1887-1888 - Enquête, instruction et procès en assises pour un drame familial à Kerfréis - GrandTerrier

1887-1888 - Enquête, instruction et procès en assises pour un drame familial à Kerfréis

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L'an mil huit cent quatre-vingt sept, le seize novembre. Devant Nus, Juge d'Instruction de l'arrondissement de Quimper (Finistère), assisté de Mr Me Poussin Commis-Greffier et du sieur Guillerm âgé de 65 ans, Interprète de la langue bretonne, qui a prêté le serment prescrit par la loi, L'an mil huit cent quatre-vingt sept, le seize novembre. Devant Nus, Juge d'Instruction de l'arrondissement de Quimper (Finistère), assisté de Mr Me Poussin Commis-Greffier et du sieur Guillerm âgé de 65 ans, Interprète de la langue bretonne, qui a prêté le serment prescrit par la loi,
-A comparu volontairement, le témoin ci-après nommé, lequel après avoir prêté le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, a, sur notre demande, par l'organe de l'interprète susnommé, déclarer se nommer Narvor Hervé, âgé de 24 ans domestique à Kerfrès en Ergué Gabéric, connaître l'inculpée et a déposé séparément, hors la présence de l'inculpé, comme suit :+A comparu volontairement, le témoin ci-après nommé, lequel après avoir prêté le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, a, sur notre demande, par l'organe de l'interprète susnommé, déclarer se nommer Narvor Hervé, âgé de 24 ans domestique deumeurant à Kerfrès en Ergué Gabéric, connaître l'inculpée ne lui être parent, allié, serviteur, ni domestique et a déposé séparément, hors la présence de l'inculpé, comme suit :
-Dimanche, 13 courant, dans la matinée j'ai vu la femme Feunteun repousser son beau-frère Moysan avec le manche d'un râteau ...+<spoiler id="992" text="Dimanche, 13 courant, dans la matinée ...">Dimanche, 13 courant, dans la matinée j'ai vu la femme Feunteun repousser son beau-frère Moysan avec le manche d'un râteau qu'elle avait appuyé contre sa poitrine, jusqu'à un tas de boue sis au pignon de la maison. À cet endroit, Moysan ayant levé la main sur sa belle sœur, celle-ci prenant son outil par le bout du manche, je crois, assèna deux coups de cet instrument, sur la tête de Moysan, qui tomba à terre. Etant dans cette position, Moysan disait à sa belle sœur : "frappez donc" et elle lui asséna encore quatre autres coups sur l'épaule. J'arrivai à de moment et je dis à Moysan de partir ; il se releva, prit deux pierres qu'il lança sur la femme sans pouvoir l'atteindre , quand la dernière lui fut lancée, elle se réfugia dans une soue à porcs. Cela fait, Moysan partit par le chemin qui conduit au moulin de Kerfres et je ne le revis plus.
 + 
 +Je n'ai jamais vu Moysan avoir des discussions, ni la femme Feunteun non plus. Ce jour-là Moysan était un peu échauffé par la boisson.
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 +Lecture faire le témoin persiste, dit ne savoir signer et nous signons avec l'interprète et le greffier. (trois signatures)
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<big><b>16 nov 1887 - Déposition Laurent Feunteun</b></big> <big><b>16 nov 1887 - Déposition Laurent Feunteun</b></big>
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 +Du 16 novembre 1887. Tribunal de première instance de Quimper. Chambre d'instruction. Information contre Lozach Marie Jeanne, inculpé de coups mortels.
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 +Déposition de Feunteun Laurent.
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 +L'an mil huit cent quatre-vingt sept, le seize novembre. Devant Nus, Juge d'Instruction de l'arrondissement de Quimper (Finistère), assisté de Mr Me Poussin Commis-Greffier et du sieur Guillerm âgé de 65 ans, Interprète de la langue bretonne, qui a prêté le serment prescrit par la loi,
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 +A comparu volontairement, le témoin ci-après nommé, lequel après avoir prêté le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, a, sur notre demande, par l'organe de l'interprète susnommé, déclarer se nommer Fauteun Laurent, âgé de 75 ans cultivateur demeurant à Kerfrès en Ergué Gabéric, connaître l'inculpée ne lui être parent, allié, serviteur, ni domestique et a déposé séparément, hors la présence de l'inculpé, comme suit :
