1807 - Vente d'un convenant à Kermoisan

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Art Ier. Les ventes seront faites à la chaleur des enchères et à l'extinction des feux.

II. Les biens seront vendus francs et quittes de toutes dettes, rentes, redevances foncières ou constituées.

III. Les biens sont adjugés ainsi qu'ils s'étendent et comportent, sans aucune garantie de mesure, consistance et valeur, et il ne pourra être exercé aucun recours en indemnité, réduction ou augmentation du prix de l'adjudication, quelle que puisse la différence existant en plus ou en moins dans la mesure, consistance ou valeur ; il n'y aura lieu en résiliation et indemnité, que dans les cas prévus et dans la manière prescrite par les art. XXIV, XXV, XXVI et XXVII de la loi du 3 juin 1793.

IV. Les loyers des maisons d'habitation, les fermages des propriétés rurales et les fruits qui les représentent seront acquis aux adjudicataires, proportionnellement et à compter du jour de l'adjudication.

Le trésor public et l'acquéreur supporteront la contribution foncière au prorata de leur jouissance ; l'acquéreur n'obtiendra l'expédition de son contrat qu'en justifiant d'un certificat du Maire de la commune des biens, de s'être fait inscrire au rôle pour l'année suivante.

V. Les acquéreurs auront, contre les fermiers, l'action en résiliation et éviction, en se conformant à cet égard aux lois du 15 frimaire, 11 ventôse, 28 germinal, 21 floréal, 2, 11 et 21 prairial, 1 et 2 messidor, 7 thermidor de l'an 2, et 7 vendémiaire an 4. (Instruction du Gouvernement du 12 frimaire an 5).

VI. Ne seront point admis à enchérir ceux qui ne justifieront pas d'un domicile certain et d'une contribution directe, foncière ou mobilaire, au lieu de leur domicile, ou qui, à défaut de cette justification, ne déposeront pas, entre les mains du secrétaire général de la Préfecture, le premier terme de paiement, d'après la première mise à prix : ceux qui s'étant rendus adjudicataires de biens nationaux, n'ont point acquitté les termes échus, ou qui ayant déjà subi l'évènement d'une folle enchère, n'auront pas payé, depuis, les sommes dont ils sont restés débiteurs ; les particuliers étant manifestement en état d'ivresse ; ceux qui feroiient des enchères exagérées.

VII. Chaque enchère ne pourra être moindre de cinq francs, lorsque l'objet sera de plus de cent francs ; de vingt-cinq francs au-dessus de mille francs, de cent francs au-dessus de dix mille francs, et de cinq cents francs lorsque l'objet passera cent mille francs.

VIII. Tout adjudicataire pourra, dans les trois jours de l'adjudication, faire des déclarations d'ami ou de command [2], aux termes des lois précédentes, c'est-à-dire, par actes publics ou synallagmatiques, sans que ceux en faveur desquels ces déclarations seront faites, soient tenus à un droit d'enregistrement, autre que celui qu'auroit payé l'adjudicataire lui-même. Le Préfet peut exiger, des acquéreurs ou des commands [2] ou amis, bonne et solvable caution du prix de la vente.

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IX. Les acquéreurs de maisons, usines, bois de futaie et bois taillis, ne pourront faire aucune coupe ni démolition, avant d'avoir soldé le prix entier de la vente, et ce à peine d'exigibilité de ce qui restera dû, à moins qu'ils n'en aient obtenu l'autorisation du préfet, sur l'avis du Sous-préfet de l'arrondissement : ladite autorisation sera toujours à la charge de donner bonne et valable caution. Ces dispositions sont applicables à la pêches des étangs.

X. La mise à prix des fonds ruraux est fixée à vingt fois le revenu de 1790.

XI. Dans le cas où il auroit des maisons ou bâtimens dépendans de ces fonds, qui ne seroient point nécessaires à l'exploitation, ils seront estimés séparément en capital valeur de 1790, et le montant de leur estimation sera ajouté à la mise à prix.

XII. Le prix de la vente sera acquitté en numéraire, à la caisse des receveurs des domaines dans l'arrondissement desquels les biens sont situés ; il sera payé par cinquième ; le premier dans les trois mois de l'adjudication, sans intérêt ; le second un an après le premier ; et les trois autres aussi successivement, d'année en année. L'intérêt sera dû à raison de cinq pour cent l'an, pour les quatre derniers termes.

XIII. Les acquéreurs qui voudront anticiper leurs paimens, jouiront d'une bonification de six pour cent par an, de laquelle la remise de l'intérêt à cinq pour cent fait partie ; de manière, par exemple, qu'un terme de paiemen de cent francs et anticipé de quatre ans, sera acquitté moyennant 91 francs 20 centimes.

XIV. Les adjudicataires seront tenus de payer, dans les vingt jours de l'adjudication, le droit d'enregistrement à raison de deux pour cent. Ceux du timbre, tant de la minute que des expéditions des procès-verbaux de vente, sont à la charge des adjudicataires. Tous les autres frais sont payés par la République.

XV. Les paiemens seront poursuivis et recouvrés en vertu du procès-verbal d'adjudication ; il n'y aura plus à l'avenir, ni obligations, ni cédules [3].

XVI. Les acquéreurs en retard à payer, aux termes ci-dessus fixés, demeureront déchus de plein droit, si, dans la quinzaine de la contrainte à eux signifiée, ils ne se sont pas libérés : ils ne seront point sujets à la folle enchère ; mais ils seront tenus de payer, par forme de dommages et intérêts, une amende égale au dixième du prix de l'adjudication, dans le cas où ils n'auroient encore fait aucun paiement, et au vingtième s'ils ont délivré un ou plusieurs à-comptes ; le tout sans préjudice de la restitution des fonds.

XVII. Seront, au surplus, les lois relatives à la vente des biens nationaux, exécutées dans toutes celles de leurs dispositions qui ne renferment rien de contraire à l'exécution des clauses énoncées ci-dessus.