3° à ces derniers par copie affichée à la porte de la mairie d'Ergué-Gabéric, à comparaître après l'expiration des délais d'insertion et de publicité prescrits par la loi énoncée devant le tribunal civil de première instance de Quimper pour ainsi qu'il est dit en cet exploit : entendre décerner acte au requérant de la demande qu'il forme par la présente et voir renvoyer à un mois pour y statuer, laquelle demande tend à faire ordonner le partage en nature et par attribution aux propriétaires de chacune des tenues du village de Keronguéo en la commune d'Ergué-Gabéric ou en cas d'impossibilité de partage la vente par licitation des communaux ou terres vaines et vagues dépendants de ce village.+<spoiler text="Faits et procédures ...">Faits et procédures. Louis Bolloré <ref name="Louis">-</ref>, demandeur prénommé prétendant qu'à raison de terres labourables et préalables qu'il possède au village de Kerongué en la commune d'Ergué-Gabéric, il est fondé dans les communaux ou terres vaines et vagues de ce village, que par lui ou ses auteurs, il a antérieurement à la loi du 28 août 1792 et même depuis un temps immémorial constamment et sans interruption exercé sur les dits communaux ou terres vaines et vagues tous droits de copropriété, possession et jouissance, que comporte la nature de ces terrains et que par suite, il est en droit d'en provoquer le partage nul n'étant en droit de demeurer dans l'indivision aux termes de l'article 815 du code civil, a conformément aux dispositions de la loi de 6 et 15 décembre 1850 et suivant exploits de Jacques huissier à Quimper en date des douze et treize janvier 1912 enregistré, fait donner assignation à 1° Monsieur le Préfet du département du Finistère, 2° Mr le Maire de la commune d'Ergué-Gabéric, pris tous deux en cette qualité et comme pouvant représenter les ayants droits aux dits communaux et 3° à ces derniers par copie affichée à la porte de la mairie d'Ergué-Gabéric, à comparaître après l'expiration des délais d'insertion et de publicité prescrits par la loi énoncée devant le tribunal civil de première instance de Quimper pour ainsi qu'il est dit en cet exploit : entendre décerner acte au requérant de la demande qu'il forme par la présente et voir renvoyer à un mois pour y statuer, laquelle demande tend à faire ordonner le partage en nature et par attribution aux propriétaires de chacune des tenues du village de Keronguéo en la commune d'Ergué-Gabéric ou en cas d'impossibilité de partage la vente par licitation des communaux ou terres vaines et vagues dépendants de ce village.
Et à cet effet, voir nommer un ou plusieurs experts pour procéder au partage et être ensuite, sur le vu des rapports d'expertise statué ce que droit. Par dépens communs et proportionnels, sauf le cas de mauvaises contestations, et à prélever en frais privilégiés de partage. Dont acte. Déclarant en outre aux maires sus-nommé que conformément à l'article 3 de la loi du 6 décembre 1850, il est requis à faire publier le préjournement à l'issue de la messe paroissiale de sa commune les deux dimanches qui suivent sa date et de constater l'accomplissement de cette dernière formalité par un certificat qui sera joint aux pièces de l'instance, sous toutes réserves. Cette demande qui contenait mention expresse qu'elle valait assignation à l'égard de tous prétendants droits, a été affichée dans les endroits indiqués par la loi ainsi que cela résulte d'un procès-verbal du placard dressé par Me Jacques huissier à Quimper, le 22 janvier 1912 enregistré. De plus elle a été insérée dans le journal « Le Progrès Finistère » du 20 janvier 1912, ainsi que l'établit un exemplaire de ce journal dûment visé et enregistré. Enfin elle a été publiée à l'issue de la messe paroissiale d'Ergué-Gabéric, les deux dimanches qui ont suivi l'apposition des affiches ainsi que le constate un certificat délivré par le maire d'Ergué-Gabéric. Sur la dite assignation qui contenait constitution de Mr Paul Morel avoué pour le demandeur, les défendeurs ont laissé défait. Un mois expiré après l'accomplissement de la dernière des formalités prescrites par la loi, Me Morel avoué du demandeur a communiqué le dossier au Parquet et a déposé un placard. À la date du 21 février 1912, le tribunal a rendu un premier jugement de décerner acte de l'accomplissement des formalités et de renvoi pour statuer au fond. Le nouveau délai d'un mois écoulé, la cause a été réévoquée à l'audience du 17 avril 1912 où elle est venue en rang utile. À cette audience Me Morel avoué du demandeur a lu et déposé sur le bureau les conclusions dont les dispositifs sont ci-après transcrits.</spoiler> Et à cet effet, voir nommer un ou plusieurs experts pour procéder au partage et être ensuite, sur le vu des rapports d'expertise statué ce que droit. Par dépens communs et proportionnels, sauf le cas de mauvaises contestations, et à prélever en frais privilégiés de partage. Dont acte. Déclarant en outre aux maires sus-nommé que conformément à l'article 3 de la loi du 6 décembre 1850, il est requis à faire publier le préjournement à l'issue de la messe paroissiale de sa commune les deux dimanches qui suivent sa date et de constater l'accomplissement de cette dernière formalité par un certificat qui sera joint aux pièces de l'instance, sous toutes réserves. Cette demande qui contenait mention expresse qu'elle valait assignation à l'égard de tous prétendants droits, a été affichée dans les endroits indiqués par la loi ainsi que cela résulte d'un procès-verbal du placard dressé par Me Jacques huissier à Quimper, le 22 janvier 1912 enregistré. De plus elle a été insérée dans le journal « Le Progrès Finistère » du 20 janvier 1912, ainsi que l'établit un exemplaire de ce journal dûment visé et enregistré. Enfin elle a été publiée à l'issue de la messe paroissiale d'Ergué-Gabéric, les deux dimanches qui ont suivi l'apposition des affiches ainsi que le constate un certificat délivré par le maire d'Ergué-Gabéric. Sur la dite assignation qui contenait constitution de Mr Paul Morel avoué pour le demandeur, les défendeurs ont laissé défait. Un mois expiré après l'accomplissement de la dernière des formalités prescrites par la loi, Me Morel avoué du demandeur a communiqué le dossier au Parquet et a déposé un placard. À la date du 21 février 1912, le tribunal a rendu un premier jugement de décerner acte de l'accomplissement des formalités et de renvoi pour statuer au fond. Le nouveau délai d'un mois écoulé, la cause a été réévoquée à l'audience du 17 avril 1912 où elle est venue en rang utile. À cette audience Me Morel avoué du demandeur a lu et déposé sur le bureau les conclusions dont les dispositifs sont ci-après transcrits.</spoiler>
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L'an mil neuf cent douze, le vingt juin. L'an mil neuf cent douze, le vingt juin.
-À la requête de Monsieur Louis Bolloré, propriétaire et industriel demeurant à Odet ...+À la requête de Monsieur Louis Bolloré <ref name="Louis">-</ref>, propriétaire et industriel demeurant à Odet ...
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Version du 21 mars ~ meurzh 2015 à 09:55

