Modèle:Petition1792-02-05

Un article de GrandTerrier.

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au contraire lui fait perdre plus de cent millions ; c'est la Loi des 23 & 27 Août 1792, qui abolit la Tenure convenancière ou à Domaine congéable dans les Départemens du Morbihan, du Finistère & des Côtes du Nord, Loi qui est une contravention formelle aux articles 4, 16 & 19 de la déclaration des droits de l'homme & du citoyen.

Les grands intérêts qui ont occupé les premiers tems de la Convention nationale, ont retardé ces réclamations ; la terreur ensuite qui causoit une espèce de stupeur, les a empêchées, & l'on attendoit un tems où la Liberté ne seroit pas un vain nom une chimère.

A présent que nos armées triomphent par-tout ,que votre sagesse & votre énergie nous ont délivrés des tyrans, & qu'on peut avec sécurité réclamer la justice, nous croirons avoir bien mérité de la République, si nous sommes les premiers à vous mettre en état de réparer une injuriée aussi criante, en rapportant cette Loi désastreuse des 23 & 27 Août 1792.

Pour y parvenir, nous allons expliquer exactement ce que c'est que le Domaine congéable, & qu'elle a été son origine ; cette explication est nécessaire parce que n'étant en usage que dans une partie de la ci-devant Bretagne, très-peu de Députés le connoissent.

Nous ferons voir ensuite que cette Tenure n'est qu'une espèce particulière de ferme dont l'origine eut fondée fur les conventions les plus libres & les plus légitimes ; qu'on en a imposé à l'Assemblée Législative, quand on lui a dit qu'elle participoit de la nature des fiefs ; qu'elle est très avantageuse aux Domaniers, & beaucoup plus favorable à l'agriculture que les simples fermes ; que sa suppression fait perdre plus

de cent millons à la République, & nuira nécessairement au commerce & à la circulation des grains ; que les habitans de nos campagnes la regretteront enfin que cette loi est une violation de propriété, que l'autorité peut bien se permettre, mais dont aucune puissance n'a le droit.

Mais auparavant nous croyons devoir proposer à la sagesse de la Convention Nationale d'examiner si à l'époque des 13 & 17 Août 1792 l'Assemblée Législative avoit bien le droit de porter une pareille loi.

Elle avoit appelé une Convention, elle avoit déclaré qu'elle cessoit toutes fonctions Législatives, & ne s'occuperoit plus que de décrets de circonstances & de police générale que de ce qui pourroit intéresser le salut de la Patrie ; cependant dans un moment où le plus grand nombre des Députés n'assistoit plus aux séances, & où la très-majeure partie de ceux qui restoient, n'avoit aucune connoissance de la nature du domaine congéable, on lui fait rendre d'urgence, sans nulle discussion, un décret de cette importance ! D'urgence ! Dans une matière qui n'intéressoit qu'un très-petit point de la République, & sans aucun examen, sans aucune discussion, on ruine ainsi plus de 20 mille pères de familles ! Elle auroit donc pu décréter aussi légèrement la loi agraire !

Cette circonstance suffira seule sans doute pour déterminer la Convention Nationale à examiner ce décret dont elle reconnoîtra certainement & réparera l'injustice.

Le domaine congéable est un contract sinallagmatique, par lequel le propriétaire d'un terrain, soit en friche, soit déjà cultivé, l'afferme pour 9 ans pour un prix annuel convenu, soit en argent soit en grains & denrées, & aux conditions suivantes.

Si c'est un terrain en friche le preneur se charge de le défricher & mettre en valeur, de faire tels logemens & édifices que bon lui semble ou qu'il est stipulé par le contrat, avec faculté d'y faire des clôtures, qui dans la ci-devant Bretagne se nomment foffés & font des élévations de terre à la hauteur de 5 à 6 pieds, sur 3, 4 à 5 pieds de largeur, ordinairement bien garnis de bois courans qui se coupent tous les 9 ans [ 1 ] & sur lesquels on plante ou on laisse croître quelques arbres de futaie de distance en distance ; le preneur a la disposition des émondes de ces arbres, & de ceux qui sont en dedans des clôtures, sans pouvoir néanmoins les couper par pied il a aussi la faculté de faire des jardins, des vergers, & d'y planter toutes espèces de fruitiers & toutes ces améliorations lui appartiennent jusqu'à ce qu'il n'en ait été remboursé.

