1789 - Séances de la sénéchaussée de Quimper pour les cahiers de doléances - GrandTerrier

1789 - Séances de la sénéchaussée de Quimper pour les cahiers de doléances

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Catégorie : Archives   + fonds Biens Nationaux
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§ E.D.F.

Sommaire

Autres lectures : « 1789 - Le cahier de doléances du Tiers-Etat d'Ergué-Gabéric » ¤ « CHUTO Pierrick - Plonéis, la terre aux sabots » ¤ 

[modifier] 1 Présentation

Les pages ci-après contenant le compte-rendu de la sénéchaussée de Quimper réunie en avril 1789 sont extraites de la publication suivante : « Archives parlementaires de 1787 à 1860. Recueil complet des débats législatifs des chambres françaises. Première série (1787 à 1799). Tome V - Etats généraux - suite des cahiers des sénéchaussées et baillages. 1869 Paris - Librairie administratives de Paul Dupont ».

Le document est découpé en 3 parties : le procès verbal des séances de Quimper et de Concarneau, le cahier des charges de la sénéchaussée, et enfin l'adresse des communes rurales.

Dans le procès-verbal les noms des députés de chaque commune sont inscrits, et pour Ergué-Gabéric il s'agit de Jean Le Signour, agriculteur à Keranroux, et Augustin Gillart, agriculteur à Congalic.

Le cahier des charges est une reformulation et consolidation des différents cahiers de doléances de chaque commune. Certaines réclamations spécifiques comme celles des marins et des communes d'Audierne et des Glénan sont reprises in extenso.

 

La demande de suppression des domaines congéables [1] du cahier de d'Ergué-Gabéric et de Plonéis, telle qu'elle était insérée dans son article 8 : « Que les aides coutumières soient supprimées, toutes corvées déclarées franchissables, le fief anomal ou domaine congéable [1] converti en censive.  », n'est pas incluse dans le chapitre « Finances et impôts ».

Mais le sujet est repris dans l'article 11 du chapitre « Des abus » en ces termes : « que la rente domaniale soit convertie en censive, et que le propriétaire ne puisse plus accorder de congément ». Le député gabéricois Jean Le Signour signe ce cahier des charges de la sénéchaussée de Quimper.

Dans l'adresse des habitants des campagnes, il est de nouveau question de cette pratique locale du domaine congéable [1], « cette affreuse manière de posséder, qui nous laisse toujours dans l'incertitude de savoir si nous pourrons reposer demain sous le toit que nous fîmes élever hier ».

Au niveau national, le régime des domaines congéables [1] ne sera pas supprimé par les autorités républicaines et perdurera en Basse-Bretagne tout au long du 19e siècle.


[modifier] 2 Transcription (extraits)

Procès-verbal :

Extrait du procès-verbal

Des séances de la sénéchaussée de Quimper, des 16, 17, 18, 19, 20 et des sénéchaussées réunies de Quimper et Concarneau des 21, 22 et 23 avril 1789 présidées par M. Le Goazre de Kervelegan, sénéchal et premier magistrat de Cornouaille ; suivi du cahier des charges de la sénéchaussée de Quimper et r de l'adresse des campagnes au corps pastoral.

Ce jour 16 avril 1789, nous nous sommes rendus à l'heure indiquée par notre ordonnance du 27 mars, en compagnie de M. le procureur du Roi, de maître Gélin, greffier de la sénéchaussée, et de maître Chenel, huissier de service, en la salle dite des Actes publics du collège, où étant, nous avons fait faire par notre huissier l'appel tant des députés de cette ville que des voisines, des bourgs, villages et communautés de campagne du ressort, dont nous avons arrêté la liste dans l'ordre qui suit, après avoir vérifié leurs pouvoirs et titres.

Ville de Quimper : 8 députés.

[...]

Ergué-Gabéric : 2 députés. - 150 feux.
MM. Jean Le Signour
  Augustin Gillart.

[...]

Cahier des charges :

Cahier des charges de la sénéchaussée de Quimper pour ses députés aux Etats généraux du royaume, fixés par Sa Majesté au 27 avril 1789.

Les députés des villes, bourgs, communautés et paroisses de campagne de la sénéchaussée de Quimper, réunis en ladite ville en exécution des ordres de Sa Majesté, et présidés par M. le sénéchal et premier magistrat de Cornouaille, chargent MM. leurs députés aux États généraux et libres du royaume d'y poursuivre, pour le maintien de l'autorité royale, pour la réforme des abus, pour l'établissement d'un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l'administration, pour la prospérité générale du royaume et le bonheur du peuple français, les réclamations générales et particulières ci-après.

Chapitre premier. De la constitution des États généraux [...]

 

Chapitre II. De la religion [...]
Que la religion catholique, apostolique et romaine soit conservée dans sa pureté, sans nuire à la tolérance civile des non catholiques.

Chapitre III. Finances et impôts [...]

Chapitre IV. Des abus [...]
Art. 11. Que le droit de moute, les corvées en nature, droits de fours banaux et péages soient supprimées ; que la rente domaniale soit convertie en censive, et que le propriétaire ne puisse plus accorder de congément. [...]

Charges spéciales [...]

Fait, délibéré, clos et arrêté en l'assemblée générale de la sénéchaussée de Quimper, ce jour 20 avril 1789.

Ainsi signé Trémaria de la Roque, lieutenant de maire ; [...] ; Jean Le Signour ; [...]

Adresses des campagnards :

Adresse des habitants de la campagne de la sénéchaussée de Quimper, présentée à MM. les électeurs du corps pastoral en leur assemblée du 20 avril 1789.

Messieurs, les bons et utiles pasteurs, qui s'occupent de près et journellement de l'indigence et de l'assistance du peuple, connaissent plus intimement ses maux et ses appréhensions.

Et c'est pour mieux connaître elle-même les maux de ses peuples que Sa Majesté vous appelle avec nous aux États généraux du royaume.

[...]

Vous savez combien la nature du domaine congéable [1] nuit aux progrès de l'agriculture et à la propagation des bois. Vous savez combien le droit du seigneur de rembourser le colon ruine chaque année de familles. Dites un mot de cette affreuse manière de posséder, qui nous laisse toujours dans l'incertitude de savoir si nous pourrons reposer demain sous le toit que nous fîmes élever hier.

[...]


[modifier] 3 Archives parlementaires


[modifier] 4 Annotations

  1. Domaine congéable, s.m. : mode de tenue le plus fréquent en Cornouaille et en Trégor au Moyen-Age pour la concession des terres. Ces dernières constituent le fonds et restent la propriété des seigneurs. Par contre les édifices sont concédés en propriété aux domaniers par le propriétaire foncier (généralement noble) qui peut, en fin de bail, congéer ou congédier les domaniers, en leur remboursant la valeur des édifices. Cela comprend tout ce qui se trouve au dessus du roc nu, notamment les bâtiments, les arbres fruitiers, les fossés et talus, les moissons, les engrais. Ce régime qui ne sera pas supprimé à la Révolution malgré les doléances de certaines communes bretonnes, sera maintenu par l'assemblée constituante en 1791 et re-confirmé en 1797. [Terme] [Lexique] [Ref.↑ 1,0 1,1 1,2 1,3]


Thème de l'article : Document d'archives sur le passé d'Ergué-Gabéric.

Date de création : Février 2012    Dernière modification : 28.07.2018    Avancement : Image:Bullorange.gif [Développé]