1927 - Demande d'indemnité d'éviction du meunier de Moguéric au papetier d'Odet

En conséquence, ne peut donner droit à l'indemnité d'éviction faite plus de 5 ans avant la fin du bail suivie de l'exercice du droit de reprise pour reconstruire alors - d'une part que le résultat d'ores et déjà certain de la reprise est de donner au propriétaire plus de facultés dans l'exercice d'un droit aux eaux d'une rivière, cas ne rentrant pas dans l'expression « Locaux où s'exerce le commerce », employé par la loi - et que, d'autre part, le propriétaire déclare vouloir reconstruire pour installer une exploitation industrielle ou agricole nouvelle, mais différente, le locataire évincé ne pouvant prouver l'inexactitude de cette intention.

Considérant que Bolloré, dont le contrat d'achat remonte à plus de cinq ans, ne peut se voir opposer par son adversaire, dont la jouissance a pris fin à la suite de prorogation le 29 septembre 1926, la présomption créée par le paragraphe 3 de l'article 5 de la dite loi, mais que Rospape a le droit d'établir qu'à l'époque de l'acte cette acquisition a été faite pour agrandir les locaux où s'exerce son industrie ; que cette preuve peut être administrée par tous moyens ;

Considérant que les premiers juges, pour admettre le principe de l'indemnité font découler cette preuve de la situation du Moulin de Moguéric, ainsi que des fins industrielles auxquelles Bolloré le destine ;

Considérant que Bolloré était, depuis longtemps, propriétaire d'un important établissement industriel dit « Papeteries de l'Odet », comprenant une agglomération non seulement de bâtiments à usage industriel et commercial, mais d'habitations et logements pour le personnel, cours, jardins et bois, situés commune d'Ergué-Gabéric, sur la rive gauche de l'Odet, bois et jardin d'agrément sur la rive droite ;

Considérant que, par acte du 3 septembre 1917, transcrit le 17 septembre de la même année, il a acquis des époux Rannou, bailleurs de Rospape, la propriété située commune de Briec et, par extension, commune d'Ergué-Gabéric, rive droite de l'Odet, en aval des Papeteries Bolloré, appelée le Moulin de Moguéric, comprenant un moulin à eau avec bâtiments d'habitation et d'exploitation agricole, terres labourables, landes et prairies, ainsi que le droit exclusif à la jouissance et à l'exploitation de la rivière l'Odet longeant les terrains vendus ;

Considérant qu'en faisant cette acquisition, objet de son droit actuel de reprise, Bolloré augmentait la surface de son domaine et faisait, en outre disparaître les inconvénients résultant pour lui, tant au point de vue industriel qu'au point de vue de son agrément personnel, du voisinage du Moulin et de ses occupants.

Considérant également que Bolloré, qui avait été l'objet de réclamations de la part de l'Administration des Eaux et Forêts, a pu postérieurement à cet achat, disposer librement des eaux s'écoulant des bassins de décantations qu'il a fait établir ; qu'il a, par ce moyen, tenté d'assurer l'épuration des eaux résiduaires de son industrie restituées ensuite à la rivière, sans avoir à se préoccuper du droit du meunier à l'usage de la totalité des eaux de l'Odet pendant la période d'été.

Considérant enfin que son acquisition lui a procuré la possibilité d'accroître, quand il le voudra, la force hydraulique de son installation par la suppression du barrage commandant le bief du Moulin et l'élévation de la chute d'eau au barrage aval qui en sera la conséquence ;

Considérant que Rospape tire de ces circonstances la conclusion que le but poursuivi par Bolloré était le développement de son industrie et de ses annexes ; mais, considérant, d'une part, que cela fut-il même démontré, on trouverait difficilement dans les faits de la cause, la preuve de l'extension des locaux de l'usine dans les termes de la loi du 30 juin 1926, réglant les rapports entre locataires et bailleurs d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel ; que l'expression « Locaux à usage industriel » employée par l'article 5 de la dite loi, quelque large qu'elle soit, ne peut comprendre un droit aux eaux d'une rivière, ni les aménagements effectués pour assurer l'exercice de ce droit, alors surtout qu'ils consistent uniquement jusqu'ici en canaux d'évacuation et en bassins de décantation organisés sur des terrains dépendant de l'ancienne propriété de Bolloré ;

Considérant, d'autre part, que Bolloré exprime l'intention de faire démolir le moulin de Moguéric pour y reconstruire des bâtiments à usage industriel ou agricole, complètement distincts de la fabrication du papier ; que cette explication est tout aussi admissible que l'hypothèse de l'extension de son usine sue des terrains éloignés de plus de cent mètres de cette dernière, sur la rive opposée de la rivière ; que les considérations retenues par les premiers juges sont donc insuffisantes pour constituer la preuve certaine de la volonté de Bollorén à l'époque de son acquisition, de profiter de celle-ci pour agrandir les locaux industriels de la Papeterie de l'Odet ;