1912 - Partage de terres vaines et vagues de Keronguéo Leurquer d'antraon
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Et: tous prétendants droits aux communaux ou terres vaines et vagues situés au village de Kerangueo Leurquer d'antraon et ses dépendances en la commune d'Ergué-Gabéric, assignés : 1° En la personne de Monsieur le Préfet du Finistère, 2° en celle de Monsieur le Maire de la commune d'Ergué-Gabéric et 3° par copie affichée à la porte de la mairie d'Ergué-Gabéric, défendeurs, défaillants sans que les présentes qualités puissent nuire ni préjudicier aux droits et intérêts respectifs des parties en cause. | Et: tous prétendants droits aux communaux ou terres vaines et vagues situés au village de Kerangueo Leurquer d'antraon et ses dépendances en la commune d'Ergué-Gabéric, assignés : 1° En la personne de Monsieur le Préfet du Finistère, 2° en celle de Monsieur le Maire de la commune d'Ergué-Gabéric et 3° par copie affichée à la porte de la mairie d'Ergué-Gabéric, défendeurs, défaillants sans que les présentes qualités puissent nuire ni préjudicier aux droits et intérêts respectifs des parties en cause. | ||
- | <spoiler text="Faits et procédures ...">Faits et procédures. Louis Bolloré, demandeur prénommé prétendant qu'à raison de terres labourables et préalables qu'il possède au village de Kerongué en la commune d'Ergué-Gabéric, il est fondé dans les communaux ou terres vaines et vagues de ce village | + | <spoiler text="Faits et procédures ...">Faits et procédures. Louis Bolloré, demandeur prénommé prétendant qu'à raison de terres labourables et préalables qu'il possède au village de Kerongué en la commune d'Ergué-Gabéric, il est fondé dans les communaux ou terres vaines et vagues de ce village, que par lui ou ses auteurs, il a antérieurement à la loi du 28 août 1792 et même depuis un temps immémorial constamment et sans interruption exercé sur les dits communaux ou terres vaines et vagues tous droits de copropriété, possession et jouissance, que comporte la nature de ces terrains et que par suite, il est en droit d'en provoquer le partage nul n'étant en droit de demeurer dans l'indivision aux termes de l'article 815 du code civil, a conformément aux dispositions de la loi de 6 et 15 décembre 1850 et suivant exploits de Jacques huissier à Quimper en date des douze et treize janvier 1912 enregistré, fait donner assignation à 1° Monsieur le Préfet du département du Finistère, 2° Mr le Maire de la commune d'Ergué-Gabéric, pris tous deux en cette qualité et comme pouvant représenter les ayants droits aux dits communaux et 3° à ces derniers par copie affichée à la porte de la mairie d'Ergué-Gabéric, à comparaître après l'expiration des délais d'insertion et de publicité prescrits par la loi énoncée devant le tribunal civil de première instance de Quimper pour ainsi qu'il est dit en cet exploit : entendre décerner acte au requérant de la demande qu'il forme par la présente et voir renvoyer à un mois pour y statuer, laquelle demande tend à faire ordonner le partage en nature et par attribution aux propriétaires de chacune des tenues du village de Keronguéo en la commune d'Ergué-Gabéric ou en cas d'impossibilité de partage la vente par licitation des communaux ou terres vaines et vagues dépendants de ce village. |
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+ | Et à cet effet, voir nommer un ou plusieurs experts ... | ||
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Version du 19 mars ~ meurzh 2015 à 21:53
| Où Eugène et Louis Bolloré, cousins du papetier d'Odet, propriétaires au village de Keranguéo, vont être autorisés par la justice de procéder au partage des communaux du village.
Autres lectures : « 1834 - Référencement des communs de village dans le cadastre » ¤ « RIHOUAY Gilles - Le domaine congéable et les communs de village » ¤ « CADIOU Didier - Essai sur les issues de village » ¤ « 1755-80 - Mémoire sur les droits d'usage d'un terrain non enclos propriété de la fabrique » ¤ « Toponymie de Pont Banal » ¤ |
1 Introduction
2 Transcriptions
Progrès du Finistère, 20.01.1912
Assignation de janvier 1912
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Lettre au maire, 19 janvier 1912
Signification de jugement, juin 1912
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3 Documents originaux
Coupure de presse et archives | |||||
4 Annotations
Thème de l'article : Document d'archives sur le passé d'Ergué-Gabéric. Date de création : Mars 2015 Dernière modification : 19.03.2015 Avancement : [Développé] |