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 +<spoiler id="993" text="Dimanche dernier 13 novembre ...">Dimanche dernier 13 novembre, lorsque je suis revenu du bourg, vers trois heures de l'après-midi, ne voyant pas mon gendre, j'ai demandé aux enfants où il était ; je crus qu'il était ivre, mais ils me dirent que leur père était couché et qu'il avait été battu par leur tante. Je n'allais pas le voir dans son lit, mais vers neuf heures du soir, il demanda un peu de cidre doux pour le faire vomie pensant qu'il irait mieux. Il se leva un instant, après pendant quelques minutes seulement, et fut obligé de se recoucher, et j'entendis sa femme tirer tirer du cidre à la barrique. Après son accident il ne m'a adressé aucune parole.
 +
 +Lecture faite le témoin persiste et dit ne savoir signer ; nous signons avec le greffier et l'interprète. (trois signatures).
 +</spoiler>
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<big><b>16 nov 1887 - Interrogatoire Marie-Jeanne Lozach</b></big> <big><b>16 nov 1887 - Interrogatoire Marie-Jeanne Lozach</b></big>
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-{{FinCitation}}+Du 16 novembre 1887. Tribunal de Quimper. Interrogatoire de Lozach Marie, femme Feunteun, inculpé de coups mortels (... à Kerfres en Ergué-Gabéric).
 +L'an mil huit cent quatre-vingt sept, le seize novembre 4 H. Devant Bous Juge d'Instruction de l'arrondissement de Quimper, assisté de Mr Le Poussin C<sup>n</sup>, Greffier.
 +
 +A comparu la dénommée ci-après, inculpée de coups mortels et à l'interrogatoire de laquelle nous avons procédé comme suit par l'organe du sieur Guillerm âgé de 65 ans, Interprète de la Langue Bretonne, qui a prêté le serment prévu par la loi.
 +
 +D. - Quels sont vos nom, prénoms, âge, profession, lieu de naissance et de domicile ? À quelle classe appartenez-vous ? Dans quel canton avez-vous tiré au sort ? Quel numéro avez-vous obtenu ? Etes-vous marié ou célibataire ? Savez-vous lire et écrire ? Possédez-vous quelques biens ? Avez-vous déjà été condamné ?
 +
 +<spoiler id="994" text="Lozach Marie-Jeanne, femme Feunteun ...">Lozach Marie-Jeanne, femme Feunteun, 42 ans, propriétaire-cultivatrice, née à Ergué-Gabéric, de René et de Catherine Istin, 4 enfants, demeurant à Kerfrès en Ergué-Gabéric, possédant quelques biens, sachant un peu lire et écrire, non condamnée.
 +
 +D. - Vous êtes inculpée d'avoir, le dimanche 13 novembre courant, à Ergué-Gabéric, volontairement porté des coups et fait des blessures au sieur Moysan, lesquels coups et blessures volontairement portés ont occasionné la mort ?
 +
 +R. - Oui, je le reconnais. - Dimanche, treize novembre, dans la matinée, mon beau frère Moysan est venu dans ma maison m'insulter, me traitant de P. et de G., parce que mon fils et le sien s'étaient disputés la veille au soir, au retour de l'école. Je le poussais hors de chez moi. Vers dix heures et demie, il est revenu sur le seuil de ma porte, m'insultant encore de (Pot Lourd) en français Lourdeau. J'étais alors à balayer ma maison, je continuai à pousser les ordures dehors, et balayais devant ma porte. Mon beau frère continuait à m'insulter, je me suis emparée d'un râteau qui se trouvait devant ma porte et je l'ai repoussé en plaçant le bout du manche contre sa poitrine. Moysan ayant levé alors la main pour menacer, en s'avançant sur moi, je l'ai frappé à la tête du bout du manche du râteau et étant tombé à terre sur le côté. Là je lui ai encore donné trois coups sur l'épaule, mais pas bien fort. Il s'est relevé, a pris deux pierres qu'il a essayé de me lancer ; et il ne m'a pas atteint et je me suis renfermée dans mon refuge à porcs, contre la porte duquel une des pierres a été jetée. Le nommé Narvor, domestique dans le village est arrivé et lui a dit de s'en aller.
 +
 +Une demu heure après, j'au vu Moysan tirer de la paille à la meule qui est près de sa maison. Dans la soirée, mon beau père vint me dire que Moysan était malade et je suis allée le voir ; il ne me parla point. Je retournai le lundi matin et dans l'après-midi j'ai été arrêtée.
 +
 +Depuis quatre ans que mon beau frère habite le village je n'ai jamais aucune discussion avec lui. Je l'ai employé pendant seize mois comme domestique et depuis qu'il nous a quitté, je l'ai employé comme journalier, chaque fois que j'ai eu besoinde lui.
 +
 +Je regrette bien ce qui est arrivé ; je ne croyais pas causer la mort de mon beau frère.
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 +Lecture faite, l'inculpée persiste et signe avec nous, l'interprète et greffier. (quatre signatures)
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<big><b>16 nov 1887 - Rapport juge</b></big> <big><b>16 nov 1887 - Rapport juge</b></big>
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<big><b>30 nov 1887 - Rapport autopsie</b></big> <big><b>30 nov 1887 - Rapport autopsie</b></big>
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Version du 18 août ~ eost 2020 à 08:19

