1830 - L'adhésion municipale à la charte constitutionnelle de Louis-Philippe

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[Développé] § E.D.F.

Dès le 15 août le maire René Laurent exprime son dévouement dans une lettre au préfet et le 19 septembre tout le conseil municipal prête serment.

Documents série M des Archives Départementales du Finistère et registre de délibérations du conseil municipal.

Autres lectures : « René Laurent, maire (1824-1846) » ¤ « Nicolas Le Marié, maire (1832) » ¤ « Conseil du 19 septembre 1830 » ¤ « 1837 - Lettre en breton de paroissiens gabéricois à leur roi Louis-Philippe » ¤

Présentation

Après les émeutes des 27, 28 et 29 juillet 1830, dites les Trois Glorieuses, la monarchie de Juillet autour de Louis Philippe d'Orléans s'est établie et une Charte constitutionnelle est promulguée le 14 août 1830. Le lendemain le maire d'Ergué-Gabéric, René Laurent [1], écrit une lettre au préfet du Finistère pour lui dire son dévouement au nouveau roi.

Il lui écrit même qu'il a ordonné un geste symbolique : « J'ai l'honneur de vous annoncer que demain seize du courant le drapeau flottera sur notre église parroissialle ; je fais la demande à cet égard, vous pouvez compter sur notre dévouement. ».

Le 19 septembre, avec ses conseillers municipaux, il prête serment et ils signent tous le registre des délibérations : « Je jure fidélité au roi des français, obéissance à la charte constitutionnelle et aux lois du Royaume. ». Parmi les conseillers on note l'entrepreneur papetier Nicolas Le Marié, dont le prénom est remplacé par le qualificatif « Monsieur » et qui sera nommé maire pendant l'année 1832. Tous semblent heureux que la République n'ait pas été proclamée.

Cette charte constitutionnelle instaure une royauté représentative et le roi n'est plus le « Roi de France et de Navarre », comme l'étaient encore les rois précédents Louis XVIII et Charles X, mais le « Roi des français », selon la formule déjà imposée à Louis XVI en 1791.

Afin d'obtenir l'adhésion des finistériens, le préfet Auguste Billart fait traduire les 70 articles de cette charte en breton de Cornouaille et du Léon : « Ar chart constitutionel guellêt gant an diou Gampr, ar 7 a vis Eaust 1830, hac acceptet an 9 gant E Vajeste Louis-Philip, Roue ar Francisien, a vezo troet e brezonec Querne ha Leon, hac emprimet e form e blacard e nombr a dri mil gopi, evit bezan distribuet d'an 284 commun eus an departemant, e proportion eus o importanç hac eus o fopulation. » (traduction ci-après). D'ailleurs en 1837 les gabéricois enverront une lettre de secours, rédigée également en langue bretonne, adressée à leur roi pour la restauration de leur clocher victime de la foudre.

Le texte breton de la charte constitutionnelle de 1830 est formé d'un certain nombre de termes français francisés (Francisien, differanç, ...), avec une orthographe très française (lettres Q et ç, « Eaust » au lieu de « Eost » ...). Mais les placards distribués dans les 284 communes du département ont dû permettre la diffusion des nouvelles règles institutionnelles, sociales et culturelles.

On remarque aussi que la religion catholique cesse d'être qualifiée de « religion de l'État » (terme de l'ancienne charte de 1814), mais religion « professée par la majorité des Français », à savoir en breton « ministret ar religion catholiq, apostoliq ha romen, exercet gant an niver brassa eus ar Francisien ». C'est ce qui permet au maire d'Ergué-Gabéric de faire flotter le drapeau français sur son église paroissiale le 16 août 1830.

Transcriptions

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Drapeau, le 14 août

En mairie à Ergué Gabéric, le 15 août 1830

Monsieur le Préfet

En conformité de votre circulaire datée du treize du présent mois, j'ai l'honneur de vous annoncer que demain seize du courant le drapeau flottera sur notre église parroissialle ; je fais la demande à cet égard, vous pouvez compter sur notre dévouement.

Je suis avec un profond respect, Mr le préfet, votre très humble serviteur, Laurent, maire.

