1791 - Droits de rachat de la tenue de Squividan des enfants Gélin sous domaine royal - GrandTerrier

1791 - Droits de rachat de la tenue de Squividan des enfants Gélin sous domaine royal

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§ E.D.F.
Un document d'assignation à payer les droits de rachat de la tenue de Squividan par le domanier des enfants du sieur Gélin.

Une tenue inscrite dans le domaine royal dont la Régie des domaines du Roi réclame le paiement de l'impôt de succession, et dont le propriétaire noble ne va pas tarder à rentrer dans la clandestinité et à prêter main forte à l'armée des chouans.

Autres lectures : « 1798 - Vente d'une prairie de Squividan » ¤ « Le manoir de Pennarun » ¤ « Archives de Pennarun » ¤ « 1792-1795 - Liste des citoyens absents et réputés émigrés » ¤ « BAFFAIT Bernard - Le Chevalier Kerstrat, Chouans noirs » ¤ « François Laurans, maire (1793-1795 1797-1800) » ¤ 

1 Présentation

Aux 17e et début du 18e, les propriétés du domaine du Roi, détenues en titre par des nobles, et exploitées par des domaniers roturiers, étaient gérées fiscalement par un organisme financier privé, la Ferme générale. En 1769, les fermiers généraux était très critiqués, il est introduit le nouveau système de la régie, dans lequel la perception des impôts et l'administration du service qui en a la charge sont confiées à des organismes publics, les régisseurs recevant une rémunération fixe.

C'est cette régie des domaines du Rou qui, en 1790, réclame au domanier de Squividan le recouvrement de l'impôt de succession appelé « rachat » [1]. Le défendeur et pris en défaut de paiement est François Laurent, cultivateur et maire de la commune.

 

Le seigneur Geslin de Pennarun étant décédé en 1786, ses héritiers sont sa veuve (Malouine ou Maclovie Josephe, née Dubreuil), ses quatre filles (Marie Gilonne, Marie-Louise, Céleste-Maclovie, Rosalie-Jacquette) et son fils Marie-Hyacinthe. Ce dernier né en 1768 fut un chef redouté de l'armée des Chouans.

Les propriétés détenues par les Geslin furent vendues au titre des Biens Nationaux. Mais étonnamment la tenue de Squividan échappa à ce sort et fut transférés probablement sans titre de cession à François Laurent, le domanier exploitant. Par contre une prairie du même lieu-dit détenue par la chapelaine du Rustec fut l'objet d'une adjudication.

2 Transcription

Séparateur

[...] 1790

Joseph Bazile soussigner administrateur général des domaines du Roy suite & diligence du Sr Louis de Trémandan son receveur à Quimper, demandeur en expédition et assignation de N. Ctté les 19 et 20 mars 1790.

Le Siner procureur, Francois Laurent defendeur

Présenté le 12 de février, ju. du 8 avril 1791

Page 1

8 avril 1791

Extrait du registre d'audience du tribunal du district de Quimper.

Du vendredy huitième avril mil sept cent quatre vingt douze, audience des causes à l'ordinaire du tribunal du district de Quimper où étoient Messieurs deguilloux Kerimeutte, Le Gall, Lebian & le nouveau (Rosercoat) juge et M. Girard premier suppléant.

Monsieur le Commissaire du Roi présent.

Joseph Bazile Poinsignon administrateur des domaines du Roi suite et diligence du sieur de Trémandan son receveur à Quimper demandeur aux fins des exploits et assignation signifiés et controllés les dix neuf et vingt mars mil sept cent quatre vingt dix et en profit de défaut faute de comparoir du douze avril suivant, Lesiner procureur.

Contre

François Laurent défendeur et défaillant.

Le tribunal après avoir oui Lesiner procureur et le commissaire du Roi

Page 2 (et 3)

en ses conclusions jugeant le profit du défaut faute de comparoir commis par le défendeur le douze avril dernier qu'il déclare bien obtenu, levé et vérifié suivant l'ordonnance, condamne le défendeur de payer au bureau des domaines du Roi à Quimper le rachat [1] dû par le décès de Guénolé Laurent pour raison d'une tenue au lieu de Squividan paroisse d'Ergué-Gabéric par la tenue à leur sous les les enfans du sieur Geslin, en conséquence de fournir minus [2], communiqués au soutien, payer tous droits et devoirs domaniaux depuis tems non prescrit par deniers ou quittances et d'exhiber tous actes et titres translatifs de propriété et sera la présente exécutée par provision sous


le cautionnement de la Régie.

