Modèle:Petition1792-17-20

Un article de GrandTerrier.

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Version du 27 novembre ~ miz du 2020 à 21:44

de cet argent il procure le même intérêt de fes fonds.

Que -Poa compae cene pofuioa avec celle propriétaire que la Loi du Août 179s dépouille fans indemnité s'il a un fief,& donr l'indemnité s'il n'a pas de fief, n'eft pas du; quart: pas méme .du. vingtième peut-être comme on le verra bientôt. Copropriétaire tfenoit cependant de fes pères, ou avoir acquis à grands frais fur la foi pu- blique, peut-être fut la foi du décret du. mois de Juin Et très- certainement fa propriété étoit très-légitime.

Mais, ajoute-t-on. & c'eft ioi l'obje&ion la plus fpécieufe les ci-devaiK feigneùrr de fiefe-fef oient tout auffi fondés à fe plaindre de la fuppreffion de leurs fiefs de la fuppreffion de tous leurs droits féodaux. fans indemnité. La différence eft rande la féodalité a un vice d'origine qu'aucune prefeription n'a pu couvrir Ies droits féodaux n'étoient point fondés fur la liberté des conventions.. On fait que les premiers feigneurs de fiefs n'étoient que des ufurpateuts de terres qu'ils n'avoient eues qu'a vie que l'on mwamoit bénéfices ou bienfaits ^qu'ils devinrent dans ces terres de petits fouverains-, de petits def- potes, des titans ,qui impofoient à ce qu'ils appeloient leurs vaiTaux telles charges que di&ok leur avarice. Telle eft l'ori- gine des droits féodaux, incompatibles avec la liberté & que ron a jultement profcms.

Mais il n'en eft pas de même de la Tènore convenancière fondée fur la liberté des conventions dont l'origine nous ne Saurions trop le répéter eft antérieure de plufieurs fiècles à i'établiffement de la féodalité^ exclufive de toute con- trainte, de toute

Tout ce que nous fuffiroit, fans dôme pour prou-

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ver la néceflîté de rapporter ce décret des 13 & 17 Août & de maintenir celui des 3° Mai 6 & 7 Juin 1791. Mais quelques obfervations fur les principaux articles de ce fanefte décret en rendront encore plus fenfible toute l'injufiice. L'afTemblée nationale, après avoir entendu le rapport de >♦ fon Comité de Féodalité conrdérant que la Tenure connue n dans les Départemens du Morbihan du Finiftère & des Côtes » du Nord, fous les noms de Convenans & Domaines oongéa- -bles participe d2 là nature des Jiefs de qu'il eft inftant de » faire jouir les Domaines des avantages de l'abo!ition du » Régime féodal, décrète qu'il y a Urgence

Nous avons démontré ci-defîus que H Tenure à Domaine congéable n'éioit qu'une efpèce particulière de ferme & ne pouvoit participer de la nature des fiefs puifque les fiefs n'ont été établis qu'environ 490 ans après fon origine. Mais pourquoi donc Urgence dans une matière qui certai- nement n'intéreflbit pas le falut de la Patrie?

C'eft ici le lieu d'en faire connoître les motifs & une partie jjes manœuvres employées par les intrigans. Dès les commencemens de 1789 lorfquil fut queftion de nommer des Députés aux .Etats-Généraux, quelques ambitieux qui cherchoient à fe procurer les fuffrages des cultivateurs qui fefoient la grande majorité parmi les Electeurs imagi- nèrent de leur faire naître l'idée de demander la fuppreffïon des Domaines congéables. [ Cette idée étoit bien Cngulière après 13 ou ans fans réclamations. ] Parmi ces ambitieux le diftirjgua particulièrement un Magiftrat d'une Sénéchauffée du Morbihan il avoit fix --mille livres de rentes en droits réparato res & c'étoit un coup de fortune -s'il pouvoit y réunir le fonds. 11 parcourut les campagnes pour engager

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les cultivateurs à former cette inique demande offrant de l'appuyer aux Etats Généraux s'il y étoit Député & par- vint ainfi à fe faire nommer. Un grand nombre de Domaniers honnêtes s'indignèrent néanmoins de ces proposions nous n'avons difoieot-ils acquis que les édifices Se fuperfkes de nos tenues-, nous n'avons aucun droit aux fonds, ni aux bois pour lefquels nous n'avons. rien débourfé, & il feroit de toute injuftice de dépouiller nos propriétaires fonciers. Mais comme la plupart des -hommes confultent plus leur intérêt que la juflice la plupart des cahiers contenoient des de- mandes relatives aux. Domaines congéables aucun cepen- dant n'alloù aulîi. loin que le décret du mois cl'Août pas un ne demandoi-t la propriété du fonds ni des bois qu'on leur a fi généreusement accordée. Cependant lors du décret du 4 Août qui déclara rachetables les rentes cenfives & féoàajes ce député fubtil fit gliffer à la rédaflion & Domaniales. La fraude fut apperçue &^ penfalui occasionner une affaire férieufe il en fut cependant quitte en difant qu'il s'étoit trompé, qu'il avoit cru que c'étoit l'intention de i'Aflemblée..

Ce ne Tut qu'en qu'on s'occupa des Domaines coin- gé.ables.; on connoiflbit dans les pays d'ufemens toutes les intrigues des ambirieux & notament de ce; Député qui ne craignit pas de dire à. TAffemblée que les Domaniers fe révolteroient fi on ne leur donnoit la propriété de leurs Domaines ce qui apurement étoit de toute fauffeté qui. après avoir coloré de zèle du bien public celui qui l'ani- moit en faveur des Domaniers, eût l'impudence de dire à la Tribune qu'il parloit contre fon intérêt, puifqu'il avoit fix roiHe livres de rente en Domaines congéables -9 malheur eu-

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femeot pour fon amoue propre un de fes collègues qui le connoinoit, le releva démafqua rimpofture & fit connoitrê à FAflemblée que ces 6ooo livres de rente ëtoient en Domaines paffifs, c'eft-à-dire en droits réparatoires auxquels il pa- roiflbit vouloir réunir le fonds à peu de frais il en fut encore pour fa courte honte.

Quoi qu'il en foit les propriétaires prirent l'alarme & comme ils n'ignoroient pas qu'il étoit d'autant plus aifé de furprendre l'Aflemblée conftituante que la Tenure conve- nancière étoit tout à fait étrangère à la plupart des Dépu- tés, ils firent parvenir de tous côtés des adreffes & mémoires, dans lefqueis en faisant connoître ce que c'étoir que le Domaine congéable_, & fes avantages pour tout le monde, il leur fut aifé de prouver qu'on cherchoit à tromper nos Repréfentans & que bien loin de fupprimer les Domaines congéables il eut été avantageux que cette Tenure fe fat propagée dans toute la France.

L'affemblée nationale trouva la matière aflez importante pour ne pas fe décideur légèrement après quelques difcuf- fions les trois Départemens de Domaines congéables furent confultés. Enfin en très grande connoiffance de caufe & après avoir entendu fes Comités de féodalité Confinution des Domaines de Commerce & d'Agriculture elle rendit le décret des 30 Mai 6 & 7 Juin 1791 qui en abo- liffant les ufemens en ce qu'ils peuvent avoir d'onéreux maintient la Tenure convenancière ou à Domaine congéable. Ce décret eft très Cage. tous les- articles font fondés far la Liberté facrée & inviolable des Citoyens dans leurs c-onven- tiqnsj c'eft pour aiflii dire un dévelopemeat de l'article t6 de des droits de. l'Homme & du Citôj^i»e