1912 - Partage de terres vaines et vagues de Keronguéo Leurquer d'antraon
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<spoiler text="Faits et procédures ...">Faits et procédures. Louis Bolloré, demandeur prénommé prétendant qu'à raison de terres labourables et préalables qu'il possède au village de Kerongué en la commune d'Ergué-Gabéric, il est fondé dans les communaux ou terres vaines et vagues de ce village, que par lui ou ses auteurs, il a antérieurement à la loi du 28 août 1792 et même depuis un temps immémorial constamment et sans interruption exercé sur les dits communaux ou terres vaines et vagues tous droits de copropriété, possession et jouissance, que comporte la nature de ces terrains et que par suite, il est en droit d'en provoquer le partage nul n'étant en droit de demeurer dans l'indivision aux termes de l'article 815 du code civil, a conformément aux dispositions de la loi de 6 et 15 décembre 1850 et suivant exploits de Jacques huissier à Quimper en date des douze et treize janvier 1912 enregistré, fait donner assignation à 1° Monsieur le Préfet du département du Finistère, 2° Mr le Maire de la commune d'Ergué-Gabéric, pris tous deux en cette qualité et comme pouvant représenter les ayants droits aux dits communaux et 3° à ces derniers par copie affichée à la porte de la mairie d'Ergué-Gabéric, à comparaître après l'expiration des délais d'insertion et de publicité prescrits par la loi énoncée devant le tribunal civil de première instance de Quimper pour ainsi qu'il est dit en cet exploit : entendre décerner acte au requérant de la demande qu'il forme par la présente et voir renvoyer à un mois pour y statuer, laquelle demande tend à faire ordonner le partage en nature et par attribution aux propriétaires de chacune des tenues du village de Keronguéo en la commune d'Ergué-Gabéric ou en cas d'impossibilité de partage la vente par licitation des communaux ou terres vaines et vagues dépendants de ce village. | <spoiler text="Faits et procédures ...">Faits et procédures. Louis Bolloré, demandeur prénommé prétendant qu'à raison de terres labourables et préalables qu'il possède au village de Kerongué en la commune d'Ergué-Gabéric, il est fondé dans les communaux ou terres vaines et vagues de ce village, que par lui ou ses auteurs, il a antérieurement à la loi du 28 août 1792 et même depuis un temps immémorial constamment et sans interruption exercé sur les dits communaux ou terres vaines et vagues tous droits de copropriété, possession et jouissance, que comporte la nature de ces terrains et que par suite, il est en droit d'en provoquer le partage nul n'étant en droit de demeurer dans l'indivision aux termes de l'article 815 du code civil, a conformément aux dispositions de la loi de 6 et 15 décembre 1850 et suivant exploits de Jacques huissier à Quimper en date des douze et treize janvier 1912 enregistré, fait donner assignation à 1° Monsieur le Préfet du département du Finistère, 2° Mr le Maire de la commune d'Ergué-Gabéric, pris tous deux en cette qualité et comme pouvant représenter les ayants droits aux dits communaux et 3° à ces derniers par copie affichée à la porte de la mairie d'Ergué-Gabéric, à comparaître après l'expiration des délais d'insertion et de publicité prescrits par la loi énoncée devant le tribunal civil de première instance de Quimper pour ainsi qu'il est dit en cet exploit : entendre décerner acte au requérant de la demande qu'il forme par la présente et voir renvoyer à un mois pour y statuer, laquelle demande tend à faire ordonner le partage en nature et par attribution aux propriétaires de chacune des tenues du village de Keronguéo en la commune d'Ergué-Gabéric ou en cas d'impossibilité de partage la vente par licitation des communaux ou terres vaines et vagues dépendants de ce village. | ||
- | Et à cet effet, voir nommer un ou plusieurs experts ... | + | Et à cet effet, voir nommer un ou plusieurs experts pour procéder au partage et être ensuite, sur le vu des rapports d'expertise statué ce que droit. Par dépens communs et proportionnels, sauf le cas de mauvaises contestations, et à prélever en frais privilégiés de partage. Dont acte. Déclarant en outre aux maires sus-nommé que conformément à l'article 3 de la loi du 6 décembre 1850, il est requis à faire publier le préjournement à l'issue de la messe paroissiale de sa commune les deux dimanches qui suivent sa date et de constater l'accomplissement de cette dernière formalité par un certificat qui sera joint aux pièces de l'instance, sous toutes réserves. Cette demande qui contenait mention expresse qu'elle valait assignation à l'égard de tous prétendants droits, a été affichée dans les endroits indiqués par la loi ainsi que cela résulte d'un procès-verbal du placard dressé par Me Jacques huissier à Quimper, le 22 janvier 1912 enregistré. De plus elle a été insérée dans le journal « Le Progrès Finistère » du 20 janvier 1912, ainsi que l'établit un exemplaire de ce journal dûment visé et enregistré. Enfin elle a été publiée à l'issue de la messe paroissiale d'Ergué-Gabéric, les deux dimanches qui ... |
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Version du 20 mars ~ meurzh 2015 à 07:19
| Où Eugène et Louis Bolloré, cousins du papetier d'Odet, propriétaires au village de Keranguéo, vont être autorisés par la justice de procéder au partage des communaux du village.
Autres lectures : « 1834 - Référencement des communs de village dans le cadastre » ¤ « RIHOUAY Gilles - Le domaine congéable et les communs de village » ¤ « CADIOU Didier - Essai sur les issues de village » ¤ « 1755-80 - Mémoire sur les droits d'usage d'un terrain non enclos propriété de la fabrique » ¤ « Toponymie de Pont Banal » ¤ |
1 Introduction
2 Transcriptions
Progrès du Finistère, 20.01.1912
Assignation de janvier 1912
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Lettre au maire, 19 janvier 1912
Signification de jugement, juin 1912
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3 Documents originaux
Coupure de presse et archives | |||||
4 Annotations
- Leurger, Leurgêr : place commune utilisée en indivis par les habitations des différentes maisons de ferme et d'habitation d'un village ou hameau. Avant le 19e siècle ce type de communaux, en Bretagne, ne pouvaient être vendus, partagés ou cédés à un tiers. Le bien commun devait rester en partage entre les habitants vivant dans le village. [Terme BR] [Lexique BR] [Ref.↑]
Thème de l'article : Document d'archives sur le passé d'Ergué-Gabéric. Date de création : Mars 2015 Dernière modification : 20.03.2015 Avancement : [Développé] |