Catégorie : Archives    
Site : GrandTerrier
Statut de l'article :
  Image:Bullorange.gif [Développé]
§ E.D.F.
Où René Bolloré, industriel papetier à Odet, et son cousin Eugène de Quimper, tous deux propriétaires au village de Keranguéo, vont être autorisés par la justice de procéder au partage des communaux du village.

Autres lectures : « 1834 - Référencement des communs de village dans le cadastre » ¤ « RIHOUAY Gilles - Le domaine congéable et les communs de village » ¤ « CADIOU Didier - Essai sur les issues de village » ¤ « 1755-80 - Mémoire sur les droits d'usage d'un terrain non enclos propriété de la fabrique » ¤ « Toponymie de Pont Banal » ¤ 

1 Introduction

En 1822, 90 ans avant, Nicolas Le Marié avait fait l'acquisition de la « moitié du village » du village de Keronguéo. Les cousins Bolloré en sont les héritiers, et en 1912 ils décident de procéder au partage de l'indivis des terres vaines et vagues, notamment de cette parcelle n° 234 Leurquer d'an traon [1] ("aire du bas du village").

 

Le village en 1834, notamment la parcelle 234 "Leurquer an traon" aux issues [2] vers le chemin menant au village voisin du moulin à papier d'Odet :

2 Transcriptions

Progrès du Finistère, 20.01.1912

Etude de Me Paul Morel, avoué-licencié, rue du Palais, à Quimper.

Loi du 6 Décembre 1850 sur le partage des Terres Vaines et Vagues.

Par exploit de Jacques, huissier à Quimper, en date des 12 et 13 Janvier 1912, dûment visé et enregistré.

M. Eugène Bolloré, propriétaire, demeurant à Quimper, quai de l'Odet, ayant Me Paul Morel pour avoué, avec élection de domicile en son étude, sise 8, rue du Palais, à Quimper.

