2013 - Le décret de fractionnement de la commune d'Ergué-Gabéric
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| - | Art. 1er - Afin de rectifier et actualiser une décision municipale de 1840 qui fut empêchée, mais non annulée légalement, le ministère de l'Intérieur et les représentants de l’État ont donné un avis positif de division du territoire communal d'Ergué-Gabéric comme suit. | + | Art. 1er - Afin de rectifier et actualiser une décision municipale de 1840 qui fut empêchée, mais non annulée légalement, le ministère de l'Intérieur et les représentants de l’État ont donné un avis positif pour la division du territoire communal d'Ergué-Gabéric comme il s'ensuit. |
| Art. 2 - La section située au nord de la route départementale D15 sera extraite de la commune d'Ergué-Gabéric et prendra le nom d'Ergué-sur-Odet. | Art. 2 - La section située au nord de la route départementale D15 sera extraite de la commune d'Ergué-Gabéric et prendra le nom d'Ergué-sur-Odet. | ||
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Version du 31 mars ~ meurzh 2013 à 08:07
| Une mesure scindant administrativement la commune en deux, dans le but de rectifier et réactualiser la décision avortée de 1840 de déplacement du bourg à Lestonan.
Au nord de la route de Coray on aura Ergué-sur-Odet avec comme capitale Lestonan, et au sud Ergué-Kerdévot avec son Bourg et sa célèbre chapelle. |  | ||||||
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Autres lectures : « RANNOU Betty - Le Bourg, chef-lieu à Lestonan » ¤ « 1840 - Un tract d'opposition au déplacement du Bourg Chef-lieu » ¤ « 1840-1842 - Délibérations municipales sur le projet de déplacement du bourg » ¤ « 1842 - Lettres et pétition pour et contre la translation du Bourg » ¤ | ||||||||
1 Présentation
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Le 31 mars 2013 la CNALC (Commission Nationale des Affaires Lapidaires et Communales) a rendu un avis positif sur les modalités du projet de fractionnement et publié le texte du décret préfectoral qui doit être inséré dans le Journal Officiel du lendemain. |
2 Texte officiel
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Publié dans le Journal Officiel du 01.04.2013 :
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3 Annotations
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Thème de l'article : Fonds documentaire, pièces d'archives Date de création : Avril 2012 Dernière modification : 31.03.2013 Avancement : |