1791 - Droits de rachat de la tenue de Squividan des enfants Gélin sous domaine royal
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- | en ses conclusions jugeant le profit du défaut faute de comparoir commis par le défendeur le douze avril dernier qu'il déclare bien obtenu, levé et vérifié suivant l'ordonnance, condamne le défendeur de payer au bureau des domaines du Roi à Quimper le rachat <ref name=Rachapt>{{K-Rachapt}}</ref> dû par le décès de Guénolé Laurent pour raison d'une tenue au lieu de Squividan paroisse d'Ergué-Gabéric par la tenue à leur sous les les enfans du sieur Geslin, en conséquence de fournir minus <ref name=Minus>{{K-Minus}}</ref>, communiqués au soutien, payer tous droits et devoirs domaniaux depuis tems non prescrit par denier ou quittances et d'exhiber tous actes et titres translatifs de propriété et sera la présente exécutée par provision sous | + | en ses conclusions jugeant le profit du défaut faute de comparoir commis par le défendeur le douze avril dernier qu'il déclare bien obtenu, levé et vérifié suivant l'ordonnance, condamne le défendeur de payer au bureau des domaines du Roi à Quimper le rachat <ref name=Rachapt>{{K-Rachapt}}</ref> dû par le décès de Guénolé Laurent pour raison d'une tenue au lieu de Squividan paroisse d'Ergué-Gabéric par la tenue à leur sous les les enfans du sieur Geslin, en conséquence de fournir minus <ref name=Minu>{{K-Minu}}</ref>, communiqués au soutien, payer tous droits et devoirs domaniaux depuis tems non prescrit par denier ou quittances et d'exhiber tous actes et titres translatifs de propriété et sera la présente exécutée par provision sous |
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le cautionnement de la Régie. | le cautionnement de la Régie. |
Version du 8 novembre ~ miz du 2013 à 21:17
| Un document d'assignation à payer les droits de rachat de la tenue de Squividan par le domanier des enfants du sieur Gélin.
Autres lectures : « Le manoir de Pennarun » ¤ |
1 Présentation
2 Transcription
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Page 2 (et 3)
Avis 2
Avis 3
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3 Originaux
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4 Annotations
- Rachapt, rachètement, s.m. : en terme de coutume droit du au seigneur à chaque mutation du fief (dictionnaire Godefroy 1880). Droit du au seigneur par un nouveau tenancier après une succession qui est appelé également relief ou rachat des rentes (Dict. de l'Académie). [Terme] [Lexique] [Ref.↑]
- Minu, menu, s.m. : terme d'usage en Bretagne, pour exprimer la déclaration et le dénombrement que le nouveau possesseur à titre successif doit donner par le menu à son seigneur, des héritages, terres et rentes foncières qui lui sont échus à ce titre, et qui sont sujets à rachat, pour faire la liquidation de ce droit. Source: Dictionnaire Godefroy 1880. [Terme] [Lexique] [Ref.↑]
Thème de l'article : Document d'archives sur le passé d'Ergué-Gabéric. Date de création : Novembre 2013 Dernière modification : 8.11.2013 Avancement : [Développé] |