A formé, devant le Tribunal civil de 1ère instance de Quimper, la demande en partage entre tous les intéressés, des Communaux ou Terres vaines et vagues indivises, situés au village de KERONGUÉO et dépendances, en la commune d'Ergué-Gabéric, et consistant notamment dans la parcelle : section B, n° 234, Kéranguéo-Leurquer-d'an-Traon [1], pâture, 15 a. 30 c.

§ La notification de cette demande a été délivrée ...

Progrès du Finistère, 27.07.1912

Étude de Me Paul Morel, avoué-licencié, rue du Palais, à Quimper.

Partage de Communaux ou Terres vaines et vagues. (Loi des 6-15 Décembre 1850)

Village de « Kéronguéo » et dépendances, en la Commune d'Ergué-Gabéric.

Le soussigné Bastard, inspecteur des Contributions directes en retraite, demeurant à Quimper, vieille route de Douarnenez, expert commis par jugement du Tribunal civil de 1ère instance de Quimper, en date du 17 avril 1912, enregistré et signifié, sur la requête de René Bolloré, propriétaire et industriel, demeurant à Odet, en Ergué-Gabéric, demandeur sous la constitution de Me Paul Morel, avoué, pour procéder au partage des Communaux ou Terres vaines et vagues, dépendant du village de « Kéronguéo » et issues, en la commune d'Ergué-Gabéric, et consistant notamment dans la Parcelle de terre ci-après :

Section B, n° 234, Keronguéo-Leurquer-dan-Traon [1], pâture, 15 ares 30 centiares.

§ Informe tous les propriétaires ...

Assignation de janvier 1912

Janvier 1912. À Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal Civil de première instance de Quimper.

Il est exposé :

Qu'il existe à Keronguéo, en la commune d'Ergué-Gabéric des communaux ou terres vaines et vagues consistant notamment dans la parcelle de terre ci-après désignée : Section N N° 234 Kéronguéo, Leurquer d'antraon, pâture, 15 ares 30 centiares.

Que ces communaux ou terres vaines et vagues appartiennent en indivis aux propriétaires de diverses tenues composant le dit village.

Que le requérant ci-après nommé, co-propriétaire des dits communaux, désire sortir de l'indivision, conformément aux dispositions de l'article 815 du Code Civil et en faire ordonner le partage, ou en cas d'impossibilité de partage en nature, la vente par licitation.

C'est pourquoi.

L'an mil neuf cent douze, le treize janvier.

A LA REQUETE DE Eugène Bolloré, propriétaire, demeurant Quai de l'Odet à Quimper, pour lequel domicile est élu à Quimper, 5, rue du Palais, en l'Etude de Me Paul MOREL, avoué près le Tribunal Civil de première instance de cette ville, qu'il constitue et qui occupera pour lui sur la présente et ses suites.

J'ai, Léon Jacques huissier près le tribunal civil de Quimper, y demeurant rue Kéréon, 33, soussigné, donné assignation à tous prétendants droit aux terres vaines et vagues ou communaux situés au village Kéronguéo, et dépendances, en la commune d'Ergué-Gabéric, en les personnes de : Mr Chaleil, Préfet du Finistère, pris en cette qualité en son cabinet à l'Hôtel de la Préfecture à Quimper, où étant et parlant à M. Hammont secrétaire général qui a visé l'original de la présente, et par copie séparée à M. le Maire d'Ergué-Gabéric et par copie affichée à la mairie de la dite commune.

§ À comparaître un mois après les publications ...

 

Lettre au maire, 19 janvier 1912

2e Division. 1er Bureau. Ergué-Gabéric. Partage de terres vaines et vagues.

19 janvier 1912. Maire d'Ergué-Gabéric.

Me Jacques, huissier à Quimper, m'a signifié un exploit duquel il résulte qu'il existe à Keronguéo, en la commune d'Ergué-Gabéric des communaux ou terres vaines et vagues consistant notamment dans la parcelle de terre ci-après désignée : section B n° 234 Kéronguéo Leurquer d'an traon, pâture, 15 ares 30 centiares ; que ces communaux appartiennent en indivis aux propriétaires de diverses tenues composant le dit village ; que M. Bolloré, propriétaire, demeurant quai de l'Odet à quimper désire sortir de l'indivision et en faire ordonner partage ou la vente par licitation.

Ces exploit dit également vous avoir été notifié.

J'ai l'honneur de vous prier de réunir votre Conseil municipal dans le plus bref délai possible pour qu'il examine si la commune n'aurait pas quelque droit à intervenir dans le partage provoqué. Dans le cas de l'affirmative, cette assemblée aura à formuler des conclusions tendant à ce que vous soyez autorisé à ester en justice pour défendre les intérêts de la commune.