Catégorie : Archives    
Site : GrandTerrier

Statut de l'article :
  Image:Bullorange.gif [Développé]
§ E.D.F.
Un dossier complet sur une affaire de coups mortels portée en Cour d'assises : interrogatoires, auditions, dépositions, acte d'accusation, réquisitoires, délibérés, avis du jury, plaidoiries ...

Liasse de 29 documents conservée aux Archives départementales du Finistère (cote 4U2-305) découverte et communiquée par Pierrick Chuto [1].

Autres lectures : « Acquittement suite aux coups mortels à Kerfréis, journaux locaux 1888 » ¤ « Un sorcier - Moeurs bretonnes - Ce que vaut une fille, Gazette des Tribunaux 1838 » ¤ « Vols d'habits chez René Riou à Tréodet, journaux locaux 1890-93 » ¤ 

1 Présentation


 

2 Transcriptions

Les textes transcrits ci-dessous contiennent des paragraphes ( § ) non déployés. Vous pouvez les afficher en un seul clic : § Tout montrer/cacher

14 nov 1887 - PV Gendarmerie

11e Légion. Compagnie de Quimper. Brigade de Quimper. Du 14 novembre 1887.

Procès-verbal constatant l'arrestation en flagrant délit de Mme Lozach Marie-Jeanne, 42 ans, propriétaire, née à Ergué-Gabéric Finistère. 1ère expédition.

Moysan René, agé de 40 ans, journalier au village de Kerfréis. (signature J. Doré)

Vu, transmis par le commandant des brigades à M. le Procureur de la République. Quimper, le 15 novembre 1887.

Gendarmerie nationale

Ce jourd'hui quatorze Novembre mil huit cent quatre-vingt sept à trois heures du soir.

Nous soussignés Doré Joseph-Marie et Mescam Joseph-Marie, gendarmes à [...] à la résidence de Quimper département du Finistère, revêtus de notre uniforme, et conformément aux ordres de nos chefs.

Rapportons qu'étant à notre caserne, avons été informés par Mr le docteur Gisso, docteur à Quimper, qu'un cultivateur de la commune d'Ergué-Gabéric Mr Moysan, demeurant au village de Kerfréis, après duquel il avait été appellé, était mortellement blessé, et, que les coups lui avaient été portés par la femme Feunteun, demeurant au même lieu.

Nous nous sommes immédiatement transportés au logis de la victime, où son beau-père Mr Feunteun Laurent, 74 ans, nous a faits connaître qu'hier, vers 9 heures en rentrant du bourg d'Ergué-Gabéric, il avait trouvé son gendre (*) au lit et que ce dernier lui avait déclaré avoir été battu par la femme Feunteun, sa voisine et belle-sœur. Ce vieillard a ajouté que Moysan, son gendre, n'avait prononcé aucune parole depuis 10 heures hier soir. Ce matin, en présence ce ces complications, il avait mandé un médecin de Quimper qui, après examen, avait déclaré que Moysan avait été mortellement frappé.

§ Feunteun Marie-Jeanne, ...

15 nov 1887 - Réquisitoire introductif

Cour d'appel de Rennes. Tribunal de première instance de Quimper. Parquet.

Réquisition introductif.

Nous, Procureur de la République à Quimper. Vu le procès-verbal de la gendarmerie de Quimper, en date du 14 novembre 1887. Inculpons la nommée Lozach Marie Jeanne, femme Feunteun, 42 ans, cultivatrice, née et demeurant à Ergué Gabéric de coups mortels, faits prévus par l'article 309 du code pénal ;

Requérons qu'il plaise à M. le Juge d'Instruction procéder à une information et délivrer mandat de dépôt.