Le propriétaire qui, comme l'on voit, n'a fait qu'affermer le fonds, & qui se réserve les bois de futaies, que par cette raison l'on appelle bois fonciers, s'oblige à ne pouvoir congédier le preneur, même après l'expiration des 9 ans, sans lui rembourser, soit à l'amiable, soit à dire d'experts, toutes les améliorations qu'il y aura faites.

Si c'est un terrain déjà cultivé, le propriétaire qui retient toujours la propriété des bois afferme le fonds comme ci-

( 1) Ces fossés font inconnus ailleurs que dans la ci-devant Bretagne, où ils font nécessaires pour garantir les moissons des vents de mer, qui y font très-fréquents & très-nuisibles ; l'immense quantité des bois courants que ces fossés produisent, sert au chauffage tant des campagnes que des villes, & fait une grande épargne des bois de haute-futaye, si nécessaires à la construction dans des Départemens qui ont tant de ports-de-mer.

dessus pour neuf ans, pour un prix annuel convenu, soit en argent, soit en grains & denrées, & lui vend en outre les logemens & autres édifices, les fossés, les bois courans & les émondes des arbres qui se trouvent ou qui croissent sur les fossés & en dedans d'iceux ; les fruitiers qui sont dans les jardins & vergers, &. ceux qu'il y voudra planter, & se réserve néanmoins la faculté de le congédier a l'expiration du bail qui est toujours de 9 ans, en lui remboursant soit à l'amiable, soit à dire d'experts, la valeur actuelle de tout ce qui lui appartient. Les choses sujettes au remboursement soiit les maisons, écuries, étables, crèches, granges, aires, murs de clôtures, pailles, fumiers, engrais, fossés, bois courants, émondes, fruitiers, genêts & landes, & s'appellent édifices & superfices, ou droits réparatoires ; le preneur est appelé colon ou domanier ou convenancier, & l'on nomme Tenue ou Convenant, un héritage ainsi possédé à Domaine congéable.

Il y a quelques héritages ainsi tenus, où il n'y a pas d'habitations; on les nommes Tenues sans étages, ou par de-hors ,& Tenues étagères ou logées, celles qui ont des habitations, ce ont les plus ordinaires les tenues sans étages sont en petit nombre.

On sent bien que le prix de la ferme n'est point en proportion de l'étendue du fonds & qu'il est toujours très-modique, tant à cause des avances du preneur, que des commissions que le propriétaire espère à chaque renouvellement de bail dont nous parlerons bien-tôt ; il n'est pas rare de voir des tenues qui ne payent pas 30 livres de ferme, qui ont 40, 5o arpens & au delà.

