1927 - Demande d'indemnité d'éviction du meunier de Moguéric au papetier d'Odet
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- | Mots-clefs : Louage. - Propriété Commerciale. - Refus du propriétaire. - Droit de reprise sans indemnité pour reconstruction. - Agrandissement des locaux où s'exerce le commerce. - Indemnité d'éviction. - Charge de la preuve de l'agrandissement. - Acquisition plus de cinq années avant la fin de bail. - Interprétation des mots « Locaux où s'exerce le commerce ». - Faculté d'exercice du droit aux eaux d'une rivière. | + | <i>Louage. - Propriété Commerciale. - Refus du propriétaire. - Droit de reprise sans indemnité pour reconstruction. - Agrandissement des locaux où s'exerce le commerce. - Indemnité d'éviction. - Charge de la preuve de l'agrandissement. - Acquisition plus de cinq années avant la fin de bail. - Interprétation des mots « Locaux où s'exerce le commerce ». - Faculté d'exercice du droit aux eaux d'une rivière.</i> |
1re Chambre. - 12 Décembre 1927. Bolloré contre Rospape. | 1re Chambre. - 12 Décembre 1927. Bolloré contre Rospape. | ||
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Si en vertu de l'article 5 de la loi du 30 juin 1926, le propriétaire peut, en principe, se refuser au renouvellement sans indemnité pour reconstruire et affecter au commerce ou à l'industrie le nouvel immeuble, il doit cependant l'indemnité d'éviction, lorsque l'acquisition a eu lieu dans le but d'agrandir les locaux où s'exerce le commerce ou de fonder une succursale, et la charge de la preuve incombe au locataire quand l'acquisition a eu lieu plus de 5 ans avant la fin du bail. | Si en vertu de l'article 5 de la loi du 30 juin 1926, le propriétaire peut, en principe, se refuser au renouvellement sans indemnité pour reconstruire et affecter au commerce ou à l'industrie le nouvel immeuble, il doit cependant l'indemnité d'éviction, lorsque l'acquisition a eu lieu dans le but d'agrandir les locaux où s'exerce le commerce ou de fonder une succursale, et la charge de la preuve incombe au locataire quand l'acquisition a eu lieu plus de 5 ans avant la fin du bail. | ||
- | <spoiler id="991" text="En conséquence, ne peut donner droit à l'indemnité d'éviction ...">En conséquence, ne peut donner droit à l'indemnité d'éviction faite plus de 5 ans avant la fin du bail suivie de l'exercice du droit de reprise pour reconstruire alors - d'une part que le résultat d'ores et déjà certain de la reprise est de donner au propriétaire plus de facultés dans l'exercice d'un droit aux eaux d'une rivière, cas ne rentrant pas dans l'expression « Locaux où s'exerce le commerce », employé par la loi - et que, d'autre part, le propriétaire déclare vouloir reconstruire pour installer une exploitation industrielle ou agricole nouvelle, mais différente, le locataire évincé ne pouvant prouver l'inexactitude de cette intention. | + | <spoiler id="991" text="En conséquence, ne peut donner droit à l'indemnité d'éviction faite plus de 5 ans ...">En conséquence, ne peut donner droit à l'indemnité d'éviction faite plus de 5 ans avant la fin du bail suivie de l'exercice du droit de reprise pour reconstruire alors - d'une part que le résultat d'ores et déjà certain de la reprise est de donner au propriétaire plus de facultés dans l'exercice d'un droit aux eaux d'une rivière, cas ne rentrant pas dans l'expression « Locaux où s'exerce le commerce », employé par la loi - et que, d'autre part, le propriétaire déclare vouloir reconstruire pour installer une exploitation industrielle ou agricole nouvelle, mais différente, le locataire évincé ne pouvant prouver l'inexactitude de cette intention. |
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ARRÊT : | ARRÊT : |
Version du 3 novembre ~ miz du 2016 à 07:38
| Le meunier de Meil-Mogueric, Louch Rospape, réclame une indemnité compensatrice suite à l'arrêt de son bail par René Bolloré, l'entrepreneur papetier d'Odet.
Autres lectures : « Les Rospape, boucher, épouses de forgerons, et meuniers de père en fils » ¤ « Quatre moulins à farine et un moulin à papier du côté d'Odet » ¤ « 1919 - Déversoir et bassins de décantations de la papeterie d'Odet » ¤ « 1910-1935 Notes et coupures gabéricoises de Louis Le Guennec » ¤ | |||||||
1 Présentation
2 Transcriptions
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3 Originaux
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Titre : Recueil des arrêts de la cour d'appel de Rennes et des jugements rendus par les tribunaux de première instance, civils et de commerce, les justices de paix et les conseils de prud'hommes du ressort. Publication : Revue mensuelle publiée par MM. Charlier, Cuault, Dubois. Auteur : Cour d'appel (Rennes). Éditeur : impr. de H. Riou-Reuzé (Rennes) Date d'édition : 1928 Numérisation : Gallica, BnF (08.2016) |
4 Annotations
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