1788 - Observations du présidial sur les mouvances de Poulduic et Mélennec

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Version du 5 février ~ c'hwevrer 2017 à 09:28

Catégorie : Archives
Site : GrandTerrier

Statut de l'article :

[Développé] § E.D.F.

Argumentation des juges de la sénéchaussée [1] et du siège présidial [2] de Quimper sur les droits féodaux contestés des villages de Poulduic et de Mélennec.

Autres lectures : « 1700-1780 - Les mouvances du présidial de Quimper dans la paroisse d'Ergué-Gabéric » ¤ « 1786 - Conseil du présidial pour la contestation de la mouvance de Mellenec » ¤ « Les archives de Mélennec » ¤ « Mélénec, ar Veleneg » ¤ « Cartes du lieu-dit » ¤ « Famille Lizien de Mélennec » ¤

1 Présentation

2 Transcription

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10 décembre 1788

Production d'observations. Sommaire que fait et fournit Messieurs les juges de la sénéchaussée [1] et siège présidial [2] de Quimper Joseph Bazile Poinsignon administrateur général des domaines du Roi. Suite et diligence du sieur Jean François Louet son directeur et procureur spécial à Morlaix demandeur aux fins d'exploit signiffié

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[2a] et contracté les vingt un et vingt deux aout mil sept cent quatre vingt deux, dix neuf et vingt un aout mil sept cent quatre vingt quatre, et vingt décembre mil sept cent quatre vingt cinq, et deffendeur en requette des ou.. et trente octobre et vingt sept novembre mil sept cent quatre vingt quatre, vingt trois juillet mil sept cent quatre vingt cinq, et vingt janvier mil sept cent quatre vingt six Contre René Le Petillon pour lui et consorts, Jean Jaouen pour lui et consorts et enfants

[2b] et héritiers de Jeanne Moizan et Hervé Lizien, Yves Gougay se disant prendre la garantie, fait et cause pour le dit Lizien, et Sebastien Gueguen aussi pour lui et consorts, tous deffendeurs et demandeurs. De la cause Messire François Louis chef de nom et d'armes de La Marche deffendeur et de sa part demandeur. A ce qu'il plaise au siège faisant droit autres parties, maintenu les acquis

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[3a] dans les mouvances [3] dons et cas a en débouter le dit sieur de La Marche, à condamner les vacaux exigués de payer au bureau du domaine de Quimper tous droits à devoirs féodaux échus depuis leurs non prescrits en conséquance de faire à cet effet les exhibitions de titres requises par les exploits susdattés, dans les autres faits et conclusions desquels il déclare persister condamner le dit sieur de La Marche de rapporter

[3b] tous les casuels qu'il peut avoir tenus des dittes mouvances depuis leur non prescrits de tout par provision avec intérêt M Depris... le dit sieur de La Marche en tout cas verre chaume des parties et ce qui les faits les touché. pour y parvenir se faite la présente au désir d'appointements rendu entre parties le dix neuf novembre mil sept cent quatre vingt huit, signiffié à procureurs le vingt cinq dudit mois et pour en conster

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[4a] produit grosse d'iceluy chiffrée et cottée cy a: s: p: par exploit du vingt un aout mil sept cent quatre vingt deux [...] Vincent René administrateur des domaines du Roi appella au siège Jean Jaouen pour lui et consorts enfants et héritiers de Jeanne Moizan leur mère pour être condamné de payer au domaine tous droits et devoirs féodaux depuis leurs non prescrit et spécialement le rachat [4] du par le décès de la dite Jeanne Moizan

[4b] arrivé le premier juillet mil sept cent quatre vingt à cause d"héritages au lieu de Poulduic et Bossusic en la paroisse d'Ergué Gabéricet muni qui avoit été aussi assigné le neuf septembre de la même année de la part dudit sieur de La Marche pour lui fournir aveu des terres qu'il possédoit au dit lieu de Bossudic et ailleurs et de lui payer tous droits