Si le domanier ne veut pas se laisser congédier lorsque son

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-au contraire lui fait perdre plus de cent millions c'eft la
+au contraire lui fait perdre plus de cent millions ; c'est la Loi des 23 & 27 Août 1792, qui abolit la Tenure convenancière ou à Domaine congéable dans les Départemens du Morbihan, du Finistère & des Côtes du Nord, Loi qui est une contravention formelle aux articles 4, 16 & 19 de la déclaration des droits de l'homme & du citoyen.
-Loi des 8ç 27 Août 1792, qui abolit la Tenure conve-
-nancière ou à Domaine congéable dans les Départemens du
-Morbihan c*q Finjftère & des Cotés du Nord Loi qui eft
-une contravention formelle aux articles 4 & de la
-déclaration des droits de l'homme du citoyen.
-Les grands intérêts qui ont occupé les premiers tems de
+Les grands intérêts qui ont occupé les premiers tems de la Convention nationale, ont retardé ces réclamations ; la terreur ensuite qui causoit une espèce de stupeur, les a empêchées, & l'on attendoit un tems où la Liberté ne seroit pas un vain nom une chimère.
-la Convention nationale ont retardé ces réclamations; la
-terreur enfuite qui .caufoit .une efpèce de ftupeur lis a
-empêchées & l'on attendoit un- tems où la Liberté ne feroit
-pas un vain nom une chimère.
-A présent que nos armées triomphent par-tout ,que votre
+A présent que nos armées triomphent par-tout ,que votre sagesse & votre énergie nous ont délivrés des tyrans, & qu'on peut avec sécurité réclamer la justice, nous croirons avoir bien mérité de la République, si nous sommes les premiers à vous mettre en état de réparer une injuriée aussi criante, en rapportant cette Loi désastreuse des 23 & 27 Août 1792.
-fagefle & votre énergie nous ont délivrés des tyrans &
-qu'on peut avec fécurité réclamer la juftice nous croirons
-avoir bien mérité de la République, fi nous fommes les
-premiers à vous mettre en état de réparer une injuriée auffi
-criante, en rapportant cette Loi défaftreufe des 23 & 27
-Pour y parvenir nous allons expliquer exactement ce
-que c'eft que le Domaine congéable & qu'elle a été fon
-origine cette explication eft néceflaire parce que n'étant en
-ufage que dans une partie çle la ci-devant Bretagne très*
-peu de Députés le connoiflent.
-Nous ferons voir enfuite que cette Tenure n'eft qu'une efpèce
+Pour y parvenir, nous allons expliquer exactement ce que c'est que le Domaine congéable, & qu'elle a été son origine ; cette explication est nécessaire parce que n'étant en usage que dans une partie de la ci-devant Bretagne, très-peu de Députés le connoissent.
-particulière de ferme dont l'origine eut fondée fur les con-
-.ventions les plus libres & les plus légitimes; qu'on en a im-
+Nous ferons voir ensuite que cette Tenure n'est qu'une espèce particulière de ferme dont l'origine eut fondée fur les conventions les plus libres & les plus légitimes ; qu'on en a imposé à l'Assemblée Législative, quand on lui a dit qu'elle participoit de la nature des fiefs ; qu'elle est très avantageuse
-pofé à l'Affemblée Légiflative, quand on lui a dit qu'elle par^
+aux Domaniers, & beaucoup plus favorable à l'agriculture que les simples fermes ; que sa suppression fait perdre plus
-ticipoit de la nature dés fiefs qu'eue eft très avantageufe
-aux Domanters. & beaucoup plus favorable à l'agriculture
-que les (impies fermes; que fuppretiion fait perdre plus
 <hr>
-de cent raillons à la République & nuira néceflairemenr ai*
+de cent millons à la République, & nuira nécessairement au commerce & à la circulation des grains ; que les habitans de nos campagnes la regretteront enfin que cette loi est une violation de propriété, que l'autorité peut bien se permettre, mais dont aucune puissance n'a le droit.
-commerce & à la circulation des grains; que les habitans de
-nos campagnes la regretteront enfin que cette loi eft une
-violation de propriété que l'autorité peut bien fe permettre
-mais dont aucune puiffance n'a le droir.
-Mais auparavant nous croyons devoir propofer à la fageffe
+Mais auparavant nous croyons devoir proposer à la sagesse de la Convention Nationale d'examiner si à l'époque des 13 & 17 Août 1792 l'Assemblée Législative avoit bien le droit de porter une pareille loi.
-de la Convention Nationale d'examiner fi à l'époque des
-& 17 Août l'Affemblée Légiflative avoit bien le droit
-de porter une pareille loi.
-Elle avoit appelé une Convention elle avoit déclaré qu'elle
