1927 - Demande d'indemnité d'éviction du meunier de Moguéric au papetier d'Odet - GrandTerrier

1927 - Demande d'indemnité d'éviction du meunier de Moguéric au papetier d'Odet

Un article de GrandTerrier.

Revision as of 4 novembre ~ miz du 2016 à 21:13 by GdTerrier (Discuter | contributions)
Jump to: navigation, search
Catégorie : Archives    
Site : GrandTerrier

Statut de l'article :
  Image:Bullorange.gif [Développé]
§ E.D.F.
Le meunier de Meil-Mogueric, Louis Rospape, réclame une indemnité compensatrice suite à l'arrêt de son bail par René Bolloré, l'entrepreneur papetier d'Odet.

Autres lectures : « Les Rospape, boucher, épouses de forgerons, et meuniers de père en fils » ¤ « Quatre moulins à farine et un moulin à papier du côté d'Odet » ¤ « 1919 - Déversoir et bassins de décantations de la papeterie d'Odet » ¤ « 1910-1935 Notes et coupures gabéricoises de Louis Le Guennec » ¤ 

1 Présentation

L'idée répandue était que, dans les années 1930, l'industriel papetier René Bolloré fit gracieusement don à Louis Rospape du moulin de Troheir en Kerfeunteun, en échange de celui de Mouguéric qu'il exploitait et qui était attenant à l'usine de fabrication de papier d'Odet. Le présent jugement de la cour d'appel de Rennes rétablit une vérité bien différente.

Tout d'abord Louis Rospape, qu'on appelait localement Louch, fils du meunier du moulin du Temple en Edern, n'était pas propriétaire du Meil-Moguéric : « (par) acte du 3 septembre 1917, transcrit le 17 septembre de la même année, il (Bolloré) a acquis des époux Rannou, bailleurs de Rospape, la propriété ... appelée le Moulin de Moguéric ». C'est donc en tant que bailleur du propriétaire Bolloré qu'il exercera ensuite son métier jusqu'en 1926, et ensuite lorsque Bolloré lui signifie son congé d'Odet, il doit signer un nouveau bail auprès du propriétaire du moulin de Troheir.

Il n'y a donc pas de cadeau, ni de transaction d'échange. Bien au contraire le meunier s'estime lésé et réclame même une indemnité d'éviction, conformément à la loi de ...

 
La roue du moulin était sur le côté droit de la petite bâtisse, alimentée par un bief le long de la rivière de l'Odet
La roue du moulin était sur le côté droit de la petite bâtisse, alimentée par un bief le long de la rivière de l'Odet

2 Transcriptions

Les textes transcrits ci-dessous contiennent des paragraphes ( § ) non déployés. Vous pouvez les afficher en un seul clic : § Tout montrer/cacher

Louage. - Propriété Commerciale. - Refus du propriétaire. - Droit de reprise sans indemnité pour reconstruction. - Agrandissement des locaux où s'exerce le commerce. - Indemnité d'éviction. - Charge de la preuve de l'agrandissement. - Acquisition plus de cinq années avant la fin de bail. - Interprétation des mots « Locaux où s'exerce le commerce ». - Faculté d'exercice du droit aux eaux d'une rivière.

1re Chambre. - 12 Décembre 1927. Bolloré contre Rospape.

SOMMAIRE :

Si en vertu de l'article 5 de la loi du 30 juin 1926, le propriétaire peut, en principe, se refuser au renouvellement sans indemnité pour reconstruire et affecter au commerce ou à l'industrie le nouvel immeuble, il doit cependant l'indemnité d'éviction, lorsque l'acquisition a eu lieu dans le but d'agrandir les locaux où s'exerce le commerce ou de fonder une succursale, et la charge de la preuve incombe au locataire quand l'acquisition a eu lieu plus de 5 ans avant la fin du bail.

§ En conséquence, ne peut donner droit à l'indemnité d'éviction faite plus de 5 ans ...

ARRÊT :

Considérant que Bolloré a régulièrement interjeté appel d'un jugement du Tribunal civil départemental du Finistère, section de Quimper, du 18 mars 1927 ;

Considérant que Bolloré prétend exercer son droit de reprise des immeubles loués à Rospape, sans indemnité, en vue de leur reconstruction pour une affectation à la fois industrielle et agricole, que Rospape, au contraire, réclame l'indemnité prévue à l'article 4 de la loi du 30 juin 1926 ;

§ Considérant que Bolloré, dont le contrat d'achat remonte à plus de cinq ans ...

 

§ Considérant que Bolloré était, depuis longtemps, propriétaire d'un important établissement industriel dit « Papeteries de l'Odet » ...

§ Considérant que, par acte du 3 septembre 1917, transcrit le 17 septembre de la même année, il a acquis des époux Rannou, bailleurs de Rospape ...

§ Considérant qu'en faisant cette acquisition, objet de son droit actuel de reprise ...

§ Considérant, d'autre part, que Bolloré exprime l'intention de faire démolir le moulin de Moguéric ...

Que, sans avoir égard comme inutile à la demande d'expertise supplémentaire formulée par Rospape, le jugement doit être réformé ; Par ces motifs :

La Cour,
Réformant le jugement dont est appel ;
Dit et juge que Rospape n'a pas apporté la preuve dont il avait la charge que Bolloré avait acquis le 3 septembre 1917, le Moulin de Moguéric et ses dépendances pour agrandir les locaux de son industrie ou fonder une succursale ;
Dit que Bolloré est fondé à reprendre les locaux loués à Rospape sans indemnité ;
Rejette, en conséquence, la demande d'indemnité formée par ce dernier ;
Rejette toutes autres conclusions des parties ;
Condamne Rospape en tous les dépens de première instance et d'appel ;
Dit n'y avoir lieu à perception de l'amende de fol appel [1] ;
Ainsi jugé, etc ...

MM. Cordier, 1er président ; Guillot, avocat général.
Mes Alizon et Le Bail (du Barreau de Quimper), avocats


3 Originaux

Titre : Recueil des arrêts de la cour d'appel de Rennes et des jugements rendus par les tribunaux de première instance, civils et de commerce, les justices de paix et les conseils de prud'hommes du ressort.

Publication : Revue mensuelle publiée par MM. Charlier, Cuault, Dubois.

Auteur : Cour d'appel (Rennes).

Éditeur : impr. de H. Riou-Reuzé (Rennes)

Date d'édition : 1928

Numérisation : Gallica, BnF (08.2016)

4 Annotations

Certaines références peuvent être cachées ci-dessus dans des paragraphes ( § ) non déployés. Cliquer pour les afficher : § Tout montrer/cacher

  1. Fol appel, g.n.m. : terme désignant l'appel contre la décision rendue par une juridiction, qui est interjeté sans cause, ni moyens valables et qui peut être sanctionné par une amende (Lexique juridique et fiscal de Bruno Bédaride). [Terme] [Lexique] [Ref.↑]