Un article de GrandTerrier.
1 Présentation
2 Transcriptions
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Mots-clefs : Louage. - Propriété Commerciale. - Refus du propriétaire. - Droit de reprise sans indemnité pour reconstruction. - Agrandissement des locaux où s'exerce le commerce. - Indemnité d'éviction. - Charge de la preuve de l'agrandissement. - Acquisition plus de cinq années avant la fin de bail. - Interprétation des mots « Locaux où s'exerce le commerce ». - Faculté d'exercice du droit aux eaux d'une rivière.
1re Chambre. - 12 Décembre 1927. Bolloré contre Rospape.
Sommaire :
Si en vertu de l'article 5 de la loi du 30 juin 1926, le propriétaire peut, en principe, se refuser au renouvellement ...
Arrêt :
Considérant que Bolloré a régulièrement interjeté appel d'un jugement du Tribunal civil départemental du Finistère, section de Quimper, du 18 mars 1927 :
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Par ces motifs :
La Cour,
Réformant le jugement dont est appel ;
Dit et juge que Rospape n'a pas apporté la preuve dont il avait la charge que Bolloré avait acquis le 3 septembre 1917, le Moulin de Moguéric et ses dépendances pour agrandir les locaux de son industrie ou fonder une succursale ;
Dit que Bolloré est fondé à reprendre les locaux loués à Rospape sans indemnité ;
Rejette, en conséquence, la demande d'indemnité formée par ce dernier ;
Rejette toutes autres conclusions des parties ;
Condamne Rospape en tous les dépens de première instance et d'appel ;
Dit n'y avoir lieu à perception de l'amende de fol appel [1] ;
Ainsi jugé, etc ...
MM. Cordier, 1er président ; Guillot, avocat général.
Mes Alizon et Le Bail (du Barreau de Quimper), avocats
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3 Originaux
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Titre : Recueil des arrêts de la cour d'appel de Rennes et des jugements rendus par les tribunaux de première instance, civils et de commerce, les justices de paix et les conseils de prud'hommes du ressort. Revue mensuelle publiée par MM. Charlier, Cuault, Dubois, ...
Auteur : Cour d'appel (Rennes).
Éditeur : impr. de H. Riou-Reuzé (Rennes)
Date d'édition : 1928
Numérisation : Gallica, BnF (08.2016)
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4 Annotations
- Fol appel, g.n.m. : terme désignant l'appel contre la décision rendue par une juridiction, qui est interjeté sans cause, ni moyens valables et qui peut être sanctionné par une amende (Lexique juridique et fiscal de Bruno Bédaride). [Terme] [Lexique] [Ref.↑]
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