Modèle:Petition1792-17-20

Un article de GrandTerrier.

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Version du 29 novembre ~ miz du 2020 à 10:35

de cet argent il acquiert une autre tenue qui lui procure le même intérêt de ses fonds.

Que l'on compare cette position avec celle du malheureux propriétaire que la Loi du 27 Août 1792 dépouille sans indemnité s'il a un fief, & dont l'indemnité, s'il n'a pas de fief, n'est pas du quart, pas même du vingtième peut-être, comme on le verra bientôt. Copropriétaire tenoit cependant de ses pères, ou avoit acquis à grands frais sur la foi publique, peut-être sur la foi du décret du mois de Juin 1791 ! Et très certainement sa propriété étoit très-légitime.

Mais, ajoute-t-on, & c'est ici l'objection la plus spécieuse, les ci-devant seigneurs de fiefs seroient tout aussi fondés à se plaindre de la suppression de leurs fiefs, de la suppression de tous leurs droits féodaux sans indemnité. La différence est grande ; la féodalité a un vice d'origine qu'aucune prescription n'a pu couvrir ; les droits féodaux n'étoient point fondés sur la liberté des conventions. On sait que les premiers seigneurs de fiefs n'étoient que des usurpateurs de terres qu'ils n'avoient eues qu'a vie, que l'on mommoit bénéfices ou bienfaits ; qu'ils devinrent dans ces terres de petits souverains, de petits despotes, des titans, qui imposoient à ce qu'ils appeloient leurs vassaux telles charges que dictoit leur avarice. Telle est l'origine des droits féodaux, incompatibles avec la liberté & que l'on a justement proscrits.

Mais il n'en est pas de même de la Tenure convenancière, fondée fur la liberté des conventions, dont l'origine, nous ne saurions trop le répéter, est antérieure de plusieurs siècles à l'établissement de la féodalité, & exclusive de toute contrainte, de toute servitude.

Tout ce que nous avons dit suffiroit, sans doute, pour prou-

ver la nécessîté de rapporter ce décret des 23 & 17 Août 1791, & de maintenir celui des 30 Mai, 1, 6 & 7 Juin 1791. Mais quelques observations sur les principaux articles de ce funeste décret en rendront encore plus sensible toute l'injustice.

« L'assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de Féodalité, considérant que la Tenure connue dans les Départemens du Morbihan du Finistère & des Côtes du Nord, sous les noms de Convenans & Domaines congéables, participe de la nature des fiefs, & de qu'il est instant de faire jouir les Domaines des avantages de l'abolition du Régime féodal, décrète qu'il y a Urgence ».

Nous avons démontré ci-dessus que la Tenure à Domaine congéable n'étoit qu'une espèce particulière de ferme, & ne pouvoit participer de la nature des fiefs, puisque les fiefs n'ont été établis qu'environ 400 ans après son origine.

Mais pourquoi donc l'Urgence dans une matière qui certainement n'intéressoit pas le salut de la Patrie ?

C'est ici le lieu d'en faire connoître les motifs, & une partie des manœuvres employées par les intrigans.

Dès les commencemens de 1789, lorsqu'il fut question de nommer des Députés aux Etats-Généraux, quelques ambitieux, qui cherchoient à se procurer les suffrages des cultivateurs qui fesoient la grande majorité parmi les Electeurs, imaginèrent de leur faire naître l'idée de demander la suppression des Domaines congéables. [ Cette idée étoit bien singulière après 13 ou 1400 ans sans réclamations. ] Parmi ces ambitieux se distingua particulièrement un Magistrat d'une Sénéchaussée du Morbihan ; il avoit six mille livres de rentes en droits réparatoires, & c'étoit un coup de fortune, s'il pouvoit y réunir le fonds. Il parcourut les campagnes pour engager

les cultivateurs à former cette inique demande, offrant de l'appuyer aux Etats Généraux, s'il y étoit Député, & parvint ainsi à se faire nommer. Un grand nombre de Domaniers honnêtes s'indignèrent néanmoins de ces propositions : nous n'avons, disoient-ils, acquis que les édifices & superfices de nos tenues, nous n'avons aucun droit aux fonds, ni aux bois pour lesquels nous n'avons rien déboursé, & il seroit de toute injustice de dépouiller nos propriétaires fonciers. Mais comme la plupart des hommes consultent plus leur intérêt que la justice, la plupart des cahiers contenoient des demandes relatives aux Domaines congéables ; aucun cependant n'alloit aussi loin que le décret du mois d'Août 1792, pas un ne demandoit la propriété du fonds ni des bois qu'on leur a si généreusement accordée. Cependant lors du décret du 4 Août 1789 qui déclara rachetables les rentes censives & féodales, ce député subtil fit glisser à la rédaction & Domaniales. La fraude fut apperçue, & pensa lui occasionner une affaire sérieuse, il en fut cependant quitte en disant qu'il s'étoit trompé, qu'il avoit cru que c'étoit l'intention de l'Assemblée.

