1912 - Partage de terres vaines et vagues de Keronguéo Leurquer d'antraon
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- | |width=50% valign=top {{jtfy}}|<i>Où Eugène et Louis Bolloré, cousins du papetier d'Odet, propriétaires au village de Keranguéo, vont être autorisés par la justice de procéder au partage des communaux du village.</i> | + | |width=50% valign=top {{jtfy}}|<i>Où René, industriel papetier à Odet, et ses cousins Eugène et Louis Bolloré, tous propriétaires au village de Keranguéo, vont être autorisés par la justice de procéder au partage des communaux du village.</i> |
Autres lectures : {{Tpg|1834 - Référencement des communs de village dans le cadastre}}{{Tpg|RIHOUAY Gilles - Le domaine congéable et les communs de village}}{{Tpg|CADIOU Didier - Essai sur les issues de village}}{{Tpg|1755-80 - Mémoire sur les droits d'usage d'un terrain non enclos propriété de la fabrique}}{{Tpg2|Pont Banal|Toponymie de Pont Banal}} | Autres lectures : {{Tpg|1834 - Référencement des communs de village dans le cadastre}}{{Tpg|RIHOUAY Gilles - Le domaine congéable et les communs de village}}{{Tpg|CADIOU Didier - Essai sur les issues de village}}{{Tpg|1755-80 - Mémoire sur les droits d'usage d'un terrain non enclos propriété de la fabrique}}{{Tpg2|Pont Banal|Toponymie de Pont Banal}} | ||
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Quimper, le 18 Janvier 1912. P. Morel, <i>Avoué-licencié</i>.</spoiler> | Quimper, le 18 Janvier 1912. P. Morel, <i>Avoué-licencié</i>.</spoiler> | ||
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+ | <big><b>Progrès du Finistère, 27.07.1912</b></big> | ||
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<spoiler text="Faits et procédures ...">Faits et procédures. Louis Bolloré, demandeur prénommé prétendant qu'à raison de terres labourables et préalables qu'il possède au village de Kerongué en la commune d'Ergué-Gabéric, il est fondé dans les communaux ou terres vaines et vagues de ce village, que par lui ou ses auteurs, il a antérieurement à la loi du 28 août 1792 et même depuis un temps immémorial constamment et sans interruption exercé sur les dits communaux ou terres vaines et vagues tous droits de copropriété, possession et jouissance, que comporte la nature de ces terrains et que par suite, il est en droit d'en provoquer le partage nul n'étant en droit de demeurer dans l'indivision aux termes de l'article 815 du code civil, a conformément aux dispositions de la loi de 6 et 15 décembre 1850 et suivant exploits de Jacques huissier à Quimper en date des douze et treize janvier 1912 enregistré, fait donner assignation à 1° Monsieur le Préfet du département du Finistère, 2° Mr le Maire de la commune d'Ergué-Gabéric, pris tous deux en cette qualité et comme pouvant représenter les ayants droits aux dits communaux et 3° à ces derniers par copie affichée à la porte de la mairie d'Ergué-Gabéric, à comparaître après l'expiration des délais d'insertion et de publicité prescrits par la loi énoncée devant le tribunal civil de première instance de Quimper pour ainsi qu'il est dit en cet exploit : entendre décerner acte au requérant de la demande qu'il forme par la présente et voir renvoyer à un mois pour y statuer, laquelle demande tend à faire ordonner le partage en nature et par attribution aux propriétaires de chacune des tenues du village de Keronguéo en la commune d'Ergué-Gabéric ou en cas d'impossibilité de partage la vente par licitation des communaux ou terres vaines et vagues dépendants de ce village. | <spoiler text="Faits et procédures ...">Faits et procédures. Louis Bolloré, demandeur prénommé prétendant qu'à raison de terres labourables et préalables qu'il possède au village de Kerongué en la commune d'Ergué-Gabéric, il est fondé dans les communaux ou terres vaines et vagues de ce village, que par lui ou ses auteurs, il a antérieurement à la loi du 28 août 1792 et même depuis un temps immémorial constamment et sans interruption exercé sur les dits communaux ou terres vaines et vagues tous droits de copropriété, possession et jouissance, que comporte la nature de ces terrains et que par suite, il est en droit d'en provoquer le partage nul n'étant en droit de demeurer dans l'indivision aux termes de l'article 815 du code civil, a conformément aux dispositions de la loi de 6 et 15 décembre 1850 et suivant exploits de Jacques huissier à Quimper en date des douze et treize janvier 1912 enregistré, fait donner assignation à 1° Monsieur le Préfet du département du Finistère, 2° Mr le Maire de la commune