Dépens réservés au greffe pour expédition vingt sous, timbre dix sous, enregistrement deux livres. Total trois livres dix sous du pr

Pouirac, commis juré

Enregistrement à Quimper le 13 avril 1791. Re. deux livres. D'Armansan

 

Avis 1

A requête de Joseph-Bazile Poinsignon, administrateur général des Domaines du Roi, suite et diligence du Sieur Louis de Trémaudan, son receveur à Quimper, y demeurant place St Corentin, paroisse de Notre-Dame qui institue pour son Procureur au Siège Présidial de Quimper, Me Jérôme-René le Siner, en l'Etude duquel est fait élection de domicile, rue Orfèvre, paroisse de S. Mathieu, je soussigné Jean-Marie Floch [...] du roi ... je soussigné Jean Marie Floch [...] du roi [...] Royaume [...] audit Quimper [...]

donné terme & assignation à François Laurent, demeurant au lieu de Squividan paroisse d'Ergué-Gabéric

Défendeur, à ce qu'il n'en ignore, de comparaître à la première Audience du Siège Présidial de Quimper, après terme compérant suivant l'Ordonnance, pour s'ouir condamner de payer au Bureau du Domaine, entre les mains du Sieur de Trémaudan receveur à Quimper [...] par le décès de Guénolé Laurent arrivé en 1782, [...] tenue [...] sous les enfants du sieur Geslin au lieu de Squividan [...] le 11 octobre 1784 que pour une tenue et rachat [1] au lieu de Squividan.

communiquer au soutien & exhiber les titres translatifs de propriété, payer tous droits & devoirs domaniaux depuis tems non prescrits, par deniers ou quittances, & pour autrement ce touchant procéder, circonstances & dépendances, comme il sera appartenir, avec intérêts & par dépens, tous autres droits & conclusions réservés.

Fait savoir audit François Laurent lui déclarant. Copie.

Avis 2

Du 12 avril 1790 s'est présenté au greffe, Me Jérome René Le Siner, procureur de Joseph-Bazile Poinsignon, administrateur général des domaines du roy, suite et diligence de Sieur Louis de Trémaudan son receveur à Quimper demandeur en expédition et assignation de L Ctté les 19 et 20 mars 1790.

Francois Laurent défendeur.

Pouirac, commis juré

Avis 3

Du 12 avril 1790 défaut de livrée a Me Jérôme René Le Siner, procureur de Joseph-Bazile Poinsignon, administrateur général des domaines du roy suite et diligence du sieur Louis de Trémaudan son receveur ) Quimper demandeur en expédition et assignation D. N. Ctté les 19 et 20 mars 1790.

Francois Laurent défendeur faute [...] présenté au procureur [...] dans les délais de l'ordre.

Pouirac, commis juré

3 Originaux

4 Annotations

  1. Rachapt, rachètement, s.m. : en terme de coutume droit du au seigneur à chaque mutation du fief (dictionnaire Godefroy 1880). Droit du au seigneur par un nouveau tenancier après une succession qui est appelé également relief ou rachat des rentes. La somme à laquelle est estimé le revenu d'une année du fief qui doit le droit de relief (Dict. de l'Académie). [Terme] [Lexique] [Ref.↑ 1,0 1,1 1,2]
  2. Minu, menu, s.m. : terme d'usage en Bretagne, pour exprimer la déclaration et le dénombrement que le nouveau possesseur à titre successif doit donner par le menu à son seigneur, des héritages, terres et rentes foncières qui lui sont échus à ce titre, et qui sont sujets à rachat, pour faire la liquidation de ce droit. Source: Dictionnaire Godefroy 1880. [Terme] [Lexique] [Ref.↑]


Thème de l'article : Document d'archives sur le passé d'Ergué-Gabéric.

Date de création : Novembre 2013    Dernière modification : 13.11.2014    Avancement : Image:Bullorange.gif [Développé]