18. Suite de la séance du 15 avril 1807
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+ | Le texte du règlement et du tarif fut établi lors de la séance du conseil du 14 mars 1807, et retranscrit dans le registre des délibérations. Un mois plus tard le conseil raye les précédentes pages et présente un nouveau texte le 15 avril. | ||
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- | 9° enfin à l'achat des matrices et étalons que [...] procure les communes pour les nouvelles mesures et conformément aux ordres du gouvernement. | + | 9° enfin à l'achat des matrices et étalons que doivent se procurer les communes pour les nouvelles mesures et conformément aux ordres du gouvernement. |
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+ | Considérant que les recettes ordinaires de la commune sont insuffisantes, et que l'établissement d'un octroi seul peut la mettre à même de subvenir à toutes ses dépenses. | ||
- | Considérant que les recettes ordinaires de la commune sont insuffisantes, et que l'établissement d'un octroi [...] la mettre à même de subvenir à toutes ses dépenses. | + | Arrête unanimement qu'il en soit fait la demande aux autorités supérieures et rédige pour la perception du dit octroi un projet de règlement ainsi qu'il suit : |
- | Arrête unanimement qu'il en soit fait la demande aux autorités supérieures et rédige pour la perception du dit octroi un projet de réglement ainsi qi'il suit : | + | Art 1er - il sera perçu sur toutes les boissons qui entreront dans la commune d'Ergué-gabéric un droit d'octroi conforme au tarif annexé au présent. Le droit portera également sur les cidres entrant dans la commune, ainsi que sur ceux fabriqués par les particuliers et inventoriés par la Régie des Droits Réunis ; les propriétaires, cultivateurs et autres individus quelconques qui fabriquent des cidres, seront tenus d'en faire une déclaration exacte aux préposés de la Régie ; ceux qui entreront du dehors feront seulement la déclaration par l'article suivant du Règlement. |
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- | Art 1er - il sera perçu sur toutes les boissons qui entreront dans la commune d'Ergué-gabéric un droit d'octroi conforme au tarif annexé au présent. Le droit portera également sur les cidres entrant dans la commune, ainsi que sur ceux fabriqués par les particuliers et inventoriés par la Régie des Droits Réunis ; les propriétaires, cultivateurs et autres individus quelconques qui fabriquent des cidres, seront tenus d'en faire une déclaration exacte aux préposés de la Régie ; ceux qui entreront du dehors feront seulement la déclaration par l'article suivant du Réglement. | + | |
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- | Art 2 - Tout individu quelconque, propriétaire, porteur ou consignataire des objets soumis aux droits, sera tenu en entrant dans la commune et avant de les emmagasiner ou conduire à leur destination d'en faire la déclaration au secrétaire de la mairie qui sera chargé de la perception et recevra cinq centimes [...] de droit de recette. | + | Art 2 - Tout individu quelconque, propriétaire, porteur ou consignataire des objets soumis aux droits, sera tenu en entrant dans la commune et avant de les emmagasiner ou conduire à leur destination d'en faire la déclaration au secrétaire de la mairie qui sera chargé de la perception et recevra cinq centimes pour frais de droit de recette. |
Art 3 - En cas de vente sans déclaration et paiement du droit, le secrétaire constatera la contravention et fera prononcer contre les délinquants les peines portées par les lois en matière d'octroi. | Art 3 - En cas de vente sans déclaration et paiement du droit, le secrétaire constatera la contravention et fera prononcer contre les délinquants les peines portées par les lois en matière d'octroi. | ||
- | Art 4. Les objets entrant dans la commune en transit, c'est à dire qui ne sont point destinés pour sa consommation seront passibles de l'octroi ; [...] les propriétaires [...] ou consignataire seront obligés en les entrant et avant de les emmagasiner de consigner entre les mains du secrétaire pour leur être restitués à la sortie des objets en transit, montant du droit qu'auraient payé les dits objets s'ils avaient été destinés sur la commune ileur sera [...] les transports à leur destinateur un délai de quarante huit heures par lequel le droit [...] irrévocablement acquise à la [...] | + | Art 4. Les objets entrant dans la commune en transit, c'est à dire qui ne sont point destinés pour sa consommation ne seront passibles de l'octroi ; néanmoins les propriétaires, porteurs ou consignataire seront obligés en les entrant et avant de les emmagasiner de consigner entre les mains du secrétaire pour leur être restitués à la sortie des objets en transit, montant du droit qu'auraient payé les dits objets s'ils avaient été destinés sur la commune il leur sera accordé pour les transporter à leur destination un délai de quarante huit heures par lequel le droit demeurera irrévocablement acquise à la mairie. |
- | Art 5 - Le produit des amendes [...] ainsi que celui [..] confisqués sera partagé entre la commune et les hospices chef lieu ...] pour l'entretien des enfants. | + | Art 5 - Le produit des amendes encourues ainsi que celui des objets confisqué sera partagé entre la commune et les hospices du chef lieu de la préfecture pour l'entretien des enfants. |
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Version du 6 juin ~ mezheven 2012 à 06:37
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Présentation
Le texte du règlement et du tarif fut établi lors de la séance du conseil du 14 mars 1807, et retranscrit dans le registre des délibérations. Un mois plus tard le conseil raye les précédentes pages et présente un nouveau texte le 15 avril. |
Transcription
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Annotations
Thème de l'article : Délibération de conseils municipaux d'Ergué-Gabéric Date de création : janvier 2007 Dernière modification : 6.06.2012 Avancement : [Développé] |