d'Ergué-Gabéric, pris tous deux en cette qualité et comme pouvant représenter les ayants droits aux dits communaux et 3° à ces derniers par copie affichée à la porte de la mairie d'Ergué-Gabéric, à comparaître après l'expiration des délais d'insertion et de publicité prescrits par la loi énoncée devant le tribunal civil de première instance de Quimper pour ainsi qu'il est dit en cet exploit : entendre décerner acte au requérant de la demande qu'il forme par la présente et voir renvoyer à un mois pour y statuer, laquelle demande tend à faire ordonner le partage en nature et par attribution aux propriétaires de chacune des tenues du village de Keronguéo en la commune d'Ergué-Gabéric ou en cas d'impossibilité de partage la vente par licitation des communaux ou terres vaines et vagues dépendants de ce village. | ||
- | Et à cet effet, voir nommer un ou plusieurs experts pour procéder au partage et être ensuite, sur le vu des rapports d'expertise statué ce que droit. Par dépens communs et proportionnels, sauf le cas de mauvaises contestations, et à prélever en frais privilégiés de partage. Dont acte. Déclarant en outre aux maires sus-nommé que conformément à l'article 3 de la loi du 6 décembre 1850, il est requis à faire publier le préjournement à l'issue de la messe paroissiale de sa commune les deux dimanches qui suivent sa date et de constater l'accomplissement de cette dernière formalité par un certificat qui sera joint aux pièces de l'instance, sous toutes réserves. Cette demande qui contenait mention expresse qu'elle valait assignation à l'égard de tous prétendants droits, a été affichée dans les endroits indiqués par la loi ainsi que cela résulte d'un procès-verbal du placard dressé par Me Jacques huissier à Quimper, le 22 janvier 1912 enregistré. De plus elle a été insérée dans le journal « Le Progrès Finistère » du 20 janvier 1912, ainsi que l'établit un exemplaire de ce journal dûment visé et enregistré. Enfin elle a été publiée à l'issue de la messe paroissiale d'Ergué-Gabéric, les deux dimanches qui ... | + | Et à cet effet, voir nommer un ou plusieurs experts pour procéder au partage et être ensuite, sur le vu des rapports d'expertise statué ce que droit. Par dépens communs et proportionnels, sauf le cas de mauvaises contestations, et à prélever en frais privilégiés de partage. Dont acte. Déclarant en outre aux maires sus-nommé que conformément à l'article 3 de la loi du 6 décembre 1850, il est requis à faire publier le préjournement à l'issue de la messe paroissiale de sa commune les deux dimanches qui suivent sa date et de constater l'accomplissement de cette dernière formalité par un certificat qui sera joint aux pièces de l'instance, sous toutes réserves. Cette demande qui contenait mention expresse qu'elle valait assignation à l'égard de tous prétendants droits, a été affichée dans les endroits indiqués par la loi ainsi que cela résulte d'un procès-verbal du placard dressé par Me Jacques huissier à Quimper, le 22 janvier 1912 enregistré. De plus elle a été insérée dans le journal « Le Progrès Finistère » du 20 janvier 1912, ainsi que l'établit un exemplaire de ce journal dûment visé et enregistré. Enfin elle a été publiée à l'issue de la messe paroissiale d'Ergué-Gabéric, les deux dimanches qui ont suivi l'apposition des affiches ainsi que le constate un certificat délivré par le maire d'Ergué-Gabéric. Sur la dite assignation qui contenait constitution de Mr Paul Morel avoué pour le demandeur, les défendeurs ont laissé défait. Un mois expiré après l'accomplissement de la dernière des formalités prescrites par la loi, Me Morel avoué du demandeur a communiqué le dossier au Parquet et a déposé un placard. À la date du 21 février 1912, le tribunal a rendu un premier jugement de décerner acte de l'accomplissement des formalités et de renvoi pour statuer au fond. Le nouveau délai d'un mois écoulé, la cause a été réévoquée à l'audience du 17 avril 1912 où elle est venue en rang utile. À cette audience Me Morel avoué du demandeur a lu et déposé sur le bureau les conclusions dont les dispositifs sont ci-après transcrits.</spoiler> |