Conseil du 19 septembre

Le 19 septembre 1830

En conformité de l'arrêté de Monsieur le préfet sous la date du onze courant, le conseil municipal présent, Mr Laurent Maire et Mr Louis Le Roux adjoint, ont prêté serment dont la teneur suit.

Je jure fidélité au roi des français, obéissance à la charte constitutionnelle et aux lois du Royaume.

Signatures : Le Marié, Hervé Kergourlay, J. Caugant, H. Lozac'h, F. Nédélec, Louis Le Bihan, Jean Le Poupon, Daouedal, Pierre Lozac'h.

Ergué-Gabéric, le 19 septembre 1830

En conformité de l'arrêté de Monsieur le préfet sous la date du onze courant, nous maire et adjoint, avons reçu des membres ci-après désignés le serment dont la teneur suit.

Je jure fidélité au roi des français, obéissance à la charte constitutionnelle et aux lois du Royaume.

Étaient présents, Hervé Lozac'h, François Nédélec, Joseph Caugant, Hervé Kergourlay, Monsieur Le Marié, Charles Liot, Nicolas Daouedal, Pierre Lozac'h, Louis Le Bihan, et Jean Le Poupon.

Signatures : Le Roux, adjoint ; Laurent, maire.

La charte en breton

Ar prefet a finistèr,

O consideri a zeo profitable bras d'an oll anavzout o güiriou o deveriou politiq, ha dreist oll da nonpas ignori ar mad-oberon eus hon Revolution glorius eus a vis Gouere,

A Arrêt ar pez zo amâ varlerc'h :

Articl qenta. Ar chart constitutionel guellêt gant an diou Gampr, ar 7 a vis Eaust 1830, hac acceptet an 9 gant E Vajeste Louis-Philip, Roue ar Francisien, a vezo troet e brezonec Querne ha Leon, hac emprimet e form e blacard e nombr a dri mil gopi, evit bezan distribuet d'an 284 commun eus an departemant, e proportion eus o importanç hac eus o fopulation.

Art. II. Ur c'hopi eus ar Chart constitutionrel a chommo bepret staguet ebars sal ar Meari eus a bep commun. Un eil gopiu a vezo er memes façon staguet ous dôr en Ilis. Ar re all a vezo distribuet d'ar re o voar lenn, pere a vezo pedet d'o staga e diabars o zy.

Art. III. Ar musur-se a reeo dioc'h-tu e sicution.

Art. IV. Ar Souprefetet hac ar Meariou eus an departamant a zo earguet eus a sicution an Arrete-mâ.

Qemper, ar 6 a vis C'hwevrer 1831. Aug. Billiard.

C H A R T C O N S T I T U T I O N E L

Paris, ar 14 a vis Eaust 1830.

Louis-Philip, Roue ar Francisien, d'al oll presant ha da zont, SALUD.

Ordrenet hon eus hag ec'h ordrenomp penaus ar Chart constitutionel eus a 1814, eve ma bet guellet gant an diou Gampr ar 7 a vis Eaust hac acceptet ganeomp an 9, a vezo a nevez public en termeniou-mà varlec'h :

§ Suite du texte breton ...

§ L'introduction traduite en français

§ La charte en langue française (Wikisource)

Louis-Philippe, Roi des Français, à tous présents et à venir, salut.

Nous avons ordonné et ordonnons que la Charte constitutionnelle de 1814, telle qu'elle a été amendée par les deux Chambres le 7 août et acceptée par nous le 9, sera de nouveau publiée dans les termes suivants :

Droit public des Français

Article 1er. Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs.

Article 2. Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'État.

Article 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires.

Article 4. Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.

Article 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.

Article 6. Les ministres de la religion catholique, apostolique et romaine, professée par la majorité des Français, et ceux des autres cultes chrétiens, reçoivent des traitements du Trésor public.

Article 7. Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions en se conformant aux lois.

La censure ne pourra jamais être rétablie.

Article 8. Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles.

Article 9. L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable.

Article 10. Toutes recherches des opinions et des votes émis jusqu'à la Restauration sont interdites : le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens.

Article 11. La conscription est abolie. Le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi.

