Modèle:Petition1792-02-05

Un article de GrandTerrier.

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Version du 27 novembre ~ miz du 2020 à 21:25

au contraire lui fait perdre plus de cent millions c'eft la Loi des 8ç 27 Août 1792, qui abolit la Tenure conve- nancière ou à Domaine congéable dans les Départemens du Morbihan c*q Finjftère & des Cotés du Nord Loi qui eft une contravention formelle aux articles 4 & de la déclaration des droits de l'homme du citoyen.

Les grands intérêts qui ont occupé les premiers tems de la Convention nationale ont retardé ces réclamations; la terreur enfuite qui .caufoit .une efpèce de ftupeur lis a empêchées & l'on attendoit un- tems où la Liberté ne feroit pas un vain nom une chimère.

A présent que nos armées triomphent par-tout ,que votre fagefle & votre énergie nous ont délivrés des tyrans & qu'on peut avec fécurité réclamer la juftice nous croirons avoir bien mérité de la République, fi nous fommes les premiers à vous mettre en état de réparer une injuriée auffi criante, en rapportant cette Loi défaftreufe des 23 & 27 Pour y parvenir nous allons expliquer exactement ce que c'eft que le Domaine congéable & qu'elle a été fon origine cette explication eft néceflaire parce que n'étant en ufage que dans une partie çle la ci-devant Bretagne très* peu de Députés le connoiflent.

Nous ferons voir enfuite que cette Tenure n'eft qu'une efpèce particulière de ferme dont l'origine eut fondée fur les con- .ventions les plus libres & les plus légitimes; qu'on en a im- pofé à l'Affemblée Légiflative, quand on lui a dit qu'elle par^ ticipoit de la nature dés fiefs qu'eue eft très avantageufe aux Domanters. & beaucoup plus favorable à l'agriculture que les (impies fermes; que fuppretiion fait perdre plus

de cent raillons à la République & nuira néceflairemenr ai* commerce & à la circulation des grains; que les habitans de nos campagnes la regretteront enfin que cette loi eft une violation de propriété que l'autorité peut bien fe permettre mais dont aucune puiffance n'a le droir.

Mais auparavant nous croyons devoir propofer à la fageffe de la Convention Nationale d'examiner fi à l'époque des & 17 Août l'Affemblée Légiflative avoit bien le droit de porter une pareille loi.

Elle avoit appelé une Convention elle avoit déclaré qu'elle ceflbit toutes fonctions Légiflatives r & ne s'occuperoit plus que de décrets de circonftancei & de police générale que de ce qui pou'rroi1. intéreffer e falut de la Patrie cepen- dant dans un moment où le plus grand nombre des Députés n'affiftoit plus aux féances, & où la très-majeure partie de ceux qui revoient, n'avoit aucune connoiflance de la nature du domaine congéable on lui fait rendre d'urgence fans nulle difcuffion un décret de cette importance D'urgence 1 Dans une matière qui n'intéreiïbit qu'un très-petit point de la République ce fans aucun examen fans aucune difcuf- fion on ruine ainfi plus de 20 mille pères de familles Elle auroit donc pu décréter aufli légèrement la loi agraire! Cette' circonstance fuffira feule fans doute pour détermi- ner la Convention Nationale à examiner ce décret dont elle reconnoîtra certainement & réparera l'injuftice.

Le domaine congéable eft un contrait (inallagmatique par lequel le propriétaire d'un terrain foit en friche foit déjà cultivé l'afferme pour 9 ans pour un prix annuel convenu foit en argent foit en .grains & denrées, & aux condi- tions fuivantes.

Ai) ij

Si c'eft un terrain en friche le preneur fe charge de le défricher & mettre en valeur de faire tels logemens & édifices que bon lui femble ou qu'jl eft ftipulé par le con- trat avec faculté d'y faire -des clôtures, t[ui dans la -ci-devant .Bretagne fe nomment fofTés & font des élévations de terre à la hautenr de 5 à 6 pieds fur 3 4 à S pieds de largeur, ordinairement bien garnis de bois courans qui fe coupent tous les 9 ans [ 1 ] & fur lefquels on plante ou on laiffe croître quelques arbres de futaie, de distance en distance le preneur a la difpofition des émondes de ces arbres & de ceux qui font en dedans des clotures fans pouvoir néanmoins les couper par pied il a auffi la faculté de faire des jardins des vergers & d'y planter toutes efpèces de fruitiers & toutes ces améliorations lui appartiennent juf- qu'à ce qu'il n'en ait été remboursé.

Le propriétaire. qui comme l'on voit, n'a fait qu'affermer le fonds & qui fe réferve les bois de futaies que par. cène raifon l'on appelle bois fonciers s'oblige à ne pouvoir con- gédier le preneur, même après l'expiration des 9 ans fans lui rembourfer foit à ramiab'e foit à dire d'experts toutes les améliorations qu'il y aura faites.

