1809-1811 - Contentieux sur l'étang de Kervreyen bien noble du moulin de Kerfort
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Il est incontestable que si le sieur Le Guen était resté propriétaire de ce moulin, il n'aurait eu aucun droit à cet étang en vertu de son contrat d'acquet basé sur le procès-verbal d'estimation ; il en doit être de même du sieur Delamarche. | Il est incontestable que si le sieur Le Guen était resté propriétaire de ce moulin, il n'aurait eu aucun droit à cet étang en vertu de son contrat d'acquet basé sur le procès-verbal d'estimation ; il en doit être de même du sieur Delamarche. | ||
- | <spoiler text="Au surplus monsieur Delamarche est dans l'erreur">{{EtangKervreyen-1}}</spoiler> | + | <spoiler text="Au surplus monsieur Delamarche est dans l'erreur ...">{{EtangKervreyen-1}}</spoiler> |
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Voila donc le seul fait à éclercir ; avancé d'une part, [...], de l'autre, il ne s'agit que de savoir s'il est vrai ou faux ; cette vérification doit résulter de l'état des lieux et de l'application qu'on y doit faire des pièces produites ; c'est la seule voie, l'unique moyen de reconnaître et d'être sûr de la vérité. | Voila donc le seul fait à éclercir ; avancé d'une part, [...], de l'autre, il ne s'agit que de savoir s'il est vrai ou faux ; cette vérification doit résulter de l'état des lieux et de l'application qu'on y doit faire des pièces produites ; c'est la seule voie, l'unique moyen de reconnaître et d'être sûr de la vérité. | ||
- | <spoiler text="Le sieur de la Marche produit au soutien de sa pétition">{{EtangKervreyen-2}}</spoiler> | + | <spoiler text="Le sieur de la Marche produit au soutien de sa pétition ...">{{EtangKervreyen-2}}</spoiler> |
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- | 17 septembre 1810, Lamarche, fol. 10-11 | ||
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- | 3 mars 1810, 3 mars | + | 3 mars 1810, Mermet, fol. 28-30 |
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+ | Le sieur Mermer négocient à Quimper. À Messieurs les conseillers de préfecture du finistère. Messieurs. | ||
+ | Dans le mémoire que j'ai eu l'honneur de soumettre au Conseil, j'ai prouvé que l'amas d'eau existant dans ma prairie au lieu de Kervreien se trouvait comprise dans l'intérieur des limites données à cette prairie. Par le procès-verbal d'estimation des 1er, 2, 3, 4, 5 et six messidor an deux et par suite de conséquence qu'il faisait partie de cette prairie. J'ai également prouvé que postérieurement, lors de l'estimation du cidevant moulin de Kerfors, cet amas d'eau ne fut point compris au procès verbal d'estimation de ce moulin, et dépendances, parce qu'il faisait partie de l'acquisition antérieure de Kervreien ; les experts qui avaient procédé à l'estimation du moulin, étant les mêmes que ceux qui avaient procédé à l'estimation de Kervreien n'ignoraient point que dans la prairie de ce lieu se trouvait compris l'amas d'eau, aussi se sont-ils abstenus de la comprendre dans la dépendance du moulin. | ||
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+ | Au surplus, l'affaire me suscite est purement gratuite puisque j'ai déjà déclaré que je ne détournerai jamais le cours naturel de ces eaux. Donc le sieur Delamarche pourra toujours disposer d'eau dans le cas il veuille rétablir son moulin ; mais je ne puis lui accorder la propriété de ces eaux tandis qu'elles se trouvent dans ma prairie, encore moins d'une partie de la cloture de cette prairie, parce que connaissant les intentions peu bénévoles du sieur De Lamarche, je ne dois m'attendre qu'à de nouvelles demandes de sa part. | ||
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+ | <spoiler text="Déjà même, avant que cette affaire fut portée devant vous ...">{{EtangKervreyen-3}}</spoiler> | ||
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- | Le xx.xx.xx 1811 | + | Le 27 avril, Bréhier, fol. 14-15 |
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+ | 17 septembre 1810, Lamarche, fol. 10-11 | ||
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+ | Quimper, le 17 septembre 1810. Monsieur le préfet. | ||
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+ | J'ai reçu la lettre que vous m'avez fait l'honneur de m'écrire le 4 de ce mois et la pétition du sieur Brehier que vous renvoie. | ||
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+ | Si j'avais eu connaissance de l'arrêté qui donnait la descente du sieur Brehier. Je lui aurais épargné le voyage, il pouvait savoir à Quimper aussi bien que sur les lieux. Si vous intentiez avoir été de comprendre dans son procès-verbal fait depuis plusieurs années l'étang en conteste entre le sieur Mermet et moi ; ce qu'il y a de bien certain est que ce procès-verbal ne portait pas cet étang dons les débornements de la prairie et qu'il en était même exclusif par l'étendue qu'il donnait à cette prairie est qu'elle contient en effet sans y comprendre l'étang. | ||