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[5a] De La Marche et du domaine en avisagements, en conséquence en l'audiance du quatorze juin mil sept cent quatre vingt trois, il fut ordonné qu'il demeureroit en repos, jusqu'à ce que la contestation d'entre le domaine et du dit sieur de La Marche ne fut gagée maitre Le Sineo ayant été nommé par l'administration procureur du domaine, se présenta au lieu et [...] de Maitre Le Bescond cy devant son procureur

[5b] dans l'instance le quatre septembre mil sept cent quatre vingt quatre pour justifier des quelles pièces neanmoins sans approbation de la requete du sept novembre mil sept cent quatre vingt deux produit les dites pièces chiffrées et cottées au B: 4 f par autre exploit du dix neuf dudit mois d'aout mil sept cent quatre vingt quatre l'administrateur du domaine assigna aussi au siège René Le Pétillon pour lui et ses consorts pour être condamné de payer au domaine du Roi, la

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[6a] somme de deux cent livres pour le rachat [4] du par le décès de Sébastien Le Petillon son père arrivé en mil sept cent soixante trois à cause d'heritages aux lieux de Bossuzic et Poulduic en Ergué Gaberic, ces heritages furent arrentés au dit feu Sebastien Le Petillon par le sieur du Bot par acte qualifié d'afféagements du dix sept may mil sept cent trente cinq dont ledit Le Petillon paya les lods et ventes [5] au Roi le douze du mois d'aout suivant

[6b] René Le Petillon laissa defaut sur l'assignation qui fut levé le vingt neuf octobre et vérifié le deux novembre mil sept cent quatre vingt quatre. L'instance alloit être jugée, lorsque Maitre L'Haridon se constitua procureur du deffendeur, et appella le sieur de La Marche et le domaine pour s'avisager par requete du vingt sept novembre de mil sept cent quatre vingt quatre signiffiée au procureur du domaine le six décembre, laquelle requete sera produite sans approbation d'icelle et neanmoins pour en conster

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[7a] produit oroginal d'exploit du dix neuf aout mil sept cent quatre vingt quatre, [...] de présentation du quatre septembre, défaut du vingt neuf octobre, copie de la présentation de Maitre L'Haridon du vingt trois novembre, et la copie de requete d'avisagement du vingt sept novembre de la dite année le tout chiffré et cotté cy C: h: p: au soutient de ses demandes l'administrateur du domaine présente des titres qui ne font point équivoque et qui assurent au Roi les mouvances dont il s'agit, on va les analiser

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3 Originaux

Lieu de conservation :

Archives Départementales du Finistère.
Cote A38.

Usage, droit d'image :

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Documents
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4 Annotations

Sénéchaussée, s.f. : juridiction d'un sénéchal ; étendue de sa juridiction. Sénéchal, s.m. : officier royal qui, dans certaines provinces, exerce des fonctions analogues à celles d'un bailli pour la justice, les finances, etc. Source : Dict. DMF. [Terme] [Lexique] [Ref.↑ 1,0 1,1]
Présidial, s.m. : tribunal de justice de l'Ancien Régime créé au XVIe siècle ; c'est en 1552 que le roi Henri II de France, désireux de renforcer son système judiciaire et de vendre de nouveaux offices, institue les présidiaux ; le présidial de Quimper-Corentin a été créé à cette date dans le ressort du parlement de Bretagne (Wikipedia). [Terme] [Lexique] [Ref.↑ 2,0 2,1]
Mouvance, s.f. : en droit féodal, état de dépendance dans lequel est tenu un fief par rapport à un autre. Fief dépendant d'un fief plus important (TLFi). Relation foncière entre deux fiefs : le fief mouvant est celui du vassal, par rapport au fief dominant, celui du seigneur (Lexique historique du Moyen Âge de René Fédou). [Terme] [Lexique] [Ref.↑]
Rachapt, rachètement, s.m. : en terme de coutume droit du au seigneur à chaque mutation du fief (dictionnaire Godefroy 1880). Droit du au seigneur par un nouveau tenancier après une succession qui est appelé également relief ou rachat des rentes (Dict. de l'Académie). [Terme] [Lexique] [Ref.↑ 4,0 4,1]
Lods et ventes, s.m.pl, s.f.pl : redevances dues au seigneur en cas de vente d'une censive relevant de son domaine et payées par l'acheteur (lods) et le vendeur (ventes). Source : trésors Langue Française [Terme] [Lexique] [Ref.↑]