Ce ne fut qu'en 1791, qu'on s'occupa des Domaines congéables ; on connoissoit dans les pays d'usemens toutes les intrigues des ambitieux, & notament de ce Député, qui ne craignit pas de dire à l'Assemblée que les Domaniers se révolteroient si on ne leur donnoit la propriété de leurs Domaines, ce qui assurément étoit de toute fausseté ; qui après avoir coloré de zèle du bien public, celui qui l'animoit en faveur des Domaniers, eût l'impudence de dire à la Tribune qu'il parloit contre son intérêt, puisqu'il avoit six mille livres de rente en Domaines congéables-; malheureu-

sement pour son amour propre, un de ses collègues qui le connoissoit, le releva, démasqua l'imposture & fit connoitre à l'Assemblée que ces 6ooo livres de rente étoient en Domaines passifs, c'est-à-dire en droits réparatoires auxquels il paroissoit vouloir réunir le fonds à peu de frais ; il en fut encore pour sa courte honte.

Quoi qu'il en soit, les propriétaires prirent l'alarme, & comme ils n'ignoroient pas qu'il étoit d'autant plus aisé de surprendre l'Assemblée constituante que la Tenure convenancière étoit tout à fait étrangère à la plupart des Députés, ils firent parvenir de tous côtés des adreffes & mémoires, dans lesquels en faisant connoître ce que c'étoirt que le Domaine congéable, & ses avantages pour tout le monde, il leur fut aisé de prouver qu'on cherchoit à tromper nos Repréfentans, & que bien loin de supprimer les Domaines congéables, il eut été avantageux que cette Tenure se fut propagée dans toute la France.

L'assemblée nationale trouva la matière assez importante pour ne pas se décider légèrement ; après quelques discussions, les trois Départemens de Domaines congéables furent consultés. Enfin en très grande connoissance de cause, & après avoir entendu ses Comités de féodalité, Constitution, des Domaines, de Commerce & d'Agriculture, elle rendit le décret des 30 Mai, 1, 6 & 7 Juin 1791, qui en abolissant les usemens, en ce qu'ils peuvent avoir d'onéreux, maintient la Tenure convenancière ou à Domaine congéable. Ce décret est très sage. tous les articles sont fondés sur la Liberté sacrée & inviolable des Citoyens dans leurs conventions ; c'est pour aisii dire un dévelopement de l'article 16 de des droits de. l'Homme & du Citoyen.