Formes du gouvernement du Roi

Article 12. La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au Roi seul appartient la puissance exécutive.

Article 13. Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution.

Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'État qu'en vertu d'une loi.

Article 14. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés.

Article 15. La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre des Pairs et à la Chambre des Députés.

Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des Députés.

Article 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres.

Article 17. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra être représentée dans la même session.

Article 18. Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois.

Article 19. La liste civile est fixée pour toute la durée du règne par la première législature assemblée depuis l'avènement du Roi.

De la Chambre des Pairs

Article 20. La Chambre des Pairs est une portion essentielle de la puissance législative.

Article 21. Elle est convoquée par le Roi en même temps que la Chambre des Députés. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre.

Article 22. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés, est illicite et nulle de plein droit, sauf le seul cas où elle est réunie comme Cour de justice, et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires.

Article 23. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté.

Article 24. Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement.

Article 25. La Chambre des Pairs est présidée par le chancelier de France, et, en son absence, par un pair nommé par le Roi.

Article 26. Les Princes du sang sont pairs par droit de naissance : ils siègent immédiatement après le président.

Article 27. Les séances de la Chambre des Pairs sont publiques, comme celles de la Chambre des Députés.

Article 28. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi.

Article 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre et jugé que par elle en matière criminelle.

De la Chambre des Députés

Article 30. La Chambre des Députés sera composée des députés élus par les collèges électoraux dont l'organisation sera déterminée par des lois.

Article 31. Les députés sont élus pour cinq ans.

Article 32. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre, s'il n'est âgé de trente ans et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi.

Article 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué payant le cens d'éligibilité déterminé par la loi, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous du taux de ce cens, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers.

Article 34. Nul n'est électeur, s'il a moins de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi.

Article 35. Les présidents des collèges électoraux sont nommés par les électeurs.

Article 36. La moitié au moins des députés sera choisie parmi les éligibles qui ont leur domicile dans le département.

Article 37. Le président de la Chambre des Députés est élu par elle à l'ouverture de chaque session.

Article 38. Les séances de la Chambre sont publiques mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en Comité secret.

Article 39. La Chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi.

Article 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi.

Article 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années.

Article 42. Le Roi convoque chaque année les deux Chambres : il les proroge et peut dissoudre celle des Députés ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.

Article 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.

Article 44. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.

Article 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit : la loi interdit d'en apporter en personne et à la barre.

Des ministres

Article 46. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de la Chambre des Députés.

Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre et doivent être entendus quand ils le demandent.

Article 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs qui seule a celui de les juger.

De l'Ordre judiciaire

Article 48. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue.

Article 49. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles.

Article 50. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi.

Article 51. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée.

Article 52. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par le Roi, ne sont point inamovibles.

Article 53. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels.

Article 54. Il ne pourra en conséquence être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce puisse être.

Article 55. Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.

Article 56. L'institution des jurés est conservée. Les changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi.

Article 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie.

Article 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines.

Article 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.

Droits particuliers garantis par l'État

Article 60. Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les veuves, les officiers, et soldats pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions.

Article 61. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'État avec ses créanciers est inviolable.

Article 62. La noblesse ancienne reprend ses titres, la nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles à volonté ; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.

Article 63. La Légion d'honneur est maintenue. Le Roi déterminera les règlements intérieurs et la décoration.

Article 64. Les colonies sont régies par des lois particulières.

Article 65. Le Roi et ses successeurs jureront à leur avènement, en présence des Chambres réunies, d'observer fidèlement la Charte constitutionnelle.

Article 66. La présente Charte et tous les droits qu'elle consacre demeurent confiés au patriotisme et au courage des gardes nationales et de tous les citoyens français.

Article 67. La France reprend ses couleurs. A l'avenir, il ne sera plus porté d'autre cocarde que la cocarde tricolore.

Dispositions particulières

Article 68. Toutes les nominations et créations nouvelles de pairs faites sous le règne du Roi Charles X sont déclarées nulles et non avenues.

L'article 23 de la charte sera soumis à un nouvel examen dans la session de 1831.