Thème de l'article : Document d'archives sur le passé d'Ergué-Gabéric.

Date de création : Février 2013 Dernière modification : 5.02.2017 Avancement : [Développé]

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Catégories: Documents | Mélennec

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-[2a] et contracté les vingt un et vingt deux aout mil sept cent quatre vingt deux, dix neuf et vingt un aout mil sept cent quatre vingt quatre, et vingt décembre mil sept cent quatre vingt cinq, et deffendeur en requette des ou.. et trente octobre et vingt sept novembre mil sept cent quatre vingt quatre, vingt trois juillet mil sept cent quatre vingt cinq, et vingt janvier mil sept cent quatre vingt six
+[2a] et contracté les vingt un et vingt deux aout mil sept cent quatre vingt deux, dix neuf et vingt un aout mil sept cent quatre vingt quatre, et vingt décembre mil sept cent quatre vingt cinq, et deffendeur en requette des ou.. et trente octobre et vingt sept novembre mil sept cent quatre vingt quatre, vingt trois juillet mil sept cent quatre vingt cinq, et vingt janvier mil sept cent quatre vingt six Contre René Le Petillon pour lui et consorts, Jean Jaouen pour lui et consorts et enfants
-<u>Contre</u> René Le Petillon pour lui et consorts, Jean Jaouen pour lui et consorts et enfants
+<hr>[2b] et héritiers de Jeanne Moizan et Hervé Lizien, Yves Gougay se disant prendre la garantie, fait et cause pour le dit Lizien, et Sebastien Gueguen aussi pour lui et consorts, tous deffendeurs et demandeurs. De la cause Messire François Louis chef de nom et d'armes de La Marche deffendeur et de sa part demandeur. A ce qu'il plaise au siège faisant droit autres parties, maintenu les acquis
-<hr>[2b] et héritiers de Jeanne Moizan et Hervé Lizien, Yves Gougay se disant prendre la garantie, fait et cause pour le dit Lizien, et Sebastien Gueguen aussi pour lui et consorts, tous deffendeurs et demandeurs.
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-<hr>[3b] tous les casuels qu'il peut avoir tenus des dittes mouvances depuis leur non prescrits de tout par provision avec intérêt M Depris... le dit sieur de La Marche en tout cas verre chaume des parties et ce qui les faits les touché.
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 <hr>[4b] arrivé le premier juillet mil sept cent quatre vingt à cause d"héritages au lieu de Poulduic et Bossusic en la paroisse d'Ergué Gabéricet muni qui avoit été aussi assigné le neuf septembre de la même année de la part dudit sieur de La Marche pour lui fournir aveu des terres qu'il possédoit au dit lieu de Bossudic et ailleurs et de lui payer tous droits
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+[7a] produit oroginal d'exploit du dix neuf aout mil sept cent quatre vingt quatre, [...] de présentation du quatre septembre, défaut du vingt neuf octobre, copie de la présentation de Maitre L'Haridon du vingt trois novembre, et la copie de requete d'avisagement du vingt sept novembre de la dite année le tout chiffré et cotté cy C: h: p: au soutient de ses demandes l'administrateur du domaine présente des titres qui ne font point équivoque et qui assurent au Roi les mouvances dont il s'agit, on va les analiser
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