105. Fin de délibération du 26 novembre 1837

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Document d'archives : Vignette ci-contre à gauche.

Mandature : René Laurent

Ordre du jour :

Délibération et tarif de l'octroi

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Transcription

an 7 et de celle des 24 avril 1806

Arrête à l'unanimité qu'il faut adressé à Mr le ministre de l'Intérieur, par l'intermédiaire de Mr le préfet, une demande ayant pour objet d'obtenir l'établissement de droits d'octroi dans la commune d'Ergué-Gabéric, d'après les bases à désigner tous ci-après :

1° Les droits seront perçus seulement sur les vins, eaux-de-vie et liqueurs qui seront introduites dans la commune.

2° La quotité de ces droits est fixée à cinq francs par hectolitre de vin et à dix francs par hectolitre d'eau-de-vie et liqueurs.

3° Le mode de perception sera la régie principale c'est à dire l'administration immédiate du maire.

Arrête en conseil municipal à Ergué pour expédition et être adressée à Mr le préfet, avec copie les deux tableaux ci-annexés contenant l'état comparatif des dépenses et revenus de la commune et l'évaluation des produits présumés des droits d'octroi dont l'établissement est demandé.

Signatures : Ester ; Salain ; Le Naour ; Mahé ; Le Bihan ; H. Lozach, adjoint ; Laurent, maire.

Tableau des dépenses et recettes présumées de la commune d'Ergué-gabéric État indicatif de l'évaluation des produits annuels de l'octroi

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Catégorie: Conseils 1800-50

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+Arrête à l'unanimité qu'il faut adressé à Mr le ministre de l'Intérieur, par l'intermédiaire de Mr le préfet, une demande ayant pour objet d'obtenir l'établissement de droits d'octroi dans la commune d'Ergué-Gabéric, d'après les bases à désigner tous ci-après :
+° Les droits seront perçus seulement sur les vins, eaux-de-vie et liqueurs qui seront introduites dans la commune.
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