Article 69. Il sera pourvu successivement par des lois séparées et dans le plus court délai possible aux objets qui suivent :

L'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques ;
La responsabilité des ministres et des autres agents du pouvoir ;
La réélection des députés promus à des fonctions publiques salariées ;
Le vote annuel du contingent de l'armée ;
L'organisation de la garde nationale, avec intervention des gardes nationaux dans le choix de leurs officiers ;
Des dispositions qui assurent d'une manière légale l'état des officiers de tout grade de terre et de mer ;
Des institutions départementales et municipales fondées sur un système électif ;
L'instruction publique et la liberté de l'enseignement ;
L'abolition du double vote et la fixation des conditions électorales et d'éligibilité.

Article 70. Toutes les lois et ordonnances, en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions adoptées pour la réforme de la Charte, sont dès à présent et demeurent annulées et abrogées.

Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Corps administratifs et tous autres, que la présente Charte constitutionnelle ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour la rendre plus notoire à tous, ils la fassent publier dans toutes les municipalités du Royaume, et partout où sera besoin ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.

Fait à Paris, le 14e jour du mois d'Août, de l'an 1830.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le roi
Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,
Signé Guizot.

Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice, Signé Dupont (de l'Eure).

Documents

ADF 2M78 et M208, registre conseil
Lettre du maire 15.08.1830	Charte en breton 06.02.1831	-	Conseil 10.09.1830	-

Annotations

René Laurent, agriculteur au village de Squividan, sera maire d'Ergué-Gabéric de 1824 à 1832, puis de 1833 à 1846. [Ref.↑]