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-de cet argent il procure le
+de cet argent il acquiert une autre tenue qui lui procure le même intérêt de ses fonds.
-même intérêt de fes fonds.
-Que -Poa compae cene pofuioa avec celle
+Que l'on compare cette position avec celle du malheureux propriétaire que la Loi du 27 Août 1792 dépouille sans indemnité s'il a un fief, & dont l'indemnité, s'il n'a pas de fief, n'est pas du quart, pas même du vingtième peut-être, comme on le verra bientôt. Copropriétaire tenoit cependant
-propriétaire que la Loi du Août 179s dépouille fans
+de ses pères, ou avoit acquis à grands frais sur la foi publique, peut-être sur la foi du décret du mois de Juin 1791 ! Et très certainement sa propriété étoit très-légitime.
-indemnité s'il a un fief,& donr l'indemnité s'il n'a pas de
-fief, n'eft pas du; quart: pas méme .du. vingtième peut-être
-comme on le verra bientôt. Copropriétaire tfenoit cependant
-de fes pères, ou avoir acquis à grands frais fur la foi pu-
-blique, peut-être fut la foi du décret du. mois de Juin
-Et très- certainement fa propriété étoit très-légitime.
-Mais, ajoute-t-on. & c'eft ioi l'obje&ion la plus fpécieufe
+Mais, ajoute-t-on, & c'est ici l'objection la plus spécieuse, les ci-devant seigneurs de fiefs seroient tout aussi fondés à se plaindre de la suppression de leurs fiefs, de la suppression de tous leurs droits féodaux sans indemnité. La différence est grande ; la féodalité a un vice d'origine qu'aucune prescription n'a pu couvrir ; les droits féodaux n'étoient point fondés sur la liberté des conventions. On sait que les premiers seigneurs de fiefs n'étoient que des usurpateurs de terres qu'ils n'avoient eues qu'a vie, que l'on mommoit bénéfices ou bienfaits ; qu'ils devinrent dans ces terres de petits souverains, de petits despotes, des titans, qui imposoient à ce qu'ils appeloient leurs vassaux telles charges que dictoit leur avarice. Telle est l'origine des droits féodaux, incompatibles avec la liberté & que l'on a justement proscrits.
-les ci-devaiK feigneùrr de fiefe-fef oient tout auffi fondés à fe
-plaindre de la fuppreffion de leurs fiefs de la fuppreffion de
-tous leurs droits féodaux. fans indemnité. La différence eft
-rande la féodalité a un vice d'origine qu'aucune prefeription
-n'a pu couvrir Ies droits féodaux n'étoient point fondés fur
-la liberté des conventions.. On fait que les premiers feigneurs de
-fiefs n'étoient que des ufurpateuts de terres qu'ils n'avoient
-eues qu'a vie que l'on mwamoit bénéfices ou bienfaits ^qu'ils
-devinrent dans ces terres de petits fouverains-, de petits def-
-potes, des titans ,qui impofoient à ce qu'ils appeloient leurs
-vaiTaux telles charges que di&ok leur avarice. Telle eft l'ori-
-gine des droits féodaux, incompatibles avec la liberté &
-que ron a jultement profcms.
-Mais il n'en eft pas de même de la Tènore convenancière
+Mais il n'en est pas de même de la Tenure convenancière, fondée fur la liberté des conventions, dont l'origine, nous ne saurions trop le répéter, est antérieure de plusieurs siècles à l'établissement de la féodalité, & exclusive de toute contrainte, de toute servitude.
-fondée fur la liberté des conventions dont l'origine nous ne
-Saurions trop le répéter eft antérieure de plufieurs fiècles à
-i'établiffement de la féodalité^ exclufive de toute con-
-trainte, de toute
-Tout ce que nous fuffiroit, fans dôme pour prou-
+Tout ce que nous avons dit suffiroit, sans doute, pour prou-
 <hr>
-ver la néceflîté de rapporter ce décret des 13 & 17 Août
+ver la nécessîté de rapporter ce décret des 23 & 17 Août 1791, & de maintenir celui des 30 Mai, 1, 6 & 7 Juin 1791. Mais quelques observations sur les principaux articles de ce funeste décret en rendront encore plus sensible toute l'injustice.
-& de maintenir celui des 3° Mai 6 & 7 Juin 1791. Mais
-quelques obfervations fur les principaux articles de ce fanefte
-décret en rendront encore plus fenfible toute l'injufiice.
-L'afTemblée nationale, après avoir entendu le rapport de
->♦ fon Comité de Féodalité conrdérant que la Tenure connue
-n dans les Départemens du Morbihan du Finiftère & des Côtes
-» du Nord, fous les noms de Convenans & Domaines oongéa-
--bles participe d2 là nature des Jiefs de qu'il eft inftant de
-» faire jouir les Domaines des avantages de l'abo!ition du
-» Régime féodal, décrète qu'il y a Urgence
-Nous avons démontré ci-defîus que H Tenure à Domaine
+« L'assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de Féodalité, considérant que la Tenure connue dans les Départemens du Morbihan du Finistère & des Côtes du Nord, sous les noms de Convenans & Domaines congéables, participe de la nature des fiefs, & de qu'il est instant de faire jouir les Domaines des avantages de l'abolition du Régime féodal, décrète qu'il y a <i>Urgence</i> ».