+Elle avoit appelé une Convention, elle avoit déclaré qu'elle cessoit toutes fonctions Législatives, & ne s'occuperoit plus que de décrets de circonstances & de police générale que de ce qui pourroit intéresser le salut de la Patrie ; cependant dans un moment où le plus grand nombre des Députés n'assistoit plus aux séances, & où la très-majeure partie de ceux qui restoient, n'avoit aucune connoissance de la nature du domaine congéable, on lui fait rendre d'urgence, sans nulle discussion, un décret de cette importance ! D'urgence ! Dans une matière qui n'intéressoit qu'un très-petit point de
-ceflbit toutes fonctions Légiflatives r & ne s'occuperoit plus
+la République, & sans aucun examen, sans aucune discussion, on ruine ainsi plus de 20 mille pères de familles ! Elle auroit donc pu décréter aussi légèrement la loi agraire !
-que de décrets de circonftancei & de police générale que
-de ce qui pou'rroi1. intéreffer e falut de la Patrie cepen-
-dant dans un moment où le plus grand nombre des Députés
-n'affiftoit plus aux féances, & où la très-majeure partie de
-ceux qui revoient, n'avoit aucune connoiflance de la nature
-du domaine congéable on lui fait rendre d'urgence fans
-nulle difcuffion un décret de cette importance D'urgence 1
-Dans une matière qui n'intéreiïbit qu'un très-petit point de
-la République ce fans aucun examen fans aucune difcuf-
-fion on ruine ainfi plus de 20 mille pères de familles Elle
-auroit donc pu décréter aufli légèrement la loi agraire!
-Cette' circonstance fuffira feule fans doute pour détermi-
-ner la Convention Nationale à examiner ce décret dont elle
-reconnoîtra certainement & réparera l'injuftice.
-Le domaine congéable eft un contrait (inallagmatique par
+Cette circonstance suffira seule sans doute pour déterminer la Convention Nationale à examiner ce décret dont elle reconnoîtra certainement & réparera l'injustice.
-lequel le propriétaire d'un terrain foit en friche foit déjà
-cultivé l'afferme pour 9 ans pour un prix annuel convenu
-foit en argent foit en .grains & denrées, & aux condi-
-tions fuivantes.
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+Le domaine congéable est un contract sinallagmatique, par lequel le propriétaire d'un terrain, soit en friche, soit déjà cultivé, l'afferme pour 9 ans pour un prix annuel convenu, soit en argent soit en grains & denrées, & aux conditions suivantes.
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-Si c'eft un terrain en friche le preneur fe charge de le
+Si c'est un terrain en friche le preneur se charge de le défricher & mettre en valeur, de faire tels logemens & édifices que bon lui semble ou qu'il est stipulé par le contrat, avec faculté d'y faire des clôtures, qui dans la ci-devant Bretagne se nomment foffés & font des élévations de terre à la hauteur de 5 à 6 pieds, sur 3, 4 à 5 pieds de largeur, ordinairement bien garnis de bois courans qui se coupent tous les 9 ans [ 1 ] & sur lesquels on plante ou
-défricher & mettre en valeur de faire tels logemens &
+on laisse croître quelques arbres de futaie de distance en distance ; le preneur a la disposition des émondes de ces arbres, & de ceux qui sont en dedans des clôtures, sans pouvoir néanmoins les couper par pied il a aussi la faculté de faire des jardins, des vergers, & d'y planter toutes espèces
-édifices que bon lui femble ou qu'jl eft ftipulé par le con-
+de fruitiers & toutes ces améliorations lui appartiennent jusqu'à ce qu'il n'en ait été remboursé.
-trat avec faculté d'y faire -des clôtures, t[ui dans la -ci-devant
-.Bretagne fe nomment fofTés & font des élévations de
-terre à la hautenr de 5 à 6 pieds fur 3 4 à S pieds de
-largeur, ordinairement bien garnis de bois courans qui fe
-coupent tous les 9 ans [ 1 ] & fur lefquels on plante ou
-on laiffe croître quelques arbres de futaie, de distance en
-distance le preneur a la difpofition des émondes de ces
-arbres & de ceux qui font en dedans des clotures fans
-pouvoir néanmoins les couper par pied il a auffi la faculté
-de faire des jardins des vergers & d'y planter toutes efpèces
-de fruitiers & toutes ces améliorations lui appartiennent juf-
-qu'à ce qu'il n'en ait été remboursé.
-Le propriétaire. qui comme l'on voit, n'a fait qu'affermer
+Le propriétaire qui, comme l'on voit, n'a fait qu'affermer le fonds, & qui se réserve les bois de futaies, que par cette raison l'on appelle bois fonciers, s'oblige à ne pouvoir congédier le preneur, même après l'expiration des 9 ans, sans lui rembourser, soit à l'amiable, soit à dire d'experts, toutes les améliorations qu'il y aura faites.
-le fonds & qui fe réferve les bois de futaies que par. cène
-raifon l'on appelle bois fonciers s'oblige à ne pouvoir con-
-gédier le preneur, même après l'expiration des 9 ans fans