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 Documents série M des Archives Départementales du Finistère et registre de délibérations du conseil municipal.
-Autres lectures : {{Tpg|René Laurent, maire (1824-1846)}}{{Tpg2|71. Fin de séance du 15 novembre 1829, séances du 9 mai 1830 et 19 septembre 1830|Conseil du 19 septembre 1830}}
+Autres lectures : {{Tpg|René Laurent, maire (1824-1846)}}{{Tpg|Nicolas Le Marié, maire (1832)}}{{Tpg2|71. Fin de séance du 15 novembre 1829, séances du 9 mai 1830 et 19 septembre 1830|Conseil du 19 septembre 1830}}{{Tpg|1837 - Lettre en breton de paroissiens gabéricois à leur roi Louis-Philippe}}
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+Après les émeutes des 27, 28 et 29 juillet 1830, dites les Trois Glorieuses, la monarchie de Juillet autour de Louis Philippe d'Orléans s'est établie et une Charte constitutionnelle est promulguée le 14 août 1830. Le lendemain le maire d'Ergué-Gabéric, René Laurent <ref>René Laurent, agriculteur au village de Squividan, sera maire d'Ergué-Gabéric de 1824 à 1832, puis de 1833 à 1846.</ref>,  écrit une lettre au préfet du Finistère pour lui dire son dévouement au nouveau roi.
+Il lui écrit même qu'il a ordonné un geste symbolique : « <i>J'ai l'honneur de vous annoncer que demain seize du courant le drapeau flottera sur notre église parroissialle ; je fais la demande à cet égard, vous pouvez compter sur notre dévouement.</i> ».
+Le 19 septembre, avec ses conseillers municipaux, il prête serment et ils signent tous le registre des délibérations : « <i>Je jure fidélité au roi des français, obéissance à la charte constitutionnelle et aux lois du Royaume.</i> ». Parmi les conseillers on note l'entrepreneur papetier Nicolas Le Marié, dont le prénom est remplacé par le qualificatif « <i>Monsieur</i> » et qui sera nommé maire pendant l'année 1832. Tous semblent heureux que la République n'ait pas été proclamée.
+Cette charte constitutionnelle instaure une royauté représentative et le roi n'est plus le « <i>Roi de France et de Navarre</i> », comme l'étaient encore les rois précédents Louis XVIII et Charles X, mais le « <i>Roi des français</i> », selon la formule déjà imposée à Louis XVI en 1791.
+<br>[[Image:ChartBZH.jpg|400px|center]]
+Afin d'obtenir l'adhésion des finistériens, le préfet Auguste Billart fait traduire les 70 articles de cette charte en breton de Cornouaille et du Léon : « <i>Ar chart constitutionel guellêt gant an diou Gampr, ar 7 a vis Eaust 1830, hac acceptet an 9 gant E Vajeste Louis-Philip, Roue ar Francisien, a vezo troet e brezonec Querne ha Leon, hac emprimet e form e blacard e nombr a dri mil gopi, evit bezan distribuet d'an 284 commun eus an departemant, e proportion eus o importanç hac eus o fopulation.</i> » (traduction ci-après). D'ailleurs en 1837 les gabéricois  enverront une lettre de secours, rédigée également en langue bretonne, adressée à leur roi pour la restauration de leur clocher victime de la foudre.
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+[[Image:EgliseDrapeau.jpg|350px|center]]
+<br>Le texte breton de la charte constitutionnelle de 1830 est formé d'un certain nombre de termes français francisés (Francisien, differanç, ...), avec une orthographe très française (lettres Q et ç, « <i>Eaust</i> » au lieu de « <i>Eost</i> » ...). Mais les placards distribués dans les 284 communes du département ont dû permettre la diffusion des nouvelles règles institutionnelles, sociales et culturelles.
+On remarque aussi que la religion catholique cesse d'être qualifiée de « <i>religion de l'État</i> » (terme de l'ancienne charte de 1814), mais religion « <i>professée par la majorité des Français</i> », à savoir en breton « <i>ministret ar religion catholiq, apostoliq ha romen, exercet gant an niver brassa eus ar Francisien</i> ». C'est ce qui permet au maire d'Ergué-Gabéric de faire flotter le drapeau français sur son église paroissiale le 16 août 1830.
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 <br><big>Conseil du 19 septembre</big>
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+Le 19 septembre 1830
+En conformité de l'arrêté de Monsieur le préfet sous la date du onze courant, le conseil municipal présent, Mr Laurent Maire et Mr Louis Le Roux adjoint, ont prêté serment dont la teneur suit.
+Je jure fidélité au roi des français, obéissance à la charte constitutionnelle et aux lois du Royaume.
+Signatures : Le Marié, Hervé Kergourlay, J. Caugant, H. Lozac'h, F. Nédélec, Louis Le Bihan, Jean Le Poupon, Daouedal, Pierre Lozac'h.
+<hr>
+Ergué-Gabéric, le 19 septembre 1830
+En conformité de l'arrêté de Monsieur le préfet sous la date du onze courant, nous maire et adjoint, avons reçu des membres ci-après désignés le serment dont la teneur suit.
+Je jure fidélité au roi des français, obéissance à la charte constitutionnelle et aux lois du Royaume.
+Étaient présents, Hervé Lozac'h, François Nédélec, Joseph Caugant, Hervé Kergourlay, Monsieur Le Marié, Charles Liot, Nicolas Daouedal, Pierre Lozac'h, Louis Le Bihan, et Jean Le Poupon.
+Signatures : Le Roux, adjoint ; Laurent, maire.