XSTXeft un terrain déjà cultivé le propriétaire qui retient toujours a propriété des bois afferme le fonds comme ci-

( 1) Ces foffés font inconnus ailleurs que dans la ci-devant Bretagne où ils font néceffaires pour 'garantir les moiffons des vents de mer qui y font très-fréquents & três-nuifibles rjmmenfe quantité des bois courants que ces foffés produifent fert au chauffage tant des campagnes que des villes, & fait une grande épargne des bois de haute-futaye fi néceffaires à la construction dans des Départemens qui ont tant de ports- fié-iner. p

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+au contraire lui fait perdre plus de cent millions c'eft la
+Loi des 8ç 27 Août 1792, qui abolit la Tenure conve-
+nancière ou à Domaine congéable dans les Départemens du
+Morbihan c*q Finjftère & des Cotés du Nord Loi qui eft
+une contravention formelle aux articles 4 & de la
+déclaration des droits de l'homme du citoyen.
+Les grands intérêts qui ont occupé les premiers tems de
+la Convention nationale ont retardé ces réclamations; la
+terreur enfuite qui .caufoit .une efpèce de ftupeur lis a
+empêchées & l'on attendoit un- tems où la Liberté ne feroit
+pas un vain nom une chimère.
+A présent que nos armées triomphent par-tout ,que votre
+fagefle & votre énergie nous ont délivrés des tyrans &
+qu'on peut avec fécurité réclamer la juftice nous croirons
+avoir bien mérité de la République, fi nous fommes les
+premiers à vous mettre en état de réparer une injuriée auffi
+criante, en rapportant cette Loi défaftreufe des 23 & 27
+Pour y parvenir nous allons expliquer exactement ce
+que c'eft que le Domaine congéable & qu'elle a été fon
+origine cette explication eft néceflaire parce que n'étant en
+ufage que dans une partie çle la ci-devant Bretagne très*
+peu de Députés le connoiflent.
+Nous ferons voir enfuite que cette Tenure n'eft qu'une efpèce
+particulière de ferme dont l'origine eut fondée fur les con-
+.ventions les plus libres & les plus légitimes; qu'on en a im-
+pofé à l'Affemblée Légiflative, quand on lui a dit qu'elle par^
+ticipoit de la nature dés fiefs qu'eue eft très avantageufe
+aux Domanters. & beaucoup plus favorable à l'agriculture
+que les (impies fermes; que fuppretiion fait perdre plus
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+de cent raillons à la République & nuira néceflairemenr ai*
+commerce & à la circulation des grains; que les habitans de
+nos campagnes la regretteront enfin que cette loi eft une
+violation de propriété que l'autorité peut bien fe permettre
+mais dont aucune puiffance n'a le droir.
+Mais auparavant nous croyons devoir propofer à la fageffe
+de la Convention Nationale d'examiner fi à l'époque des
+& 17 Août l'Affemblée Légiflative avoit bien le droit
+de porter une pareille loi.
+Elle avoit appelé une Convention elle avoit déclaré qu'elle
+ceflbit toutes fonctions Légiflatives r & ne s'occuperoit plus
+que de décrets de circonftancei & de police générale que
+de ce qui pou'rroi1. intéreffer e falut de la Patrie cepen-
+dant dans un moment où le plus grand nombre des Députés
+n'affiftoit plus aux féances, & où la très-majeure partie de
+ceux qui revoient, n'avoit aucune connoiflance de la nature
+du domaine congéable on lui fait rendre d'urgence fans
+nulle difcuffion un décret de cette importance D'urgence 1
+Dans une matière qui n'intéreiïbit qu'un très-petit point de
+la République ce fans aucun examen fans aucune difcuf-
+fion on ruine ainfi plus de 20 mille pères de familles Elle
+auroit donc pu décréter aufli légèrement la loi agraire!
+Cette' circonstance fuffira feule fans doute pour détermi-
+ner la Convention Nationale à examiner ce décret dont elle
+reconnoîtra certainement & réparera l'injuftice.
+Le domaine congéable eft un contrait (inallagmatique par
+lequel le propriétaire d'un terrain foit en friche foit déjà
+cultivé l'afferme pour 9 ans pour un prix annuel convenu
+foit en argent foit en .grains & denrées, & aux condi-
+tions fuivantes.
+Ai) ij
+<hr>
+Si c'eft un terrain en friche le preneur fe charge de le
+défricher & mettre en valeur de faire tels logemens &
+édifices que bon lui femble ou qu'jl eft ftipulé par le con-
+trat avec faculté d'y faire -des clôtures, t[ui dans la -ci-devant
+.Bretagne fe nomment fofTés & font des élévations de
+terre à la hautenr de 5 à 6 pieds fur 3 4 à S pieds de
+largeur, ordinairement bien garnis de bois courans qui fe
+coupent tous les 9 ans [ 1 ] & fur lefquels on plante ou
+on laiffe croître quelques arbres de futaie, de distance en
+distance le preneur a la difpofition des émondes de ces
+arbres & de ceux qui font en dedans des clotures fans
+pouvoir néanmoins les couper par pied il a auffi la faculté
+de faire des jardins des vergers & d'y planter toutes efpèces
+de fruitiers & toutes ces améliorations lui appartiennent juf-
+qu'à ce qu'il n'en ait été remboursé.
+Le propriétaire. qui comme l'on voit, n'a fait qu'affermer
+le fonds & qui fe réferve les bois de futaies que par. cène
+raifon l'on appelle bois fonciers s'oblige à ne pouvoir con-
+gédier le preneur, même après l'expiration des 9 ans fans
+lui rembourfer foit à ramiab'e foit à dire d'experts toutes
+les améliorations qu'il y aura faites.
+XSTXeft un terrain déjà cultivé le propriétaire qui retient
+toujours a propriété des bois afferme le fonds comme ci-
+( 1) Ces foffés font inconnus ailleurs que dans la ci-devant Bretagne
+où ils font néceffaires pour 'garantir les moiffons des vents de mer
+qui y font très-fréquents & três-nuifibles rjmmenfe quantité des bois
+courants que ces foffés produifent fert au chauffage tant des campagnes
+que des villes, & fait une grande épargne des bois de haute-futaye fi
+néceffaires à la construction dans des Départemens qui ont tant de ports-
+fié-iner.
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