Vous voudrez bien m'adresser une copie de la délibération qui interviendra quelque soit l'avis exprimé par le Conseil municipal.

Je crois devoir vous rappeler que si un membre dudit conseil avait intérêt dans le partage dont il s'agit, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, il ne pourrait prendre part à la délibération.

Signification de jugement, juin 1912

République Française. Au nom du Peuple Français. Le tribunal civil de première instance séant à Quimper, chef-lieu de département du Finistère a rendu le jugement dont la teneur suit :

Audience publique du tribunal civil de première instance séant à Quimper (Finistère) tenue le dix sept avril mil neuf cent douze à huit heures et demie du matin, par Messieurs le Bouché juge présidant l'audience en remplacement de Me Fréhant Ducours Président, assesseur aux Assises, Dufour juge d'instruction et Bonard juge. Présent Monsieur Jarno juge suppléant faisant fonction de substitut du Procureur de la République et Me Le Galles greffier.

Entre : Monsieur Louis Bolloré [3], propriétaire et industriel, demeurant à Odet en Ergué Ergué-Gabéric, demandeur, Mr Paul Morel avoué.

Et: tous prétendants droits aux communaux ou terres vaines et vagues situés au village de Kerangueo Leurquer d'antraon et ses dépendances en la commune d'Ergué-Gabéric, assignés : 1° En la personne de Monsieur le Préfet du Finistère, 2° en celle de Monsieur le Maire de la commune d'Ergué-Gabéric et 3° par copie affichée à la porte de la mairie d'Ergué-Gabéric, défendeurs, défaillants sans que les présentes qualités puissent nuire ni préjudicier aux droits et intérêts respectifs des parties en cause.

§ Faits et procédures ...

§ Conclusions ...

§ En droit ...

§ Oui ...

Signification de l'huissier, juin 1912

L'an mil neuf cent douze, le vingt juin.

À la requête de Monsieur Louis Bolloré [3], propriétaire et industriel demeurant à Odet ...

3 Documents originaux

Documents d'archives

Lieu de conservation : Archives Départementales du Finistère.

Série : O - Administration et comptabilité communales

Cotes : 2 O 313- Fonds Morel

 

Droit d'image : Accès protégé (hors transcription en accès public).

Usage : Accès privé aux images scannées restreint aux abonnés inscrits. Connexion obligatoire sur un compte nominatif d'adhérent GrandTerrier.

ADF, fonds notarial Morel

Janvier 1912

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Juin 1912

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Coupures de presse

Le Progrès du Finistère

20.01.1912

27.07.1912

4 Annotations

  1. Leurger, Leurgêr : place commune utilisée en indivis par les habitations des différentes maisons de ferme et d'habitation d'un village ou hameau. Avant le 19e siècle ce type de communaux, en Bretagne, ne pouvaient être vendus, partagés ou cédés à un tiers. Le bien commun devait rester en partage entre les habitants vivant dans le village. [Terme BR] [Lexique BR] [Ref.↑ 1,0 1,1 1,2]
  2. Issues, issue, s.f. : terre non cultivée d'un village servant à la circulation entre les habitations, les chemins et les champs ; les issues communes de villages pouvaient être utilisées par les plus pauvres pour faire "vaguer" leurs bestiaux ou ramasser du bois pour se chauffer. Lorsqu'un village est tenu en domaine congéable, les "issues et franchises" peuvent être incluses dans les aveux de déclaration des droits et rentes. Les inventaires et dénombrements contiennent également l'expression "aux issues" qui désigne l'éloignement par rapport au centre du village. Dans les descriptifs d'habitations, le terme "issues" désigne les portes et accès. [Terme] [Lexique] [Ref.↑]
  3. Les documents manuscrits de Morel et Jacques mentionnent l'industriel Louis Bolloré. Ce Louis pourrait être le frère d'Eugène, mais il s'agit plus probablement de René le papetier pour deux raisons : dans l'annonce parue en août dans Le Progrès du Finistère pour le compte de l'avoué Morel le prénom est bien René, et sa domiciliation à Odet où Louis n'est pas supposé habiter. [Ref.↑ 3,0 3,1 3,2]
  4. Terres chaudes, s.f.pl. : terres cultivables, par opposition aux terres froides ; exploitées en rotation triennale, soit blé noir, seigle, avoine (Jean Le Tallec 1994). [Terme] [Lexique] [Ref.↑]

Thème de l'article : Document d'archives sur le passé d'Ergué-Gabéric.

Date de création : Mars 2015    Dernière modification : 21.03.2015    Avancement : Image:Bullorange.gif [Développé]

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