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 <big>La charte en breton</big>
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+Ar prefet a finistèr,
+O consideri a zeo profitable bras d'an oll anavzout o güiriou o deveriou politiq, ha dreist oll da nonpas ignori ar mad-oberon eus hon Revolution glorius eus a vis Gouere,
+A Arrêt ar pez zo amâ varlerc'h :
+Articl qenta. Ar chart constitutionel guellêt gant an diou Gampr, ar 7 a vis Eaust 1830, hac acceptet an 9 gant E Vajeste Louis-Philip, Roue ar Francisien, a vezo troet e brezonec Querne ha Leon, hac emprimet e form e blacard e nombr a dri mil gopi, evit bezan distribuet d'an 284 commun eus an departemant, e proportion eus o importanç hac eus o fopulation.
+Art. II. Ur c'hopi eus ar Chart constitutionrel a chommo bepret staguet ebars sal ar Meari eus a bep commun. Un eil gopiu a vezo er memes façon staguet ous dôr en Ilis. Ar re all a vezo distribuet d'ar re o voar lenn, pere a vezo pedet d'o staga e diabars o zy.
+Art. III. Ar musur-se a reeo dioc'h-tu e sicution.
+Art. IV. Ar Souprefetet hac ar Meariou eus an departamant a zo earguet eus a sicution an Arrete-mâ.
+Qemper, ar 6 a vis C'hwevrer 1831. Aug. Billiard.
+C H A R T &nbsp; C O N S T I T U T I O N E L
+Paris, ar 14 a vis Eaust 1830.
+Louis-Philip, Roue ar Francisien, d'al oll presant ha da zont, SALUD.
+Ordrenet hon eus hag ec'h ordrenomp penaus ar Chart constitutionel eus a 1814, eve ma bet guellet gant an diou Gampr ar 7 a vis Eaust hac acceptet ganeomp an 9, a vezo a nevez public en termeniou-mà varlec'h :
+<spoiler id="991" text="Suite du texte breton ..."><b>Guiriou public ar Francisien.</b>
+Art. 1°. Ar Francisien a zo ingal dirac al lezen, daoust a hent all petra vez o ziltrou pe o remq.
+. Contribui a reout ha differanç, herves a fortun, da gargou ar Rouantelez.
+. Oll e zint ...
+</spoiler>
 {{FinCitation}}
+<spoiler id="992" text="L'introduction traduite en français"><big>La charte en français</big>
+{{Citation}}
+Le préfet du finistère
+Considérant qu'il serait très profitable à tous de connaitre ses droits et devoirs politiques, et par dessus tout de ne pas ignorer le bon travail à la gloire de notre Révolution du mois de juillet.
+Arrête les points ci-dessous :
+Article premier. La Charte Constitutionnelle révisée par les deux chambres, le 7 août 1830, et acceptée le 9 par sa Majesté Louis-Philippe, Roi des Français, sera traduite en breton de Cornouaille et de Léon, et imprimée sous forme de placard au nombre de 3000 copies, pour être distribuées aux 284 communes du département, en proportion de leur importance et de leur population.
+Art. II. Une copie de la Charte Constitutionnel restera affichée en permanence dans la salle de la mairie pour la population. Une deuxième copie sera affichée de la même façon sur la porte de l'église. Les autres seront distribuées à ceux qui savent lire, lesquels seront invités à les conserver dans leur maison.
+Art. III. Cette mesure sera mise immédiatement en exécution.
+Art. IV. Les sous-préfets et les maires du département sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
+Quimper, le 6 du mois de février 1831. Auguste Billiard.
+</spoiler>
+<spoiler id="993" text="La charte en langue française (Wikisource)">Louis-Philippe, Roi des Français, à tous présents et à venir, salut.
+Nous avons ordonné et ordonnons que la Charte constitutionnelle de 1814, telle qu'elle a été amendée par les deux Chambres le 7 août et acceptée par nous le 9, sera de nouveau publiée dans les termes suivants :
+<b>Droit public des Français</b>
+Article 1er. Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs.
+Article 2. Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'État.
+Article 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires.
+Article 4. Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.
+Article 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
+Article 6. Les ministres de la religion catholique, apostolique et romaine, professée par la majorité des Français, et ceux des autres cultes chrétiens, reçoivent des traitements du Trésor public.
+Article 7. Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions en se conformant aux lois.
+La censure ne pourra jamais être rétablie.
+Article 8. Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles.
+Article 9. L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable.
+Article 10. Toutes recherches des opinions et des votes émis jusqu'à la Restauration sont interdites : le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens.
+Article 11. La conscription est abolie. Le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi.
+<b>Formes du gouvernement du Roi</b>
+{{Charte1830-chap2}}
+<b>De la Chambre des Pairs</b>
+{{Charte1830-chap3}}
+<b>De la Chambre des Députés</b>
+{{Charte1830-chap4}}
+<b>Des ministres</b>
+{{Charte1830-chap5}}
+<b>De l'Ordre judiciaire</b>
+{{Charte1830-chap6}}
+<b>Droits particuliers garantis par l'État</b>
+{{Charte1830-chap7}}
+<b>Dispositions particulières</b>
+{{Charte1830-chap8}}
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