1887-1888 - Enquête, instruction et procès en assises pour un drame familial à Kerfréis - GrandTerrier

1887-1888 - Enquête, instruction et procès en assises pour un drame familial à Kerfréis

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§ E.D.F.
Un dossier complet sur une affaire de coups mortels portée en Cour d'assises : interrogatoires, auditions, dépositions, acte d'accusation, réquisitoires, délibérés, avis du jury, plaidoiries ...

Liasse de 29 documents conservée aux Archives départementales du Finistère (cote 4U2-305) découverte et communiquée par Pierrick Chuto [1].

Autres lectures : « Acquittement suite aux coups mortels à Kerfréis, journaux locaux 1888 » ¤ « Un sorcier - Moeurs bretonnes - Ce que vaut une fille, Gazette des Tribunaux 1838 » ¤ « Vols d'habits chez René Riou à Tréodet, journaux locaux 1890-93 » ¤ 

1 Présentation


 

2 Transcriptions

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14 nov 1887 - PV Gendarmerie

11e Légion. Compagnie de Quimper. Brigade de Quimper. Du 14 novembre 1887.

Procès-verbal constatant l'arrestation en flagrant délit de Mme Lozach Marie-Jeanne, 42 ans, propriétaire, née à Ergué-Gabéric Finistère. 1ère expédition.

Moysan René, agé de 40 ans, journalier au village de Kerfréis. (signature J. Doré)

Vu, transmis par le commandant des brigades à M. le Procureur de la République. Quimper, le 15 novembre 1887.

Gendarmerie nationale

Ce jourd'hui quatorze Novembre mil huit cent quatre-vingt sept à trois heures du soir.

Nous soussignés Doré Joseph-Marie et Mescam Joseph-Marie, gendarmes à [...] à la résidence de Quimper département du Finistère, revêtus de notre uniforme, et conformément aux ordres de nos chefs.

Rapportons qu'étant à notre caserne, avons été informés par Mr le docteur Gisso, docteur à Quimper, qu'un cultivateur de la commune d'Ergué-Gabéric Mr Moysan, demeurant au village de Kerfréis, après duquel il avait été appellé, était mortellement blessé, et, que les coups lui avaient été portés par la femme Feunteun, demeurant au même lieu.

Nous nous sommes immédiatement transportés au logis de la victime, où son beau-père Mr Feunteun Laurent, 74 ans, nous a faits connaître qu'hier, vers 9 heures en rentrant du bourg d'Ergué-Gabéric, il avait trouvé son gendre (*) au lit et que ce dernier lui avait déclaré avoir été battu par la femme Feunteun, sa voisine et belle-sœur. Ce vieillard a ajouté que Moysan, son gendre, n'avait prononcé aucune parole depuis 10 heures hier soir. Ce matin, en présence ce ces complications, il avait mandé un médecin de Quimper qui, après examen, avait déclaré que Moysan avait été mortellement frappé.

§ Feunteun Marie-Jeanne, ...

15 nov 1887 - Réquisitoire introductif

Cour d'appel de Rennes. Tribunal de première instance de Quimper. Parquet.

Réquisition introductif.

Nous, Procureur de la République à Quimper. Vu le procès-verbal de la gendarmerie de Quimper, en date du 14 novembre 1887. Inculpons la nommée Lozach Marie Jeanne, femme Feunteun, 42 ans, cultivatrice, née et demeurant à Ergué Gabéric de coups mortels, faits prévus par l'article 309 du code pénal ;

Requérons qu'il plaise à M. le Juge d'Instruction procéder à une information et délivrer mandat de dépôt.

Fait au Parquet, à Quimper, le 15 novembre 1887. Le Procureur de la République. (signature).

16 nov 1887 - Déposition Hervé Narvor

16 nov 1887 - Déposition Laurent Feunteun

16 nov 1887 - Interrogatoire Marie-Jeanne Lozach

16 nov 1887 - Rapport juge

21 nov 1887 - Casier Marie-Jeanne Lozach

28 nov 1887 - Casier René-Jean Moysan

28 nov 1887 - Déposition Pierre Coathalem

28 nov 1887 - Déposition Hervé Narvor

28 nov 1887 - Déposition Laurent Feunteun

29 nov 1887 - PV Gendarmerie

30 nov 1887 - Rapport autopsie

12 déc 1887 - Déposition Laurent Moysan

12 déc 1887 - Déposition Laurent Feunteun

 

