1791 - Droits de rachat de la tenue de Squividan des enfants Gélin sous domaine royal
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Le tribunal après avoir oui Lesiner procureur et le commissaire du Roi | Le tribunal après avoir oui Lesiner procureur et le commissaire du Roi | ||
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- | en ses conclusions jugeant le profit du défaut faute de comparoir commis par le défendeur le douze avril dernier qu'il déclare bien obtenu, levé et vérifié suivant l'ordonnance, condamne le défendeur de payer au bureau des domaines du Roi à Quimper le rachat <ref name=Rachapt>{{K-Rachapt}}</ref> dû par le décès de Guénolé Laurent pour raison d'une tenue au lieu de Squividan paroisse d'Ergué-Gabéric par la tenue à leur sous les les enfans du sieur Geslin, en conséquence de fournir minus <ref name=Minu>{{K-Minu}}</ref>, communiqués au soutien, payer tous droits et devoirs domaniaux depuis tems non prescrit par denier ou quittances et d'exhiber tous actes et titres translatifs de propriété et sera la présente exécutée par provision sous | + | en ses conclusions jugeant le profit du défaut faute de comparoir commis par le défendeur le douze avril dernier qu'il déclare bien obtenu, levé et vérifié suivant l'ordonnance, condamne le défendeur de payer au bureau des domaines du Roi à Quimper le rachat <ref name=Rachapt>{{K-Rachapt}}</ref> dû par le décès de Guénolé Laurent pour raison d'une tenue au lieu de Squividan paroisse d'Ergué-Gabéric par la tenue à leur sous les les enfans du sieur Geslin, en conséquence de fournir minus <ref name=Minu>{{K-Minu}}</ref>, communiqués au soutien, payer tous droits et devoirs domaniaux depuis tems non prescrit par deniers ou quittances et d'exhiber tous actes et titres translatifs de propriété et sera la présente exécutée par provision sous |
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le cautionnement de la Régie. | le cautionnement de la Régie. | ||
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Enregistrement à Quimper le 13 avril 1791. Re. deux livres. D'Armansan | Enregistrement à Quimper le 13 avril 1791. Re. deux livres. D'Armansan | ||
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<big><b>Avis 1</b></big> | <big><b>Avis 1</b></big> | ||
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- | A requête de Joseph-Bazile Poinsignon ... je soussigné Jean Marie Floch ... | + | A requête de Joseph-Bazile Poinsignon, administrateur général des Domaines du Roi, suite et diligence du Sieur Louis de Trémaudan, son receveur à Quimper, y demeurant place St Corentin, paroisse de Notre-Dame qui institue pour son Procureur au Siège Présidial de Quimper, Me Jérôme-René le Siner, en l'Etude duquel est fait élection de domicile, rue Orfèvre, paroisse de S. Mathieu, je soussigné Jean-Marie Floch [...] du roi ... je soussigné Jean Marie Floch [...] du roi [...] Royaume [...] audit Quimper [...] |
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+ | donné terme & assignation à François Laurent, demeurant au lieu de Squividan paroisse d'Ergué-Gabéric | ||
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+ | Défendeur, à ce qu'il n'en ignore, de comparaître à la première Audience du Siège Présidial de Quimper, après terme compérant suivant l'Ordonnance, pour s'ouir condamner de payer au Bureau du Domaine, entre les mains du Sieur de Trémaudan receveur à Quimper [...] par le décès de Guénolé Laurent arrivé en 1782, [...] tenue [...] sous les enfants du sieur Geslin au lieu de Squividan [...] le 11 octobre 1784 que pour une tenue et rachat <ref name=Rachapt>{{K-Rachapt}}</ref> au lieu de Squividan. | ||
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+ | communiquer au soutien & exhiber les titres translatifs de propriété, payer tous droits & devoirs domaniaux depuis tems non prescrits, par deniers ou quittances, & pour autrement ce touchant procéder, circonstances & dépendances, comme il sera appartenir, avec intérêts & par dépens, tous autres droits & conclusions réservés. | ||
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+ | Fait savoir audit François Laurent lui déclarant. Copie. | ||
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Version du 9 novembre ~ miz du 2013 à 06:45
| Un document d'assignation à payer les droits de rachat de la tenue de Squividan par le domanier des enfants du sieur Gélin.
Autres lectures : « Le manoir de Pennarun » ¤ |
1 Présentation
2 Transcription
Séparateur
Page 1
Page 2 (et 3)
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Avis 1
Avis 2
Avis 3
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3 Originaux
Documents | |||||
4 Annotations
- Rachapt, rachètement, s.m. : en terme de coutume droit du au seigneur à chaque mutation du fief (dictionnaire Godefroy 1880). Droit du au seigneur par un nouveau tenancier après une succession qui est appelé également relief ou rachat des rentes (Dict. de l'Académie). [Terme] [Lexique] [Ref.↑ 1,0 1,1]
- Minu, menu, s.m. : terme d'usage en Bretagne, pour exprimer la déclaration et le dénombrement que le nouveau possesseur à titre successif doit donner par le menu à son seigneur, des héritages, terres et rentes foncières qui lui sont échus à ce titre, et qui sont sujets à rachat, pour faire la liquidation de ce droit. Source: Dictionnaire Godefroy 1880. [Terme] [Lexique] [Ref.↑]
Thème de l'article : Document d'archives sur le passé d'Ergué-Gabéric. Date de création : Novembre 2013 Dernière modification : 9.11.2013 Avancement : [Développé] |