-lui rembourfer foit à ramiab'e foit à dire d'experts toutes
-les améliorations qu'il y aura faites.
-XSTXeft un terrain déjà cultivé le propriétaire qui retient
+Si c'est un terrain déjà cultivé, le propriétaire qui retient toujours la propriété des bois afferme le fonds comme ci-
-toujours a propriété des bois afferme le fonds comme ci-
+<hr>
+( 1) Ces fossés font inconnus ailleurs que dans la ci-devant Bretagne, où ils font nécessaires pour garantir les moissons des vents de mer, qui y font très-fréquents & très-nuisibles ; l'immense quantité des bois courants que ces fossés produisent, sert au chauffage tant des campagnes que des villes, & fait une grande épargne des bois de haute-futaye, si nécessaires à la construction dans des Départemens qui ont tant de ports-de-mer.
-( 1) Ces foffés font inconnus ailleurs que dans la ci-devant Bretagne
-où ils font néceffaires pour 'garantir les moiffons des vents de mer
-qui y font très-fréquents & três-nuifibles rjmmenfe quantité des bois
-courants que ces foffés produifent fert au chauffage tant des campagnes
-que des villes, & fait une grande épargne des bois de haute-futaye fi
-néceffaires à la construction dans des Départemens qui ont tant de ports-
-fié-iner.
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 <hr>
-defius pour neuf ans pour- un prix annuel convenu foit en,
+dessus pour neuf ans, pour un prix annuel convenu, soit en argent, soit en grains & denrées, & lui vend en outre les logemens & autres édifices, les fossés, les bois courans & les émondes des arbres qui se trouvent ou qui croissent sur les fossés & en dedans d'iceux ; les fruitiers qui sont dans
-argent, foit en grains & denrées, & lui vend en outre les
+les jardins & vergers, &. ceux qu'il y voudra planter, & se réserve néanmoins la faculté de le congédier a l'expiration du bail qui est toujours de 9 ans, en lui remboursant soit à l'amiable, soit à dire d'experts, la valeur actuelle de tout ce qui lui appartient. Les choses sujettes au remboursement soiit les maisons, écuries, étables, crèches, granges, aires, murs de clôtures, pailles, fumiers, engrais, fossés, bois courants, émondes, fruitiers, genêts & landes, & s'appellent édifices & superfices, ou droits réparatoires ; le preneur est appelé colon ou domanier ou convenancier, & l'on nomme Tenue ou Convenant, un héritage ainsi possédé à Domaine congéable.
-logemens & autres édifices les fofles les bois courans &
-les émondes des arbres qui fe trouvent ou qui|Croi(Fent fur'
-les foffés & en dedans d'iceux les fruitiers qui font dans
-les jardins & vergers &. ceux qu'il y voudra planter & fe
-téferve néanmoins la faculté de le congédier a l'expiration du
-bail qui e(r toujours de 9 ans, en lui rembourfant foit à
-l'amiable fait à dire d'experts la valeur a&uelle de tout
-ce qui lui appartient. Les qhofes fujettes au remboursement
-foiit les maifons écuries, étable%, crèches, granges, aires,
-murs de clôtures, pailles fumiers engrais, foiTés bois cou-
-rants, émondes fruitiers genêts & landes & s'appellent
-édifices & fuperfices ou droits réparatoires le preneur
-eft appelé colon ou domanier ou convenancier & Ton
-nomme Tenue ou Convenant un héritage ainf poffédé à
-Domaine congéable.
-Il y a quelques héritages ainfi tenus on il n'y a pas
+Il y a quelques héritages ainsi tenus, où il n'y a pas d'habitations; on les nommes Tenues sans étages, ou par de-hors ,& Tenues étagères ou logées, celles qui ont des habitations, ce ont les plus ordinaires les tenues sans étages sont en petit nombre.
-d'habitations; on les nommes Tenues fans étages,, ou par de-
-hors ,& Tenues étagères ou logées celles qui ont des habita-
-tions ce (ont les plus ordinaires les tenues fans étages font
-en petit nombre.
-On fent bien que le prix de la ferme n'en: point en pro-
+On sent bien que le prix de la ferme n'est point en proportion de l'étendue du fonds & qu'il est toujours très-modique, tant à cause des avances du preneur, que des commissions que le propriétaire espère à chaque renouvellement de bail dont nous parlerons bien-tôt ; il n'est pas rare de voir des tenues qui ne payent pas 30 livres de ferme, qui ont 40, 5o arpens & au delà.
-portion de l'étendue du fonds & qu'il eft toujours très-mo-
-dique, tant à caufe des avances du preneur que des com-
-mimons que le propriétaire espère à chaque renouvellement
-de bail dont nous parlerons bien-tôt il n'eft pas rare de
-voir des tenues qui ne payent pas 30 livres de ferme., qui
-ont 40 5o arpens & au delà.
-$i le domanier ne veut pas fe laifTer congédier lorfque fon
+Si le domanier ne veut pas se laisser congédier lorsque son