1794 - Réquisition extraordinaire des chevaux de l'an 2 de la République

V. Chaque canton fournira une voiture solide propre au transport des fourrages, avec les cuirs et harnois nécessaires pour un atelage complet de quatre chevaux. Il sera fourni autant de voitures que chaque canton aura fourni de douzaines de chevaux : le contingent de cette fourniture sera d'une voiture par douze chevaux.

Les cantons qui fourniront plus ou moins de douze chevaux, se réuniront au canton voisin du même district, pour completter le nombre de voitures dans la proportion ci-dessus fixée.

V I. Il sera levé dans les cantons, pour chaque voiture, un charretier en état de la conduire, et pris dans les citoyens de tout âge indistinctement, excepté l'âge de la première réquisition : ces charretiers jouiront du même traitement que les charretiers des transports militaires.

V I I. Les chevaux et harnois défectueux , ainsi que les voitures, seront renvoyés à ceux qui les auront fournis, et à leurs frais.

VIII. Les officiers municipaux des chef-lieux de canton sont chargés de cette levée : ils appelleront auprès d'eux des membres des municipalités de leur arrondissement, pour en faciliter l'exécution et décider les contestations qui pourroient s'élever.

I X. Dans les vingt-quatre heures de la réception de ce décret ils demanderont l'état de tous les chevaux des municipalités de leur arrondissement, qui seront tenus de les fournir deux jours après l'avis.

X. Pour assurer l'exactitude de ces états, les propriétaires de chevaux sont obligés d'en faire la déclaration fidèle à leur municipalité. Tous les chevaux qui n'auroient pas été déclarés seront saisis et confisqués, sans aucune indemnité pour le propriétaire, et ne feront point partie du contingent.

XI. Sur ces états les officiers municipaux des chef-lieux de canton feront un rôle de répartition du nombre de chevaux, harnois et voitures que chaque municipalité aura à fournir pour son contingent dans celui du canton.

XII. Le contingent des municipalités sera fourni par ceux que leurs officiers municipaux indiqueront, en se déterminant par le nombre, par les facultés et par les motifs d'utilité publique.

XIII. Dans le rôle de répartition les officiers municipaux des chef-lieux de canton joindront ensemble plusieurs municipalités, quand ils jugeront qu'une seule n'a pas assez de chevaux pour en fournir ; et dans ce cas les maires et agents nationaux de ces municipalités se réuniront pour déterminer ceux qui devront fournir les chevaux, harnois et voitures.

XIV. Si dans un canton il ne se trouve pas assez de chevaux pour en fournir un, l'état des chevaux disponibles sera joint à l'état du canton le plus voisin, et les maires et agents nationaux se réuniront pour opérer comme dans l'article précédent.

Si un canton fournit moins ou plus de quatre chevaux, il sera réuni à un autre canton voisin, pour completter la fourniture qui doit être faite par quatre chevaux, suivant l'article 4.

Si un canton ne fournit pas douze chevaux, il sera réuni au canton voisin, pour completter la fourniture d'une voiture et d'un atelage complet par douze chevaux , et pour la levée d'un charretier.

XV. Outre les chevaux dont la levée est prescrite par les articles précédents, tous les chevaux de luxe, propres au trait ou à la selle, seront livrés et conduits au chef-lieu de rassemblement, quand ils n'auroient pas la taille de six pouces, et quand ils auroient le pas d'amble ou pas relevé : ces chevaux de selle serviront à monter les chefs et conducteurs des différents services des transports militaires, qui remettront à la cavalerie tous les chevaux qu'ils peuvent avoir propres à ce service.

XVI. Sont réputés chevaux de luxe tous ceux qui servent à la selle, aux cabriolets, aux carrosses, et qui sont de pur agrément pour les individus, sans être d'une utilité réelle pour la chose publique.

XVII. Les chevaux destinés au service des postes et des diligences ou messageries nationales sont seuls exceptés de la levée.

XVIII. Pour accélérer l'exécution, le territoire de la république sera partagé en vingt divisions, comme il l'a été par le décret du 17 vendémiaire pour la levée des chevaux de cavalerie, et chacune de ces divisions aura le même chef-lieu de rassemblement.

XIX. Les principaux agents ou commissaires nommés par les représentants du peuple dans ces divisions, et autorisés par le décret du 14 nivose à continuer leurs fonctions, surveilleront jusqu'à leur perfection les opérations ordonnées par le présent décret : à cet effet, ils correspondront avec les autorités constituées : ils veilleront à la tenue des dépôts et y établiront le nombre d'agents nécessaire, qui diminueront à fur et mesure des évacuations, et ils suivront à cet égard les instructions et la marche qu'ils ont suivies pour la levée des chevaux de cavalerie.

XX. Dans les chef-lieux où des commissaires particuliers, n'ont pas été préposés par les représentants du peuple, les corps administratifs qui ont été chargés, par l'art. 2 du décret du 14 nivose, de la surveillance des dépôts , continueront les mômes soins et auront les mêmes pouvoirs pour l'exécution du présent décret.

XXI. Tous les chevaux dont la levée est ordonnée par les articles précédents, seront rendus aux chef-lieux de division avant le 10 floréal prochain, avec les harnois et voitures ; et les officiers municipaux en retard dans l'exécution, lorsqu'il n'y aura pas impossibilité démontrée, seront destitués et punis suivant les dispositions des décrets des 14 frimaire et 23 ventôse.

