Ministère de l'Intérieur. Direction de la Sûreté Générale. 4e bureau. Associations.
République française. Paris le 15 septembre 1897.
Le Ministre de l'Intérieur à M. le Préfet du Finistère.
Vous m'avez communiqué, le 9 de ce mois, les statuts de la Société de chasse dite « La Saint Guénolé », en voie de formation à Ergué-Gabéric.
Comme un décret en date du 24 février dernier a transféré au Ministère de l'Agriculture les attributions exercées antérieurement par mon Administration, en ce qui concerne la police de la chasse, j'ai transmis le dossier de l'affaire à M. le Président du Conseil, en lui laissant le soin de vous adresser ses instructions.
Pour le Ministre de l'Intérieur : Le Directeur de la Sûreté générale, le Contrôleur général délégué, M.Lavand.
Ministère de l'Intérieur. Direction de la Sûreté Générale. 4e bureau. Associations.
République française. Paris le 13 octobre 1897.
Le Ministre de l'Intérieur à M. le Préfet du Finistère.
Pour faire suite à ma lettre du 17 septembre dernier, j'ai l'honneur de vous informer que M. le Ministre de l'Agriculture m'a renvoyé le dossier de la Société de chasse en voie de formation à Ergué-Gabéric, sous la dénomination de « La Saint-Guénolé », que je lui avais transmis comme étant de sa compétence.
Il estime que le décret du 24 février 1897, qui a transféré à son Département les attributions précédemment exercées par le Ministre de l'Intérieur dans l'application de la loi du 3 mai 1844 et de l'arrêté du 19 pluviose, an V, n'a rien innové en ce qui concerne l'autorité qui a qualité pour statuer sur les demandes en autorisation d'associations cynégétiques [1] .
J'ai, en conséquence, examiné au fond.
Il résulte de l'examen des statuts, que cette association, qui compte d'ailleurs moins de 21 personnes, constitue en réalité une société civile et non pas une association régie par l'article 291 du code pénal. Elle peut dès lors fonctionner valablement, en dehors de toute intervention administrative en se conformant aux prescriptions de droit commun applicables au contrat de société.
Je vous prie d'en aviser les intéressés.
Pour le Ministre de l'Intérieur. Le directeur de la Sûreté générale. (signature).
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