Fait au Parquet, à Quimper, le 15 novembre 1887. Le Procureur de la République. (signature).

16 nov 1887 - Déposition Hervé Narvor

Du 16 novembre 1887. Tribunal de première instance de Quimper. Chambre d'instruction. Information contre Lozach Marie Jeanne, inculpé de coups mortels.

Déposition de Narvor, Hervé, domestique à Kerfrez en Ergué-Gabéric.

L'an mil huit cent quatre-vingt sept, le seize novembre. Devant Nus, Juge d'Instruction de l'arrondissement de Quimper (Finistère), assisté de Mr Me Poussin Commis-Greffier et du sieur Guillerm âgé de 65 ans, Interprète de la langue bretonne, qui a prêté le serment prescrit par la loi,

A comparu volontairement, le témoin ci-après nommé, lequel après avoir prêté le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, a, sur notre demande, par l'organe de l'interprète susnommé, déclarer se nommer Narvor Hervé, âgé de 24 ans domestique deumeurant à Kerfrès en Ergué Gabéric, connaître l'inculpée ne lui être parent, allié, serviteur, ni domestique et a déposé séparément, hors la présence de l'inculpé, comme suit :

§ Dimanche, 13 courant, dans la matinée ...

16 nov 1887 - Déposition Laurent Feunteun

Du 16 novembre 1887. Tribunal de première instance de Quimper. Chambre d'instruction. Information contre Lozach Marie Jeanne, inculpé de coups mortels.

Déposition de Feunteun Laurent.

L'an mil huit cent quatre-vingt sept, le seize novembre. Devant Nus, Juge d'Instruction de l'arrondissement de Quimper (Finistère), assisté de Mr Me Poussin Commis-Greffier et du sieur Guillerm âgé de 65 ans, Interprète de la langue bretonne, qui a prêté le serment prescrit par la loi,

A comparu volontairement, le témoin ci-après nommé, lequel après avoir prêté le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, a, sur notre demande, par l'organe de l'interprète susnommé, déclarer se nommer Fauteun Laurent, âgé de 75 ans cultivateur demeurant à Kerfrès en Ergué Gabéric, connaître l'inculpée ne lui être parent, allié, serviteur, ni domestique et a déposé séparément, hors la présence de l'inculpé, comme suit :

§ Dimanche dernier 13 novembre ...

16 nov 1887 - Interrogatoire Marie-Jeanne Lozach

Du 16 novembre 1887. Tribunal de Quimper. Interrogatoire de Lozach Marie, femme Feunteun, inculpé de coups mortels (... à Kerfres en Ergué-Gabéric).

L'an mil huit cent quatre-vingt sept, le seize novembre 4 H. Devant Bous Juge d'Instruction de l'arrondissement de Quimper, assisté de Mr Le Poussin Cn, Greffier.

A comparu la dénommée ci-après, inculpée de coups mortels et à l'interrogatoire de laquelle nous avons procédé comme suit par l'organe du sieur Guillerm âgé de 65 ans, Interprète de la Langue Bretonne, qui a prêté le serment prévu par la loi.

D. - Quels sont vos nom, prénoms, âge, profession, lieu de naissance et de domicile ? À quelle classe appartenez-vous ? Dans quel canton avez-vous tiré au sort ? Quel numéro avez-vous obtenu ? Etes-vous marié ou célibataire ? Savez-vous lire et écrire ? Possédez-vous quelques biens ? Avez-vous déjà été condamné ?

§ Lozach Marie-Jeanne, femme Feunteun ...

 