-congéable n'éioit qu'une efpèce particulière de ferme & ne
-pouvoit participer de la nature des fiefs puifque les fiefs n'ont
-été établis qu'environ 490 ans après fon origine.
-Mais pourquoi donc Urgence dans une matière qui certai-
-nement n'intéreflbit pas le falut de la Patrie?
-C'eft ici le lieu d'en faire connoître les motifs & une
+Nous avons démontré ci-dessus que la Tenure à Domaine congéable n'étoit qu'une espèce particulière de ferme, & ne pouvoit participer de la nature des fiefs, puisque les fiefs n'ont été établis qu'environ 400 ans après son origine.
-partie jjes manœuvres employées par les intrigans.
-Dès les commencemens de 1789 lorfquil fut queftion de
+Mais pourquoi donc <i>l'Urgence</i> dans une matière qui certainement n'intéressoit pas le salut de la Patrie ?
-nommer des Députés aux .Etats-Généraux, quelques ambitieux
-qui cherchoient à fe procurer les fuffrages des cultivateurs
+C'est ici le lieu d'en faire connoître les motifs, & une partie des manœuvres employées par les intrigans.
-qui fefoient la grande majorité parmi les Electeurs imagi-
-nèrent de leur faire naître l'idée de demander la fuppreffïon
+Dès les commencemens de 1789, lorsqu'il fut question de nommer des Députés aux Etats-Généraux, quelques ambitieux, qui cherchoient à se procurer les suffrages des cultivateurs qui fesoient la grande majorité parmi les Electeurs, imaginèrent de leur faire naître l'idée de demander la suppression des Domaines congéables. [ Cette idée étoit bien singulière après 13 ou 1400 ans sans réclamations. ] Parmi ces ambitieux se distingua particulièrement un Magistrat d'une Sénéchaussée du Morbihan ; il avoit six mille livres de rentes en droits réparatoires, & c'étoit un coup de fortune, s'il pouvoit y réunir le fonds. Il parcourut les campagnes pour engager
-des Domaines congéables. [ Cette idée étoit bien Cngulière
-après 13 ou ans fans réclamations. ] Parmi ces ambitieux
-le diftirjgua particulièrement un Magiftrat d'une Sénéchauffée
-du Morbihan il avoit fix --mille livres de rentes en droits
-réparato res & c'étoit un coup de fortune -s'il pouvoit y
-réunir le fonds. 11 parcourut les campagnes pour engager
 <hr>
-les cultivateurs à former cette inique demande offrant de
+les cultivateurs à former cette inique demande, offrant de l'appuyer aux Etats Généraux, s'il y étoit Député, & parvint ainsi à se faire nommer. Un grand nombre de Domaniers honnêtes s'indignèrent néanmoins de ces propositions : nous n'avons, disoient-ils, acquis que les édifices & superfices de nos tenues, nous n'avons aucun droit aux fonds, ni aux bois pour lesquels nous n'avons rien déboursé, & il seroit de toute injustice de dépouiller nos propriétaires fonciers. Mais comme la plupart des hommes consultent plus leur intérêt que la justice, la plupart des cahiers contenoient des demandes relatives aux Domaines congéables ; aucun cependant n'alloit aussi loin que le décret du mois d'Août 1792, pas un ne demandoit la propriété du fonds ni des bois qu'on leur a si généreusement accordée. Cependant lors du décret du 4 Août 1789 qui déclara rachetables les rentes censives & féodales, ce député subtil fit glisser à la rédaction & <i>Domaniales</i>. La fraude fut apperçue, & pensa lui occasionner une affaire sérieuse, il en fut cependant quitte en disant qu'il s'étoit trompé, qu'il avoit cru que c'étoit l'intention de l'Assemblée.
-l'appuyer aux Etats Généraux s'il y étoit Député & par-
-vint ainfi à fe faire nommer. Un grand nombre de Domaniers
-honnêtes s'indignèrent néanmoins de ces proposions nous
-n'avons difoieot-ils acquis que les édifices Se fuperfkes de
-nos tenues-, nous n'avons aucun droit aux fonds, ni aux
-bois pour lefquels nous n'avons. rien débourfé, & il feroit de
-toute injuftice de dépouiller nos propriétaires fonciers. Mais
-comme la plupart des -hommes confultent plus leur intérêt
-que la juflice la plupart des cahiers contenoient des de-
-mandes relatives aux. Domaines congéables aucun cepen-
-dant n'alloù aulîi. loin que le décret du mois cl'Août
-pas un ne demandoi-t la propriété du fonds ni des bois qu'on
-leur a fi généreusement accordée. Cependant lors du décret
-du 4 Août qui déclara rachetables les rentes cenfives
-& féoàajes ce député fubtil fit gliffer à la rédaflion &
-Domaniales. La fraude fut apperçue &^ penfalui occasionner
-une affaire férieufe il en fut cependant quitte en difant
-qu'il s'étoit trompé, qu'il avoit cru que c'étoit l'intention de
