18. Suite de la séance du 15 avril 1807 - GrandTerrier

18. Suite de la séance du 15 avril 1807

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Document d'archives : Vignette ci-contre à gauche.


Mandature : François Caugant


Ordre du jour :

  • Fin des délibérations
  • Réglement pour l'établissement de l'octroi


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Transcription

9° enfin à l'achat des matrices et étalons que [...] procure les communes pour les nouvelles mesures et conformément aux ordres du gouvernement.

Considérant que les recettes ordinaires de la commune sont insuffisantes, et que l'établissement d'un octroi [...] la mettre à même de subvenir à toutes ses dépenses.

Arrête unanimement qu'il en soit fait la demande aux autorités supérieures et rédige pour la perception du dit octroi un projet de réglement ainsi qi'il suit :

Art 1er - il sera perçu sur toutes les boissons qui entreront dans la commune d'Ergué-gabéric un droit d'octroi conforme au tarif annexé au présent. Le droit portera également sur les cidres entrant dans la commune, ainsi que sur ceux fabriqués par les particuliers et inventoriés par la Régie des Droits Réunis ; les propriétaires, cultivateurs et autres individus quelconques qui fabriquent des cidres, seront tenus d'en faire une déclaration exacte aux préposés de la Régie ; ceux qui entreront du dehors feront seulement la déclaration par l'article suivant du Réglement.

 

Art 2 - Tout individu quelconque, propriétaire portera une consignation des objets soumis aux droits, sera tenu en entrant dans la commune et avant de les emmagasiner ou conduire à leur destination d'en faire la déclaration au secrétaire de la mairie qui sera chargé de la perception et recevra cinq centimes [...] de droit de recette.

Art 3 - En cas de vente sans déclaration et paiement du droit, le secrétaire constatera la contravention et fera prononcer contre les délinquants les peines portées par les lois en matière d'octroi.

Art 4. Les objets entrant dans la commune en transit, c'est à dire qui ne sont point destinés pour sa consommation seront passibles de l'octroi ; [...] les propriétaires [...] ou consignataire seront obligés en les entrant et avant de les emmagasiner de consigner entre les mains du secrétaire pour leur être restitués à la sortie des objets en transit, montant du droit qu'auraient payé les dits objets s'ils avaient été destinés sur la commune ileur sera [...] les transports à leur destinateur un délai de quarante huit heures par lequel le droit [...] irrévocablement acquise à la [...]

Art 5 - Le produit des amendes [...] ainsi que celui [..] confisqués sera partagé entre la commune et les hospices chef lieu ...] pour l'entretien des enfants.



Thème de l'article : Délibération de conseils municipaux d'Ergué-Gabéric

Date de création : janvier 2007    Dernière modification : 5.06.2012    Avancement : Image:Bullorange.gif [Développé]