16 nov 1887 - Rapport juge

21 nov 1887 - Casier Marie-Jeanne Lozach

28 nov 1887 - Casier René-Jean Moysan

28 nov 1887 - Déposition Pierre Coathalem

28 nov 1887 - Déposition Hervé Narvor

28 nov 1887 - Déposition Laurent Feunteun

29 nov 1887 - PV Gendarmerie

30 nov 1887 - Rapport autopsie

12 déc 1887 - Déposition Laurent Moysan

12 déc 1887 - Déposition Laurent Feunteun

15 déc 1887 - Déposition Marie-Jeanne Feunteun

20 déc 1887 - Interrogatoire Marie-Jeanne Feunteun

23 déc 1887 - Ordonnance

23 déc 1887 - Réquisitoire définitif

24 déc 1887 - Avis à prévenu

29 déc 1887 - Minutes greffe

29 déc 1887 - Mise en accusation

29 déc 1887 - Acte d'accusation

01 fév 1888 - Délibéré

La Cour après avoir entendu l'avoué et l'avocat de la partie civile dans leurs conclusions et plaidoiries, la femme femme Feunteun et le sieur Feuteun, son mari, et leur avocat Me de Chamaillard dans leurs observations, conclusions et plaidoiries,
ouï M. le Procureur de la République dans ses conclusions et après avoir délibéré conformément à la loi

attendu qu'il n'est pas dénié par la défendeuse que sa responsabilité civile est engagée par le fait qui a entraîné la comparution devant las cour d'assises ; que malgré le verdict négatif dont elle a bénéficié, il est établi et avoué que la mort de sieur Moysan est due à une faute de la femme Feunteun ; que s'il faut tenir compte des circonstances dans lesquelles s'est produite cette faute, il y a lieu aussi de proportionner les dommages intérêts aux besoins du demandeur ;

attendu que les offres faites par Feunteun et sa femme sont repoussés par la veuve Moysan au nom qu'elle agit ; qu'elles sont en réalité insuffisantes eu égard aux ressources de la défendeuse ainsi qu'aux charges de la demandeuse et des besoins auxquels elle a à pourvoir seule par suite du décès de son marie ; qu'il y a donc lieu d'allouer une somme fixe pour réparer le préjudice dont la femme Feunteun reconnaît être l'auteur ; que la Cour a les éléments suffisant pour arbitrer ce qu'elle doit de ce chef ;

par ces motifs, dit qu'il y a lieu de donner acte au sieur Feunteun de ses offres lesquelles sont déclarées insuffisantes ; condamne la femme Feunteun née Lozach à payer à la veuve Moysan tant en son nom qu'à qualité la somme de trois mille francs ; dit qu'elle sera tenue à titre de supplément de dommages intérêts, des intérêts de la dite somme de 3000 f. au taux légal et ce depuis le jour de la demande, la condamne en outre aux dépens faits par la partie civile, liquidés à ... non compris le coût retrait et notification du présent, dont distraction à Me Le Scour.

01 fév 1888 - Conclusion de Chamaillard

01 fév 1888 - Conclusion Le Scour

01 fév 1888 - Réponses jury

Cour d'appel de Rennes. Cour d'assises du département du Finistère. Audience du 8 février 1888.

Déclaration du jury dan le procès criminel instruit contre la femme Feunteun née Lozach

Questions. Fait principal.

Marie Jeanne Lozach, femme Feunteun, est-elle coupable d'avoir, dans la commune d'Ergué-Gabéric, au mois de novembre 1887, volontairement porté des coups et fait des blessures à René Jean Moysan ?

Réponse : non

Circonstance aggravante. Ces coups portés et ces blessures faites volontairement, sans intention de donner la mort à René Jean Moysan, l'ont-ils pourtant occasionnée ?

réponse : non

Quimper le 1er février 1888, le Président des Assises, (signature Saulniere)

Quimper, le 1er février 1888, le chef du jury, (trois signatures)

09 fév 1888 - Indemnités Le Scour

09 fév 1888 - Condamnation


3 Originaux

Lieu de conservation : Archives Départementales du Finistère.

Série : 4 U, Cour d'assises. (an IX-1944)

Cote : 4U2-305

 

Droit d'image : Protégé.

Usage : Accès privé et restreint aux abonnés inscrits

Accès : Connexion obligatoire sur un compte nominatif d'adhérent GrandTerrier.


4 Annotations

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  1. Information et document communiqués par Pierrick Chuto, passionné d'histoire régionale, auteur de nombreux articles (Le Lien du CGF, La Gazette d'Histoire-Genealogie.com ... ) et de livres sur les pays de Quimper et du Pays bigouden : § [ses publications] . La dernière parution est « Bien-aimée Marie-Anne avec de belles lettres d'amour de son arrière-grand-père à sa promise. [Ref.↑]


Thème de l'article : Document d'archives sur le passé d'Ergué-Gabéric.

Date de création : Août 2020    Dernière modification : 18.08.2020    Avancement : Image:Bullorange.gif [Développé]