-i'Aflemblée..
-Ce ne Tut qu'en qu'on s'occupa des Domaines coin-
+Ce ne fut qu'en 1791, qu'on s'occupa des Domaines congéables ; on connoissoit dans les pays d'usemens toutes les intrigues des ambitieux, & notament de ce Député, qui ne craignit pas de dire à l'Assemblée que les Domaniers se révolteroient si on ne leur donnoit la propriété de leurs
-gé.ables.; on connoiflbit dans les pays d'ufemens toutes les
+Domaines, ce qui assurément étoit de toute fausseté ; qui après avoir coloré de zèle du bien public, celui qui l'animoit en faveur des Domaniers, eût l'impudence de dire à la Tribune qu'il parloit contre son intérêt, puisqu'il avoit six mille livres de rente en Domaines congéables-; malheureu-
-intrigues des ambirieux & notament de ce; Député qui
-ne craignit pas de dire à. TAffemblée que les Domaniers fe
-révolteroient fi on ne leur donnoit la propriété de leurs
-Domaines ce qui apurement étoit de toute fauffeté qui.
-après avoir coloré de zèle du bien public celui qui l'ani-
-moit en faveur des Domaniers, eût l'impudence de dire à
-la Tribune qu'il parloit contre fon intérêt, puifqu'il avoit fix
-roiHe livres de rente en Domaines congéables -9 malheur eu-
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-femeot pour fon amoue propre un de fes collègues qui le
+sement pour son amour propre, un de ses collègues qui le connoissoit, le releva, démasqua l'imposture & fit connoitre à l'Assemblée que ces 6ooo livres de rente étoient en Domaines passifs, c'est-à-dire en droits réparatoires auxquels il paroissoit vouloir réunir le fonds à peu de frais ; il en fut encore
-connoinoit, le releva démafqua rimpofture & fit connoitrê
+pour sa courte honte.
-à FAflemblée que ces 6ooo livres de rente ëtoient en Domaines
-paffifs, c'eft-à-dire en droits réparatoires auxquels il pa-
-roiflbit vouloir réunir le fonds à peu de frais il en fut encore
-pour fa courte honte.
-Quoi qu'il en foit les propriétaires prirent l'alarme &
+Quoi qu'il en soit, les propriétaires prirent l'alarme, & comme ils n'ignoroient pas qu'il étoit d'autant plus aisé de surprendre l'Assemblée constituante que la Tenure convenancière étoit tout à fait étrangère à la plupart des Députés, ils firent parvenir de tous côtés des adreffes & mémoires, dans lesquels en faisant connoître ce que c'étoirt que le Domaine congéable, & ses avantages pour tout le monde, il leur fut aisé de prouver qu'on cherchoit à tromper nos Repréfentans, & que bien loin de supprimer les Domaines congéables, il eut été avantageux que cette Tenure se fut propagée dans toute la France.
-comme ils n'ignoroient pas qu'il étoit d'autant plus aifé de
-furprendre l'Aflemblée conftituante que la Tenure conve-
-nancière étoit tout à fait étrangère à la plupart des Dépu-
-tés, ils firent parvenir de tous côtés des adreffes & mémoires,
-dans lefqueis en faisant connoître ce que c'étoir que le
-Domaine congéable_, & fes avantages pour tout le monde,
-il leur fut aifé de prouver qu'on cherchoit à tromper nos
-Repréfentans & que bien loin de fupprimer les Domaines
-congéables il eut été avantageux que cette Tenure fe fat
-propagée dans toute la France.
-L'affemblée nationale trouva la matière aflez importante
+L'assemblée nationale trouva la matière assez importante pour ne pas se décider légèrement ; après quelques discussions, les trois Départemens de Domaines congéables furent consultés. Enfin en très grande connoissance de cause, & après avoir entendu ses Comités de féodalité, Constitution,
-pour ne pas fe décideur légèrement après quelques difcuf-
+des Domaines, de Commerce & d'Agriculture, elle rendit le décret des 30 Mai, 1, 6 & 7 Juin 1791, qui en abolissant les usemens, en ce qu'ils peuvent avoir d'onéreux, maintient la Tenure convenancière ou à Domaine congéable. Ce décret est très sage. tous les articles sont fondés sur la
-fions les trois Départemens de Domaines congéables furent
+Liberté sacrée & inviolable des Citoyens dans leurs conventions ; c'est pour aisii dire un dévelopement de l'article 16 de des droits de. l'Homme & du Citoyen.
-confultés. Enfin en très grande connoiffance de caufe &
-après avoir entendu fes Comités de féodalité Confinution
-des Domaines de Commerce & d'Agriculture elle rendit
-le décret des 30 Mai 6 & 7 Juin 1791 qui en abo-
-liffant les ufemens en ce qu'ils peuvent avoir d'onéreux
-maintient la Tenure convenancière ou à Domaine congéable.
-Ce décret eft très Cage. tous les- articles font fondés far la
-Liberté facrée & inviolable des Citoyens dans leurs c-onven-
-tiqnsj c'eft pour aiflii dire un dévelopemeat de l'article t6
-de des droits de. l'Homme & du Citôj^i»e