XXII. Les administrations de district délivreront les ordres de marche par étapes : les municipalités des chef-lieux de canton feront choix d'un conducteur par cinq chevaux, pour les conduire au lieu du rassemblement : ces conducteurs auront quarante sous par jour outre l'étape, tant pour l'aller que pour le retour.

XXIII. Les officiers municipaux de chef-lieux de canton adresseront aux commissaires chargés de la levée dans les chef-lieux de division un état détaillé des chevaux, harnois et voitures composant le convoi, avec l'estimation desdits harnois et voitures : ils y joindront un double des états de tous les chevaux de leur arrondissement, et du rôle de répartition qu'ils auront dressé sur ces états, ainsi qu'il est prescrit par les art. 6 , 7 et 8 ci-dessus.

XXIV. Il sera dressé par les inspecteurs vétérinaires et agents établis au chef-lieu de la division, en présence d'un commissaire des guerres ou d'un officier municipal, un procès-verbal de réception et estimation des chevaux, voitures et harnois : un double de ce procès-verbal restera au dépôt ; un sera adressé à la commission des transports militaires, et un troisième sera remis aux conducteurs des convois, pour être porté à la municipalité du chef-lieu du canton.

XXV. Le prix des chevaux, harnois et voitures sera payé sans délai, sur le vu dudit procès-verbal de réception et d'estimation, par les receveurs des districts, sur les mandats délivrés par les municipalités des chef-lieux de canton, visés par l'administration de district.

XXVI. Le maximum du prix des chevaux sera de neuf cents livres.

XXVI. A la fin de chaque décade les commissaires et agents principaux, préposés dans les chef-lieux de division, adresseront à la commission des transports militaires un état de situation des dépôts en chevaux, harnois et voitures et ils les feront filer vers les destinations qui seront indiquées par ladite commission.

XXIII. Les frais et dépenses de la tenue desdits dépôts seront payés, dans chaque division, d'après les mêmes règles qui ont été observées pour la levée de la cavalerie.

XXIX. Les corps administratifs surveilleront les opérations de la levée : ils seront personnellement responsables de toutes négligences et retards dans son exécution.

TITRE II.

De la levée des mulets.

ARTICLE PREMIER

Dans les départements où il se trouve des mulets, il en sera fait une levée à raison d'un sur dix. ...

TITRE III.

Des chevaux et mulets à refaire ou rétablir.

ARTICLE PREMIER

Les chevaux et mulets qui se trouvent dans les dépôts et les infirmeries ; ceux fatigués aux armées, qui ont besoin d'être refaits, et qui ne présenteront aucun signe de maladie, seront distribués aux fermiers et cultivateurs qui auront contribué à la levée : on préférera ceux à qui il restera quatre chevaux ou au moins deux mulets.

Il sera payé, pour entretien des chevaux et mulets, trente sous par jour pendant trois mois : si les chevaux ou mulets sont rétablis à cette époque, ils rentreront dans les équipages ; et s'ils ne sont pas rétablis, ils seront mis en vente, ou il en sera autrement disposé d'après le compte qui en sera rendu par la commission des transports militaires au comité de salut public, d'après l'avis des officiers municipaux des lieux.

II. Les chevaux ou mulets qui se trouveront attaqués de maladies, seront conduits dans les infirmeries des dépôts de l'intérieur, ainsi que les juments pleines et les chevaux qui n'ont besoin que d'un ou deux mois, au plus, de repos.

III. Les commissaires des guerres constateront, par procès-verbaux, le départ des chevaux des armées ou des dépôts : ces procès-verbaux constateront l'âge, la taille la marque et autres signes propres à les faire reconnoître : les doubles de ces procès verbaux seront adressés aux membres de la commission.

IV. Il sera délivré des reçus, par les fermiers et laboureurs, des chevaux et mulets qui leur seront confiés, et les agents chargés de ces opérations les feront viser par les municipalités, qui ne pourront s'y refuser. Ces reçus seront faits doubles, l'un pour l'agent, l'autre pour être envoyé à la commission.

V. Au moyen de ces dispositions il sera sursis à l'exécution du décret du 13 nivose.

VI Le présent décret sera adressé, par des courriers extraordinaires, aux administrations de district, qui sur le champ le feront passer aux municipalités des chef-lieux de canton : néanmoins son insertion au bulletin de la Convention nationale servira de promulgation.

Visé par l'inspecteur. Signé Cordier.

Collationné à l'original, par nous président & secrétaires de la Convention nationale. A Paris, le 23 Germinal, an second de la république une & indivisible. Signé AMAR, président ; RUELLE & CH. POTTIER, secrétaires.

Au nom de la République, le Conseil exécutif provisoire mande & ordonne à tous les corps administratifs & tribunaux, que la présente loi ils fassent consigner dans leurs regîtres, lire, publier & afficher, & exécuter dans leurs départements & ressorts respectifs. En foi de quoi nous y avons apposé notre signature & le sceau de la république. A Paris, le vingt-troisième jour de germinal, an second de la république Françoise, une & indivisible. Signé BUCHOT, président par intérim. Contresigné GOHIER. Et scellée du sceau de la république.