- | </spoiler> | + | <spoiler text="Conclusions ...">Conclusions. Par les motifs déduits d'un acte de conclusions lu à la barre le 17 avril 1912, Me Morel avoué du demanndeur a conclu : plaise au tribunal ; donner défaut contre Monsieur le Maire d'Ergué-Gabéric et M. le Préfet du Finistère es qualités et contre tous prétendants droits aux communaux situés aux dépendances du village de Keranguéo en la commune d'Ergué-Gabéric. Décerner acte au demandeur de l'accomplissement de toutes les formalités voulues par la loi. Ordonner le partage en nature par attribution entre les ayants-droit et proportionnellement aux terres chaudes <ref name="TerresChaudes">{{K-TerresChaudes}}</ref> de chacun des dits communaux, ou en cas d'impossibilité de partage en nature la vente par licitation de ces communaux ; commettre un ou plusieurs experts pour les opérations de partage, lesquels serment préalablement prêté se transporteront sur les lieux et sur le vu des titres que les intéressés devront leur remettre feront le partage, détermineront les parcelles revenant à chacun ou composeront des lots de vente avec leur mise à prix, et dresseront de leur travail un procès-verbal qui sera déposé au greffe pour être ensuite statué ce qu'il appartiendra. Dire les dépens frais privilégiés de partage et en prononcer distraction au profit de Me Morel avoué qui affirme en avoir fait les avances. Sous les plus expresses réserves. Après la lecture de ces conclusions le Ministère Public a été entendu dans ses observations, puis le tribunal a délibéré et rendu immédiatement son jugement qui avait à statuer sur les questions suivantes.</spoiler> |
+ | <spoiler text="En droit ...">En droit : le tribunal devait-il donner défaut ...</spoiler> | ||
+ | <spoiler text="Oui ...">Oui à la présente audience ...</spoiler> | ||
+ | {{FinCitation}} | ||
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+ | <big><b>Signification de l'huissier, juin 1912</b></big> | ||
+ | {{Citation}} | ||
+ | L'an mil neuf cent douze, le vingt juin. | ||
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+ | À la requête de Monsieur Louis Bolloré, propriétaire et industriel demeurant à Odet ... | ||
{{FinCitation}} | {{FinCitation}} | ||
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==Documents originaux== | ==Documents originaux== | ||
+ | <big><b>Documents d'archives</b></big> | ||
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+ | Lieu de conservation : Archives Départementales du Finistère. | ||
- | <gallery caption="Coupure de presse et archives"> | + | Série : O - Administration et comptabilité communales |
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- | Image:AR-2O413-191206-C-1.jpg|ADF 2O313 Juin 1912 | + | Image:AR-2O413-191206-C-1.jpg|Juin 1912 |
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Version du 21 mars ~ meurzh 2015 à 08:49
| Où René, industriel papetier à Odet, et ses cousins Eugène et Louis Bolloré, tous propriétaires au village de Keranguéo, vont être autorisés par la justice de procéder au partage des communaux du village.
Autres lectures : « 1834 - Référencement des communs de village dans le cadastre » ¤ « RIHOUAY Gilles - Le domaine congéable et les communs de village » ¤ « CADIOU Didier - Essai sur les issues de village » ¤ « 1755-80 - Mémoire sur les droits d'usage d'un terrain non enclos propriété de la fabrique » ¤ « Toponymie de Pont Banal » ¤ |
1 Introduction
2 Transcriptions
Progrès du Finistère, 20.01.1912
Progrès du Finistère, 27.07.1912 Assignation de janvier 1912
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Lettre au maire, 19 janvier 1912
Signification de jugement, juin 1912
Signification de l'huissier, juin 1912
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3 Documents originaux
Documents d'archives
Lieu de conservation : Archives Départementales du Finistère. Série : O - Administration et comptabilité communales Cotes : 2 O 313- Fonds Morel |
Droit d'image : Accès protégé (hors transcription en accès public). Usage : Accès privé aux images scannées restreint aux abonnés inscrits. Connexion obligatoire sur un compte nominatif d'adhérent GrandTerrier. |
ADF, fonds notarial Morel | |||||
Coupures de presse
Le Progrès du Finistère | |||||
4 Annotations
- Leurger, Leurgêr : place commune utilisée en indivis par les habitations des différentes maisons de ferme et d'habitation d'un village ou hameau. Avant le 19e siècle ce type de communaux, en Bretagne, ne pouvaient être vendus, partagés ou cédés à un tiers. Le bien commun devait rester en partage entre les habitants vivant dans le village. [Terme BR] [Lexique BR] [Ref.↑]
- Terres chaudes, s.f.pl. : terres cultivables, par opposition aux terres froides ; exploitées en rotation triennale, soit blé noir, seigle, avoine (Jean Le Tallec 1994). [Terme] [Lexique] [Ref.↑]
Thème de l'article : Document d'archives sur le passé d'Ergué-Gabéric. Date de création : Mars 2015 Dernière modification : 21.03.2015 Avancement : [Développé] |