15 déc 1887 - Déposition Marie-Jeanne Feunteun

20 déc 1887 - Interrogatoire Marie-Jeanne Feunteun

23 déc 1887 - Ordonnance

23 déc 1887 - Réquisitoire définitif

24 déc 1887 - Avis à prévenu

29 déc 1887 - Minutes greffe

29 déc 1887 - Mise en accusation

29 déc 1887 - Acte d'accusation

01 fév 1888 - Délibéré

La Cour après avoir entendu l'avoué et l'avocat de la partie civile dans leurs conclusions et plaidoiries, la femme femme Feunteun et le sieur Feuteun, son mari, et leur avocat Me de Chamaillard dans leurs observations, conclusions et plaidoiries,
ouï M. le Procureur de la République dans ses conclusions et après avoir délibéré conformément à la loi

attendu qu'il n'est pas dénié par la défendeuse que sa responsabilité civile est engagée par le fait qui a entraîné la comparution devant las cour d'assises ; que malgré le verdict négatif dont elle a bénéficié, il est établi et avoué que la mort de sieur Moysan est due à une faute de la femme Feunteun ; que s'il faut tenir compte des circonstances dans lesquelles s'est produite cette faute, il y a lieu aussi de proportionner les dommages intérêts aux besoins du demandeur ;

attendu que les offres faites par Feunteun et sa femme sont repoussés par la veuve Moysan au nom qu'elle agit ; qu'elles sont en réalité insuffisantes eu égard aux ressources de la défendeuse ainsi qu'aux charges de la demandeuse et des besoins auxquels elle a à pourvoir seule par suite du décès de son marie ; qu'il y a donc lieu d'allouer une somme fixe pour réparer le préjudice dont la femme Feunteun reconnaît être l'auteur ; que la Cour a les éléments suffisant pour arbitrer ce qu'elle doit de ce chef ;

par ces motifs, dit qu'il y a lieu de donner acte au sieur Feunteun de ses offres lesquelles sont déclarées insuffisantes ; condamne la femme Feunteun née Lozach à payer à la veuve Moysan tant en son nom qu'à qualité la somme de trois mille francs ; dit qu'elle sera tenue à titre de supplément de dommages intérêts, des intérêts de la dite somme de 3000 f. au taux légal et ce depuis le jour de la demande, la condamne en outre aux dépens faits par la partie civile, liquidés à ... non compris le coût retrait et notification du présent, dont distraction à Me Le Scour.

01 fév 1888 - Conclusion de Chamaillard

01 fév 1888 - Conclusion Le Scour

01 fév 1888 - Réponses jury

Cour d'appel de Rennes. Cour d'assises du département du Finistère. Audience du 8 février 1888.

Déclaration du jury dan le procès criminel instruit contre la femme Feunteun née Lozach

Questions. Fait principal.

Marie Jeanne Lozach, femme Feunteun, est-elle coupable d'avoir, dans la commune d'Ergué-Gabéric, au mois de novembre 1887, volontairement porté des coups et fait des blessures à René Jean Moysan ?

Réponse : non

Circonstance aggravante. Ces coups portés et ces blessures faites volontairement, sans intention de donner la mort à René Jean Moysan, l'ont-ils pourtant occasionnée ?

réponse : non

Quimper le 1er février 1888, le Président des Assises, (signature Saulniere)

Quimper, le 1er février 1888, le chef du jury, (trois signatures)

09 fév 1888 - Indemnités Le Scour

09 fév 1888 - Condamnation


3 Originaux

Lieu de conservation : Archives Départementales du Finistère.

Série : 4 U, Cour d'assises. (an IX-1944)

Cote : 4U2-305

 

Droit d'image : Protégé.

Usage : Accès privé et restreint aux abonnés inscrits

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4 Annotations

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  1. Information et document communiqués par Pierrick Chuto, passionné d'histoire régionale, auteur de nombreux articles (Le Lien du CGF, La Gazette d'Histoire-Genealogie.com ... ) et de livres sur les pays de Quimper et du Pays bigouden : § [ses publications] . La dernière parution est « Bien-aimée Marie-Anne avec de belles lettres d'amour de son arrière-grand-père à sa promise. [Ref.↑]


Thème de l'article : Document d'archives sur le passé d'Ergué-Gabéric.

Date de création : Août 2020    Dernière modification : 17.08.2020    Avancement : Image:Bullorange.gif [Développé]