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+ | Si cependant la nation a voulu vendre et le sieur Mermet acquérir l'étang avec la prairie, ce que je n'ai pu ni deviner ni supposer ; si au contraire j'ai eu lieu de croire d'après le procès-verbal même que l'étang était une dépendance de mon moulin la faute en est évidemment au sieur Bréhier dont le nécessaire procès-verbal m'avait induit en erreur et la moindre peine qu'il en doit supporter est la perte des frais devenus nécessaires pour le corriger et le rectifier ; autrement il profiterait de sa propre faute ce qui est contre toute justice. | ||
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+ | Cependant il demande vingt quatre francs pour ce dernier procès-verbal tandis que la nation ne lui a accordé que douze francs pour le premier qui demandait beaucoup plus de travail ; il a fait celui-ci quand il a voulu, en allant au grand Ergué dont il est maire, ou en revenant ; il ne se détournait pas un quart d'heure de sa route ; enfin le sieur Boisjaffré qui s'est rendu sur les lieux qui a présenté, et recueilli des appurements, qui a même dressé de l'état des choses un plan figuratif déposé à la préfecture, n'a pris pour le tout que douze francs, il est donc évident que la demande du sieur Bréhier, fut-elle fondée, serait encore excessive de plus du double. | ||
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+ | Je m'en rapporte absolument à vos lumières et à votre équité, Monsieur le préfet, pour rejetter cette demande et en tout évènement, pour en réduire le prix. | ||
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+ | Salut et respect, Lamarche. | ||
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Version du 28 juillet ~ gouere 2014 à 08:08
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Un épais dossier contentieux de 71 folios entre deux propriétaires de biens issus des biens nationaux, l'un d'une famille noble gabéricoise, l'autre membre de loge maçonnique quimpéroise. Le litige porte sur la propriété finale de l'étang en amont du moulin de Kerfort, toujours propriété de La Marche, et située en bout de prairie de la métairie de Kervreyen, laquelle dépendait anciennement du domaine noble de Kerfort. | |||||||
Autres lectures : « Espace Biens nationaux » ¤ « 1795 - Expertise du moulin de Kerfort » ¤ « 1797 - Vente et adjudication de la métairie de Kervreyen » ¤ |
1 Présentation
Les deux parties opposées sont :
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2 Premiers échanges contradictoires
5 août 1809, Lamarche, fol. 44-47
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20 septembre 1809, Mermet, fol. 37-39
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3 Deuxièmes échanges contradictoires
Début 1810, Lamarche, fol. 31-36b
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3 mars 1810, Mermet, fol. 28-30
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4 Expertises, intercessions et arrêté du préfet
Le 27 avril, Bréhier, fol. 14-15 17 septembre 1810, Lamarche, fol. 10-11
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Le xx.xx.xx 1811 |
5 Originaux
Lieu de conservation : Archives Départementales du Finistère. Série : 1Q, Révolution, Biens nationaux Cotes : 1 Q 315 et 1 Q 324. |
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1809 | |||||
1810 | |||||
1811 | |||||
6 Annotations
- Biographie de Pierre Marie Antoine Mermet établie par Brunon Le Gall et Jean-Paul Péron dans le Bulletin de la Société Archéologique du Finistère de l'année 2011 : « La franc-maçonnerie à Quimper au XVIIIe siècle ». [Ref.↑]
- Journal, s.m. : ancienne mesure de superficie de terre, en usage encore dans certains départements et représentant ce qu'un attelage peut labourer dans une journée. Le journal est la principale unité de mesure utilisée dans les inventaires pour calculer les surfaces des champs cultivés. Dans la région quimpéroise un journal vaut 48,624 ares, à savoir 80 cordes, soit environ un demi-hectare. Pour les jardins et les courtils on utilise le terme de « journée à homme bêcheur » correspondant à un 8e de journal ou 6 ares. Les surfaces des prés se mesurent en « journée à faucheur » ou « à faucher » équivalente à 2 journaux de laboureur, soit presque un hectare. [Terme] [Lexique] [Ref.↑ 2,0 2,1]
- Corde, cordée, s.f. : unité de mesure de superficie. Subdivision du journal. Le journal et la corde sont les principales unités de mesure utilisées pour calculer les surfaces dans les inventaires. Dans la région quimpéroise une corde vaut 0,6078 ares à 16 toises carrées. Il faut 80 cordes pour faire un journal. [Terme] [Lexique] [Ref.↑ 3,0 3,1 3,2]
Thème de l'article : Etude et transcriptions d'actes anciens Date de création : Juillet 2016 Dernière modification : 28.07.2014 Avancement : [Développé] |