Modèle:1Q2747B-2

Un article de GrandTerrier.

(edit)

Il est notoire, il est aussi prouvé par un acte de notoriété, de ce jour, au rapport de Le Siner et collègue notaire à Quimper, que le dit Allain Dumoulin n'a quitté le territoire de la république qu'à la fin du mois de juillet mil sept cent quatre vingt douze (vieux stile), et cela pour obéir à l'arrêté du département du premier du même mois, on ne sauroit donc le ranger dans la classe des émigrés.

Un article de la loy décrétée par la Convention Nationale à la sceance du 14 novembre dit an dispose "ne seront pas réputés émigrés 1° Les bannis [...] 2° Les ecclésiastiques non assermentés qui auront quitté la République française, en conformité de la délibération des corps administratifs ou en exécution de la loy du 26 aout, et se conformant d'ailleurs à l'article 2 de la loy à laquelle ils n'ont pas dérogé.

De la disposition de cet article, il résulte evidamment que les déportations libres et volontaires qui se sont effectués de la part des prêtres non assermentés, soit par obéissance à l'arrêté du département du 1er juillet 1792, soit en exécution de la loy du 26 aout suivant de les soumettent à aucune des peines prononcées contre les émigrés.

Quant à la disposition concernant les déclarations, elle ne s'applique qu'aux ecclésiastiques sortie de la