1927 - Demande d'indemnité d'éviction du meunier de Moguéric au papetier d'Odet
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1re Chambre. - 12 Décembre 1927. Bolloré contre Rospape. | 1re Chambre. - 12 Décembre 1927. Bolloré contre Rospape. | ||
- | Sommaire : | + | SOMMAIRE : |
- | Si en vertu de l'article 5 de la loi du 30 juin 1926, le propriétaire peut, en principe, se refuser au renouvellement ... | + | Si en vertu de l'article 5 de la loi du 30 juin 1926, le propriétaire peut, en principe, se refuser au renouvellement sans indemnité pour reconstruire et affecter au commerce ou à l'industrie le nouvel immeuble, il doit cependant l'indemnité d'éviction, lorsque l'acquisition a eu lieu dans le but d'agrandir les locaux où s'exerce le commerce ou de fonder une succursale, et la charge de la preuve incombe au locataire quand l'acquisition a eu lieu plus de 5 ans avant la fin du bail. |
- | Arrêt : | + | <spoiler id="991" text="En conséquence, ne peut donner droit à l'indemnité d'éviction ...">En conséquence, ne peut donner droit à l'indemnité d'éviction faite plus de 5 ans avant la fin du bail suivie de l'exercice du droit de reprise pour reconstruire alors - d'une part que le résultat d'ores et déjà certain de la reprise est de donner au propriétaire plus de facultés dans l'exercice d'un droit aux eaux d'une rivière, cas ne rentrant pas dans l'expression « Locaux où s'exerce le commerce », employé par la loi - et que, d'autre part, le propriétaire déclare vouloir reconstruire pour installer une exploitation industrielle ou agricole nouvelle, mais différente, le locataire évincé ne pouvant prouver l'inexactitude de cette intention. |
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+ | ARRÊT : | ||
- | Considérant que Bolloré a régulièrement interjeté appel d'un jugement du Tribunal civil départemental du Finistère, section de Quimper, du 18 mars 1927 : | + | Considérant que Bolloré a régulièrement interjeté appel d'un jugement du Tribunal civil départemental du Finistère, section de Quimper, du 18 mars 1927 ; |
- | ... | + | Considérant que Bolloré prétend exercer son droit de reprise des immeubles loués à Rospape, sans indemnité, en vue de leur reconstruction pour une affectation à la fois industrielle et agricole, que Rospape, au contraire, réclame l'indemnité prévue à l'article 4 de la loi du 30 juin 1926 ; |
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+ | <spoiler id="992" text="Considérant que Bolloré, dont le contrat d'achat remonte à plus de cinq ans ...">Considérant que Bolloré, dont le contrat d'achat remonte à plus de cinq ans, ne peut se voir opposer par son adversaire, dont la jouissance | ||
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+ | <spoiler id="993" text="Considérant que Bolloré était, depuis longtemps, propriétaire d'un important établissement industriel dit « Papeteries de l'Odet » ...">Considérant que Bolloré était, depuis longtemps, propriétaire d'un important établissement industriel dit « Papeteries de l'Odet », comprenant une agglomération non seulement de bâtiments à usage industriel et commercial, mais d'habitations et logements pour le personnel, cours, jardins et bois, situés commune d'Ergué-Gabéric, sur la rive gauche de l'Odet, bois et jardin d'agrément sur la rive droite ; | ||
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+ | <spoiler id="994" text="Considérant que, par acte du 3 septembre 1917, transcrit le 17 septembre de la même année, il a acquis des époux Rannou, bailleurs de Rospape ...">Considérant que, par acte du 3 septembre 1917, transcrit le 17 septembre de la même année, il a acquis des époux Rannou, bailleurs de Rospape, la propriété située commune de Briec | ||
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+ | <spoiler id="995" text="Considérant qu'en faisant cette acquisition, objet de son droit actuel de reprise ...">Considérant qu'en faisant cette acquisition, objet de son droit actuel de reprise, Bolloré augmentait la surface de son domaine et faisait, en outre disparaître les inconvénients résultant pour lui, tant au point de vue industriel qu'au point de vue de son agrément personnel, du voisinage du Moulin et de ses occupants. | ||
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+ | Considérant également ... | ||
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+ | <spoiler id="996" text="Considérant, d'autre part, que Bolloré exprime l'intention de faire démolir le moulin de Moguéric ...">Considérant, d'autre part, que Bolloré exprime l'intention de faire démolir le moulin de Moguéric pour y reconstruire des bâtiments à usage | ||
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+ | Que, sans avoir égard comme inutile à la demande d'expertise supplémentaire formulée par Rospape, le jugement doit être réformé ; | ||
Par ces motifs : | Par ces motifs : | ||
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Version du 2 novembre ~ miz du 2016 à 17:59
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Autres lectures : « Les Rospape, boucher, épouses de forgerons, et meuniers de père en fils » ¤ « Quatre moulins à farine et un moulin à papier du côté d'Odet » ¤ « 1919 - Déversoir et bassins de décantations de la papeterie d'Odet » ¤ « 1910-1935 Notes et coupures gabéricoises de Louis Le Guennec » ¤ |
1 Présentation
2 Transcriptions
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3 Originaux
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Titre : Recueil des arrêts de la cour d'appel de Rennes et des jugements rendus par les tribunaux de première instance, civils et de commerce, les justices de paix et les conseils de prud'hommes du ressort. Revue mensuelle publiée par MM. Charlier, Cuault, Dubois, ... Auteur : Cour d'appel (Rennes). Éditeur : impr. de H. Riou-Reuzé (Rennes) Date d'édition : 1928 Numérisation : Gallica, BnF (08.2016) |
4 Annotations
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